Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2009.24
Entscheid vom 30. November 2010 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitzender, Sylvia Frei und Stephan Blättler, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács
Parteien
Bundesanwaltschaft, Postfach, 3003 Bern, vertreten durch Jürg Blaser, Staatsanwalt des Bundes,
gegen
1.
A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Cyrill Egli,
2.
B., erbeten und amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Roger Lerf,
Gegenstand
Bestechung, evtl. Vorteilsgewährung, Sich-bestechen-Lassen, evtl. Vorteilsannahme, ungetreue Amtsführung bzw. Anstiftung oder Gehilfenschaft dazu, evtl. ungetreue Geschäftsbesorgung bzw. Anstiftung oder Gehilfenschaft dazu
Anträge der Bundesanwaltschaft:
Mit Bezug auf den Angeklagten A.:
1. Der Angeklagte A. sei des Sich-bestechen-Lassens im Sinne von Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2. Der Angeklagte A. sei zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten zu verurteilen, wobei diese mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3. Der Angeklagte A. sei zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 150.– zu verurteilen, wobei diese mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
4. Die Verfahrenskosten, bestehend aus Gebühren und Auslagen betreffend das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren und die Voruntersuchung, ausmachend gesamthaft CHF 58'384.55, sowie diejenigen des Hauptverfahrens, seien A. zur Hälfte aufzuerlegen.
5. Folgende beschlagnahmte Vermögenswerte seien gemäss Art. 70
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
- 100 Inhaberaktien zu je CHF 1'000.– der C. AG (Aktienzertifikate)
6. Die weiteren beschlagnahmten Vermögenswerte:
- Bank D., Konto Nr. 1, lautend auf A.
- Bank D., Konto Nr. 2, lautend auf E.
- Bank F., Konto Nr. 3, lautend auf A.
- Liegenschaft in Z., Miteigentum zu 126/1000 von E., mit Sonderrecht an der 2-Zimmerwohnung Nr. 2 im Erdg., Ost
seien gemäss Art. 71
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
7. Die von der C. AG seit Januar 2007 bis zum heutigen Tag generierten Mietzinseinnahmen, abzüglich der Verwaltungs- und Instandhaltungskosten, seien gemäss Art. 70 f
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Mit Bezug auf den Angeklagten B.:
8. Der Angeklagte B. sei des Bestechens im Sinne von Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
9. Der Angeklagte B. sei zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 12 Monaten zu verurteilen, wobei diese mit einer Probezeit von 4 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
10. Die Verfahrenskosten, bestehend aus Gebühren und Auslagen betreffend das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren und die Voruntersuchung, ausmachend gesamthaft CHF 58'384.55, sowie diejenigen des Hauptverfahrens, seien B. zur Hälfte aufzuerlegen.
Anträge der Verteidigung des Angeklagten A.:
1. Der Angeklagte A. sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
2. Die Beschlagnahme sei aufzuheben.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.
Anträge der Verteidigung des Angeklagten B.:
I. Das Strafverfahren gegen B. sei aufzuheben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Bundes.
II. Eventualiter: Der Angeklagte B. sei freizusprechen:
1. wegen Bestechung schweizerischer Amtsträger, eventuell Vorteilsgewährung, angeblich mehrfach begangen in der Zeit von November 2003 bis Ende April 2006 in Y. und anderswo (im Weiteren siehe Anklageschrift Ziff. 2.1 Seite 14);
2. wegen Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, eventuell zu ungetreuer Geschäftsbesorgung, angeblich mehrfach begangen in der Zeit von November 2003 bis April 2006 in Y. und anderswo (im Weiteren siehe Anklageschrift Ziff. 2.2 Seite 16);
3. wegen Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, eventuell ungetreuer Geschäftsbesorgung, angeblich mehrfach begangen in der Zeit von Dezember 2003 bis Mai 2004 in Y. und anderswo (im Weiteren siehe Anklageschrift Ziff. 2.3 Seite 17 und 18);
unter Ausscheidung der anteilsmässigen Verfahrenskosten und Auferlegung an den Staat sowie Ausrichtung einer angemessenen Entschädigung für Parteikosten gemäss eingereichter Honorarnote und Inkonvenienzen von B. in der Höhe von CHF 5'000.–.
III. Weiter sei zu verfügen:
1. Sämtliche beschlagnahmten und dem Angeklagten B. gehörenden Unterlagen/Akten seien nach Abschluss des Verfahrens und Rechtskraft des Urteils herauszugeben.
2. Die Entschädigung für die amtliche Verteidigung durch Rechtsanwalt Roger Lerf sei gemäss Honorarnote gerichtlich festzusetzen.
Prozessgeschichte:
A. Aufgrund eines Hinweises der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) über mögliche Unregelmässigkeiten ihres Angestellten A. eröffnete die Bundesanwaltschaft am 25. April 2006 gegen diesen ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts auf passive Bestechung. Am 22. November 2007 dehnte sie es auf den Verdacht der Vorteilsannahme aus; gleichzeitig eröffnete sie in diesem Zusammenhang ein Verfahren gegen B. wegen Verdachts auf aktive Bestechung und Vorteilsgewährung. Auf ihren Antrag führte der eidgenössische Untersuchungsrichter eine Voruntersuchung durch, gegen A. wegen Verdachts auf Sich-bestechen-Lassen (Art. 314quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
B. Die Bundesanwaltschaft erhob am 5. November 2009 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. und B., gegen Ersteren wegen Sich-bestechen-Lassens, eventuell Vorteilsannahme, sowie ungetreuer Amtsführung, eventuell ungetreuer Geschäftsbesorgung, und gegen Letzteren wegen Bestechens, eventuell Vorteilsgewährung, sowie Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, eventuell zu ungetreuer Geschäftsbesorgung.
Gegenstand der Anklage bilden im Wesentlichen die Umstände bei der Vergabe und Verlängerung von Hypothekarkrediten, welche die SUVA unter interner Mitwirkung von A. einer von diesem beherrschten Gesellschaft, der C. AG, mehreren von B. geführten Gesellschaften, an G. und einer von diesem beherrschten Gesellschaft gewährt hatte, sowie die Umstände des Erwerbs der C. AG durch A..
C. Mit Eingabe vom 3. November 2010 erklärte die SUVA, dass sie sich bei Einleitung des Verfahrens als Privatklägerin konstituiert habe, inzwischen aber keine Grundlage mehr für eine Geltendmachung privatrechtlicher Ansprüche bestehe.
D. Dem Gesuch von B. vom 10. November 2010 um Einsetzung seines erbetenen Verteidigers, Rechtsanwalt Roger Lerf, als amtlicher Verteidiger entsprach der Vorsitzende mit Verfügung vom 15. November 2010 (SN.2010.5).
