4A_478/2011 - 2011-11-30 - Propriété intellectuelle, concurrence et cartels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 478/2011

Arrêt du 30 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
1. A.________ Inc.,
2. B.________ Group, Inc.,
3. B.________ Solutions, Inc.,
4. C.________, Inc.,
toutes représentées par Daniel Tunik, avocat,
recourantes,

contre

1. Y.________ (CH) Sàrl,
représentée par Flavien Valloggia, avocat,
2. Z.________,
représenté par Laurent Strawson, avocat,
intimés.

Objet
droit d'auteur, protection des données,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 15 juillet 2011.

Faits:

A.
Le 8 juin 2005, Z.________, informaticien domicilié en France, a été engagé en qualité de chercheur par B.________ Group, Inc., société ayant son siège aux Etats-Unis. Le lieu de travail était à Genève.

Il est exposé que A.________ Inc., une autre société ayant son siège aux Etats-Unis, a pris le contrôle du groupe B.________ le 1er juin 2010; cependant, aucune pièce n'a été produite à ce sujet.

Vers la fin de l'année 2010, Z.________ a remis à son employeur un nouvel outil informatique, appelé logiciel D.________, dont il était l'architecte et pour lequel il avait assuré la direction du projet.

Le 11 janvier 2011, Z.________ a résilié son contrat de travail par courrier électronique adressé à A.________ Inc. Cette résiliation a été acceptée.

Z.________ a été engagé, dès le 21 avril 2011, par Y.________ (CH) Sàrl, une nouvelle société dont le siège se trouve à Genève, qui a été inscrite au registre du commerce ce même jour et qui est une filiale de Y.________ Inc., une société ayant son siège aux Etats-Unis.

L'ancien employeur soupçonne Z.________, ainsi que deux autres employés, de lui avoir soustrait des données - des logiciels appelés E.________, D.________ et F.________ - et de les utiliser au profit de Y.________ (CH) Sàrl.

B.
Au mois de mai 2011, les sociétés A.________ Inc., B.________ Group, Inc., B.________ Solutions, Inc., B.________ (UK) Ltd et C.________, Inc. ont déposé une demande de mesures provisionnelles devant les tribunaux londoniens.

Durant ce même mois de mai 2011, une requête de mesures provisionnelles a également été déposée à New York.

La cour londonienne a pris des mesures et elle a adressé à Y.________ un ordre appelé "ordre de sauvegarde de preuves". Elle a ensuite pris acte de l'engagement de Y.________ à ce sujet. Elle a observé que l'attitude de Y.________ ne révélait aucune menace ou risque d'actes illicites.

Par acte déposé le 27 mai 2011 au greffe de la Cour de justice du canton de Genève, A.________ Inc., B.________ Group, Inc., B.________ Solutions, Inc. et C.________, Inc. (ci-après: les requérantes) ont formé à l'encontre de Y.________ (CH) Sàrl et Z.________ une requête de mesures provisionnelles tendant principalement au prononcé d'interdictions, sous menace des peines de l'art. 292 CP, en relation avec les logiciels D.________, F.________ et E.________, ainsi que des saisies conservatoires et, à titre subsidiaire, d'autres mesures tendant à conserver les preuves.

Z.________ a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête. Y.________ (CH) Sàrl a conclu au déboutement des requérantes.

Statuant en instance cantonale unique le 15 juillet 2011, la Cour de justice de Genève a rejeté la requête de mesures provisionnelles et statué sur les frais et dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que les requérantes n'avaient pas rendu vraisemblable qu'elles étaient atteintes ou menacées dans leurs droits, ni qu'il y avait urgence à prononcer les mesures sollicitées. Elle a encore observé que les explications contradictoires ou confuses des requérantes ne permettaient pas de déterminer, sous l'angle de la vraisemblance, qui était titulaire des droits d'auteur sur les trois logiciels invoqués.

