BK_H 222/04 - 2004-12-30 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus d'une requête de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

Arrêt du 30 décembre 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni Parties

A.______, recourant

représenté par Me André Vogelsang contre Ministre public de la Confédération, Instance inférieure

Office des juges d'instruction fédéraux Objet

Refus d'une requête de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e na l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BK_H 222/ 04

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Faits: A. A.______ citoyen yéménite domicilié Z.______ a été arrêté le 8 janvier 2004 dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ouverte le 20 mai 2003 par le Ministre public de la Confédération (ci-après: MPC) suite aux attentats survenus Riyad (Arabie Saoudite) le 12 mai 2003. Sa détention a été confirmée le 9 janvier 2004 par le juge de l'arrestation (BK act. 1.4).

B. Une instruction préparatoire a été ouverte le 20 août 2004 et confiée un Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF). Le 30 novembre 2004, A.______ a requis sa mise en liberté provisoire en invoquant notamment la durée de l'enquête et l'absence de toute preuve d'activité délictueuse au sens de l'art. 260ter CP (BK act. 1.15). Le JIF a rejeté la requête le 6 décembre 2004 en relevant que les faits l'origine des inculpations prononcées sont objectivement graves et qu'il existe des charges suffisantes l'encontre de l'inculpé; le JIF souligne d'ailleurs la persistance d'un risque concret de col-lusion comme d'un risque de fuite (BK act. 1.1).

C. Par acte du 9 décembre 2004, A.______ recourt contre la décision du JIF. Il invoque en substance qu'il est détenu depuis onze mois et que l'enquête, dirigée contre lui depuis août 2003, n'a nullement concrétisé les soupçons selon lesquels il aurait participé la création en Suisse d'un réseau de sou-tien logistique la mouvance islamiste internationale en général et Al Qaida en particulier. Le recourant allègue qu'il n'est pas possible de dé-duire de ses conversations téléphoniques avec un terroriste présumé du nom de B.______ (arrêté au Qatar en juillet 2004 et extradé par la suite vers le Yémen) même si celles-ci sont temporellement proches des atten-tats de Riyad de mai 2003 qu'il ait eu connaissance de ces événements terroristes ou encore qu'il ait soutenu les auteurs présumés de ces atten-tats. Il ajoute que l'interprétation des SMS qu'il a échangés avec B.______ ne permet pas non plus de tirer une telle conclusion. L'inculpé nie au sur-plus l'existence d'un risque de fuite, vu qu'il est installé en Suisse avec sa famille depuis quatre ans; ce risque serait d'autant plus inexistant qu'il ne pourrait pas retourner sans danger au Yémen en raison de la publicité donnée cette affaire par les médias locaux. L'inculpé se plaint enfin de la lenteur de la procédure.

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D. Dans ses observations du 14 décembre 2004, le JIF persiste dans les ter-mes et conclusions de sa décision. Il affirme que ce qui est en fait reproché A.______, en l'état, c'est d'avoir, de concert avec un dénommé C.______ soutenu par des actes préparatoires - savoir la recherche d'un faux pas-seport - un membre présumé d'une organisation terroriste liée Al Qaida, reconnu ou suspecté comme tel par le recourant lui-même (B.______). Ainsi, il minimise les faits l'origine de son inculpation lorsqu'il fait état, dans son recours, de l'absence d'indices concrets de soutien une organi-sation criminelle. Egalement invité se déterminer, le MPC propose le rejet de la demande de mise en liberté provisoire du prévenu. Le MPC relève qu'au stade actuel de l'instruction, les charges l'encontre de A.______ restent sérieuses et que le risque de fuite est très grand vu le manque d'attache du recourant avec notre pays (BK act. 7).

E. Dans sa réplique du 23 décembre 2004, A.______ maintient en substance ses conclusions.

La Cour considère en droit: 1. A l'image de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, aujourd'hui dis-soute, la Cour des plaintes examine d'office la recevabilité des plaintes et recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, consid. 1 p. 190 et arrêts ci-tés). Datée du 6 décembre 2004, l'ordonnance contestée a été expédiée le même jour au défenseur du recourant qui l'a reçue le 7. Posté le 9 décem-bre 2004, le recours, formé la même date, a été déposé dans le délai lé-gal de cinq jours (art. 217 PPF).

