E-5035/2021 - 2022-03-31 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 19 octobre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5035/2021

Arrêt du 31 mars 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Yanick Felley et David R. Wenger, juges,

Seline Gündüz, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 19 octobre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 août 2021, A._______(ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu sommairement, le 26 août 2021, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 8 octobre 2021, il a déclaré être de nationalité syrienne, d'ethnie kurde et être originaire de B._______, dans la province de C._______, où il aurait vécu avant son départ du pays.

Il aurait suivi des études en (...), à D._______, de 2011 à 2012, puis à E._______, où il se serait installé avec sa famille. En 2018, il serait retourné vivre à B._______. Il y aurait travaillé pour l'organisation « F._______ » de mars 2018 à mars 2020 en tant que « (...) », puis d'avril 2020 jusqu'à septembre 2020 comme « (...) ». Il aurait également travaillé comme (...), qu'il aurait accompagnés dans leurs déplacements, à quatre reprises, en octobre et novembre 2019, puis en mars et mai 2020. Entre 2018 et février 2020, il serait retourné à E._______ à quelques reprises notamment pour passer des examens universitaires. En raison de ses activités professionnelles, avant ses déplacements, il se serait à chaque fois assuré par l'intermédiaire de connaissances, qui avaient des relais auprès des autorités, qu'il n'était pas dans le viseur du régime. En été 2020, il aurait appris par un ami avocat qu'il était recherché par les autorités. Cet ami lui aurait conseillé d'obtenir un extrait de son casier judiciaire pour en connaître le motif. Il serait parvenu à se procurer ce document par l'intermédiaire de sa soeur. Selon celui-ci, il serait accusé d'avoir travaillé pour des organisations étrangères, selon un jugement de juillet 2020. Craignant pour sa sécurité, il aurait résilié son contrat de travail, le 23 août 2020, mais aurait encore travaillé jusqu'au 23 septembre suivant, avant de quitter son pays avec l'aide d'un passeur, le 2 octobre 2020, de séjourner quelques mois en Turquie, puis de rejoindre la Suisse le 18 août 2021.

Le recourant a produit l'original de l'extrait de son casier judiciaire, des copies d'un certificat de travail ainsi que d'un contrat de travail de l'ONG « F._______ », d'un certificat de travail de « G._______ » et de ses diplômes universitaires.

C.
Le 14 octobre 2021, le SEM a procédé à une analyse de l'extrait du casier judiciaire produit par le requérant.

D.
Le 15 octobre 2021, le SEM a communiqué son projet de décision au mandataire ; le 18 octobre suivant, celui-ci a fait parvenir sa prise de position, en vertu de l'art. 102kal. 1 let. c LAsi.

E.
Par décision du 19 octobre 2021, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, mettant toutefois celui-là au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

Le SEM a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, dans la mesure où, selon lui, les risques de persécution invoqués n'atteignaient pas l'intensité requise par cette disposition. Il a ainsi relevé qu'il n'avait jamais rencontré de problème concret avec les autorités ou des tiers en Syrie et qu'hormis l'extrait du casier judiciaire, aucun élément ne laissait supposer qu'il serait recherché. Il a souligné que, d'après les informations à sa disposition, un extrait du casier judiciaire d'une personne recherchée ne pouvait pas être obtenu que ce soit en personne ou par l'intermédiaire d'un membre de la famille ou d'un avocat. Il a ajouté que ce document présentait de sérieux indices de falsification, constatant notamment que sa facture, les cachets apposés, les signatures, la technique d'impression du texte ainsi que des données personnelles et de la numérotation ne correspondaient pas aux pratiques usuelles en Syrie, tout comme l'impression de fond, qui différait de celle d'autres documents officiels. Il a ajouté que la qualité et la mise en page des différents motifs imprimés permettaient également de douter de l'authenticité de ce document. Il a par ailleurs estimé qu'à défaut de menace concrète et ciblée, la présence du régime syrien, dont la marge de manoeuvre était fortement réduite depuis 2012, dans les villes de B._______ et d'C._______, ne suffisait pas à elle seule à fonder l'existence d'un risque de persécution. Il a enfin relevé que les faits qu'il avait pu éviter les points de contrôle du régime et qu'il avait continué à travailler tout en se sachant recherché constituaient des indices supplémentaires amenant à conclure que la crainte de l'intéressé, y compris sur le plan subjectif, était infondée.