C.
Les requérantes exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale du 15 juillet 2011. Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) et une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), elles concluent, sous suite de frais et dépens, à son annulation et reprennent leurs conclusions sur mesures provisionnelles, tout en demandant subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale.

Z.________ conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée avec suite de frais et dépens.

Y.________ (CH) Sàrl conclut au rejet du recours avec suite de dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée, rendue dans une procédure qui a été introduite après l'entrée en vigueur du CPC, se caractérise comme une décision sur mesures provisionnelles. Selon l'art. 263 CPC, le juge qui ordonne des mesures provisionnelles impartit au requérant, si l'action au fond n'est pas encore pendante, un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Les mesures provisionnelles sont donc ordonnées en vue et pour la durée d'un procès sur le fond. La décision sur mesures provisionnelles - que la requête soit admise ou rejetée - se caractérise donc comme une décision incidente (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.).

Comme cette décision ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 92 LTF), le recours immédiat au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions posées par l'art. 93 al. 1 LTF.

S'agissant de mesures provisionnelles, il est évidemment d'emblée exclu de mettre fin immédiatement à la procédure sur le fond (cf. art. 93 al. 1 let. b LTF). Il faut donc examiner si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).

Le préjudice, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, doit être de nature juridique; il ne peut s'agir d'un préjudice de fait ou d'un préjudice purement économique, comme l'allongement ou le renchérissement de la procédure (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). Il faut encore que ce préjudice soit irréparable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être supprimé par une décision finale ultérieure qui serait favorable à la partie recourante (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 134 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190).

Les recourantes se fondent sur un arrêt d'où il semble résulter qu'une décision sur mesures provisionnelles peut toujours causer un préjudice irréparable (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87). On ne peut cependant pas déduire du texte légal qu'une décision sur mesures provisionnelles serait susceptible d'un recours immédiat sans égard aux exigences de l'art. 93 al. 1 LTF. Il n'y a par ailleurs aucune raison d'interpréter la notion de préjudice irréparable d'une manière particulière pour ce type de litiges. En ne permettant le recours que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), le législateur a au contraire manifesté la volonté de se montrer restrictif, tant il est évident qu'il n'est guère opportun que le Tribunal fédéral doive se prononcer sur un état de fait complexe à un stade préliminaire, alors que l'on ignore quel pourrait être le résultat d'une administration complète des preuves dans le procès sur le fond. Au vu de la jurisprudence citée, on ne peut cependant pas reprocher aux recourantes, en vertu du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), de n'avoir pas davantage expliqué en quoi consisterait le préjudice irréparable. Certes, la Cour de céans a entre-temps eu l'occasion de préciser, dans un ATF 137 III 324
(consid. 1.1), que la partie recourante qui attaque une décision sur mesures provisionnelles devant le Tribunal fédéral doit démontrer dans quelle mesure elle est concrètement menacée d'un préjudice irréparable de nature juridique. On ne saurait toutefois se fonder sur ce précédent pour reprocher aux recourantes un défaut de motivation en l'espèce, cet arrêt ayant été publié au Recueil officiel après le dépôt de leur recours (cf. par analogie: ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3).

S'agissant des injonctions sous menace des peines de l'art. 292 CP, on ne voit pas que les recourantes ne puissent pas les obtenir au stade d'une décision finale (art. 9 al. 1 LCD; art. 62 al. 1 LDA). Si les intimés profitaient de la situation dans l'intervalle, les recourantes pourraient obtenir, dans la décision finale, des dommages-intérêts et même la remise du gain réalisé selon les dispositions sur la gestion d'affaires (art. 9 al. 3 LCD; art. 62 al. 2 LDA; art. 423 al. 1 CO). Les recourantes ne démontrent pas qu'elles sont exposées à un préjudice qu'une décision finale favorable ne pourrait pas faire disparaître entièrement. Elles font valoir des difficultés de preuve, mais il s'agit là d'un préjudice de fait, et non pas d'un préjudice de nature juridique.

