1B_385/2017 - 2017-11-30 - Strafprozess - procédure pénale; refus de levée de séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 385/2017

Arrêt du 30 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Maîtres Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; refus de levée de séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 10 août 2017 (BB 2017.44-45).

Faits :

A.
A la suite d'une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit depuis le 6 novembre 2015 une enquête contre C.________ et inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). A cette même date, le Procureur a ordonné la production (1) de la documentation bancaire relative aux comptes n° xxx et yyy auprès de la banque D.________, relations bancaires dont le prévenu, respectivement son fils, A.________, sont les titulaires, ainsi que (2) de celle de toutes autres relations dont les deux susmentionnés sont ou ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration; le MPC a également ordonné le blocage desdites relations bancaires. Les valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° zzz à la banque D.________ de B.________ - ex-épouse de C.________ - et pour lequel A.________ dispose d'une procuration ont par conséquent été séquestrées et la documentation y relative saisie.
Le 9 février 2016, B.________ et A.________ ont requis du MPC la levée des séquestres portant sur leurs comptes, demande qui a été rejetée s'agissant des avoirs détenus auprès de la banque D.________. Le 19 décembre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours déposés par les deux susmentionnés, qui tendaient en substance à limiter la mesure à EUR 250'000.- s'agissant de la première et à EUR 200'000.- pour le second.
B.________ et A.________ ont demandé, le 3 octobre 2016, au MPC de reconsidérer sa décision, puis ont sollicité, le 31 janvier 2017, la levée du séquestre portant sur le compte du second à hauteur de 20'000 fr. afin de couvrir des arriérés de frais et d'honoraires, ainsi que de permettre l'exercice de leur défense; ils ont également requis la levée de ces mesures sur les valeurs patrimoniales au-delà des avoirs litigieux venant de C.________, soit les valeurs dépassant les montants de EUR 250'000.- et EUR 200'000.-. Le 20 février 2017, le MPC a refusé de reconsidérer sa décision du 12 mai 2016 et a renvoyé pour le surplus à la décision rendue par la Cour des plaintes en décembre 2016.

B.
Le 10 août 2017, la Cour des plaintes a rejeté le recours formé par B.________ et A.________ contre cette ordonnance. Relevant que les considérations émises dans sa précédente décision étaient toujours valables, cette autorité a estimé que les séquestres opérés sur les comptes des deux susmentionnés reposaient sur des soupçons suffisants et n'étaient disproportionnés ni sur leur principe, ni quant à leur durée. La Cour des plaintes a encore indiqué que, jusqu'à l'éventuelle reprise de la poursuite pénale par les autorités brésiliennes, le MPC devait poursuivre son instruction afin de mieux éclaircir les soupçons de provenance illicite des fonds déposés sur les relations litigieuses.

C.
Par acte du 11 septembre 2017, A.________ et B.________ (ci-après les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation ainsi qu'à la levée des séquestres portant sur les avoirs du compte "n° aaa" [recte n° yyy] déposés auprès de la banque D.________ pour le premier et sur ceux du compte "n° bbb" [recte n° zzz] auprès du même établissement bancaire pour la seconde. A titre subsidiaire, ils demandent la levée des séquestres portant sur les avoirs déposés sur ces comptes dépassant le montant de (1) EUR 200'000.- s'agissant d'A.________ et de (2) EUR 250'000.- en ce qui concerne B.________.
L'autorité précédente a persisté dans les termes de sa décision, sans déposer d'observations. Quant au MPC, il a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 et 2.2 p. 93 s.). Ce type de décision a un caractère incident et cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car le détenteur des valeurs et/ou biens saisis se trouve privé temporairement de leur libre disposition (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). En tant que détenteurs des comptes bancaires placés sous séquestre, les deux recourants - qui ont participé à la procédure devant l'instance précédente - ont qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans ses déterminations, le MPC se réfère au prononcé de blocage des comptes des recourants qu'il a rendu le 23 août 2017 afin de donner suite à la requête déposée par les autorités brésiliennes dans le cadre de leur demande d'entraide du 19 mai 2017. Cette décision n'est pas à l'origine du présent litige et elle est en outre ultérieure à l'arrêt attaqué (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a dès lors pas lieu d'en tenir compte pour examiner si les conditions du séquestre étaient réalisées au moment où l'autorité précédente a statué.