F.
Le 18 novembre 2021, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, principalement, à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, ainsi que nouvelle décision, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

Il reproche au SEM d'avoir violé son devoir de motivation ainsi que d'instruction et, en conséquence, son droit d'être entendu, s'agissant du rejet de la valeur probante de l'extrait de son casier judiciaire. Il soutient que les éléments et différences retenus par le SEM relatifs à la question de l'authenticité de ce document sont liés aux différents lieux où ces extraits peuvent être émis. Afin de confirmer ces propos, le recourant a produit un extrait du casier judiciaire de son oncle émis à E._______.

Il relève par ailleurs que son récit est cohérent, logique, plausible, constant et fondé. Il rappelle qu'il a quitté la Syrie au motif qu'une procédure a été ouverte contre lui en raison de ses activités et qu'un jugement le condamnant a été prononcé en date du (...). Il ajoute que, contrairement à ce que soutient le SEM, il occupait un poste à responsabilité, ayant été engagé en qualité d' « (...) » pour l'organisation « F._______ », depuis (...)2020, soit quatre mois avant le prononcé du jugement rendu à son encontre. Il précise qu'il est également possible qu'il soit tombé dans le viseur des autorités en raison de ses activités (...). Il en conclut que l'argumentation du SEM, selon laquelle il n'avait pas été inquiété préalablement alors qu'il travaillait pour l'organisation précitée depuis 2018, semblait infondée, dans la mesure où elle ne prenait nullement en compte ces explications et précisions déjà avancées lors de son audition. Il souligne qu'en cas de retour en Syrie, il sera contraint de passer par l'aéroport et qu'il ne pourra pas éviter les contrôles des autorités syriennes, alors qu'il est recherché. S'agissant du fait qu'il avait continué à se rendre à son travail après avoir appris qu'il était recherché, il explique que l'organisation de son départ avait nécessité un certain temps ainsi que des moyens financiers et que les locaux de l'organisation où il travaillait étaient moins dangereux. En outre, ses employeurs, qu'il aurait avertis de sa situation, auraient pris des mesures dans ce sens. En conséquence, il estime que le fait qu'il avait respecté le délai de résiliation de son contrat de travail avant de quitter son pays, qu'il avait envisagé de quitter le pays pour poursuivre ses études ou que sa famille se serait installée à l'étranger pour des motifs financiers quelques années auparavant ne permet pas de démontrer qu'il ne serait pas exposé à un risque de persécution en cas de retour en Syrie. Enfin, il reproche au SEM son analyse sommaire et lacunaire de l'extrait de son casier judiciaire et, dans le cas où ce document ne constituerait pas une preuve suffisante, il demande à ce qu'un délai raisonnable lui soit accordé, afin d'obtenir d'autres documents ou des informations concernant le jugement le condamnant.

G.
Le 9 décembre 2021, l'intéressé a produit une attestation d'assistance judiciaire requise.

H.
Dans sa réponse du 20 décembre 2021, le SEM propose le rejet du recours estimant qu'il ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Se référant à un « consulting » de ses analystes du 23 septembre 2019 (Consulting Syrien : Strafregisterauszüge / Strafregister), il maintient qu'un ressortissant syrien recherché par les autorités ne saurait obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il ajoute que pour obtenir un tel extrait contenant le tampon « mahkum » (condamné), tout ressortissant syrien doit avoir purgé sa peine et peut ensuite demander une radiation de cette inscription. Ainsi, un extrait du casier judiciaire comprenant le tampon « mahkum » ne peut être obtenu que si la personne a purgé une peine dont l'inscription n'a pas encore été effacée, si le document est falsifié ou s'il a été obtenu par corruption. Le SEM en conclut que le document produit ne peut être que falsifié dès lors qu'il contient le tampon « mahkum » et que le recourant affirme qu'il a été obtenu de façon régulière par sa soeur. Il ajoute que les indices de falsification relevés sur l'extrait ne font que corroborer cette appréciation et que, dans ces conditions, il n'avait pas à les porter en détail à la connaissance du recourant.