2. Le recourant estime que les présomptions de culpabilité ne sont pas suffi-santes pour justifier son maintien en détention après seize mois d'enquête et onze de détention préventive, sans préjuger de la suite de la procédure. 2.1 Selon l'art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l'existence de gra- ves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l'inculpé soit présumée imminente tel est le cas notamment lorsque l'inculpé est pré-venu d'une infraction passible de la réclusion (ch. 1) - ou que des circons-

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tances déterminées fassent présumer qu'il veut détruire les traces de l'infraction ou induire des témoins ou conculpés faire de fausses déclara-tions ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l'instruction (ch. 2). La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légali-té, d'intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté person-nelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l'art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1). L'intensité des charges justifiant une détention n'est pas la même aux di-vers stades de l'instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu-vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, mais la perspective d'une condamnation doit paraître vraisem-blable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisagea-bles (ATF 116 Ia 143, consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). 2.2 La procédure s'inscrit en l'occurrence dans le cadre d'une enquête portant sur des actes extrêmement graves. Les attentats terroristes de Riyad du 12 mai 2003, attribués la mouvance islamiste radicale proche de Al Qai-da, ont fait une trentaine de morts dont un Suisse et plus de 190 blessés graves. Un téléphone portable présumé appartenir un des auteurs et re-trouvé dans des circonstances non élucidées portait en mémoire 36 numé-ros de téléphone dont ceux du recourant et de C.______. Les écoutes télé-phoniques et les contrôles rétroactifs ordonnés après réception de ces in-formations ont révélé que tous deux ont eu l'époque des attentats des contacts intenses avec B.______, que ce soit par téléphone (3 pour l'inculpé) ou par SMS (48 pour A.______, 4 pour C.______), et ce durant la période du 28 avril 2003 au 24 mai 2003 (classeur 5 rubrique 5 4/4 rapport d'analyse de la PJF du 22.04.2004). Le recourant a par la suite admis avoir appelé B.______, peu de temps avant les attentats de Riyad, partir d'une cabine téléphonique publique X.______, craignant que ses échanges té-léphoniques (et ses messages) ne fassent l'objet d'une surveillance; lors de cette conversation et selon les aveux mêmes du recourant, il aurait propo-sé son
interlocuteur de lui fournir une aide financière et ce dernier lui au-rait expressément demandé de rallier une organisation terroriste islamiste (BK act. 1.14, audience du prévenu du 23.11.2004, p. 2-4 et 6-7). Dans ce contexte, les explications fournies par le prévenu quant au contenu de ces communications, savoir qu'il s'agissait de simples échanges de poésies sentimentales, ne sont - comme le soulignent juste titre les enquêteurs - ni convaincantes ni crédibles. Le recourant a par ailleurs reconnu avoir mis B.______ et C.______ en contact téléphonique, ce dernier ayant accepté de concrètement rechercher un faux passeport en faveur de B.______ pour lui permettre de quitter le Qatar, pays dans lequel il s'était réfugié après

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avoir fui Riyad (BK act. 1.14, p. 6, 17-18); il savait donc très bien que B.______ était la recherche de faux papiers pour fuir le Qatar et que C.______ était en mesure de les lui procurer et/ou les fabriquer. A.______ a également admis avoir suspecté que B.______ était directement impliqué non seulement dans les attentats de Riyad du 12 mai 2003, mais aussi dans celui d'octobre 2000 contre le navire de la marine américaine USS Cole au Yémen (BK act. 1.14, p. 18 ; BK act. 1.13, audience de confron-tation A.______/C.______ du 21.10.2004, p. 2-3, 4-5, 9, 11). Or, selon diverses sources officielles et confidentielles, et selon ses pro-pres déclarations recueillies lors de l'exécution d'une première commission rogatoire au Yémen, B.______ a fait partie de l'organisation F.______, pro- che de Al Qaida, et a fréquenté le camp d'al Farooq en Afghanistan, où é taient entraînés les futurs membres de Al Qaida et où il a été en contact avec bon nombre de membres opérationnels de cette organisation. Il a été un proche de E.______, donné comme le représentant de Al Qaida au Yé-men, tous deux ayant notamment eu pour tâche de procurer des passe-ports, de l'argent, des billets d'avion et des contacts l'étranger aux agents de l'organisation (classeur 5 rubrique 5 4/4 rapport de police du 3.11.2004). Compte tenu du rôle joué par B.______ dans la mouvance islamiste radi-cale et des soupçons dont il fait l'objet s'agissant d'actes de nature terro-riste, les conversations téléphoniques des 28 avril et de début mai 2003, de même que les 48 SMS échangés avec le recourant entre le 28 avril et le 24 mai 2003, revètent une importance capitale et justifient l'attention qui leur est consacrée par les enquêteurs. Vu le contexte particulier de l'affaire, les présomptions de culpabilité doivent, contrairement ce qu'affirme l'inculpé, être qualifiées de sérieuses ce stade de l'instruction préparatoire, qui n'est pas terminée.