La situation est différente pour les conclusions tendant à administrer des preuves en urgence (preuves à futur: art. 158 CPC). En effet, il a été déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 133 III 295 consid. 7.1 p. 299; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). Que les prétentions invoquées relèvent du droit fédéral n'est par ailleurs pas contestable (art. 110 al. 1 , 121 al. 1 , 136 al. 1 LDIP). Or, l'administration d'une preuve à futur suppose le risque qu'un moyen de preuve disparaisse (cf. art. 158 al. 2 et 261 al. 1 CPC). C'est d'ailleurs bien ce que soutiennent les recourantes. On peut donc admettre qu'elles sont exposées à perdre leur droit à la preuve, ce qui constitue un préjudice irréparable de nature juridique. Savoir si un tel risque existe ou non est une question qui touche le bien-fondé de la requête, et ne peut donc être tranchée au stade de la recevabilité du recours.

Comme les arguments invoqués par la cour cantonale et par les recourantes concernent en principe aussi bien les injonctions que la conservation des preuves, il se justifie de recevoir le recours. Ce n'est qu'en cas d'admission de celui-ci et de réforme (art. 107 al. 2 LTF) qu'il faudrait alors dire si le recours est partiellement irrecevable.

1.2 La requête en mesures provisionnelles est fondée à la fois sur la LDA, sur la LCD, et sur les dispositions du CO sur le contrat de travail.

Pour l'action fondée sur le droit d'auteur, la législation fédérale exige une instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a CPC). Il en va de même pour l'action fondée sur la concurrence déloyale, puisque la valeur litigieuse dépasse manifestement 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC). En raison de la connexité entre les différents fondements de la requête, la prétention fondée sur le droit du travail relève du même tribunal (art. 15 al. 2 CPC). L'exigence selon laquelle l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral doit statuer sur recours ne s'applique donc pas (art. 75 al. 2 let. a LTF). Il en résulte que le recours au Tribunal fédéral n'est pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 let. b LTF).

1.3 Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions tendant à des mesures provisionnelles en leur faveur et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une ordonnance rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, étant rappelé que la suspension des délais ne s'applique pas en matière de mesures provisionnelles (art. 46 al. 2 LTF).

1.4 Le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, il ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

Le Tribunal fédéral ne peut examiner que les droits constitutionnels qui ont été invoqués et dont la violation a été expliquée de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter qu'aux conditions strictes posées par l'art. 105 al. 2 LTF.

S'agissant d'un recours en matière de mesures provisionnelles, la partie recourante ne peut s'en prendre à l'état de fait cantonal qu'en invoquant la violation d'un droit constitutionnel (art. 98 LTF; ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). Dans la mesure où les conclusions prises par les recourantes devant le Tribunal fédéral iraient au-delà de leurs dernières conclusions devant la cour cantonale, elles seraient donc irrecevables.

2.
2.1 Les recourantes se plaignent d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.
2.1.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.1.2 Les recourantes ont dressé, aux pages 11 et 12 de leur recours, une liste de faits que la cour cantonale aurait omis arbitrairement.

La cour cantonale n'avait aucune obligation de mentionner des faits qui, sans arbitraire, lui paraissaient non pertinents ou en tout cas impropres à influencer sa décision (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).

Le fait que des employés d'une même entreprise aient des contacts entre eux et qu'ils échangent des messages est une situation banale, qui ne permet pas de rendre vraisemblable qu'ils comploteraient contre leur employeur.

Qu'un employé transfert des données peut aussi s'expliquer par les nécessités de son travail et les faits évoqués par les recourantes ne montrent pas une soustraction de données.

Le fait qu'un produit concurrent soit élaboré ou en cours d'élaboration ne permet pas de rendre vraisemblable qu'il serait fondé sur des données confidentielles soustraites illégalement par les employés.

