9C_653/2013 - 2013-12-30 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_653/2013

Arrêt du 30 décembre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Borella.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
M.________,
représentée par Me Michel De Palma, avocat,
recourante,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 11 juillet 2013.

Faits:

A.

A.a. M.________, née en 1972, est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 2004, ainsi que d'une allocation pour impotent de degré faible depuis le 1er janvier 2010; son droit à une rente d'invalidité a été confirmé, à la suite d'une procédure de révision, par décision du 27 septembre 2011.
Son époux, C.________, né en 1965, n'exerce plus d'activité lucrative depuis le 1er octobre 2007. Au mois de novembre 2007, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité qui a été refusée par décision du 11 novembre 2008; cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, par jugement du 9 octobre 2009. Par décision du 21 décembre 2011, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du Valais (ci-après: l'office AI) a refusé d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations de l'intéressé. Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Tribunal cantonal l'a confirmée par jugement du 12 décembre 2012. La requête d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative déposée par C.________ a été rejetée par décision du 28 mars 2012 confirmée sur opposition le 9 juillet 2012.

A.b. Le 1er septembre 2011, M.________ a introduit une demande de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Par trois décisions du 20 mars 2012, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse) a nié le droit de l'assurée à des prestations complémentaires au motif que le montant des revenus déterminants était supérieur à celui des dépenses. Pour le mois de septembre 2011, la caisse a tenu compte des indemnités de l'assurance-chômage que l'époux de M.________ aurait pu percevoir (décision no 1). A partir du 1er octobre 2011 (cf. décisions n° 2 et 3), elle a pris en compte un revenu hypothétique de 22'355 fr. brut par an que l'époux de l'assurée serait apte à réaliser s'il mettait à profit sa capacité de travail résiduelle. Des allocations familiales d'un montant de 12'900 fr. ont également été retenues. Par décision sur opposition du 10 juillet 2012, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré à l'encontre de ces décisions.

B.
M.________ a recouru contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, qui l'a déboutée par jugement du 11 juillet 2013.

C.
M.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle demande à titre principal d'être mise au bénéfice de prestations complémentaires rétroactivement au jour de la naissance du droit auxdites prestations et à titre subsidiaire qu'il soit donné ordre à la juridiction cantonale de procéder au calcul du revenu de C.________ selon les considérants du jugement, puis à la détermination du droit aux prestations complémentaires de M.________.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires, singulièrement sur la prise en compte dans le calcul de celles-ci d'un revenu hypothétique pour son époux, ainsi que des allocations familiales. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales applicables et la jurisprudence sur la notion de revenus déterminants pour le calcul des prestations complémentaires et les conditions auxquelles il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique du conjoint de celui-ci. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.
Les premiers juges ont constaté que l'intimée n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en retenant sur la base des décisions rendues en matière d'assurance-invalidité qu'on pouvait exiger de la part de l'époux de la recourante qu'il exerçât une activité lucrative, celui-ci n'ayant pas atteint un âge proche de celui de la retraite. Une capacité de travail résiduelle lui avait, en effet, été reconnue par l'assurance-invalidité (décision du 11 novembre 2008). La nouvelle demande de prestations déposée par l'intéressé au mois de novembre 2011, sur laquelle l'assurance-invalidité avait refusé d'entrer en matière, n'avait pas modifié cet état de fait. Dans la mesure où l'époux de la recourante ne mettait pas actuellement à profit sa capacité résiduelle de travail, le choix de l'intimée de se référer aux salaires statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour déterminer le gain hypothétique n'était pas critiquable. Pour le reste, le calcul des prestations complémentaires, notamment en ce qui concerne la prise en compte des allocations familiales, était correct et devait être confirmé.

4.

4.1. Par ses arguments, la recourante ne parvient pas à démontrer le caractère manifestement inexact des constatations des premiers juges qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF). En ce qui concerne l'aggravation de l'état de santé qu'elle invoque à l'égard de son mari, celle-ci n'a pas été reconnue par l'assurance-invalidité, qui a au contraire considéré que l'assuré n'avait pas rendu vraisemblable que la situation médicale s'était détériorée (décision du 21 novembre 2011 confirmée par le jugement du Tribunal cantonal valaisan du 12 décembre 2012). La recourante soutient qu'il existerait trois certificats médicaux permettant d'attester que l'état de santé de son époux s'est dégradé, mais que ceux-ci n'auraient pas été pris en compte par le Tribunal cantonal dans son jugement du 12 décembre 2012. Cette simple allégation ne fait toutefois pas apparaître les constatations de la juridiction cantonale, qui s'est fondée sur les décisions rendues en matière d'assurance-invalidité connues au jour du jugement entrepris, comme manifestement erronées. Le fait qu'une demande de révision serait, aux dires de la recourante, actuellement en cours auprès de l'assurance-invalidité ne permet pas d'aboutir à un autre résultat.