E. Die Hauptverhandlung vor Bundesstrafgericht fand am 25., 26. und 30. November 2010 statt. Der Vorsitzende nahm in deren Vorbereitung von den Parteien eingereichte Dokumente zu den Akten und holte ein Gutachten über zwei von der C. AG erworbene Liegenschaften in X. und W., für welche die SUVA Hypothekarkredite gewährt hatte, ein. Er verlangte in diesem Zusammenhang zudem von mehreren Gesellschaften Auskünfte und Unterlagen heraus, von der SUVA überdies Unterlagen zu zahlreichen Hypothekargeschäften. Das Gericht befragte an der Verhandlung die Angeklagten, den Liegenschaftsexperten und vier Zeugen. Bezüglich der persönlichen Verhältnisse der Angeklagten wurden die Akten um Berichte und Auskünfte von Behörden ergänzt.
Die Strafkammer erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen u.a. die von einem Behördemitglied oder Beamten des Bundes oder gegen den Bund verübten strafbaren Handlungen des achtzehnten und neunzehnten Titels des Strafgesetzbuches (Art. 336 Abs. 1 lit. g
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322bis - 1 La personne responsable au sens de l'art. 28, al. 2 et 3, d'une publication constituant une infraction est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, intentionnellement, elle ne s'oppose pas à la publication. Si elle agit par négligence, elle est punie d'une amende. |
|
1 | La personne responsable au sens de l'art. 28, al. 2 et 3, d'une publication constituant une infraction est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, intentionnellement, elle ne s'oppose pas à la publication. Si elle agit par négligence, elle est punie d'une amende. |
2 | La personne responsable encourt la peine applicable à l'auteur de la publication au sens de l'art. 28, al. 1, si cette peine est moins sévère. |
3 | Si l'infraction commise par l'auteur de la publication est poursuivie sur plainte, l'infraction au sens de l'al. 1 n'est poursuivie que si cette plainte est déposée. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
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1 | La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
2 | La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité. |
3 | La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128 |
1.2 Der Angeklagte A. war gemäss Anklageschrift (cl. 57 pag. 57.100.5) bei der SUVA in der Zeit vom 1. April 2002 bis 18. April 2006 in der Abteilung Finanzen, Bereich Portfoliomanagement, als Recovery-Manager angestellt; bis zum 31. März 2003 war er als Kreditsachbearbeiter, ab 1. April 2003 als Teamleiter und ab 2. Mai 2005 wiederum als Kreditsachbearbeiter tätig. Seine Aufgabe bestand darin, im Rahmen der ihm zustehenden Kreditlimiten Hypothekarkredite an juristische und natürliche Personen zu gewähren bzw. Anträge zur Kreditvergabe an die nächst höhere Kompetenzstufe zu stellen sowie notleidende Kredite zu erkennen, zu überwachen und abzulösen (Recovery-Funktion). Der Angeklagte bestätigte an der Hauptverhandlung, dass er im fraglichen Zeitraum bei der SUVA angestellt war und ihm diese Aufgaben zukamen (cl. 57 pag. 57.910.21 f.). Das ergibt sich überdies aus einer schriftlichen Auskunft der SUVA vom 6. Juni 2006 (cl. 15 pag. 7.23.60). Die (funktionelle) Beamteneigenschaft ist im Lichte des Ausgeführten ohne weiteres zu bejahen; es verhält sich hier nicht anders als im BGE 135 IV 198 zu Grunde liegenden Sachverhalt (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2007.6 vom 30. Januar 2008 E. 1.1.2). Ist Bundesgerichtsbarkeit in Bezug auf die angeklagten Sonderdelikte somit gegeben, so besteht sie auch für den Angeklagten B. hinsichtlich der Vorwürfe des Bestechens von A. und der Teilnehmerschaft zu ungetreuer Amtsführung durch diesen.
1.3 Mit Bezug auf den grundsätzlich kantonaler Gerichtsbarkeit (Art. 338
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
|
1 | La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
2 | La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité. |
3 | La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128 |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
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1 | La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
2 | La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité. |
3 | La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128 |
1.4 Die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung aller Anklagevorwürfe ist nach dem Gesagten zu bejahen; sie wurde an der Hauptverhandlung im Übrigen von keiner Partei bestritten (Art. 154 Abs. 1
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
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1 | La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
2 | La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité. |
3 | La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128 |
1.5 Die Strafverfolgung von Beamten wegen strafbarer Handlungen, die sich auf ihre amtliche Tätigkeit oder Stellung beziehen, bedarf einer Ermächtigung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (Art. 1 Abs. 1 i.V.m. Art. 15 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [Verantwortlichkeitsgesetz, VG]; SR 170.32). Eine Ermächtigung ist selbst nach Beendigung der Amtstätigkeit erforderlich (BGE 106 Ib 273 E. 3c). Es genügt, wenn diese Voraussetzung der Strafverfolgung im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren erfüllt ist (BGE 110 IV 46 E. 3b). Im Hauptverfahren wurde eine Ermächtigungsverfügung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom 7. Oktober 2010 zur Durchführung des Strafverfahrens gegen den Angeklagten A. eingereicht (cl. 57 pag. 57.510.10). Die Voraussetzung der Strafverfolgung gemäss Art. 15
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
|
1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
1.6 Die SUVA konstituierte sich im Vorverfahren als Privatklägerin. Als solche hat sie ihren privatrechtlichen Anspruch spätestens bei Beginn der Hauptverhandlung geltend zu machen (Art. 211
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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1.7 Gemäss Art. 169 Abs. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
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1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
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2. Bestechen / Sich-bestechen-Lassen (Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.1 Nach Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Der Vorteil im Sinne von Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
ist ein genügender, gewissermassen rechtsgeschäftlicher Zusammenhang zwischen dem Verhalten des Beamten und der Vorteilsgewährung. Dieser lässt sich auch anhand objektiver Kriterien wie Höhe des Vorteils, zeitliche Nähe, Häufigkeit der Kontakte und Zusammenhang zwischen beruflicher Stellung des Gebenden und Amtstätigkeit des Nehmenden ermitteln (Pieth, a.a.O., Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich; Eventualvorsatz genügt (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Da die Tatbestände der aktiven und passiven Bestechung aufgrund ihrer Strafdrohung Verbrechen sind, gilt für die Strafverfolgung eine Verjährungsfrist von 15 Jahren (Art. 97 Abs. 1 lit. b
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.2 Die Beamteneigenschaft des Angeklagten A. ist in der Anklageschrift in hinreichender Art und Weise umschrieben (Anklageschrift S. 5 und 8). Anlässlich der Hauptverhandlung bestätigte dieser die Angaben in der Anklageschrift (E. 1.2). Die Beamtenstellung des Angeklagten A. ist somit zu bejahen (vgl. E. 1.2), hatte dieser doch das der Anlage und Bewirtschaftung der obligatorischen Unfallversicherung dienende Rentendeckungskapital im Rahmen des Hypothekargeschäfts der SUVA zu erhalten und zu bewirtschaften, indem er als Sachbearbeiter, teilweise als Teamleiter, und Recovery Manager Hypothekarkredite in eigener Kompetenz gewährte und bestehende Kredite ablöste sowie entsprechende Anträge dem zuständigen Entscheidgremium der SUVA unterbreitete (vgl. BGE 135 IV 198 E. 3; Urteil des Bundesgerichts 6B_921/2008 vom 21. August 2009 E. 4).