3.
Invoquant notamment un établissement arbitraire des faits, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir maintenu le séquestre sur l'intégralité de leurs avoirs déposés sur les comptes n° yyy et n° zzz. En particulier, ils soutiennent que la prescription du droit de confisquer serait atteinte pour certaines opérations considérées par le MPC comme étant litigieuses (cf. ad 71 ss du mémoire de recours); quant à d'autres versements, notamment sur le compte de la recourante (cf. ad 79 ss de l'écriture susmentionnée), il n'aurait pas été démontré, après deux ans d'enquête, qu'ils seraient en lien avec les actes - notamment de blanchiment - reprochés au prévenu.

3.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
Lors de l'examen de cette mesure, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364); l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 145/2016 du 1er juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt 1B 416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336).

3.2. S'agissant tout d'abord des deux virements de EUR 200'000.- et de EUR 250'000.- versés par le prévenu - par l'intermédiaire du recourant s'agissant de la recourante -, la Cour des plaintes a renvoyé aux considérations émises dans sa décision du 19 décembre 2016, constatations qu'elle considérait comme toujours valables (cf. consid. 2.4 de l'arrêt entrepris). Elle avait alors retenu que les deux recourants ne contestaient pas qu'une partie des valeurs patrimoniales saisies puisse être le produit d'infractions et ne demandaient dès lors pas la levée des séquestres s'agissant des deux versements susmentionnés (cf. consid. 2 de l'arrêt du 19 décembre 2016); vu les soupçons pesant sur le prévenu - dépôt d'avoirs sur ses comptes en lien avec des actes de corruption et de blanchiment d'argent opérés dans le contexte de l'affaire E.________ (cf. consid. 2.1 de l'arrêt du 19 décembre 2016) - et l'arrière-plan douteux de ces deux transactions, leur séquestre se justifiait (cf. consid. 2.4 de l'arrêt du 19 décembre 2016).
Selon l'autorité précédente, les explications données le 3 octobre 2016 par les recourants ne modifiaient pas cette appréciation; en effet, elles ne reposaient sur aucun élément concret et les motifs alors avancés étaient différents de ceux donnés précédemment pour les justifier (avancement d'hoirie, donation, puis remboursement d'un prêt); de plus, le prévenu n'avait pas été entendu sur ces allégations et le dossier n'établissait pas la bonne foi des recourants dès lors qu'au vu des raisons invoquées, les montants en cause pourraient avoir été versés aux recourants sans contre-prestation (cf. consid. 2.4 de l'arrêt entrepris).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et les recourants ne développent aucune argumentation propre à le remettre en cause, notamment pour expliquer les différents motifs soulevés pour justifier les virements de la part du prévenu en leur faveur. Leur argumentation tend au demeurant avant tout à démontrer que les autres avoirs qu'ils détiennent sur les relations bancaires en cause n'auraient pas de provenance illicite et/ou ne concerneraient pas la période des infractions examinées à l'encontre du prévenu.
Il y a donc lieu de rejeter le recours tendant à la levée des séquestres qui portent sur ces montants, à savoir à hauteur de EUR 250'000.- s'agissant de la recourante et de EUR 200'000.- pour le recourant.

