E-6450/2006 - 2008-01-31 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6450/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 31 janvier 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Gérald Bovier et Beat Weber, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le [...], B._______, née le [...], C._______, né le [...], D._______, née le [...],
ressortissants de l'Afghanistan,
représentés par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, Passage Max.-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 novembre 2003 (recours contre une décision en matière de réexamen) / N_______.

Faits :
A.
Le 19 décembre 2000, A._______ et son épouse, accompagnés de leurs enfants E._______, C._______ et D._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse.
Lors de ses auditions, A._______, musulman sunnite d'ethnie tadjike, a en substance déclaré qu'il provenait de Kaboul, qu'il avait fait, durant ses études, de la propagande pour le Parti démocratique populaire d'Afghanistan (PDPA), qu'il était ensuite devenu officier de renseignements sous le régime communiste puis, à la chute du président Najibullah en 1992, pour l'Alliance du Nord du commandant Massoud. En 1996, trois jours avant la prise de Kaboul par les Talibans, il serait parti se réfugier à Mazar-e-Sharif où il aurait travaillé dans le magasin de tapis de son beau-père. En 1998, toujours pour se soustraire aux Talibans qui progressaient dans leur conquête du pays, il se serait rendu à Taloqan dans la province de Takhar ; dans cette ville, il aurait de nouveau travaillé en tant qu'officier de communication pour l'Alliance du Nord, au "poste de commandement, dans le bureau du général Fahim, responsable du service de sécurité de Massoud". En juin 2000, il se serait enfui à Kachim, où il serait resté cinq mois, puis se serait rendu au Pakistan, d'où il aurait rejoint la Suisse, le 19 décembre 2000, grâce à l'aide d'un passeur. Sa fille cadette F._______, née le [...], serait restée au Pakistan avec ses grands-parents maternels.
Entendus séparément sur leurs motifs, B._______, E._______ et C._______ ont pour l'essentiel confirmé les propos de leur époux, respectivement père. B._______ a précisé qu'elle avait quitté le pays, d'une part, parce que les conditions de vie en Afghanistan étaient insupportables depuis l'arrivée au pouvoir du régime intégriste des Talibans, spécialement pour les femmes qui n'avaient pas le droit de sortir de leur maison et, d'autre part, pour que ses enfants, qui étaient analphabètes, puissent être scolarisés.
Le 19 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté la demande d'asile des intéressés au motif que leurs craintes de persécution n'étaient plus d'actualité. Il a, en effet, relevé que les Talibans avaient perdu le pouvoir en Afghanistan suite à l'intervention militaire des Etats-Unis et de leurs alliés, qu'un gouvernement transitoire avait été instauré en date du 22 décembre 2001, qu'un président intérimaire avait été élu, le 19 juin 2002, par la "Loya Jirga" (grande assemblée coutumière) et que l'actuel gouvernement s'était engagé à normaliser la situation et à faire de la sécurité une priorité absolue. Dans la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure.
Le recours déposé contre cette décision, uniquement en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi de Suisse, et la demande de restitution du délai pour recourir formulée simultanément, déposés le 20 février 2003, ont été déclarés irrecevables par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), le 6 mars 2003.
B.
Par acte du 2 avril 2003, complété le 19 mai et le 8 août 2003, A._______, B._______, E._______, C._______ et D._______ ont sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 19 décembre 2002, tant sous l'angle de l'asile que sous celui du renvoi. Ils ont soutenu que la situation générale des droits de l'homme en Afghanistan s'était détériorée, que A._______, en qualité d'officier pour le régime communiste de Najibullah puis pour l'Alliance du Nord du commandant Massoud, était activement recherché par les autorités afghanes et que sa tête avait été mise à prix par les membres du parti Hizb-e-Islami de Gulbuddin Hekmatyar.
Ils ont notamment déposé en cause :
1. la copie d'un document du Hizb-e-Islami du 10 juillet 1992 ordonnant d'arrêter ou, cas échéant, de supprimer A._______ ;
2. l'original d'une "demande de renseignement" du gouvernement islamique de transition du 24 août 2002 ordonnant aux autorités d'arrêter A._______ s'il ne se présentait pas jusqu'au 6 septembre 2002 à la Direction générale de la sécurité nationale ;
3. la copie d'un courrier de la mère de A._______ du 25 mai 2003 (portant le no 5377668) adressé à la Direction générale de la sécurité nationale, dans laquelle elle demandait les raisons pour lesquelles des fonctionnaires de la sécurité nationale, en possession de la "demande de renseignement" du 24 août 2002, étaient à la recherche de son fils A._______, alors que celui-ci vivait à l'étranger ;
4. au verso du courrier précité, la réponse de la Direction générale, selon laquelle A._______ serait responsable de la destruction de "tout le matériel technique opérationnel" pour avoir "quitté son travail de son propre gré [...] le 29 décembre 2000" ;
5. un bref certificat médical du 7 mai 2003 relatif à l'état de santé de A._______ et quatre photographies.