I.
Dans sa réplique du 1erfévrier 2022, se référant au rapport de l'OSAR du 28 janvier 2022 intitulé « Syrie : extrait du casier judiciaire », l'intéressé souligne qu'il est possible qu'une personne recherchée, respectivement condamnée, et qui n'a pas purgé sa peine, réussisse à obtenir un extrait de son casier judiciaire grâce à la corruption, comme cela ressort également du consulting cité par le SEM. Il ajoute qu'il est courant que des requérants d'asile d'origine syrienne présentent des extraits de leur casier judiciaire indiquant une condamnation et que le SEM a déjà pris en compte et reconnu la valeur probante d'extraits comportant le tampon « mahkum » dans d'autres procédures. Rappelant les propos tenus lors de ses auditions, il relève que l'obtention de l'extrait de son casier judiciaire a nécessité plus de manoeuvres que ce qui est normalement nécessaire pour un quelconque ressortissant syrien et que les démarches effectuées par un ami, afin de se faire établir ce document, avaient été faites de manière « non officielle ». Par ailleurs, l'intéressé a produit les extraits du casier judiciaire de sa soeur et de l'époux de celle-ci, afin de démontrer que les indices de falsification relevés par le SEM ne résultent que du bureau d'émission d'où proviennent ces documents. Dans ces conditions, il soutient que l'évaluation de la valeur probante de l'extrait de son casier judiciaire nécessite une analyse complémentaire de la part du SEM.

J.
Dans sa duplique du 2 mars 2022, transmise pour information au recourant le 8 mars suivant, le SEM souligne que les conclusions du rapport de l'OSAR rejoignent celle du « consulting » de ses analystes en ce qui concerne l'obtention d'un extrait du casier judiciaire comprenant le tampon « mahkum ». Il relève toutefois qu'il a retenu que ce document était falsifié, en raison notamment des nombreux indices y figurant et allant dans ce sens et du fait que, lors de ses auditions, l'intéressé n'avait pas fait état d'un pot-de-vin versé par sa soeur. S'agissant de la violation du devoir d'instruction invoquée, au motif que, dans « d'autres affaires similaires », il aurait accordé une valeur probante à des extraits de casier judiciaire, le SEM estime que cet argument doit être rejeté, dans la mesure où chaque cas d'espèce doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des circonstances particulières.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318] en lien avec l'art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par l'intéressé (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l'appui de son recours, il reproche au SEM d'avoir violé son devoir de motivation ainsi que d'instruction et, partant, son droit d'être entendu.

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).

Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

2.3 En l'occurrence, l'intéressé reproche en substance au SEM une motivation sommaire s'agissant du rejet de la valeur probante de l'extrait de son casier judiciaire produit en original. Il soutient par ailleurs que le SEM n'a pas apprécié correctement et de manière appropriée ce moyen de preuve. Le Tribunal constate toutefois que le SEM a correctement établi les faits de la cause. En effet, celui-ci s'est fondé sur les informations à sa disposition pour conclure qu'un individu recherché ne pouvait pas être en possession d'un tel document. De plus, il a procédé à une analyse dudit document, qui a révélé que celui-ci présentait plusieurs indices de falsification. S'il est vrai que le SEM s'est montré quelque peu succinct dans l'argumentation développée dans son projet de décision du 15 octobre 2021 pour écarter toute valeur probante à l'extrait du casier judiciaire, il a toutefois étayé sa motivation dans le cadre de sa décision finale du 19 octobre 2021. Dans ces conditions, il ne peut être reproché au SEM d'avoir établi les faits de façon incomplète ou d'avoir insuffisamment motivé sa décision. En tout état de cause, même à admettre un éventuel vice dans l'établissement des faits ou un défaut de motivation, celui-ci a été guéri, dès lors que dans le cadre des échanges d'écritures, le SEM s'est prononcé de manière circonstanciée sur le moyen de preuve produit ainsi que sur les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il s'agissait d'un document falsifié et l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet.

2.4 Pour le reste, le recourant a remis en cause l'appréciation du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée par la suite.

2.5 Les griefs formels s'avérant ainsi mal fondés, ils doivent être écartés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a ; 1997 n ° 10 consid. 6 ainsi que réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 ; 1993 n° 11). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 et réf. cit.).

4.

4.1 A titre liminaire, il est précisé que, si le SEM a indiqué, d'une part, que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et, d'autre part, qu'il pouvait se dispenser d'examiner leur vraisemblance, il ne s'est en réalité pas moins prononcé sur celle-ci dans la décision querellée ainsi que lors des échanges d'écritures. En outre, l'intéressé s'est déterminé dans son recours et dans sa réplique sur les éléments d'invraisemblance relevés par le SEM. Dans ces conditions, l'examen du Tribunal portera tant sur la question de la vraisemblance que sur celle de la pertinence.