Que les employés aient eu des connaissances privilégiées ne permet pas de déduire qu'ils les utilisent au profit de leur nouvel employeur.

D'une manière plus précise, les recourantes affirment que l'employé intimé a créé un fichier intitulé "CodeRepositories", en ajoutant "vraisemblablement un dossier contenant des fichiers de codes sources". La formule employée montre bien que les recourantes ne savent absolument pas ce que contient le fichier en question. De simples suppositions ne suffisent pas à établir une vraisemblance.

En conclusion, les recourantes ne sont pas parvenues à montrer que l'état de fait cantonal serait arbitrairement lacunaire, en omettant des faits importants propres à modifier la décision attaquée.
2.1.3 Les recourantes reprochent également à la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement certains faits (p. 12 à 14 du recours).

Il n'appartient cependant pas au Tribunal fédéral d'examiner à nouveau, comme le ferait une cour d'appel, les pièces qui ont été produites pour les apprécier sous l'angle de la vraisemblance. Le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que dans la mesure où les parties recourantes montrent en quoi la cour cantonale aurait adopté une position insoutenable.

Les recourantes invoquent à nouveau le dossier "CodeRepositories" en indiquant que celui-ci "contenait selon toute vraisemblance tout ou partie des codes sources auxquels il avait accès". Il ne s'agit manifestement que d'une supposition et la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en considérant qu'il ne pouvait retenir une vraisemblance suffisante sur la base de simples suppositions.

Les recourantes évoquent l'existence d'indices suggérant que l'employé intimé aurait copié un code source. Elles n'indiquent cependant pas de manière précise, dans leur acte de recours, en quoi consistent ces indices, de sorte que le grief est insuffisamment motivé pour démontrer l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF).

Les recourantes invoquent aussi les faits reprochés à un autre employé, mais elles ne démontrent pas que ces faits pourraient fonder un reproche à l'encontre de l'employé intimé et encore moins de la société intimée, laquelle n'a été constituée que plus tard.

Que la cour cantonale n'ait pas considéré comme déterminantes les déclarations faites par le représentant des parties recourantes peut s'expliquer aisément par ses rapports trop étroits avec celles-ci, ce qui ne saurait être qualifié d'arbitraire.
2.1.4 Les recourantes reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir retenu la déclaration écrite de leur représentant, que celui-ci a confirmée en tant que témoin.

Ce document expose les allégués des recourantes. Dès lors que ces déclarations émanent d'une personne étroitement liée aux recourantes, il n'y a rien d'arbitraire à les considérer avec circonspection et à admettre qu'elles ne peuvent pas fonder la vraisemblance exigée.
2.1.5 Les recourantes reprochent à la cour cantonale d'avoir arbitrairement conclu qu'elles n'avaient pas établi, sous l'angle de la vraisemblance, qui était titulaire des droits d'auteur sur les trois logiciels invoqués.

Non seulement l'argumentation présentée ne démontre pas l'arbitraire des observations cantonales, mais la question n'a même pas à être examinée, puisqu'elle est impropre à rendre la décision attaquée arbitraire dans son résultat. En effet, la cour cantonale a retenu, sans arbitraire, que les recourantes n'étaient pas parvenues à rendre vraisemblable que leurs droits étaient l'objet d'une atteinte ou risquaient de l'être (art. 261 al. 1 let. a CPC). En conséquence, le refus des mesures provisionnelles se justifie pour ce seul motif, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur la question de la titularité des droits d'auteur.

S'il est vrai que l'art. 65 LDA prévoit différents types de mesures provisionnelles (alors que l'art. 14 LCD a été abrogé), il ne régit pas la procédure à suivre pour que ces mesures soient ordonnées. La cour cantonale n'a donc pas appliqué le droit arbitrairement en se référant à l'art. 261 al. 1 CPC. Ce grief n'est d'ailleurs pas soulevé (art. 106 al. 2 LTF).