2.3 Der Tatbestand von Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.4 Die Anklageschrift führt zwei verschiedene Sachverhalte als Vorteile auf:
2.4.1 Zum einen macht die Bundesanwaltschaft geltend, der Angeklagte A. habe am 4. Dezember 2003 die Aktien der damaligen H. AG, später in C. AG umfirmiert, für einen „Buchwert“ von Fr. 6'500.– erworben und damit diese Gesellschaft unter Vermittlung des Angeklagten B. „geschenkt“ erhalten (cl. 57 pag. 57.100.6, 57.100.8 f.). Es geht aus der Anklageschrift indes nicht klar hervor, ob ein Vorteil darin gesehen wird, dass das Aktienkapital nominal Fr. 100'000.– betrug und vollständig liberiert war (cl. 41 pag. B.8.0.2.290; cl. 54 pag. B.8.0.15.37). Jedenfalls lag in diesem Erwerb kein Vorteil, weil der Käufer gleichzeitig ein Darlehen des früheren Alleinaktionärs I. gegenüber der Gesellschaft, welches sich auf Fr. 93'500.– belief, übernahm (cl. 3 pag. 12.0.112-113; cl. 54 pag. B.8.0.15.33-36). In der Buchhaltung der C. AG scheinen zwar Ende 2004 ein Darlehen an den Angeklagten B. von Fr. 100'000.– und das Aktienkapital als Gegenbuchung auf (cl. 41 pag. B.8.0.2.5). Die Schuld ist schwer erklärbar und konnte vom Angeklagten B. nicht erhellt werden (cl. 5 pag. 13.0.105-106, 13.0.277-279). Auch der Angeklagte A. hatte dazu anfänglich keine Erklärung (cl. 5 pag. 13.0.85, 13.0.120); später meinte er, das Darlehen sei für Dienstleistungen von B. im Zusammenhang mit dem Erwerb der Liegenschaften eingebucht und später zurückgeführt worden; die Dienstleistungen seien vollumfänglich aus Erträgen der C. AG bezahlt worden (cl. 5 pag. 13.0.179). Die C. AG hat indes diese Unstimmigkeit später korrigiert und eine Schuld des Angeklagten A. aus und im Umfang der Schuldübernahme beim Aktienkauf verbucht (cl. 5 pag. 13.0.484). Über die Bezahlung des Kaufpreises von Fr. 6'500.– (cl. 54 pag. B.8.0.15.34) liegt eine Bestätigung des Notars J. vor, wonach der Betrag von einem bei ihm geführten Klientenkonto der C. AG am 6. Januar 2004 abgebucht worden sei (cl. 57 pag. 57.521.9 = pag. 57.522.10). I. bestätigte als Auskunftsperson, dass ihm diese Summe für den Verkauf sämtlicher Aktien der H. AG bezahlt wurde; das Geschäft sei über Notar J. abgewickelt worden (cl. 3 pag. 12.0.110-113). Der Angeklagte A. räumte im Vorverfahren ein, dass er kein eigenes Geld für den Aktienerwerb aufgewendet hätte; die Einzelheiten könne er nicht erläutern, da der Notar alles abgewickelt habe (cl. 5 pag. 13.0.27-28, 13.0.85, 13.0.118). Später
sagte er, die C. AG habe für den Erwerb der Gesellschaft Zahlungen geleistet (cl. 5 pag. 13.0.178-179). An der Hauptverhandlung erklärte er hingegen, dass er die Aktien mit eigenem Geld bezahlt hätte (cl. 57 pag. 57.910.33). Wie dem auch sei, es liegt jedenfalls kein Beweis vor, wonach der Angeklagte B. versprochen oder dafür gesorgt habe, dass der Angeklagte A. den Kaufpreis nicht erlegen müsse; ebenso wenig ist erstellt, dass A. solches von B. gefordert oder angenommen hätte. Von einem Geschenk kann insoweit nicht die Rede sein.
2.4.2 Zum andern erblickt die Bundesanwaltschaft einen Vorteil darin, dass der Angeklagte A. für die C. AG und ohne Einsatz eigener finanzieller Mittel zwei Liegenschaften habe erwerben können (cl. 57 pag. 57.100.6, 57.100.8 f.).
Tatsächlich erwarb die C. AG mit Verträgen vom 16. Dezember 2003 und 28. Mai 2004 zwei Grundstücke, eines in X. (cl. 57 pag. 57.442.4 ff.) und eines in W. (cl. 57 pag. 57.441.4 ff.) gelegen. Diese Geschäfte soll nach der Anklageschrift (S. 8 f.) der Angeklagte B. vermittelt haben; die Liegenschaften hätten einen Verkehrswert von ca. Fr. 20 Mio. gehabt und damit für die Erwerberin einen „potentiellen Gewinn“ – gemeint als Differenz zum Kaufpreis total rund Fr. 14 Mio. – von ca. Fr. 5,5 Mio. bedeutet. Wenn in der Anklageschrift weiter angeführt wird, der Angeklagte A. habe in der Absicht gehandelt, von den Mieterträgen der Liegenschaften „Abschöpfungen aus dieser Gesellschaft (gemeint die C. AG) zu seinen Gunsten vorzunehmen“ bzw. „daraus entsprechende Nebeneinkünfte zu realisieren“ (und dies nach dem Liegenschaftserwerb auch getan habe), so wird damit ein Tatmotiv umschrieben, aber nicht das Tatbestandselement des Vorteils.
In Bezug auf die Liegenschaft W. kann nicht von einem Mehrwert im Sinne der Anklage gesprochen werden: Die gerichtliche Expertise beziffert den Verkehrswert, bezogen auf den Tatzeitpunkt, mit Fr. 5,55 Mio. (cl. 57 pag. 57.447.15). Dieser Wert liegt leicht über dem Buchwert von Fr. 5,25 Mio., den das Objekt für die Verkäuferin, die Pensionskasse K. SA, damals gehabt hatte (cl. 57 pag. 57.442.12), und 8,7% über dem Erwerbspreis von Fr. 5’107’955.– (Kaufvertrag vom 28. Mai 2004 [cl. 41 pag. B.8.0.2.202 ff.]). Dabei ist zu berücksichtigen, dass die Verkäuferin auf einen raschen Verkauf angewiesen war, übertrug sie doch ihr gesamtes Portfolio auf das Versicherungsunternehmen L., welches die Liegenschaft nicht behalten wollte (cl. 57 pag. 57.442.12). Bei einem kurzen Zeithorizont kann erfahrungsgemäss das Marktpotential einer Liegenschaft nicht vollständig ausgeschöpft werden. Der vom gerichtlichen Sachverständigen ermittelte Wert liegt – erst recht in Anbetracht dieser Umstände – klarerweise innerhalb der Bandbreite, welche beim Leistungsvergleich respektiert werden muss.
