7B_125/2023 - 2023-11-30 - Procédure pénale - Procédure pénale; ordonnance de suspension; disjonction des causes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 125/2023

Arrêt du 30 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch, Kölz,
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Christine Magnin et Julien Léchot, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,

1. B.________,
représentée par Me Christophe Sansonnens,
2. C.________,

Objet
Procédure pénale; ordonnance de suspension; disjonction des causes,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 février 2023
(502 2023 10 - 502 2023 11).

Faits :

A.

A.a. Le 24 octobre 2020, la Police cantonale fribourgeoise a établi un rapport à l'attention du Ministère public de l'État de Fribourg en lien avec un accident de la circulation, impliquant des cycles, qui avait eu lieu le 19 août 2020 à U.________ (FR), au chemin V.________. Il en ressortait ce qui suit.
Entendue par la police, B.________ avait expliqué qu'alors qu'elle faisait le tour du lac de Neuchâtel à vélo, accompagnée de son ami C.________, elle avait vu, arrivée à U.________, qu'un cycliste - identifié comme étant A.________ - les précédait d'environ 10 mètres. A ce moment, ce dernier avait entamé un virage "à 360 degrés" sur le chemin, sans s'arrêter au préalable ni indiquer son changement de direction. B.________ avait alors crié "Attention" à plusieurs reprises, sans toutefois pouvoir éviter une collision avec A.________, qui lui avait causé, dans sa chute, une fracture du tibia et du péroné. Elle a déposé une plainte pénale contre A.________ et s'est constituée partie plaignante.
Également entendu par la police, A.________ avait relaté que, circulant à vélo, il avait aperçu des amis sur la droite de la chaussée, ce qui l'avait amené à entreprendre une manoeuvre afin d'obliquer à gauche, sans toutefois s'apercevoir que deux cyclistes arrivaient dans son dos pour le dépasser. Alors qu'il venait de commencer sa manoeuvre, une collision a eu lieu. Lors de son audition, A.________ a expliqué ne pas savoir si c'était C.________ ou B.________ qu'il avait percuté, ni se souvenir s'il avait indiqué son changement de direction.

A.b. Le 20 novembre 2020, le Ministère public a ouvert, en raison de ces faits, une instruction pénale contre A.________ pour lésions corporelles par négligence et contre B.________ pour violation des règles de la circulation routière.

B.

B.a. Le 7 novembre 2022, A.________ a requis du Ministère public la mise en prévention de C.________ du chef de violation des règles de la circulation routière. Selon A.________, plusieurs éléments portaient en effet à croire que le dénoncé avait été directement impliqué dans l'accident du 19 août 2020.
Le 15 novembre 2022, le Ministère public a informé A.________ et B.________ qu'il n'entendait pas ouvrir une instruction pénale contre C.________, faute de soupçons suffisants.
Le 24 novembre 2022, A.________ a relevé, à l'attention du Ministère public, que son courrier du 7 novembre 2022 devait être compris comme une dénonciation, de sorte que, s'il n'entendait pas y donner suite, il lui appartenait de rendre immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière, en application de l'art. 310 CPP.

B.b. A cette suite, par ordonnance du 29 décembre 2022, le Ministère public a "suspendu la procédure pénale" visant C.________. Il a en particulier relevé ce qui suit dans les considérants de son ordonnance: "L'instruction ouverte à l'encontre de A.________ et de B.________ est à ce jour encore en cours. Il convient dès lors d'attendre l'issue de ce volet de la procédure pénale avant de statuer sur la dénonciation précitée (art. 314 al. 1 let. b CPP) ".

B.c. Par arrêt du 20 février 2023, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 29 décembre 2022.

C.

C.a. A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2023 (cause initialement ouverte sous la référence 1B 154/2023). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'ordonnance du 29 décembre 2022 soit annulée et que le Ministère public soit invité à poursuivre, conjointement et dans une même procédure, les agissements de A.________, C.________ et B.________ relativement à l'accident de la circulation du 19 août 2020. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 20 février 2023 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public et la Chambre pénale renoncent à formuler des observations. C.________ indique se rallier en tous points à l'arrêt attaqué, alors que, pour sa part, B.________ conclut expressément au rejet du recours.

C.b. Par ordonnance du 12 avril 2023, le Juge présidant la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles que A.________ avait assortie à son recours, en ce sens que la procédure pénale dirigée contre lui était suspendue jusqu'à droit connu sur son recours en matière pénale.