2.2 Les recourantes invoquent une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) sous l'angle de leur droit à une décision motivée.
2.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, de telle manière que son destinataire puisse en saisir la portée et l'attaquer s'il y a lieu en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 377).

Le juge n'a cependant pas l'obligation de s'exprimer, dans sa décision, sur tous les faits et tous les arguments juridiques qui ont été présentés; il peut se limiter à exposer les éléments essentiels qui l'ont guidé dans sa décision (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 377).
2.2.2 Les recourantes reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir expliqué pourquoi elle n'appliquait pas l'art. 6 LCD à l'encontre de la société intimée.

Selon l'art. 6 LCD, "agit de façon déloyale celui qui, notamment exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière".

D'une manière superflue, la cour cantonale relève que l'art. 6 LCD ne peut pas s'appliquer à l'employé intimé pour ce qui concerne les logiciels E.________ et D.________, parce qu'il en a eu connaissance avec l'accord de son employeur.

Il ressort cependant clairement de la suite de l'argumentation que les mesures provisionnelles sont refusées parce que les recourantes n'ont pas rendu vraisemblable que les intimés exploiteraient de façon indue les codes sources des logiciels invoqués; en premier lieu, il n'a pas été rendu vraisemblable que l'employé intimé aurait copié les codes sources, ni qu'il les utiliserait dans sa nouvelle activité auprès de la société intimée. Par ailleurs, la cour a retenu qu'aucun indice ne laisse penser que la société intimée développerait un logiciel similaire à D.________, F.________ ou E.________. Ainsi, la cour cantonale a clairement montré qu'elle refusait les mesures provisionnelles à l'égard des deux intimés parce que les recourantes n'avaient pas rendu vraisemblables les faits qui permettraient l'application de l'art. 6 LCD.

En conséquence, la motivation présentée est suffisante pour comprendre la décision attaquée et il n'y a pas de violation du droit à une décision motivée.
2.2.3 Les recourantes reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir motivé son refus des mesures probatoires (preuves à futur) qui avait été sollicitées.

Il ressort cependant clairement de l'arrêt cantonal que toutes les mesures provisionnelles ont été refusées pour le motif que les recourantes n'étaient pas parvenues à rendre vraisemblable que leurs droits étaient atteints ou risquaient de l'être et qu'il y avait urgence à prendre les mesures sollicitées; en particulier, il a été retenu qu'il n'avait pas été rendu vraisemblable que l'employé intimé avait soustrait indûment des logiciels appartenant aux recourantes et qu'il les utilisait au profit de son nouvel employeur, la société intimée.

Les recourantes l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'elles expliquent qu'il n'était pas suffisant de procéder à une analyse sous l'angle des art. 261 et 262 CPC et qu'il fallait aussi appliquer l'art. 158 CPC.

Cependant, dès lors que les motifs qui ont guidé la décision des juges apparaissent clairement, il n'est plus question d'une violation du droit à une décision motivée. Savoir si l'argumentation présentée par la cour cantonale est conforme au droit et emporte la conviction n'est pas une question qui relève du droit d'être entendu sous la forme du droit à une décision motivée (arrêt 4A 242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 4.1 et les arrêts cités).

L'art. 158 CPC, qui régit la preuve à futur, prévoit, à son alinéa 2, que les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. En conséquence, on comprend, sans qu'aucune autre explication ne soit nécessaire, que la cour cantonale s'est référée aux art. 261 et ss CPC qui traitent des mesures provisionnelles. Les recourantes soutiennent que le renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC ne s'étend pas à l'art. 261 CPC. Elles prétendent donc que le raisonnement suivi par la cour cantonale est erroné. Le recours n'étant ouvert que pour violation d'un droit constitutionnel (art. 98 LTF), les recourantes ne pouvaient critiquer le raisonnement suivi par la cour cantonale qu'en invoquant l'arbitraire dans l'application du droit fédéral. Ce droit constitutionnel n'étant pas invoqué, le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur la question juridique soulevée (art. 106 al. 2 LTF).