C.
Le 6 novembre 2003, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération des intéressés et souligné qu'un recours n'avait pas d'effet suspensif. Il a estimé que la situation générale en Afghanistan avait évolué favorablement sur les plans socio-économique et sécuritaire. Il a également relevé que les moyens de preuve relatifs au risque d'arrestation encouru par A._______ n'étaient que des copies sans valeur probante. Il a en outre souligné qu'il n'était pas d'usage que les autorités rendent public ce genre de documents, leur contenu ne répondant d'ailleurs "à aucune logique car ne découlant pas des allégations faites précédemment". Enfin, il a considéré que l'état de santé du prénommé n'était pas d'une gravité de nature à le mettre en danger en cas de retour en Afghanistan.
D.
Dans leur recours interjeté le 17 novembre 2003 auprès de la CRA, A._______, B._______, E._______, C._______ et D._______ ont repris les arguments de leur demande de réexamen. Ils ont en particulier rappelé que A._______ était considéré, aux yeux des autorités afghanes, comme un déserteur et responsable de la destruction de matériel. Ils ont expliqué la manière dont ils avaient obtenu les documents faisant état que A._______ est activement recherché. Ils ont précisé que l'original du courrier du 25 mai 2003 (cf. let. B ch. 3 supra) se trouvait auprès de la Direction générale de la sécurité nationale, son destinataire. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et ont sollicité la restitution de l'effet suspensif à leur recours.
Ils ont produit des documents relatifs à la situation des droits de l'homme en Afghanistan et à leur bonne intégration en Suisse.
E.
Par décision incidente du 24 novembre 2003, le juge instructeur alors compétent a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure, leur a imparti un délai pour produire un rapport médical circonstancié relatif à l'état de santé de A._______ et a requis le versement d'une avance de Fr. 1'200.- en garantie des frais présumés de la procédure, somme qui a été versée le 3 décembre 2003.
Par courrier du 17 décembre 2003, les recourants ont déposé le rapport médical requis.
F.
Par décision du 15 janvier 2004, la CRA a rayé du rôle le recours du 17 novembre 2003 en tant qu'il concernait E._______. Elle a en effet relevé que le prénommé, selon une communication de l'autorité [...] du 31 août 2003, avait disparu depuis le 31 août 2003.
Le 23 février 2004, E._______ a réapparu et a été entendu par l'autorité [...]. Il n'a pas sollicité la réouverture de la procédure le concernant.
G.
Par décision du 25 février 2004, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002 et a mis A._______, B._______, C._______ et D._______ au bénéfice d'une admission provisoire.
H.
Dans sa détermination du 18 mars 2004, l'ODM a proposé le rejet du recours sur les questions de la qualité de réfugié et de l'asile. Il a émis d'importantes réserves quant à l'authenticité du document du gouvernement islamique de transition du 24 août 2002. Il a, en effet, relevé qu'il n'était pas crédible que le gouvernement s'intéressât "à des faits dont les Talibans ont eu à se plaindre" ni que ce document fût transmis à la famille des recourants, ce qui aurait rendu impossible l'arrestation du suspect. Il a également souligné que le gouvernement afghan avait d'autres préoccupations que de poursuivre des personnes sans fonction importante qui, de surcroît, se trouvaient à l'étranger et ne présentaient aucun danger pour le régime de transition.
S'agissant de la crainte exprimée par A._______ d'être condamné à mort en raison de sa désertion, l'ODM a relevé que plusieurs amnisties concernant les réfractaires et les déserteurs avaient été promulguées afin de renforcer la cohésion nationale.
I.
Dans leur réplique du 26 mars 2004, les recourants ont soutenu que le document du 24 août 2002 était authentique et que A._______ risquait d'être condamné à mort parce qu'il avait été "communiste sous les ordres de feu le colonel Massoud".
J.
