Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_393/2016

Urteil vom 30. November 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber von Roten.

Verfahrensbeteiligte
Verband A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hannes Zehnder,
Beschwerdeführer,

gegen

B.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Bruno Frick und Rechtsanwalt Marc Widmer,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Grundeigentum (Durchleitungsrecht; Zivilweg),

Beschwerde gegen den Beschluss des Kantonsgerichts Schwyz, 1. Zivilkammer, vom 19. April 2016.

Sachverhalt:

A.
Der Verband A.________ (Beschwerdeführer) ist ein Zweckverband mehrerer Gemeinden und damit eine Körperschaft im Sinne der Verfassung des Kantons Schwyz (§ 73 Abs. 2 KV/SZ, SRSZ 100.100). Er besitzt eigene Rechtspersönlichkeit und bezweckt gemäss Art. 2 seiner Statuten
- den Betrieb und Unterhalt einer zentralen Abwasserreinigungsanlage in U.________ und der in seinem Eigentum stehenden Sammelkanäle, Hochwasserentlastungsanlagen sowie Pumpstationen (gemäss beiliegendem Übersichtsplan);
- die Erstellung und den Unterhalt weiterer Anlagen, die dem Schutz der Gewässer vor Verunreinigungen dienen.
Die Abwasserreinigungsanlage (ARA) befindet sich auf dem Grundstück des Beschwerdeführers KTN xxx, Gemeinde U.________. Die Hauptsammelleitung "V.________ - ARA W.________" als Zubringer verläuft unter anderem durch die Grundstücke KTN yyy und KTN zzz, die im Eigentum von B.________ (Beschwerdegegner) stehen. Ein im Grundbuch eingetragenes Durchleitungsrecht zulasten der Grundstücke besteht nicht.

B.
Am 16. September 2014 reichte der Beschwerdegegner Klage ein mit dem Hauptbegehren, den Beschwerdeführer zu verpflichten, den durch die Grundstücke KTN yyy und KTN zzz führenden Leitungskanal zu entfernen. Der Beschwerdeführer schloss auf Nichteintreten, eventuell Abweisung der Klage. Das Bezirksgericht W.________ trat auf die Klage nicht ein, da die Sache öffentlich-rechtlicher Natur sei (Verfügung vom 1. Juni 2015). Auf Berufung des Beschwerdegegners vom 29. Juni 2015 hin entschied das Kantonsgericht Schwyz gegenteilig. Es ging von einer streitigen Zivilsache aus und wies die Sache zur Fortführung des Verfahrens an das Bezirksgericht zurück (Beschluss vom 19. April 2016).

C.
Mit Eingabe vom 23. Mai 2016 beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, auf die Klage des Beschwerdegegners nicht einzutreten, eventuell das Kantonsgericht anzuweisen, auf die Klage nicht einzutreten. Es sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Beschluss betrifft die privatrechtlichen Abwehransprüche aus Eigentum (Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB) und damit eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit, deren Streitwert gemäss den kantonsgerichtlichen Feststellungen (S. 20 Ziff. 4) den gesetzlichen Mindestbetrag von Fr. 30'000.-- überschreitet (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG; Urteil 5A_471/2012 vom 2. Juli 2013 E. 1; 5A_173/2010 vom 15. Juli 2010 E. 1, in: ZBGR 93/2012 S. 174). Er ist kantonal letzt- und oberinstanzlich (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), lautet zum Nachteil des Beschwerdeführers (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG) und unterliegt als selbstständig eröffneter Zwischenentscheid der Beschwerde, weil er die Zuständigkeit der Zivilgerichte für die Beurteilung der Klage des Beschwerdegegners bejaht und die Sache zur Fortführung des Verfahrens an das Bezirksgericht zurückweist (Art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG; BGE 135 III 566 E. 1.1 S. 568). Die - fristgerecht erhobene (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) - Beschwerde ist grundsätzlich zulässig. Formelle Einzelfragen werden im Sachzusammenhang zu erörtern sein (E. 2.4 unten).

2.
Der Beschwerdegegner stützt seine Klage auf Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB und beantragt zur Hauptsache, den im Erdreich seiner Grundstücke verlegten Leitungskanal zu entfernen. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, die Leitung diene der Erfüllung öffentlich-rechtlicher Aufgaben und gehöre zum bestimmungsgemässen Gebrauch der von ihm als öffentlich-rechtlicher Körperschaft hoheitlich betriebenen Abwasserreinigungsanlage auf seinem Grundstück. Angebliche Einwirkungen des Leitungskanals auf die Grundstücke des Beschwerdegegners seien unvermeidbar und im Enteignungsverfahren zu entschädigen.