3.3. En ce qui concerne ensuite le séquestre portant sur les avoirs excédant les montant de EUR 250'000.- pour la recourante et de EUR 200'000.- pour le recourant, la Cour des plaintes a retenu que le MPC avait mis en évidence d'autres opérations intervenues sur les comptes des deux recourants qui nécessitaient d'être éclaircies malgré les explications - non étayées - données le 3 octobre 2016 (cf. consid. 2.4 de l'arrêt attaqué); cela concernait en particulier un montant de US$ 765'000.- viré le 1er février 2008 sur la relation bancaire de F.________ Inc. - société de droit panaméen détenue alors par la recourante (art. 105 al. 2 LTF; cf. ad 1.2.2 p. 4 s. des déterminations du 3 octobre 2016 des recourants) - et une transaction de US$ 500'000.- créditée le 9 avril 1998 au recourant (cf. consid. 2.1 de l'arrêt entrepris).
Mis à part rappeler les doutes du MPC quant aux indications données pour expliquer les virements relevés ci-dessus (soit en particulier la liquidation du régime matrimonial à l'origine des fonds de la société de la recourante [cf. consid. 2.1 de l'arrêt entrepris]), l'autorité précédente n'établit pas quel pourrait être le lien de ces montants avec l'enquête en cours contre le prévenu. Si la titularité des comptes, respectivement la qualité d'ayant droit économique, pouvait justifier le maintien des séquestres sur l'intégralité des avoirs bancaires des recourants - fils et ex-épouse du prévenu - au début de l'enquête, ce seul élément ne suffit plus en l'occurrence après deux ans de procédure. La date desdits virements ne permet pas non plus d'établir un éventuel lien avec la procédure pénale, dès lors que l'arrêt entrepris ne constate pas la période au cours de laquelle le prévenu aurait commis des infractions. On peut d'ailleurs d'autant plus douter d'un tel rapport que la demande de délégation de la poursuite pénale du 20 février 2017 adressée aux autorités brésiliennes fait état d'éventuelles infractions - par le biais de la société du prévenu - à partir de 2010. Enfin, il ne peut être exclu que la prescription du droit de
confisquer en lien avec d'éventuelles infractions de blanchiment d'argent aggravé pourrait être atteinte au jour de l'arrêt attaqué pour la période antérieure au 10 août 2002 (cf. art. 70 al. 3 CP en lien avec les art. 97 al. 1 let. b et 305bis ch. 1 et 2 CP). En tout état de cause, le MPC ne démontre pas quels actes d'instruction seraient en cours afin d'étayer ses soupçons quant à la provenance de ces virements, ainsi qu'il lui incombait de le faire, ayant d'ailleurs été invité à procéder dans ce sens en décembre 2016 déjà (cf. consid. 2.4 de l'arrêt du 19 décembre 2016).
Au regard des considérations précédentes, aucun motif ne permet en l'état d'établir un lien - même sous l'angle de la vraisemblance - entre les montants excédant EUR 250'000.- pour la recourante, respectivement EUR 200'000.- pour le recourant, et la procédure pénale en cours contre le prévenu. Partant, la Cour des plaintes a violé le droit fédéral, notamment par rapport à la proportionnalité de la quotité saisie et eu égard à la durée de la procédure, en confirmant cette mesure pour l'intégralité des avoirs saisis et le séquestre portant sur des valeurs supérieures aux deux montants susmentionnés doit être levé.

4.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il ordonne le maintien des séquestres sur les valeurs patrimoniales supérieures à EUR 250'000.- pour le compte n° zzz et à EUR 200'000.- sur celui n° yyy.
Le séquestre des deux montants précités est maintenu. Pour le surplus, sous réserve de l'existence d'un autre prononcé ordonnant le blocage de l'intégralité des valeurs patrimoniales en cause détenues par les recourants pour d'autres motifs, cette mesure est levée pour les deux comptes bancaires en cause.
Les recourants obtiennent partiellement gain de cause avec l'assistance de mandataires professionnels. Ils ont droit à des dépens pour les procédures devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 et 5 LTF), montant qui sera cependant réduit eu égard au rejet d'une partie de leurs conclusions. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour les deux procédures de recours (art. 66 al. 4 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 10 août 2017 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé dans la mesure où il il ordonne le maintien des séquestres sur les montants supérieurs à EUR 250'000.- pour le compte n° zzz et à EUR 200'000.- sur celui n° yyy. Le séquestre des deux montants précités est maintenu et, pour le surplus, cette mesure est levée au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'000 fr., est allouée aux recourants pour les procédures devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral à la charge de la Confédération (Ministère public de la Confédération).

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les deux procédures de recours.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 30 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 267 - 1 Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
¹	Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
²	Ist unbestritten, dass ein Gegenstand oder Vermögenswert einer bestimmten Person durch die Straftat unmittelbar entzogen worden ist, so gibt die Strafbehörde ihn der berechtigten Person vor Abschluss des Verfahrens zurück.
³	Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden.
⁴	Erheben mehrere Personen Anspruch auf Gegenstände oder Vermögenswerte, deren Beschlagnahme aufzuheben ist, so kann das Gericht darüber entscheiden.
⁵	Die Strafbehörde kann die Gegenstände oder Vermögenswerte einer Person zusprechen und den übrigen Ansprecherinnen oder Ansprechern Frist zur Anhebung von Zivilklagen setzen.
⁶	Sind im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt, so schreibt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich aus. Erhebt innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch, so fallen die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	46 66 67 68 79 81 93 99 100 105 107
StGB:	2 70 97 305^bis
StPO:	197 263 267