C.c. Par avis du 3 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en raison d'une réorganisation interne du Tribunal fédéral, la cause est désormais traitée par la IIe Cour de droit pénal, sous la référence 7B 125/2023.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est dirigé en l'espèce contre une décision d'irrecevabilité prise par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance (cf. art. 80 LTF). Dans une telle configuration et malgré la nature incidente du prononcé attaqué, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2). Seule peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral la question de la recevabilité du recours cantonal (arrêt 1B 233/2022 du 4 octobre 2022 consid. 1.1), à l'exclusion de conclusions et arguments portant sur le fond.

1.2. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et
115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).
Lorsque la décision querellée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3).
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

1.3. La cour cantonale a estimé qu'un doute subsistait en l'espèce sur la portée et sur la nature exacte de l'ordonnance du 29 décembre 2022. En effet, la teneur de celle-ci et l'absence d'ouverture formelle d'une instruction (cf. art. 309 CPP) contre C.________ étaient susceptibles de porter à confusion quant à la suite que le Ministère public avait donnée, ou entendait donner, à la dénonciation que le recourant lui avait adressée le 7 novembre 2022. Il convenait ainsi de distinguer deux hypothèses.

1.3.1. Il était en premier lieu envisageable que, par cette ordonnance, le Ministère public avait entendu simplement informer les parties qu'à la suite de la dénonciation émise par le recourant, il différait le moment de son choix définitif consistant soit à ouvrir une instruction au sens de l'art. 309 CPP, soit à rendre une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP (première hypothèse; cf. arrêt attaqué, consid. 3.1 p. 4).
Dans cette éventualité, il était fort douteux, selon la cour cantonale, que l'ordonnance fût un acte attaquable par un recours; au reste, même à supposer que ce fût le cas, il n'apparaissait pas que le recourant, en sa qualité de dénonciateur, disposât d'un intérêt juridiquement protégé (cf. art. 382 al. 1 CPP) à attaquer une telle ordonnance rendue contre un tiers, en l'occurrence non (encore) prévenu (cf. arrêt attaqué, consid. 3.1.3 p. 5).

1.3.2. En second lieu, l'ordonnance du 29 décembre 2022 pouvait également être vue comme étant une authentique ordonnance de suspension de l'instruction, rendue en application de l'art. 314 CPP après que le Ministère public avait implicitement ouvert une instruction pénale contre C.________ (seconde hypothèse; arrêt attaqué, consid. 3.2 p. 5).
Néanmoins, dans ce cas également, et même si l'ordonnance avait par ailleurs pour effet implicite une disjonction des procédures (cf. art. 30 CPP), le recourant devait se voir dénier tout intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, ses critiques revenant en définitive uniquement à se plaindre de la manière dont était traité un co-prévenu (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2.2 p. 6). Le recourant ne disposait au demeurant que d'une perspective d'un intérêt futur, qui n'était susceptible d'être réalisé qu'en cas de mise en prévention formelle de C.________. Or une telle perspective était insuffisante en l'état pour justifier une qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2.3 p. 7). Enfin, même si le recourant devait être considéré comme dénonciateur dans la cause concernant C.________ - et non comme co-prévenu -, il avait échoué à démontrer en quoi, au regard de l'art. 105 al. 2 CPP, il serait directement touché dans ses droits (cf. arrêt attaqué, consid. 4.3 p. 7).

1.4. Dans son mémoire de recours, le recourant présente son argumentaire en tenant pour acquis que le Ministère public avait effectivement ouvert une instruction contre C.________, ce qu'il précise d'ailleurs expressément (cf. mémoire de recours, ch. 6 p. 6).

1.4.1. Ce point n'a toutefois rien d'évident.
Si la cour cantonale a certes relevé que l'existence d'une "ouverture implicite" d'une instruction contre C.________ constituait l'hypothèse la "plus vraisemblable" (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2 p. 5), elle n'a cependant nullement exclu ("il est tout d'abord possible"; cf. arrêt attaqué, consid. 3.1 p. 4) que, par son ordonnance du 29 décembre 2022, le Ministère public entendait en définitive se limiter à communiquer aux parties, de manière formelle, son intention de surseoir - jusqu'à droit connu sur les instructions pénales visant le recourant et B.________ - à déterminer la suite qui devait être donnée à la dénonciation du 7 novembre 2022, à savoir l'ouverture d'une instruction (cf. art. 309 al. 1 CPP), le refus d'entrer en matière (cf. art. 310 al. 1 CPP), voire le prononcé immédiat d'une ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP).