2.1. Der im Erdreich verlegte Leitungskanal bedeutet eine direkte körperliche Einwirkung in die Substanz der Grundstücke, durch die er verläuft. Der Anspruch auf Beseitigung ergibt sich deshalb nicht aus Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB, sondern aus Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB, wonach der Eigentümer einer Sache das Recht hat, jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren (BGE 107 II 134 E. 3 S. 136 ff.; 131 III 505 E. 5.1 S. 508). Ungerechtfertigt ist eine Einwirkung dann, wenn keine auf öffentlichem oder privatem Recht gründende Pflicht zu ihrer Duldung besteht (BGE 132 III 651 E. 7 S. 654).

2.2. Im Zusammenhang mit Flugplätzen hat das Bundesgericht festgehalten, dass sich der Grundeigentümer gegen das Überfliegen gemäss Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB und gegen übermässige (Flug-) Lärmimmissionen auf Grund von Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
und 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB wehren kann, wenn die Einwirkungen auf sein Grundstück von sog. Flugfeldern ausgehen, d.h. von Flugplätzen, die zwar einer Betriebsbewilligung, aber keiner Konzession bedürfen und auch nicht mit dem Enteignungsrecht ausgestattet sind (BGE 134 III 248 E. 4 S. 251 f.). Anders verhält es sich bei sog. Flughäfen, d.h. dem öffentlichen Verkehr dienenden Flugplätzen. Ihr Betrieb erfordert eine Konzession, und dem Konzessionär steht kraft Gesetzes das Enteignungsrecht zu. Mit der Erteilung der Betriebskonzession und dem damit verbundenen Enteignungsrecht steht nicht nur fest, dass der Betrieb des Flughafens im vorrangigen öffentlichen Interesse liegt, sondern auch, dass damit verbundene unvermeidbare Einwirkungen grundsätzlich zu dulden sind und vom Enteignungsrecht erfasst werden. Dem vorrangigen Interesse weichen die privatrechtlichen Abwehransprüche. Die von den Einwirkungen Betroffenen haben die sich aus dem Enteignungsgesetz ergebenden Ansprüche im Enteignungsverfahren wahrzunehmen, in dem sie namentlich
geltend machen können, bestimmte Einwirkungen könnten vermieden werden. Es liegt nicht am Zivilgericht, in einem zum Enteignungsverfahren parallelen Verfahren zu prüfen, ob mit dem bestimmungsgemässen Betrieb des Flughafens verbundene Einwirkungen vermeidbar sind und insoweit vom Enteignungsrecht nicht erfasst werden. Desgleichen ist es Sache des Enteignungsgerichts, über den Umfang des Rechts, aber auch über Fragen der Entschädigung zu entscheiden. Die Abwehrrechte des Privatrechts sowohl hinsichtlich des Überflugs in geringer Höhe (Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB) wie auch hinsichtlich übermässiger Immissionen (Art. 679 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB) stehen nicht zur Verfügung, und es tritt der Anspruch auf Enteignungsentschädigung an die Stelle der privaten Klagen. Da im entschiedenen Fall die Betreiberin des Flughafens über eine Konzession verfügt hatte und von Gesetzes wegen mit dem Enteignungsrecht ausgestattet war, durfte die Zuständigkeit des Zivilgerichts zur Beurteilung der privatrechtlichen Abwehransprüche verneint und der Kläger auf das Enteignungsverfahren verwiesen werden (BGE 134 III 248 E. 5 S. 252 ff. mit Hinweisen).