Dans un courrier du 4 mars 2005, A._______ a répété que le gouvernement actuel ne lui avait pas pardonné la désertion du champ de bataille et qu'il avait prétexté la destruction d'un appareil de communication dont il avait la responsabilité pour lancer contre lui "auprès du Ministère public et des organes de sécurité" l'ordre de l'arrêter ou de l'assassiner. Il a exposé qu'il ne pourrait pas être gracié en raison de son passé en tant qu'officier auprès du régime communiste et membre du PDPA.
Il a déposé l'original de la lettre de sa mère du 25 mai 2003 (cf. let. B ch. 3 supra) ainsi que des rapports médicaux relatifs à son état de santé et à celui de son épouse.
K.
Dans une deuxième détermination du 9 juin 2005, l'ODM a, de nouveau, proposé le rejet du recours. Il a en particulier relevé que la lettre du 25 mai 2003, laquelle faisait état d'événements ni avérés ni étayés, n'avait pas de valeur probante dans la mesure où elle avait été rédigée par une personne acquise à la cause des recourants. Il a également souligné qu'il n'était pas crédible que les autorités afghanes investissent des moyens matériels et humains pour rechercher une personne disparue depuis des années, dont la culpabilité n'avait pas été établie et qui, de plus, était un fidèle compagnon de Massoud. Il a enfin relevé que le climat de réconciliation nationale ne se prêtait pas "à ce genre de chasse aux sorcières".
L.
Dans leurs observations du 27 juin 2005, les recourants ont confirmé leurs griefs et conclusions. Ils ont précisé que A._______ avait fait l'objet d'un ordre de comparaître devant la Cour suprême militaire, le 14 décembre 2002 et que, n'ayant pas comparu, il risquait d'être jugé par contumace.
M.
Le 31 juillet 2005, F._______ est entrée en Suisse. Sa demande d'asile, déposée le 18 août suivant, a été rejetée par l'ODM, le 25 janvier 2007. Cette autorité a toutefois mis F._______ au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. Le recours, interjeté le 26 février 2007 contre cette décision en matière d'asile, fait l'objet d'une procédure séparée (dossier ODM : N_______ ; dossier TAF : E-1543/2007).
N.
Le 7 décembre 2006, les recourants ont déposé des documents relatifs à leur bonne intégration en Suisse (contrat de travail, attestation, etc.).

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
En premier lieu, il convient de se prononcer sur le grief des recourants selon lequel l'autorité inférieure a violé leur droit d'être entendu en statuant sans leur avoir donné, au préalable, la possibilité de se déterminer sur les raisons qui ont amené l'ODM à douter de l'authenticité des documents produits. Cette question peut demeurer indécise. En effet, même en admettant qu'il y a eu violation, force est, d'une part, de constater que les recourants ont eu l'occasion, tout au long de la procédure de recours, de prendre position à ce sujet ; force est, d'autre part, d'admettre que l'informalité reprochée n'est de toute manière pas grave au point de justifier une cassation de la décision attaquée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 1 consid. 6b p. 15ss, JICRA 1995 no 6 consid. 3d p. 62, JICRA 2004 no 38 consid. 7.1 p. 265).
3.
3.1 Il y a maintenant lieu de déterminer si, par leur requête du 2 avril 2003 intitulée "demande en reconsidération", complétée le 19 mai et le 8 août 2003, les recourants ont introduit une procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ou une seconde demande d'asile.
En effet, la demande visant à l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée conformément à la disposition de l'art. 32 al. 2 let e de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), par conséquent comme une seconde demande d'asile, à moins que des motifs de révision ne soient invoqués (cf. JICRA 2006 no 20 consid. 2.3 p. 214, JICRA 1998 no 1 consid. 6).
L'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des demandes de réexamen motivées par une modification notable de circonstances, autrement dit pour des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée ou de refus d'asile (également appelées "demandes d'adaptation") ; c'est la raison pour laquelle cette disposition légale retient, comme condition d'application, l'invocation non suffisamment substantielle de faits propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont produits "dans l'intervalle", c'est-à-dire dans le laps de temps consécutif "à une procédure d'asile qui s'est terminée par une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à un retour dans le pays d'origine". En revanche, lorsque le requérant allègue de nouveaux faits, antérieurs à une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile ou de refus de l'asile, ou qu'il produit de nouveaux moyens de preuve qui visent à établir de tels faits, sa demande doit être considérée comme une demande de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA, et cela pour autant que la cause ait déjà fait l'objet d'une décision matérielle sur recours ; en revanche, lorsque dans cette même hypothèse, la cause n'a fait l'objet que d'une décision de première instance entrée en force, ou lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable, la demande doit être considérée comme une demande de réexamen, qui n'est qu'un moyen de droit subsidiaire à la voie de droit extraordinaire qu'est l'institution de la révision (cf. JICRA 1998 no 8 p. 51ss et JICRA 1995 no 21 consid. 1c p. 204, et réf. cit., sur les notions de révision et de réexamen).