Weniger eindeutig verhält es sich betreffend die Liegenschaft X.: Der gerichtliche Sachverständige beziffert ihren Verkehrswert im Zeitpunkt der Transaktion mit Fr. 11,6 Mio. (cl. 57 pag. 57.447.105). Dieser Betrag liegt rund 30% und damit deutlich über dem Erwerbspreis von Fr. 8,9 Mio. (Kaufvertrag vom 16. Dezember 2003 [cl. 41 pag. B.8.0.2.213 ff.]). Die im Monat vor dem Kauf gemachten Bewertungen ergaben unterschiedliche Ergebnisse: Der von der SUVA beauftragte Schätzungsexperte M. bewertete das Objekt mit Fr. 14,04 Mio. (cl. 24 pag. 7.12.200 ff.). Eine SUVA-interne Beurteilung dieser Schätzung, vorgenommen von „UU.“, einem für die sogenannte „second opinion“ regelmässig beigezogenen Mitarbeiter der Finanzabteilung FAO der SUVA, ergab einen Verkehrswert von Fr. 13,4 Mio. (cl. 24 pag. 7.12.199), während der Bereich Bauten der Finanzabteilung den Marktwert auf Fr. 8,9 Mio. schätzte (cl. 24 pag. 7.12.300). Die gerichtliche Expertise liegt zwar fast in der Mitte zwischen diesen Extremwerten und hat damit den Anschein des richtigen Masses. Aber es fragt sich, ob auf dem Markt im Zeitpunkt des Erwerbs durch die C. AG ein derartiger Preis erzielt werden konnte, den der gerichtliche Sachverständige nicht aus dem Vergleich mit historisch effektiv erzielten Preisen von Vergleichsobjekten gewann, sondern aus dem Ertragswert ableitete (Gutachten, S. 21), nachdem die DCF-Methode – Berechnung aus den prognostizierten künftigen Geldflüssen (cash flows) – damals noch unüblich war und dem Gutachter lediglich zur Kontrolle der Berechnung anhand der „klassischen Methode“ diente (Gutachten, S. 22-23; cl. 57 pag. 57.910.45 f.). Die Verkäuferin, die N. AG, hatte mittels ihrer Muttergesellschaft, der O. AG, schon lange vor dem Erwerb durch die C. AG, nämlich am 1. Oktober 2001, der P. AG einen Verkaufsauftrag erteilt und dabei den Mindestverkaufspreis auf Fr. 12,2 Mio. festgesetzt (cl. 57 pag. 57.445.12 ff.). Dieser Auftrag endete nach sechs Monaten, offensichtlich mangels Käuferinteresses zu diesem Preis (Schreiben der P. AG vom 7. und 26. Februar 2002 [cl. 57 pag. 57.443.500, 57.443.498]). Ende Februar 2002 wies die Maklerin die Auftraggeberin auf konzeptionelle Mängel des Objektes hin und regte an, entweder diese durch Neuinvestition zu beheben oder die Liegenschaft zum aktuellen Marktwert zu verkaufen (Schreiben der
P. AG vom 26. Februar 2002 [cl. 57 pag. 57.443.499]). Am 23. April 2003 wurde das Mandat zwar bei einem Mindestverkaufspreis von Fr. 10,9 Mio. erneuert (cl. 57 pag. 57.443.13 ff.); indessen wurde noch vor seinem Ablauf, nämlich am 5./8. September 2003, ein gleicher Vertrag mit einem Mindestverkaufspreis von Fr. 8,9 Mio. unterzeichnet (cl. 57 pag. 57.443.21 ff. = pag. 57.445.4 ff.). Exakt zu diesem Preis bot die Q. AG das Objekt am 28. Oktober 2003 dem Angeklagten B. an (cl. 55 pag. B.8.0.16.1 f. = cl. 53 pag. B.8.0.14.54 f.). Diese Unterlagen zeigen auf, dass die ursprünglichen, über längere Zeit hinaus gehegten Preisvorstellungen – welche sich möglicherweise am Erwerbspreis von Fr. 14 Mio. im Jahr 1987 orientiert hatten (cl. 57 pag. 57.443.4, 57.443.337-346) – nicht realistisch waren und revidiert werden mussten. Diesen Befund bestätigen einerseits die Tatsache, dass es sich bei der Verkäuferin um eine von der Bank D. beherrschte Immobiliengesellschaft handelt, welche in V. domiziliert ist, aber vom Hauptsitz aus geleitet wird und die Liegenschaft als Wertgrundlage für einen von dieser Bank betreuten Immobilienfonds gehalten hat (cl. 57 pag. 57.442.2 f., 57.443.11). Die Verkäuferin war also fachkundig genug, den Wert des Objektes selber einstufen zu können. Andererseits liess sie es vor der Veräusserung extern schätzen; die damit betraute Firma R. AG – deren Kompetenz für Bewertungsfragen auf dem Immobilienmarkt allgemein bekannt ist – errechnete einen Marktwert von Fr. 8,422 Mio. (cl. 57 pag. 57.443.121 ff.). Dieses Unternehmen benutzte die DCF-Methode (cl. 57 pag. 57.443.120); die erhebliche Differenz zu dem vom gerichtlichen Experten ermittelten Wert ist wesentliche Folge (Hebelwirkung) eines anderen Kapitalisierungssatzes, welcher nach Auffassung des Bewerters den spezifischen Risiken des Objekts Rechnung trägt (cl. 57 pag. 57.443.123). All diese Berechnungen zeigen, dass es sich bei der Liegenschaft in X. um ein nur schwer einschätzbares Objekt handelte: Auf der einen Seite wurde in der Vergangenheit ein respektabler Nettoertrag erwirtschaftet. Auf der anderen Seite musste ein erheblicher Aufwand für aufgestauten Unterhalt in Betracht gezogen werden. Die Kapitalisierungsfrage wird zudem von den Fachleuten unterschiedlich beantwortet. Im Lichte dessen kann die Behauptung der Bundesanwaltschaft,
die C. AG habe in objektiver Hinsicht diese Liegenschaft zu einem wesentlich unter ihrem effektiven Wert liegenden Preis erworben, nicht als bewiesen erachtet werden.
Damit fehlt es bei beiden Geschäften an einem wirtschaftlichen Vorteil. Dass der Liegenschaftserwerb der C. AG einen immateriellen Vorteil beinhaltet hätte, macht die Anklagebehörde nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich.
2.5 Dieser objektive Befund schliesst zwar eine versuchte (aktive wie passive) Bestechung nicht aus. Versuch bildet nicht Gegenstand der Anklage, ist jedoch, wie im Folgenden zu zeigen sein wird (E. 2.5.1-2.7.2), auch nicht erfüllt.