2.3. Entgegen der Annahme des Kantonsgerichts (E. 6a/bb S. 13 f.) gelten die im Zusammenhang mit dem Flugbetrieb aufgestellten Grundsätze allgemein. Erst kürzlich hat sich das Bundesgericht mit dem Fall befasst, wo eine Gemeinde als Inhaberin einer Konzession für den Betrieb des Jachthafens die Mole ausbessern liess und wegen dadurch verursachter Immissionen von einem Grundeigentümer auf Schadenersatz verklagt wurde. Das Bundesgericht bestätigte, dass die privatrechtlichen Abwehransprüche gegen Einwirkungen, die vom bestimmungsgemässen Gebrauch des Jachthafens herrühren, nur dann nicht zur Verfügung stehen, wenn die Gemeinde über eine Konzession für den Betrieb des Jachthafens und über das Enteignungsrecht verfügt (Urteil 5A_587/2015 vom 22. Februar 2016 E. 2.3). Im entschiedenen Fall begründete und belegte die Gemeinde nicht, dass ihr das Enteignungsrecht kraft Gesetzes zustand oder aufgrund behördlicher Verfügung erteilt worden war. Dass ihr das Enteignungsrecht unter bestimmten Voraussetzungen hätte erteilt werden können, genügte nicht. Die kantonalen Zivilgerichte durften deshalb ihre Zuständigkeit für die Beurteilung der Schadenersatzklage bejahen (zit. Urteil 5A_587/2015 E. 2.4).

2.4. Selbst wenn die Rechtsprechung betreffend Flugplätze (E. 2.2 oben) anwendbar sein sollte, hat das Kantonsgericht weiter dafürgehalten, seien die Voraussetzungen für einen Ausschluss der privatrechtlichen Abwehransprüche nicht erfüllt, weil dem Beschwerdeführer nicht bereits von Gesetzes wegen das Enteignungsrecht zustehe und weil ihm das Recht zur Enteignung einer Durchleitungsdienstbarkeit auch nicht erteilt worden sei. Eine entsprechende Ermächtigung des Regierungsrates zur Enteignung liege nicht vor (E. 6a/cc S. 14 f. des angefochtenen Beschlusses).

2.4.1. Enteignungsberechtigt sind gemäss § 6 Abs. 1 des kantonalen Enteignungsgesetzes (EntG; SRSZ 470.100) der Kanton, die Bezirke, die Gemeinden und weitere Körperschaften nach der Spezialgesetzgebung. Die hier einschlägige Spezialgesetzgebung sieht im Einführungsgesetz zum Gewässerschutzgesetz (EGzGSchG; SRSZ 712.110) vor, dass der Regierungsrat Zweckverbänden und anderen öffentlich- oder privatrechtlichen Körperschaften für Massnahmen des Gewässerschutzes das Enteignungsrecht erteilen kann (§ 42 Abs. 2 EGzGSchG). Aufgrund der Gesetzesgrundlage behauptet der Beschwerdeführer zu Recht nicht, ihm stehe von Gesetzes wegen das Enteignungsrecht zu. Er kann unter den gesetzlichen Voraussetzungen lediglich zur Enteignung durch behördliche Verfügung ermächtigt werden.

2.4.2. Zum Verfahren hat das Kantonsgericht festgestellt, es liege keine Ermächtigung des Regierungsrates vor, wonach dem Beschwerdeführer mit Bezug auf die Grundstücke des Beschwerdegegners das Enteignungsrecht gemäss § 42 Abs. 2 EGzGSchG erteilt wurde. Der Beschwerdeführer erhebt dagegen keine ausnahmsweise zulässigen Sachverhaltsrügen (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), so dass die Feststellung des Kantonsgerichts für das Bundesgericht verbindlich ist (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 17 f.).