3. Le recourant conteste le risque de collusion. Il estime avoir activement col-laboré avec les enquêteurs en s'exprimant largement sur les faits ayant jus-tifié son inculpation et sa détention préventive. Ses déclarations ne seraient d'ailleurs pas significativement contredites par les autres inculpés ou par des faits révélés par la procédure. 3.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est craindre que l'intéressé ne mette sa liberté profit pour faire disparaître ou altérer des preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres préve-nus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent

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toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre lui seul le main-tien en détention préventive présenter une certaine vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 du 13 août 2004 consid. 4). L'autorité doit ainsi indiquer, dans les grandes lignes et sous réserve des opérations conser-ver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer, et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 123 I 31 consid. 2b; 116 Ia 149 consid. 5).

3.2 Une vingtaine de personnes ont été interpellées le 8 janvier 2004, dont plu- sieurs ont été placées en détention préventive. D'autres l'ont été au cours des mois suivants. Près de 14'000 pièces ont été saisies lors des perquisi- tions, la plupart d'entre elles étant rédigées en arabe (cf. arrêt BK_H 201/04 du 1er décembre 2004, consid. 3.2). Le MPC a d faire face un

travail d'analyse et de police scientifique considérable, avec l'aide de tra-ducteurs. Les nombreux rapports établis par la PJF témoignent de l'intensité du travail accompli et de la célérité avec laquelle l'enquête a été menée. Comme les autres personnes impliquées, le recourant a été enten-du de multiples reprises, que ce soit par la PJF, le MPC ou le JIF. Les questions qui lui ont été posées et ses réponses ont été minutieusement consignées dans ses procès-verbaux d'interrogatoire. Souvent contre l'évidence, l'inculpé a constamment nié les charges pesant contre lui, qu'il s'agisse de la tentative de mettre disposition de faux documents officiels par l'intermédiaire de C.______, ou encore de ses entretiens avec B.______ et de sa connaissance de l'appartenance de ce dernier la mou- vance islamiste radicale. Ce n'est qu'au compte-gouttes et après avoir été mis devant les éléments recueillis son encontre (enregistrements de conversations téléphoniques et des SMS, confrontations avec d'autres in-culpés) qu'il a admis une partie des charges retenues contre lui, tout en les minimisant. Le recourant ne saurait donc se plaindre de ce que l'enquête ne se déroule pas avec la célérité qu'il souhaiterait. Ainsi que l'a relevé le JIF, des audiences de confrontation doivent encore avoir lieu (une première avec C.______ s'est tenue le 21 octobre 2004). Des commissions rogatoi-res ont été adressées tout récemment aux autorités yéménites ou sont sur le point de l'être, aux fins notamment de procéder un nouvel interroga-toire de B.______. L'inculpé pourrait user de ses contacts au Yémen pour entrer en contact avec B.______ et tenter d'influencer ses déclarations. Il importe dès lors de le maintenir en détention préventive. Une première commission rogatoire émanant des autorités suisses a pu être exécutée dans ce pays. Il est donc loisible d'imaginer que les suivantes recevront el-les aussi un accueil favorable de la part des autorités yéménites, et cela dans un délai raisonnable.