2.5.1 Versuchte passive Bestechung kann vorliegen, wenn sich der Angeklagte A. vorgestellt hatte, dass die Liegenschaften einen wesentlich über dem Gestehungspreis liegenden Wert verkörperten. Im Vorverfahren erklärte er, die Liegenschaft X. habe sich zu einem sehr tiefen Preis auf dem Markt befunden, sie sei von der Bank D. „auf den Markt geworfen“ worden (cl. 5 pag. 13.0.8, 13.0.27). Aus einer Verkehrswertschatzung von dritter Seite habe sich ergeben, dass der Kauf attraktiv sei (cl. 5 pag. 13.0.27); er habe die Differenz zwischen Wert und Kaufpreis auf 20-30% geschätzt (cl. 5 pag. 13.0.73). In Bezug auf das Objekt W. liegen rund zwei Monate vor dem Kauf erstellte Schätzungen der SUVA und eines von ihr beauftragten externen Schätzers vor, welche auf Fr. 6,5 Mio. (cl. 24 pag. 7.12.299) respektive Fr. 6,64 Mio. (cl. 24 pag. 7.12.362) lauten; der Schätzer gelangte zwei Jahre später zum praktisch gleichen Ergebnis (cl. 24 pag. 7.12.370). Diese Bewertungen übersteigen den Kaufpreis von Fr. 5'107'955.– um 27% respektive 30%. Der Angeklagte räumte ein, dass er die externen und internen Schätzungen der SUVA bezüglich beider Objekte kannte; er wusste auch, dass die Verkehrswertschätzungen höher waren als der Kaufpreis (cl. 5 pag. 13.0.92-93). Es erscheint ausgeschlossen, dass er sich nicht an diesen Zahlen orientierte und den Wert der Objekte nicht für wesentlich höher als den Kaufpreis einstufte. Im Hinblick auf einen Hypothekarkredit der SUVA an die C. AG kamen ihm im Verhältnis zum Erwerbspreis hohe Schätzungswerte gelegen, konnte er doch für den Erwerb weder eigene Mittel noch solche der Gesellschaft aufwenden (cl. 5 pag. 13.0.73, 13.0.118; cl. 57 pag. 57.910.33-34). In dieser Hinsicht hatte er kein Interesse, die Bewertungsergebnisse in Frage zu stellen. Der Angeklagte bestätigte, dass er später im Hinblick auf einen allfälligen Verkauf der Liegenschaften geprüft habe, was „aus einem Verkauf resultieren würde“; er räumte ein, dass diese zum Preis von rund Fr. 18,5 Mio. inseriert worden seien, und betrachtete einen innert weniger Jahre erzielbaren Gewinn von mehreren Millionen Franken als branchenüblich, wenn institutionelle Investoren solche Liegenschaften unbedingt abstossen wollten (cl. 5 pag. 13.0.36, 13.0.72-73, 13.0.76-77; vgl. auch cl. 24 pag. 7.12.179). Auf Grund seiner Einlassung ist
erwiesen, dass der Angeklagte sich vorstellte, Liegenschaften von erheblich grösserem wirtschaftlichem Wert zu erwerben, als dafür bezahlt werden musste. Seine Äusserung, der Kauf in X. sei doch „kein Geschenk, sondern eine Gelegenheit“ gewesen (cl. 5 pag. 13.0.89), stützt diese Feststellung. In Bezug auf den Angeklagten A. ist somit in subjektiver Hinsicht ein Vorteil gegeben, was zur Strafbarkeit als Versuch führen kann (Art. 22 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
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1 | Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
2 | Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction. |
3 | Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée. |
4 | Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
2.5.2 In Bezug auf den Angeklagten B. ist in subjektiver Hinsicht festzuhalten, dass er einräumte, die Liegenschaften X. und W. seien ihm angeboten worden, doch hätten sie nicht ins Portefeuille der von ihm geführten Gesellschaften gepasst; er habe die Objekte geprüft und zusammen mit dem Angeklagten A. angeschaut; man sei zum Schluss gekommen, dass das etwas sei. Danach sei die C. AG „entstanden“, mit welcher A. die Liegenschaften erworben habe. Die SUVA habe eine Verkehrswertschätzung erstellt und die Finanzierung gemacht; wie das genau gegangen sei, wisse er nicht (cl. 5 pag. 13.0.105, 13.0.268-269, 13.0.276; cl. 57 pag .57.910.30). Es ist nicht erwiesen, dass der Angeklagte B. die Schätzungen der SUVA kannte; hingegen hatte er Kenntnis einer anderen, im Hinblick auf den Kauf der Liegenschaft X. erstellten Verkehrswertschätzung, welche nach seiner Auffassung den angemessenen Preis wiedergegeben habe (cl. 57 pag. 57.910.31). Er sagte aus, er könne nicht beurteilen, ob es sich für den Angeklagten A. um ein gutes Geschäft gehandelt habe, doch habe er den Kauf befürwortet, da es eine gute Lage sei und man etwas daraus machen könne (cl. 57 pag. 57.910.31). Mithin ist nicht erstellt, dass der Angeklagte B. ähnliche Wertvorstellungen über die Liegenschaften hatte wie der Angeklagte A.; sein Interesse bestand vielmehr darin, als Geschäftsführer eines Architekturunternehmens (cl. 5 pag. 13.0.102) – nach dem Erwerb durch die C. AG – Architekturaufträge generieren zu können, da beide Liegenschaften einen erheblichen Investitionsbedarf aufgewiesen hätten (cl. 5 pag. 13.0.107, 13.0.277; cl. 57 pag. 57.910.30-31). Somit kann nicht gesagt werden, dass der Erwerb auch aus Sicht des Angeklagten B. einen Vorteil dargestellt hätte. Eine versuchte aktive Bestechung scheidet demnach in subjektiver Hinsicht aus.
2.6 In der Anklageschrift wird eine Reihe weiterer Vorteile namhaft gemacht, welche dem Angeklagten A. zugekommen sein sollen: So soll der Angeklagte B. für den Erwerb der Grundstücke seine langjährige Erfahrung und seine Beziehungen zur Verfügung gestellt und die Liegenschaften für die C. AG umsonst verwaltet haben (cl. 57 pag. 57.100.9).
Dazu ist zu bemerken, dass die Liegenschaftsverwaltung durch die Q. AG, welche gemäss Handelsregistereintrag hierfür spezialisiert ist, besorgt wurde; diese Gesellschaft war mit dem Angeklagten B. nicht verbunden und wurde für ihre Leistungen von der C. AG honoriert (Verwaltungsverträge vom 18. Dezember 2003 und 18. Juni 2004 [cl. 54 pag. B.8.0.15.76-78; cl. 57 pag. 57.446.28 Position 1.01]; vgl. für das Geschäftsjahr 2005: cl. 42 pag. B.8.0.3.104-106, B.8.0.3.258-260, B.8.0.3.264-266, B.8.0.3.268-270). Diese Unternehmung besorgt bis heute die Objektverwaltung für die C. AG (cl. 57 pag. 57.681.1, 57.910.33). Auch für ihre Domizilkosten kam die C. AG selber auf (cl. 5 pag. 13.0.12; cl. 42 pag. B.8.0.3.70; cl. 54 pag. B.8.0.15.38). Notarielle Aufgaben lagen in der Hand der Notare J. und S., deren Aufwendungen die C. AG ebenfalls beglich (cl. 42 pag. B.8.0.3.69-70; cl. 54 pag. B.8.0.15.43-69). Dasselbe gilt für die Verwaltung durch zwei aussenstehende Personen. Es kann in dieser Beziehung nicht von einem wirtschaftlichen Wert gesprochen werden. Für den Einsatz des Angeklagten B. sind durchaus Gelder geflossen; sie wurden von diesem im Betrag von Fr. 50'000.– über zwei ihm nahe stehende Firmen beansprucht (cl. 57 pag. 57.522.6-7, cl. 5 pag. 13.0.105-106, 13.0.110-111, 13.0.484). Die eigentliche Vermittlung der Liegenschaft X. liess sich der Angeklagte B. von der Maklerin mit Fr. 30'000.– (indirekt) honorieren (cl. 57 pag. 57.446.35). Folglich ist unter diesen Aspekten kein Vorteil gegeben, weder objektiv noch in den Vorstellungen der beiden Angeklagten.