4.2. Pour ce qui est de la détermination du revenu hypothétique, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'intimée ne s'est pas fondée sur les données statistiques de l'ESS, mais sur le revenu d'invalide établi lors de la décision du 11 novembre 2008 par l'assurance-invalidité (cf. le calcul du degré d'invalidité annexé à ladite décision). Celui-ci avait alors été fixé, après adaptation à l'année 2008, sur la base du dernier salaire perçu en 2006 par l'époux de la recourante dans son ancienne activité de mécanicien sur automobiles, moyennant toutefois une diminution de la capacité de travail de 10% médicalement reconnue. L'ancienne activité exercée par l'époux de la recourante ayant été jugée compatible avec son état de santé, l'intimée pouvait se fonder sur le revenu issu de celle-ci pour déterminer le montant du gain potentiel à prendre en considération, dès lors que l'intéressé ne mettait pas à profit sa capacité de travail résiduelle. On aurait pu certes attendre de la part de l'intimée qu'elle indexe le montant pris en compte en 2008 à l'année déterminante pour le calcul du droit aux prestations complémentaires, soit l'année 2011. Il n'y a toutefois pas lieu de revoir le calcul effectué par ses soins, dans la
mesure où la prise en compte d'un revenu adapté à l'année 2011 serait moins favorable à la recourante et ne permettrait pas d'ouvrir le droit aux prestations sollicitées.

5.

5.1. Par un second moyen, la recourante invoque une violation de l'art. 9 Cst. en relation avec le principe de la bonne foi. Elle reproche à l'administration d'avoir eu un comportement contradictoire et trompeur en l'invitant à déposer une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Selon elle, si elle n'avait pas déposé une telle demande, son époux n'aurait pas perdu son droit à percevoir des allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative. Les décisions en lien avec ces deux prestations seraient en outre contradictoires.

5.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 312). De ce principe découle notamment, en vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (sur le rapport avec l'art. 5 al. 3 Cst., cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261 et la référence citée). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636).

5.3. L'art. 19 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) du 24 mars 2006 (RS 836.2) définit les conditions auxquelles les personnes sans activité lucrative peuvent prétendre à des allocations familiales. Conformément à l'art. 19 al. 2 LAFam, le droit à ces prestations n'est accordé que si le revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS et qu'aucune prestation complémentaire à l'AVS/AI n'est perçue. L'octroi d'allocations familiales aux personnes sans activité lucrative est donc subordonné à la condition que l'assuré ne perçoive pas en parallèle des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il n'apparaissait dès lors pas dénué de pertinence de la part de la caisse de vérifier le droit de la recourante à de telles prestations avant de se prononcer sur la demande d'allocations familiales déposée par son mari. Le droit à des allocations familiales a été nié à l'époux de la recourante à compter du 1er octobre 2011 au motif qu'à partir de cette date le droit à des prestations complémentaires sous forme de subvention au paiement des primes d'assurance-maladie (à concurrence du montant de la prime moyenne cantonale) et du remboursement des frais de
maladie et d'invalidité non inclus dans le calcul des dépenses avait été accordé à son épouse (cf. décisions no 2 et 3). Contrairement à ce que soutient la recourante, ce refus n'entre pas en contradiction avec la prise en compte à titre hypothétique du versement d'allocations familiales dans le calcul des prestations complémentaires. Celles-ci correspondent aux allocations familiales que l'époux de la recourante aurait pu percevoir s'il avait mis à profit sa capacité de travail résiduelle et n'ont de ce fait aucun rapport avec celles octroyées aux personnes sans activité lucrative sur la base de l'art. 19 LAFam. L'affirmation de la recourante selon laquelle le droit au remboursement des frais de maladie et à la subvention pour les primes d'assurance-maladie aurait été octroyé par l'intimée uniquement dans le but de priver son époux du droit (éventuel) de percevoir des allocations familiales en sa qualité de personne sans activité lucrative ne repose sur aucun fondement et doit être écartée. Enfin, on peine à suivre la recourante lorsqu'elle soutient que le droit à ces prestations ne lui serait d'aucune utilité, puisqu'elles diminuent au contraire le montant de ses dépenses.

6.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

7.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires et ne peut prétendre une indemnité de dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Reichen

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 836.2 Legge federale del 24 marzo 2006 sugli assegni familiari e sugli aiuti finanziari a organizzazioni familiari (Legge sugli assegni familiari, LAFam) - Legge sugli assegni familiari LAFam Art. 19 Diritto agli assegni familiari - 1 Le persone obbligatoriamente assicurate all'AVS che, nell'AVS, figurano come persone senza attività lucrativa sono considerate prive di attività lucrativa. Esse hanno diritto agli assegni familiari conformemente agli articoli 3 e 5. L'articolo 7 capoverso 2 non è applicabile. È competente il Cantone di domicilio.
¹	Le persone obbligatoriamente assicurate all'AVS che, nell'AVS, figurano come persone senza attività lucrativa sono considerate prive di attività lucrativa. Esse hanno diritto agli assegni familiari conformemente agli articoli 3 e 5. L'articolo 7 capoverso 2 non è applicabile. È competente il Cantone di domicilio.
^1bis	Le persone obbligatoriamente assicurate all'AVS, in quanto salariati o esercitanti un'attività lucrativa indipendente e che non raggiungono il reddito minimo di cui all'articolo 13 capoverso 3 sono altresì considerate prive di attività lucrativa.30
^1ter	Le madri disoccupate che hanno diritto a un'indennità di maternità secondo la legge del 25 settembre 195231 sulle indennità di perdita di guadagno sono altresì considerate prive di attività lucrativa per la durata di tale diritto. Il capoverso 2 non è applicabile.32
²	Il diritto agli assegni familiari è vincolato alla condizione che il reddito imponibile non ecceda il 150 per cento di una rendita massima completa di vecchiaia dell'AVS e che non vengano riscosse prestazioni complementari all'AVS/AI.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.