Au demeurant, les recourantes n'ont même pas tenté de démontrer que des preuves à futur, sur la base des art. 158 al. 1 CPC ou de l'art. 65 LDA, doivent être ordonnées même s'il n'apparaît pas qu'il y a urgence à les administrer avant le temps normal de l'instruction de la cause. Or, la cour cantonale a constaté que des mesures avaient été prises par le juge londonien et que des engagements avaient été pris par la société intimée; par ailleurs, vu le temps écoulé, on peut réellement douter que des mesures prononcées maintenant puissent véritablement éviter le risque d'une manipulation des preuves. La cour cantonale ayant dénié également l'urgence à prendre les mesures sollicitées, on constate d'emblée que les recourantes ne développent aucune argumentation tendant à démontrer, sous cet angle, l'arbitraire dans l'application du droit fédéral (art. 106 al. 2 LTF).

Ainsi, le recours doit être entièrement rejeté.

3.
Les frais judiciaires et les dépens doivent être mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 , art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Les recourantes verseront solidairement à l'employé intimé une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

Les recourantes verseront solidairement à la société intimée une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 30 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 9 - 1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:
¹	Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:
^a	de l'interdire, si elle est imminente;
^b	de la faire cesser, si elle dure encore;
^c	d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
²	Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
³	Il peut en outre, conformément au code des obligations28, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 62 Action en exécution d'une prestation - 1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut demander au tribunal:
¹	La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut demander au tribunal:
^a	de l'interdire, si elle est imminente;
^b	de la faire cesser, si elle dure encore;
^c	d'exiger de la partie défenderesse qu'elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
^1bis	Un droit d'auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l'al. 1 notamment lorsqu'un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu'en cas de violation des obligations visées à l'art. 39d.69
²	Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations70 qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu'à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
³	La personne qui dispose d'une licence exclusive peut elle-même intenter l'action pour autant que le contrat de licence ne l'exclue pas explicitement. Tous les preneurs de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage.71

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 423 - 1 Lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
¹	Lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
²	Il n'est tenu d'indemniser le gérant ou de lui donner décharge que jusqu'à concurrence de son enrichissement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:
¹	Le tribunal administre les preuves en tout temps:
^a	lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;
^b	lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
²	Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 110 - 1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.
¹	Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.
²	En ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite, les parties peuvent toujours convenir, après l'événement dommageable, de l'application du droit du for.
³	Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les dispositions de la présente loi relatives aux contrats (art. 122).

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 121 - 1 Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
¹	Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
²	Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs États, le contrat de travail est régi par le droit de l'État de l'établissement ou, à défaut d'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur.
³	Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l'État dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 136 - 1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l'État sur le marché duquel le résultat s'est produit.
¹	Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l'État sur le marché duquel le résultat s'est produit.
²	Si l'acte affecte exclusivement les intérêts d'entreprise d'un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l'établissement lésé.
³	L'art. 133, al. 3, est réservé.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 261 Principe - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
^a	elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;
^b	cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
²	Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
¹	Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
^a	les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
^b	les litiges relevant du droit des cartels;
^c	les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
^d	les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
^e	les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
^f	les actions contre la Confédération;
^g	les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO8);
^h	les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs10, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers11 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers12;
ⁱ	les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge15 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales16.
²	Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 15 Consorité et cumul d'actions - 1 Lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.
¹	Lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.
²	Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l'une d'elles l'est pour l'ensemble.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 65 Mesures provisionnelles - Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu'il les ordonne dans l'un des buts suivants:
^a	assurer la conservation des preuves;
^b	déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite;
^c	préserver l'état de fait;
^d	assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 262 Objet - Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:
^a	interdiction;
^b	ordre de cessation d'un état de fait illicite;
^c	ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;
^d	fourniture d'une prestation en nature;
^e	versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.