2.7 Der Vorteil muss in einem Austauschverhältnis zum amtlichen Handeln stehen (E. 2.1). Was die Leistung des Bestechers angeht, so verlangt das Gesetz nicht, dass dieser sie persönlich erbringe. Mithin kann der Vorteil auch durch das Handeln eines Dritten zufliessen, wenn dieser die Funktion eines Erfüllungsgehilfen hat (Botschaft, a.a.O., S. 5528; BGE 100 IV 56 E. 2a; Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., vor Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.7.1 Im vorliegenden Fall ist der vermeintliche Vorteil dadurch eingetreten, dass die C. AG die Liegenschaften in X. und W. zu einem unter dem vermuteten Marktwert liegenden Preis erwarb (E. 2.4.1). Gemäss Anklageschrift soll der Angeklagte A. durch den alleinigen Einsatz des Angeklagten B. in den Genuss der Liegenschaften gekommen sein; B. habe die Objekte vermittelt und mit Generalvollmacht für die C. AG gekauft. Bereits vor dem Erwerb der Käufergesellschaft hätte A. mit B. vereinbart, die Liegenschaften für die C. AG zu erwerben (cl. 57 pag. 57.100.8-9). Der Angeklagte B. erklärte im Vorverfahren, die beiden Liegenschaften in X. und W. seien ihm angeboten worden, doch habe seitens der Gesellschaften, für die er tätig war, kein Erwerbsinteresse bestanden (E. 2.5.2). Diese Aussage bestätigte er in der Hauptverhandlung (cl. 57 pag. 57.910.30-31). Der Angeklagte A. erklärte im Vorverfahren, er habe im Rahmen der Abwicklung bestehender Kreditgeschäfte der SUVA mit von B. betreuten Gesellschaften beiläufig gegenüber B. erwähnt, wenn er (B.) einmal ein interessantes Objekt hätte, solle er ihn informieren. Eines Tages habe B. ihm mitgeteilt, dass eine Liegenschaft zu kaufen sei, und ihn gefragt, ob er Interesse hätte. Auf diese Weise habe er von den beiden Objekten erfahren (cl. 5 pag. 13.0.82, 13.0.161). Die Angeklagten bestätigten an der Hauptverhandlung diese Darstellung. Der Angeklagte A. führte ergänzend aus, da B. der SUVA stets sehr gute Objekte gebracht habe, habe er ihn für geeignet gehalten, ihm bei der Suche nach einer Liegenschaft behilflich zu sein. Sein Interesse am Erwerb habe darin bestanden, nach der Pensionierung eine sinnvolle Beschäftigung als Liegenschaftsverwalter zu haben (cl. 57 pag. 57.910.32 und 57.910.30).
Verkauft wurden die fraglichen Liegenschaften von der Tochtergesellschaft einer Grossbank und von einer Pensionskasse. Diesen gegenüber hatte der Angeklagte B. keinen Einfluss, verkehrte er doch in Vertretung des Angeklagten A. respektive der durch diesen erworbenen Käufergesellschaft mit Beauftragten der Verkäuferinnen und Mittelspersonen und liess er sich, wie bereits erwähnt, von der C. AG für seine Vermittlungstätigkeit honorieren. Dass er sich zugleich von der Q. AG ein Erfolgshonorar versprechen liess, ändert seine Stellung hinsichtlich der Frage einer allfälligen Gegenleistung nicht. Jedenfalls ist diese Interessenwahrung durch den Angeklagten B. nicht Gegenstand der Anklage. Im Ergebnis fehlt es somit an einem Äquivalenzverhältnis. Diesbezüglich ist auch kein Vorsatz des Angeklagten A. nachgewiesen, also die Vorstellung, der Angeklagte B. hätte einen entscheidenden Einfluss auf die Verkäuferinnen der Liegenschaften gehabt.
2.7.2 Nach dem Gesagten ist auch eine bloss versuchte passive Bestechung nicht gegeben.
2.8 Bei dieser Sachlage erübrigt sich eine Prüfung des weiteren Tatbestandsmerkmals der pflichtwidrigen oder im Ermessen stehenden Handlung oder Unterlassung des Angeklagten A. gemäss Auflistung im Anhang 1 der Anklageschrift.
2.9 Nach dem Gesagten sind die Angeklagten A. und B. vom Vorwurf des Sich-bestechen-Lassens (Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.10 Nachdem der bei sämtlichen Bestechungstatbeständen vorausgesetzte Vorteil (Botschaft, a.a.O., S. 5509, 5535; Trechsel/Jean-Richard, vor Art. 322ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3. Ungetreue Amtsführung (Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.1 Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die bei einem Rechtsgeschäft die von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigen, um sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, werden mit einer Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden (Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Niggli, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143 |
3.2 In Bezug auf die Beamteneigenschaft des Angeklagten A. kann auf das vorne Ausgeführte (E. 1.2 und 2.2), welches auch auf den Tatbestand der ungetreuen Amtsführung zutrifft (Niggli, a.a.O., Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
3.3 Den Vorwurf der ungetreuen Amtsführung umschreibt die Bundesanwaltschaft in den Anklagepunkten B.1.2, B.1.3 und B.1.4 im Wesentlichen dahingehend, dass der Angeklagte A. als SUVA-Mitarbeiter von Dezember 2003 bis April 2006 gegenüber Darlehensnehmern auslaufende Hypothekarkredite erneuert und verlängert sowie Gesuche um neue Hypothekarkredite bewilligt bzw. bei der zuständigen Instanz der SUVA Antrag auf Gewährung solcher Kredite gestellt habe. Gegenstand der Anklage sind 38 Hypothekarkreditgeschäfte mit einem Volumen von rund Fr. 107 Mio.: diese sind in drei Anhängen der Anklageschrift einzeln aufgelistet und jeweils als „Umwandlung“ oder „Neugeschäft“ bezeichnet. Dem Angeklagten wird in allen Anklagepunkten vorgeworfen, er habe in pflichtwidriger Missachtung SUVA-interner Richtlinien sowie in Verletzung seiner der Arbeitgeberin geschuldeten Treuepflicht gehandelt (Anklageschrift S. 10 oben, 10 unten, 11 Mitte, 12-13). Die Pflichtverletzungen sind in den Anhängen in Bezug auf die einzelnen Kreditgeschäfte näher bezeichnet. Die Anklage führt aus, es sei eine vorübergehende Schädigung öffentlicher Interessen eingetreten, indem die SUVA als Folge dieser Pflichtverletzungen Rückstellungen für Wertberichtigungen von Fr. 5,236 Mio. habe vornehmen müssen und dieses Anlagevermögen vorübergehend nicht anderswie gewinnbringend habe einsetzen können (Anklageschrift S. 10 Mitte, 11-12, 12 unten). Ausserdem habe der Angeklagte die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen dadurch geschädigt, dass er entgegen SUVA-interner Richtlinien eine private, entgeltliche Beratungstätigkeit für einen von ihm betreuten SUVA-Kunden nicht an seine vorgesetzte Stelle gemeldet und dadurch eine Interessenkollision mit seiner Arbeitgeberin hergestellt habe (Anklageschrift S. 13 oben).