4.2 En l'espèce, le recourant a déclaré qu'il n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités syriennes, mais qu'il avait appris par un ami qu'il était recherché par celles-ci. Se fondant sur un extrait de son casier judiciaire, il soutient qu'un jugement à son encontre a été émis, le 7 juillet 2020, en raison de sa coopération avec des organisations étrangères.

4.3 Force est toutefois de constater que le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs et les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à corroborer ses dires.

4.4 En effet, aucune valeur probante ne saurait être accordée à l'extrait de son casier judiciaire, qui, selon toute vraisemblance, a été confectionné pour les besoins de la cause.

4.4.1 Il est ainsi d'abord rappelé, comme cela ressort des sources concordantes citées par le SEM et le recourant (cf. Consulting Syrien du 23 septembre 2019 et rapport de l'OSAR du 28 janvier 2022 précités), qu'un ressortissant syrien ne peut être en possession d'un extrait de son casier judiciaire comprenant le tampon « mahkum » que s'il a purgé une peine dont l'inscription n'a pas encore été effacée, si le document est falsifié ou s'il a été obtenu par voie de corruption. En l'occurrence, il ne ressort aucunement des propos tenus par l'intéressé lors de son audition qu'il aurait obtenu l'extrait de son casier judiciaire par corruption. Au contraire, selon ses déclarations, il n'a eu qu'à envoyer sa soeur pour réceptionner le document après qu'un ami avocat a fait la demande pour l'obtenir (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 8 octobre 2021, R 3 et 36). Il a également indiqué qu'il n'y avait pas de problème pour se procurer un tel document, même quand on était recherché, pour autant qu'un avocat ou un membre de la famille aille le chercher (cf. idem, R 39 et 40). De plus, comme le SEM l'a relevé à juste titre dans sa duplique, l'intéressé a émis la possibilité, dans son recours, de demander à sa soeur de se rendre à Damas pour faire établir un extrait de son casier judiciaire dans un autre bureau d'émission, celle-ci étant la seule à pouvoir obtenir ledit document, sans toutefois mentionner aucune difficulté particulière à laquelle elle aurait pu être confrontée pour ce faire (cf. mémoire de recours du 18 novembre 2021, p. 8). Le Tribunal constate encore que ce n'est qu'au stade de la réplique que l'intéressé a mis l'accent sur le fait que la corruption était très répandue en Syrie et que l'obtention de l'extrait de son casier judiciaire avait nécessité « bien plus de manoeuvres que nécessaires » pour un « quelconque ressortissant syrien lambda », précisant que c'était seulement après l'établissement dudit document que sa soeur s'était présentée pour le récupérer, « moyennant la remise d'une somme d'argent » (cf. réplique du 1er février 2022, p. 4). Ces allégations, qui sont pour le moins tardives, vagues et en contradiction avec les propos précédemment tenus, apparaissent être articulées pour les besoins de la cause. Au demeurant, étant donné le pot-de-vin qu'il aurait dû verser pour se faire délivrer un tel extrait par corruption, il n'est pas plausible que l'intéressé n'ait pas mentionné cet élément lors de son audition, alors qu'il a expliqué la façon par laquelle il l'avait obtenu. Compte tenu de ce qui précède, de sérieux doutes doivent être émis quant à l'authenticité de l'extrait du casier judiciaire produit.

4.4.2 Ces constatations sont encore confortées par le fait que l'extrait présentent plusieurs indices de falsification. Ainsi, la qualité de l'impression du texte standard figurant à l'arrière-plan du document est mauvaise, contrairement à ce qu'on trouve normalement sur d'autres documents de cette nature. Il en va de même des motifs qui y sont imprimés. A titre d'exemples, le logo de l'entête a été réalisée de manière hasardeuse, aussi bien en ce qui concerne les détails, que l'alignement ou les dimensions des cercles rouges entourant le faucon. Il en va de même du logo bleu figurant en haut à droite qui a été réalisé grossièrement, sans détail. Enfin, cet extrait du casier judiciaire est incomplet. En effet, il ne mentionne pas la peine prononcée, ni la quotité de celle-ci, la rubrique y relative n'ayant pas été remplie, ce qui n'apparaît pas plausible pour un document de cette nature. Tous ces éléments permettent également de mettre en doute l'authenticité de cette pièce.