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4. L'inculpé nie toute velléité de prendre la fuite. Sa femme et ses enfants ha-bitent en Suisse et en cas de mise en liberté il aimerait bien rentrer son domicile de Z.______; il n'a ni parents ni connaissances dans les au-tres pays européens. Le recourant tendrait par ailleurs d'autant moins rentrer dans son pays qu'il pourrait y être victime d'exactions, l'existence de l'enquête suisse ayant été divulguée par les médias yéménites (BK act. 1, p. 11). Confronté ces dernières semaines de manière plus précise aux éléments qui l'accusent, le recourant pourrait néanmoins être tenté de quitter la Suis-se et mettre profit ses contacts ici ou l'étranger pour se réfugier dans un autre pays. Sa famille est, certes, un élément stabilisateur mais cet aspect lui seul ne saurait conduire nier le risque de fuite d'un individu dont les contacts sont apparemment nombreux dans divers pays du Proche et du Moyen-Orient (BK act. 1.8, rapport Fedpol du 19.4.2004, p. 6-10). De plus, les commissions rogatoires adressées aux autorités judiciaires des autres pays dans lesquels est actif le réseau dont le recourant est présumé faire partie (Yémen) pourraient lui faire d'autant plus craindre la remise d'informations compromettantes aux enquêteurs et, partant, une lourde peine, et l'inciter se soustraire l'action de la justice en se réfugiant dans un pays tiers.

5. Le recourant se plaint en dernier lieu du fait que la longue détention pré-ventive (onze mois) viole le principe de la proportionnalité (BK act. 1, p. 12). Il sied toutefois de relever que les investigations ont été conduites sans désemparer depuis l'ouverture de l'enquête préliminaire et, plus parti-culirement, depuis les interpellations et perquisitions du 8 janvier 2004. Compte tenu de la gravité des faits, du nombre de personnes impliquées, des quantités considérables de documents et objets saisis, du caractère in-ternational de l'enquête et de l'attitude observée par le recourant depuis son arrestation, une détention préventive de onze mois n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (cf. BK_H 201/04, consid. 5).

6. Mal fondé pour l'ensemble des motifs énumérés ci-dessus, le recours doit être rejeté. En application de l'art. 245 PPF et faute de disposition contraire de la loi, les frais et dépens se déterminent selon les art. 146 161 de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 173.110). 6.1 Le recourant demande l'assistance judiciaire. L'art. 152 al. 1 OJ permet au tribunal (en l'occurrence la Cour des plaintes) de dispenser, sur demande,

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la partie qui est dans le besoin et dont les conclusions ne paraissent pas vouées l'échec de payer les frais judiciaires. En l'espèce, le recourant a certes rempli un formulaire de demande d'assistance judiciaire, mais n'a fourni aucun chiffre, indiquant seulement "hospice général" sous les diffé-rentes rubriques. Il n'a par ailleurs fourni aucune pièce justificative y rela-tive. La demande est donc incomplète; conformément l'avertissement fi-gurant dans le formulaire de demande d'assistance judiciaire, elle ne peut être prise en considération. Il n'est donc pas entré en matière sur ce point. 6.2 L'assistance judiciaire n'étant pas octroyée en l'espèce, les frais de la pro- cédure seront mis la charge de la partie qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). En application de l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émo- luments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral, entré en force le 1er avril 2004 (RS 173.711.32), l'émolument sera fixé Fr. 1'000.--.

6.3 Un avocat d'office a été désigné l'inculpé le 14 janvier 2004 en la per- sonne de Me André Vogelsang W.______ en application des art. 36ss PPF (BK act. 1.2). A teneur de l'art. 38 al. 2 PPF, la Caisse fédérale prend en charge l'indemnité du défenseur désigné d'office l'inculpé seu-lement lorsque celui-ci est indigent. L'assistance judiciaire n'est en l'espèce pas octroyée mais il appartient néanmoins au tribunal de fixer l'indemnité du défenseur désigné d'office (art. 38 al. 1 PPF). L'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pé- nal fédéral, entré en vigueur le 1er avril 2004 (RS 173.711.31) prévoit que

les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré la cause et nécessaire la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, qui s'applique également aux mandataires d'office (art. 3 al. 2), est de Fr. 200.- au minimum et de Fr. 300.- au maximum. Le 9 décembre 2004, l'avocat a fait parvenir la Cour des plaintes un mémoire d'honoraires, où il expose une note forfaitaire de Fr. 1'500.--. Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procé-dure inhérente au recours, cette indemnité, TVA incluse, paraît justifiée.

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Par ces motifs, la Cour prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance judiciaire. 3. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis la charge du recourant. 4. Les honoraires du défenseur d'office sont fixés Fr. 1'500.--, TVA incluse.

Bellinzone, le 30 décembre 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

La greffière:

Distribution -

Me André Vogelsang, -

Ministre public de la Confédération -

Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-res de contrainte sont sujets recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si l'autorité de recours ou son président l'ordonne.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.