3.4 Das Gesetz umschreibt die Tathandlung nur dahin, dass der Täter bei einem Rechtsgeschäft die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigt. Was das im Einzelnen heisst, ist weitgehend unbestimmt (Stratenwerth/Bommer, a.a.O., S. 436 N. 28). Im Lichte der angeführten Rechtsprechung (E. 3.1) ist im vorliegenden Fall tatbestandsmässiges Handeln jedenfalls dann anzunehmen, wenn der Angeklagte A. im Rahmen der Hypothekarkreditgeschäfte in Verletzung von Pflichten als SUVA-Mitarbeiter öffentliche Interessen geschädigt hat.
3.5 Kreditgeschäfte, welche die Gewährung bzw. Erneuerung von grundpfandrechtlich gesicherten Darlehen zum Gegenstand haben, stellen zweifelsohne privatrechtliche Rechtsgeschäfte im Sinne von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.6 Dem Angeklagten wird eine Missachtung des „Anlagereglements der SUVA (ARS)“ vom 13. Juni 2003 (nachfolgend: Anlagereglement [cl. 15 pag. 7.23.34 ff.]), der „Richtlinien und Kompetenzen im Kreditgeschäft der SUVA“, gültig ab 1. Februar 2002 (nachfolgend: Richtlinien [cl. 15 pag. 7.23.11 ff.]) und – in Bezug auf die Anklagepunkte B.1.3 und B.1.4 (Anklageschrift S. 11 Mitte und S. 13 oben) – des „Reglements über das Arbeitsverhältnis (RAV)“ (cl. 8 pag. 15.0.448 ff., 15.0.859 ff.) vorgeworfen. Die Verletzung des Anlagereglements bezieht sich auf die Art. 6 („Hypotheken“) und 15 („Besondere Fälle und Beteiligungen“). Hinsichtlich der Richtlinien wird dem Angeklagten eine Verletzung von Bestimmungen über die Gewährung von Hypotheken (Teil B der Richtlinien), nämlich der Ziffern 3 („Antragsstellung“), 5 („Vermeidung von Klumpenrisiken“), 7 („Hypothekengewährung und Sicherheiten“), 10 („Auszahlung“), 12 („Zinsen“), 16 („Wiedervorlage resp. Überprüfung“) und 22 („Bewilligungs-Kompetenzen für Hypotheken“), vorgeworfen. Der Vorwurf der Verletzung des Reglements über das Arbeitsverhältnis bezieht sich auf dessen Art. 6, 7 und 12 (Anklageschrift S. 13 unten).
3.6.1 Das hier interessierende Anlagereglement wurde am 13. Juni 2003 vom Verwaltungsrat der SUVA erlassen und trat am 1. Juli 2003 in Kraft. Es ersetzte jenes vom 7. Juli 1995 (cl. 57 pag. 57.448.8 ff.). Das Anlagereglement stützt sich auf Art. 37 des Reglements über die Organisation der SUVA sowie über die Aufgaben und Zuständigkeiten ihrer Organe und Kader vom 5. Juli 1996 (ROZO). In Art. 6 regelt es die zulässigen Anlagen in Form von Hypotheken und bestimmt in dessen Abs. 5, dass die Geschäftsleitung Kompetenzen und weitere Kriterien für die Gewährung von Hypotheken festlegt. Die Richtlinien wurden am 1. Februar 2002 von der Geschäftsleitung der SUVA erlassen (cl. 15 pag. 7.23.62). Sie enthalten im Teil B „Richtlinien über die Gewährung von Hypotheken“ und regeln die Bewilligungskompetenzen. Anlagereglement und Richtlinien beruhen auf einer ausreichenden rechtlichen Grundlage und sind als solche verbindlich, was auch durch die Aussagen mehrerer leitender SUVA-Mitarbeiter gestützt wird. Bis zum Erlass der Richtlinien galt für das Kreditgeschäft nur das Anlagereglement von 1995 und das Dokument „Finanzkompetenzen/Umsetzung Anlageplan“ vom Oktober 1998 (cl. 57 pag. 57.448.6 f., 57.448.8-21; cl. 39 pag. 10.2.167). Die Arbeitsabläufe sind für die Kreditsachbearbeiter in einem Pflichtenheft („Funktionsdokumentation Kreditsachbearbeiter Finanzabteilung“) dargestellt (cl. 15 pag. 7.23.60, 7.23.67-70). Während die Verbindlichkeit des Anlagereglements ausser Frage steht, ist zu prüfen, ob es sich bei den Richtlinien um zwingende Verhaltensanweisungen handelte oder ob sie bloss eine Orientierungshilfe im Tagesgeschäft darstellten. Unter Letzterem ist die Behandlung der Hypothekarkreditgeschäfte durch die Kreditsachbearbeiter der Finanzabteilung und die Genehmigung von deren Kreditanträge durch die zuständigen Entscheidungsinstanzen zu verstehen. Diese sind nach Art des Objekts und Kreditbetrag wie folgt gegliedert (von unten nach oben): Kreditsachbearbeiter, Teamleiter Kredite, Bereichsleiter FAP, Abteilungsleiter Finanzabteilung, Anlageausschuss (Richtlinien Ziff. B.22). Das Departement Finanzen der SUVA war, soweit hier relevant (Kredite), wie folgt organisiert (ab April 2002): Dem Departement unterstand die Finanzabteilung; dieser unterstand der Bereich Portfoliomanagement und diesem wiederum das Team
Kredite (Kreditakquisition und Kreditbewilligung). Im Mai 2005 wurde das Team Kredite in einen Bereich Kredite aufgewertet und direkt der Abteilungsleitung unterstellt. Die Kreditadministration erfolgte im Team Back-Office, das dem Bereich Portfoliomanagement und ab 2003 dem neu gebildeten Bereich Operations zugeteilt war (Organigramm SUVA, cl. 15 pag. 7.23.61 f.; vgl. auch Zeuge AA., cl. 57 pag. 57.910.49).