1.4.2. Plusieurs éléments plaident en effet en faveur de l'éventualité de l'absence d'ouverture d'une instruction pénale contre C.________. On relèvera ainsi que, s'il ressort du dossier cantonal que des ordonnances d'ouverture d'instruction (cf. art. 309 al. 3 CPP) avaient effectivement été établies concernant le recourant et B.________
(cf. dossier cantonal, P. 5000 et 5001), le recourant ne prétend pas qu'une telle ordonnance ait été rendue concernant C.________. En tant que la jurisprudence reconnaît certes la possibilité d'une ouverture "implicite" ou "par actes concluants" - sans qu'il soit ordonné, par écrit, l'ouverture formelle d'une instruction en application de l'art. 309 al. 3 CPP -, un tel procédé ne saurait toutefois être admis trop facilement au vu de ses conséquences sur la procédure, notamment sur la défense obligatoire (art. 131 al. 2 CPP) ou le droit de participation des parties (art. 147 CPP) (cf. en ce sens notamment arrêt 1B 183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3.2; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 3c ad art. 309 CPP). Or le recourant ne démontre pas que le Ministère public aurait procédé à un quelconque acte d'enquête dans le cadre d'une instruction qui aurait été dirigée contre C.________ spécifiquement, de sorte qu'il n'est pas possible de retenir qu'une telle instruction aurait été ouverte par actes concluants (cf. ATF 141 IV 20
consid. 1.1.4).
Certes l'ordonnance du 29 décembre 2022 fait référence à
l'art. 314 CPP ("Suspension"), ceci tant dans ses considérants que dans son dispositif. Il apparaît néanmoins que le Ministère public n'a pas signifié, dans le dispositif de l'ordonnance, que la suspension portait sur une instruction - comme le dispose le texte de l'art. 314 CPP -, mais bien sur la procédure pénale, notion qui se rapporte plutôt à celle de procédure préliminaire, laquelle se compose tant de la procédure d'investigation de la police que de l'instruction conduite par le ministère public (cf. art. 299 al. 1 CPP). De même, il peut être compris des considérants de l'ordonnance que la suspension portait sur le "traitement de la dénonciation" du recourant et non sur une hypothétique instruction qui aurait été ouverte de manière implicite (cf. ordonnance du 29 décembre 2022, p. 1: "L'instruction ouverte à l'encontre de A.________ et de B.________ est à ce jour encore en cours. Il convient dès lors d'attendre l'issue de ce volet de la procédure pénale avant de statuer sur la dénonciation précitée").
L'ordonnance du 29 décembre 2022 peut du reste être lue dans la perspective de l'avis que le Ministère public avait préalablement adressé aux parties le 15 novembre 2022 et par lequel il les avait informées, en référence à l'art. 309 al. 1 let. a CPP, que, selon lui, les éléments au dossier ne laissaient pas apparaître de soupçons suffisants permettant de présumer que C.________ s'était rendu coupable d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01; cf. dossier cantonal, P. 9127).

1.4.3. Cela étant, le recourant, qui ne revient pas sur ces aspects, s'abstient de démontrer en quoi il faudrait considérer comme établi le fait qu'une instruction avait été valablement ouverte contre C.________. Il n'explique pas non plus en quoi, dans l'hypothèse de l'absence d'ouverture d'instruction, l'ordonnance du 29 décembre 2022 constituerait un acte attaquable en vertu des art. 393 ss CPP, étant au surplus rappelé que le simple dénonciateur, non lésé ni partie plaignante, ne jouit d'aucun autre droit en procédure que celui d'être informé de la suite donnée à sa dénonciation (cf. art. 301 al. 2 et 3 CPP). Il ne prétend pas plus que le report par le Ministère public du traitement de sa dénonciation consacrait un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), voire une violation du principe de célérité (art. 5 CPP).
Le recourant concentre en définitive ses critiques sur un seul pan de la motivation présentée par la cour cantonale (cf. consid. 1.3.2), sans revenir sur la motivation alternative également exposée dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 1.3.1).

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, faute d'une motivation suffisante (cf. art. 42 al. 1 LTF).
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à C.________ et à B.________, ceux-ci n'en ayant pas requis.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, à B.________, à C.________ et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,

Lausanne, le 30 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
¹	En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
²	Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
³	Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
¹	La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
²	Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si:
^a	une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
^b	le prévenu doit être mis en accusation;
^c	la procédure doit être classée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 301 Droit de dénoncer - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
¹	Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
^1bis	Le dénonciateur peut demander à l'autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal.233
²	L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
³	Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.