2.4.3. Vor Bundesgericht behauptet und belegt der Beschwerdeführer, dass er die Ermächtigung des Regierungsrates zur Enteignung eingeholt und mit Beschluss Nr. 423/2015 vom 12. Mai 2015 (zugestellt am 19. ds.) erhalten hat (S. 11 f. Ziff. 8 der Beschwerdeschrift und Beschwerde-Beilage Nr. 2). Aufgrund der unangefochtenen Feststellungen des Kantonsgerichts zum Prozesssachverhalt (E. 2.4.2 oben) muss davon ausgegangen werden, dass es sich bei den heutigen Vorbringen des Beschwerdeführers um neue Tatsachen und Beweismittel handelt. Inwiefern die neuen Vorbringen gemäss Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG im Beschwerdeverfahren ausnahmsweise zulässig sind, legt der Beschwerdeführer nicht dar, obwohl ihn diesbezüglich die Begründungspflicht trifft (BGE 133 III 393 E. 3 S. 395; 139 III 120 E. 3.1.2 S. 123). Bereits vor Bezirksgericht hat der Beschwerdeführer zudem einen Nichteintretensantrag gestellt und damit begründet, der Betrieb des Hauptsammelkanals sei für die Erfüllung seiner öffentlich-rechtlichen Aufgaben unvermeidbar, die Klagen aus Eigentum oder Besitz seien daher ausgeschlossen und der Beschwerdegegner habe höchstens die Möglichkeit, eine Entschädigung nach Enteignungsrecht zu verlangen (S. 4). Das Bezirksgericht ist der Ansicht gefolgt und
hat die massgebende Rechtsprechung (E. 2.2 oben) erwähnt (E. 5 S. 7 f. der bezirksgerichtlichen Verfügung). Die Frage des Enteignungsrechts war Gegenstand des Berufungsverfahrens. Der Beschwerdegegner hat einen Sistierungsantrag gestellt, bis geklärt sei, ob der Beschwerdeführer enteignen könne oder nicht (S. 4 f. der Berufungsschrift und S. 6 ff. der Berufungsreplik beschränkt auf den Sistierungsantrag). Der Beschwerdeführer hat zu den Fragen der Enteignung geantwortet (S. 3 ff. der Berufungsantwort und S. 3 f. der Berufungsduplik), das ihm damals bereits erteilte Enteignungsrecht aber nicht belegt. Dazu ist es vor Bundesgericht zu spät (BGE 134 III 625 E. 2.2 S. 629; 136 III 123 E. 4.4.3 S. 129).

2.5. Im Lichte der Rechtsprechung ist davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer das Enteigungsrecht nicht kraft Gesetzes zusteht, sondern durch Beschluss der Regierungsrates erteilt werden kann, im massgebenden Zeitpunkt aber nicht erteilt war. Das Kantonsgericht durfte deshalb die Zuständigkeit der Zivilgerichte zur Beurteilung der Klage des Beschwerdegegners bejahen und die Sache zur Fortführung des Verfahrens an das Bezirksgericht zurückweisen. Für das Bezirksgericht ist die Zuständigkeitsfrage damit verbindlich entschieden. Unter den gesetzlichen Voraussetzungen (Art. 229
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
1    Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
a  ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
b  ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
2    S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
3    Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
ZPO) kann das Bezirksgericht neue Tatsachen und Beweismittel nur mehr innerhalb des tatsächlichen und rechtlichen Rahmens berücksichtigen, den das Kantonsgericht durch seinen Rückweisungsentscheid vorgegeben hat (vgl. REETZ/HILBER, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, N. 40 f. zu Art. 318
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
1    L'instance d'appel peut:
a  confirmer la décision attaquée;
b  statuer à nouveau;
c  renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
c1  un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
c2  l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
2    L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
3    Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
ZPO). Nicht vorzugreifen ist heute dem Entscheid darüber, wie das Klageverfahren fortzuführen sein wird, falls der Beschwerdeführer gestützt auf die Erteilung des Enteignungsrechts gemäss Beschluss Nr. 423/2015 vom 12. Mai 2015 formell ein Enteignungsverfahren eröffnet.

3.
Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Der Beschwerdeführer wird damit kosten-, nicht hingegen entschädigungspflichtig, zumal keine Vernehmlassungen eingeholt wurden (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 30. November 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_393/2016
Date : 30 novembre 2016
Publié : 04 janvier 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits réels
Objet : Besitzesschutz / Eigentumsfreiheit (Prozessvoraussetzungen)


Répertoire des lois
CC: 641 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
679 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
CPC: 229 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
1    Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
a  ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
b  ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
2    S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
3    Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
318
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
1    L'instance d'appel peut:
a  confirmer la décision attaquée;
b  statuer à nouveau;
c  renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
c1  un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
c2  l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
2    L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
3    Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
107-II-134 • 131-III-505 • 132-III-651 • 133-III-393 • 134-III-248 • 134-III-625 • 135-III-566 • 136-III-123 • 139-III-120 • 140-III-16
Weitere Urteile ab 2000
5A_173/2010 • 5A_393/2016 • 5A_471/2012 • 5A_587/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • tribunal cantonal • tribunal fédéral • commune • conseil d'état • tribunal civil • propriété • hameau • aéroport • avocat • question • servitude de conduite • immission • décision • installation d'épuration • acte de recours • moyen de preuve • greffier • affaire civile • droit d'exproprier
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RNFR
93/2012 S.174