4.4.3 Compte tenu de ce qui précède, celle-ci ne saurait se voir accorder de valeur probante déterminante, sachant au surplus que de tels moyens peuvent être obtenus par des voies détournées en Syrie. Dans ces conditions, les extraits du casier judiciaire de son oncle, de sa soeur ainsi que de l'époux de celle-ci produits en cours de procédure ne sauraient se voir accorder une quelconque valeur probante et il ne se justifie pas non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction. En outre, s'agissant de l'allégation formulée au stade de la réplique selon laquelle des extraits de casier judiciaire comportant le tampon « mahkum » avait été pris en compte par le SEM dans diverses procédures d'asile - sans préciser lesquelles - et leur valeur probante reconnue, il est relevé que les analogies qui existeraient entre celles-ci et la présente affaire ne sont aucunement spécifiées par le recourant. De plus, il y a lieu de rappeler que les motifs et les moyens de preuve de chaque requérant sont soumis à un examen individuel. Il peut ainsi arriver que des faits analogues ou partiellement analogues puissent aboutir à des décisions différentes. Quoiqu'il en soit, dans le présent cas, le recourant n'établit pas qu'en lui ayant dénié la qualité de réfugié, le SEM aurait établi des distinctions qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de fait à trancher.

4.4.4 En conséquence, toutes ces constatations portent atteinte à la crédibilité du recourant et par là-même à la vraisemblance de ses allégations.

4.5 Cela dit, l'extrait du casier judiciaire mis à part, l'intéressé aurait préalablement appris par un ami qu'il était recherché. Or, de jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait d'avoir appris par des tiers qu'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de persécution (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin [éd.], Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit, 1990, Fribourg 1991, p. 44).

4.6 Au demeurant, on voit mal pour quelles raisons le recourant aurait tout à coup été dans le viseur des autorités, au point d'être recherché et de faire l'objet d'un jugement de condamnation, alors qu'il n'aurait jamais eu de contact ou de problème particulier avec elles auparavant, notamment durant les deux ans, où il aurait travaillé pour des organisations internationales. De plus, le fait qu'il avait continué à vivre à son domicile et à travailler après avoir appris qu'il était recherché - en prenant même le soin de résilier son contrat de travail et d'attendre la fin de la durée de résiliation de celui-ci avant de quitter le pays - permet également de douter des risques de représailles auxquels il aurait été exposé.

4.7 Pour le reste, l'intéressé n'a fait valoir aucun problème concret auquel il aurait été confronté en Syrie avec les autorités ou des tiers. Il a uniquement fait état de ses craintes d'être exposé à des persécutions de la part du régime syrien en raison de ses activités au sein d'organisations non-gouvernementales étrangères. Ses craintes de représailles ne constituent toutefois que de simples conjectures de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux. En outre, comme indiqué, la simple éventualité d'une persécution future est insuffisante au regard de l'art. 3 LAsi.

4.8 Par ailleurs, l'origine ethnique du recourant ne saurait à elle seule aboutir à le faire reconnaître comme réfugié, étant entendu que le Tribunal n'a pas retenu à ce jour de persécution collective en Syrie à l'encontre de personnes d'ethnie kurde (cf. arrêts du Tribunal E-939/2917 du 24 janvier 2019 consid. 3.2 ; D-2933/2018 du 6 juin 2018 p. 5 et les arrêts cités ; sur les exigences très élevées pour que soit reconnue une persécution collective, cf. notamment ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.).

4.9 Enfin, s'agissant des activités politiques de son père, le recourant a expressément indiqué que celles-ci n'étaient pas à l'origine de son départ (cf. p-v d'audition du 8 octobre 2021, R 23). Cet élément n'est dès lors pas décisif en l'espèce.

4.10 Compte tenu de ce qui précède, de sérieux doutes doivent être émis quant aux réelles circonstances du départ de l'intéressé de Syrie et celui-ci n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il pourrait être concrètement victime de sérieux préjudices en cas de retour dans ce pays.

4.11 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
S'agissant de l'exécution du renvoi, force est de constater que, dans sa décision du 19 octobre 2021, le SEM a considéré que cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et l'a remplacée par une admission provisoire (art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2 Toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissant pas d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal admet la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), de sorte qu'il est statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Seline Gündüz

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116