3.2 En l'espèce, la requête des recourants constitue une demande de réexamen en tant qu'elle se fonde sur la production de moyens de preuve antérieurs à la décision querellée, censés attester la détérioration des droits humains en Afghanistan et les risques de préjudices encourus par A._______, en cas de retour dans ce pays, de la part des membres du mouvement Hizb-e-Islami (cf. let. B ch. 1) et du gouvernement islamique de transition (cf. let. B ch. 2).
En revanche, dite requête doit être considérée comme une seconde demande d'asile en tant qu'elle se base sur la production des moyens de preuve cités sous la let. B ch. 3 et 4 ci-dessus. En effet, ceux-ci sont postérieurs à la décision prise par l'ODM, le 19 décembre 2002, et tendent à démontrer des faits qui n'ont jamais été allégués en procédure ordinaire.
3.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal statue, en premier lieu, sur les motifs de réexamen invoqués par les intéressés dans leur requête du 2 avril 2003 (cf. consid. 4 ci-après), puis se déterminera sur les motifs constituant une nouvelle demande d'asile (cf. consid. 5 ci-après).
Il y a lieu de préciser que la cause étant devenue sans objet en matière de renvoi (cf. let. G supra), seuls les arguments pertinents en matière d'asile seront examinés. Doivent donc être d'emblée écartés de l'examen, car non décisifs, les arguments relatifs à la bonne intégration des intéressés en Suisse, à leurs problèmes de santé et à la situation générale des droits humains en Afghanistan.

4.
4.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue en procédure administrative. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs prévus par les dispositions sur la révision, applicables par analogie (JICRA 1995 no 21 p. 199ss, JICRA 1993 no 25 consid. 3b p. 179) ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance.
4.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 103, JICRA 1994 no 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité).
4.3 En l'occurrence, il convient d'écarter le document émanant prétendument du Hizb-e-Islami du 10 juillet 1992 ordonnant d'arrêter ou, cas échéant, de supprimer A._______. En effet, sa production est manifestement tardive au sens de l'art. 66 al. 3 PA, applicable par analogie à la procédure de réexamen, dès lors qu'elle date du 19 mai 2003 et que les recourants n'ont donné aucune explication pour justifier que cette pièce n'ait pas pu être versée au dossier au cours de la procédure ordinaire.
Au demeurant, ce moyen de preuve n'est pas propre à conduire à une modification, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, de la décision rendue par l'ODM, le 19 décembre 2002. En effet, si alors qu'il était à Kaboul, le recourant a été épargné par le Hizb-e-Islami parce qu'il était sous la protection de Massoud (pv de l'audition cantonale p. 5), il n'y a pas de raison de penser qu'il ne pourrait pas compter sur celle du maréchal Fahim pour qui il a travaillé en étroite collaboration (pv de l'audition cantonale question 12 p. 6). Fahim, qui a été l'adjoint de Massoud, a successivement été ministre de la Défense entre 2001 et 2004, élu au Parlement en 2006 et nommé conseiller supérieur du président Karzaï à la sécurité. A._______ ne saurait se prévaloir du fait qu'il aurait déserté l'armée de Massoud (détermination du 27 juin 2005 p. 4 cité let. L supra) pour prétendre ne pas pouvoir profiter de la protection de Fahim. En effet, interrogé sur les circonstances de sa fuite de Takhar, il a déclaré qu'en raison de la guerre, chacun avait dû fuir et se cacher où il pouvait et que même Massoud avait envoyé sa famille au Tadjikistan (pv de l'audition cantonale p. 6). Fahim ne saurait donc lui reprocher d'avoir déserté et lui refuser son appui.
4.4 La "demande de renseignement" du 24 août 2002, outre que sa production est également tardive, n'est pas non plus déterminante. En effet, le gouvernement islamique de transition, s'il avait voulu procéder à l'arrestation de A._______, n'aurait pas émis un tel document plus de deux ans après le départ du prénommé d'Afghanistan. De plus, ce document présente une contradiction intrinsèque. En effet, sa première partie est une convocation à se présenter jusqu'au 6 septembre 2002 au plus tard avec menace d'arrestation en cas de non-comparution. Elle n'est pas compatible avec l'ordre donné, dans la deuxième partie du document, à tous les postes de sécurité de la ville d'arrêter l'intéressé et de l'amener à la Direction de la sécurité nationale.
4.5 Enfin, il convient d'écarter le document de l'hôpital attestant des graves brûlures subies par un des fils de A._______, dès lors que ces blessures ont été infligées dans un contexte de guerre (pv de l'audition cantonale p. 4 et 6) et ne sauraient être décisives pour l'octroi de la qualité de réfugié et de l'asile.
4.6 Au vu de ce qui précède, la requête du 2 avril 2003, en tant qu'elle constitue une demande de réexamen, ne peut qu'être rejetée, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.

5.
5.1 S'agissant des motifs constituant une deuxième demande d'asile, les intéressés ont déposé deux documents (cf. let. B 3 et 4 supra) censés démontrer qu'en cas de retour en Afghanistan, ils seraient les victimes de persécutions du gouvernement Karzaï, en raison des activités exercées par A._______, en tant qu'officier sous le régime communiste du président Najibullah, puis pour l'Alliance du Nord dirigée par Massoud. Ils ont par ailleurs précisé que A._______ avait fait l'objet d'un ordre de comparaître devant la Cour suprême militaire (cf. let. L supra).
5.2 Ces motifs et moyens, considérés à tort par l'ODM comme une demande de réexamen alors qu'il s'agit de motifs constitutifs d'une deuxième demande d'asile (cf. consid. 3.2), auraient dû amener l'autorité inférieure à prononcer une décision de non-entrée en matière, en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, au lieu d'une décision de rejet de la demande de réexamen. Cette erreur portant sur la qualification juridique de la demande des recourants peut être corrigée d'office par le Tribunal, en tant qu'autorité de recours, dès lors que ceux-ci n'ont encouru aucun préjudice en raison du prononcé d'une décision de rejet de leur demande, considérée comme une demande de réexamen, en lieu et place d'une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi.
5.3 Selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, a retiré sa demande ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle (cf. JICRA 2005 no 2 p. 13ss, JICRA 2000 n° 14 p. 102ss).
5.4 En l'espèce, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de réfugiés des recourants. En effet, les motifs et moyens de preuve cités au considérant 5.1 ne permettent manifestement pas de conclure que A._______ pourrait être persécuté par le gouvernement Karzaï.
5.4.1 D'une part, seules les personnalités haut placées de l'ancien régime communiste (tels les ministres, les directeurs et les généraux) qui ont commis de graves violations des droits de l'homme risquent des préjudices en cas de retour dans leur pays ; il en va de même de leurs proches lorsque ces violations ont été de très grande ampleur. Quant aux membres moins profilés de l'ex-régime communiste, ils peuvent courir un certain danger, lequel doit être apprécié en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce, tels le réseau social, le statut familial, le passé politique, l'implication (ou non) dans des violations des droits de l'homme, ou encore, l'appartenance à un clan influent en mesure de protéger la personne concernée. Ainsi, ceux qui ont exercé une fonction technique dans l'appareil d'Etat sont considérés comme politiquement neutres car ils n'ont causé de dommage sérieux à quiconque. En outre, les simples membres du PDPA ne courent, en règle générale, pas de risque de persécution (cf. Home Office, Border & Immigration Agency, Country of Origin Information Report, Afghanistan, 7 septembre 2007, ch. 16, spéc. ch. 16.16 à 16.31, et les réf. cit. ; JICRA 2004 no 24 spéc. consid. 4a p. 158s., JICRA 2005 no 18 spéc. consid. 5.7.2 et 5.7.3 p. 164ss).
En l'occurrence, A._______ n'a pas démontré avoir appartenu à l'une ou l'autre des catégories susmentionnées de collaborateurs hautement profilés de l'ancien pouvoir communiste de nature à lui valoir la vindicte du régime du président Karzaï ou de la population locale. En effet, le commandant Massoud, qui connaissait les activités du recourant sous le régime communiste, ne l'aurait pas pris à son service si l'intéressé avait joué un rôle important sous le régime communiste. Pour le même motif, A._______ n'aurait pas non plus pu vaquer à ses occupations, comme vendeur de tapis à Mazar-e-Sharif dans le magasin de son beau-père.
A._______ n'a pas de raison non plus de craindre d'être exposé à des persécutions de la part du gouvernement Karzaï en raison des activités qu'il aurait exercées pour l'Alliance du Nord du commandant Massoud. D'une part, plusieurs de ses membres font actuellement partie de l'actuel gouvernement et, d'autre part, le général Fahim, pour lequel A._______ a dit avoir travaillé et qui aurait fui Taloqan en même temps que le recourant (pv de l'audition cantonale question 14 p. 6), est aujourd'hui conseiller du président Karzaï à la sécurité après avoir été son ministre de la Défense (cf. considérant 4.3 supra). Le général Abdul Rashid Dostum (cf. détermination des recourants du 27 juin 2005 p. 3, cité sous let. L supra) est quant à lui le chef de l'armée afghane. Sur ce point, il sied d'écarter l'affirmation de A._______ selon laquelle il aurait été actif sous les ordres de Dostum à Mazar-e-Sharif. En effet, ce fait n'a été allégué ni durant les auditions ni dans la lettre du 25 mars 2003 (cf. dossier ODM pièce A 35/4) et il contredit les allégations de A._______ (cf. pv de l'audition cantonale p. 6 : "[...], c'était le personnel du Dr Najibullah [...] qui travaillait pour Dostum. Ils n'avaient pas besoin de mes services").
Enfin, l'allégation selon laquelle A._______ aurait été appelé à comparaître devant la Cour suprême ne saurait être retenu, dès lors que ce fait n'a été invoqué ni en procédure ordinaire, ni dans la lettre précitée du 25 mars 2003, mais pour la première fois dans les explications manuscrites annexées au recours du 17 novembre 2003. Bien plus, il n'est étayé par aucun élément concret et les moyens de preuves produits attestant de recherches du gouvernement actuel ne permettent pas de le rendre crédible (cf. consid. 4.4 supra et 5.4.2 infra).
5.4.2 D'autre part, les moyens de preuve produits (cf. let. B ch. 3 et 4 supra) sont sans valeur probante et doivent être écartés. Ils ne sauraient en effet donner plus de crédibilité aux risques de persécution allégués par les recourants. Ainsi, la demande de renseignement de la mère de A._______ n'aurait pas dû être rédigée sur papier officiel ; inversement, les autorités auraient dû répondre sur papier officiel et non sur papier blanc, au verso de la lettre de celle-ci. Il est, par ailleurs, incompréhensible que l'original de la demande précitée ait pu être versée au dossier (cf. let. J supra), puisque celle-ci avait été adressée à la Direction générale de la sécurité nationale et compte tenu des explications des recourants qui ont précisé que les originaux de la demande et de la réponse étaient restés auprès de la Direction générale de la sécurité nationale et que seule une copie avait été délivrée à la mère de A._______ (cf. explications manuscrites en annexe du recours du 17 novembre 2003). De surcroît, la réponse des autorités ne correspond pas aux allégations de A._______, lequel a clairement affirmé qu'il avait fui Taloqan en juin 2000 (et non le 29 décembre 2000, soit postérieurement à la date de sa demande d'asile en Suisse).
5.5 Au vu de ce qui précède, le recours ne peut donc qu'être rejeté.

6.
6.1 Vu l'ampleur et la complexité de la cause, étant également relevé que les recourants ne sont pas exempts de tout reproche dans les difficultés liées au traitement de celle-ci, les frais de la procédure sont fixés à Fr. 1'200.-. Dans la mesure où les recourants ne sont déboutés qu'en matière d'asile, seule la moitié des frais est mise à leur charge (art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
6.2 Les recourants ont obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi. Il se justifie donc de leur allouer des dépens réduits de moitié (cf. art. 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci, vu le décompte de prestations du mandataire des recourants du 30 janvier 2008, sont fixés à Fr. 1'485.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours interjeté le 17 novembre 2003 contre la décision de l'ODM du 6 novembre 2003 est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Une partie des frais de procédure, à hauteur de Fr. 600.-, est mise à la charge des recourants. Ces frais sont intégralement compensés par l'avance de frais, de Fr. 1'200.-, versée le 3 décembre 2003. Le solde de Fr. 600.- sera restitué aux intéressés.
3.
L'ODM est invité à allouer aux recourants le montant de Fr. 1'485.- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexes : original de la décision attaquée, ainsi qu'un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)
- à l'autorité inférieure (n° réf. N_______ ; en copie ; par courrier interne)
- au canton de Neuchâtel (en copie ; par lettre simple)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Yves Beck

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7