3.6.2 Im Sinne eines zwingenden Charakters der Richtlinien vom 1. Februar 2002 äusserte sich im Vorverfahren der Zeuge T., der 1998 als Chef der Finanzabteilung zur SUVA stiess und seit Dezember 2000 Mitglied der Geschäftsleitung ist. Er erklärte, dass die SUVA klare Richtlinien für das Tagesgeschäft wollte. Die von der Geschäftsleitung erstellten Richtlinien hätten bis 2006 unverändert gegolten und seien für den Angeklagten verbindlich gewesen (cl. 4 pag. 12.660 ff.). Der Zeuge AA. war von Mai 2002 bis Februar 2005 Leiter der Finanzabteilung; danach verliess er die SUVA. Er vermochte sich vor Gericht nicht zu erinnern, ob die Richtlinien zwingend waren oder ob sie den Charakter einer Entscheidungshilfe hatten. Er erklärte, sie hätten bei seinen Entscheiden in Geschäften eine Rolle gespielt, da darin die Kompetenzen geregelt gewesen seien (cl. 57 pag. 57.910.49 f.). Im Vorverfahren sagte er aus, für das Kreditgeschäft habe es ein Anlagereglement (ARS) gegeben, und es habe ein Reglement bestanden, nach dem man arbeiten musste. Auf Vorhalt der Richtlinien erklärte er, diese seien ihm bekannt, in der Kompetenztabelle seien die Zuständigkeiten ersichtlich. Als Abteilungsleiter habe er die Anträge von BB. als eine Art Vorfilter gesehen, der Kreditprozess sei grundsätzlich direkt von BB. zu T. verlaufen (cl. 3 pag. 12.313 f.). Der Zeuge CC. war von März 2005 bis Februar 2006 interimistischer Leiter der Finanzabteilung, zuvor Leiter des Rechnungswesens; er ist noch bei der SUVA tätig. Er erklärte vor Gericht, Kenntnis von den Richtlinien zu haben, ohne sie im Detail zu kennen (cl. 57 pag. 57.910.38). Der Zeuge DD. ist seit 2003 bei der SUVA tätig, zuerst als Verantwortlicher für das Risikomanagement und seit März 2006 als Leiter der Finanzabteilung. Er führte vor Gericht aus, dass die Sachbearbeiter Kreditgesuche auf Basis der Richtlinien bearbeitet hätten. Er wisse jedoch nicht, wie verfahren worden sei, wenn ein Kreditantrag (des Sachbearbeiters an die Entscheidungsinstanz) nicht den Richtlinien entsprochen habe (cl. 57 pag. 57.910.54 f.). Im Vorverfahren sagte er aus, die Kreditgeschäfte seien gemäss dem Anlagereglement und den Richtlinien abzuwickeln gewesen. Es habe sich dabei für einen sachkundigen Kreditsachbearbeiter um eine absolut hinreichende Richtschnur gehandelt, um das Geschäft professionell
zu betreiben. Nach seinem Verständnis seien die Richtlinien im Wesentlichen und im Normalfall angewendet worden (cl. 3 pag. 215, 221 f.). Der Zeuge BB. war von August 1994 bis März 2006 als Bereichsleiter Portfolio-Management und danach in anderer Funktion tätig; der Angeklagte unterstand ihm ab Einstellung bis Ende April 2005 (cl. 3 pag. 12.0.36, 12.181 f.). Der Zeuge erklärte im Vorverfahren, er habe den Angeklagten in der neu geschaffenen Funktion eines „Recovery Managers“ im Team Kredite eingestellt. Im Rahmen der Einarbeitung durch den damaligen Teamleiter seien diesem die Richtlinien für das Kreditgeschäft und die „Funktionsdokumentation Kreditsachbearbeiter Finanzabteilung“ abgegeben worden; für die Funktion „Recovery Manager“ habe keine eigene Funktionsbeschreibung bestanden, diese sei in der vorgenannten enthalten. Das Hypothekarkreditgeschäft sei nach den Vorgaben in den Richtlinien, welche sich an das Anlagereglement angelehnt hätten, abzuwickeln gewesen (cl. 3 pag. 12.182 f.). Der Zeuge EE. war von 1995 bis 2008 als Teamleiter Aktien bei der SUVA tätig; ab November 2002 war er auch Stellvertreter von BB. (cl. 3 pag. 12.209). Er sagte im Vorverfahren aus, mit dem Anlagereglement und den Richtlinien hätten klare Vorschriften und Weisungen für das Kreditgeschäft bestanden, doch habe er – abgesehen von Ausnahmen als Stellvertreter – keinen Einblick in das Tagesgeschäft gehabt, da er immer im Bereich Wertschriften tätig gewesen sei (cl. 3 pag. 12.145, 12.148, 12.150-151). Der Zeuge FF., der seit Mai 2005 in der Funktion als Bereichsleiter Kredite bei der SUVA tätig ist, äusserte sich vor Gericht im Sinne einer Verbindlichkeit der Richtlinien. Er sagte aus, er habe jeweils Kreditanträge, die nicht den Richtlinien entsprochen hätten, an den Sachbearbeiter zurückgewiesen. Er räumte indes ein, dass er nicht wisse, wie die Richtlinien vor seinem Eintritt gehandhabt worden seien (cl. 57 pag. 57.910.59 f.). Im Vorverfahren bezeichnete er die Richtlinien als „das Evangelium für das Kreditgeschäft“ (cl. 3 pag. 12.266). Die Zeugin GG. ist seit Juni 2002 als Kreditsachbearbeiterin im Hypothekarwesen bei der SUVA tätig. Sie sagte im Vorverfahren aus, für die Abwicklung des Kreditgeschäfts hätten die Richtlinien gegolten. Sie wies darauf hin, dass es bei der Ablösung des IT-Systems zur Optimierung der
Abläufe im Kreditgeschäft zahlreiche Diskussionen darüber gegeben habe, wer zuständig sei für Kontrollen, Freigaben etc. Das sei entweder nicht gemacht oder nicht kontrolliert worden, es sei einfach nie klar gewesen (cl. 3 pag. 12.173-175). Die Zeugin HH. war in den Jahren 2004 und 2005 in der Funktion als Teamleiterin Back-Office bei der SUVA tätig. Ihre Aufgabe bestand in der Ablage der Verträge und Dokumente der Kreditgeschäfte und der Erfassung der Auszahlungsdaten (ohne die Zahlungsauslösung). Sie sagte im Vorverfahren aus, die Kreditgeschäfte seien nach den Richtlinien abzuwickeln gewesen, doch diese hätten sie nicht direkt betroffen, da die Geschäfte bereits fertig abgewickelt gewesen seien, wenn die Unterlagen zu ihr kamen. Sie sei davon ausgegangen, dass die Richtlinien für den Angeklagten verbindlich seien, und habe diesen, wenn sie Fehler bemerkt habe, darauf aufmerksam gemacht (cl. 3 pag. 12.233 f., 12.239 f.). Soweit diese und weitere SUVA-Mitarbeiter im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren befragt wurden, ergeben sich keine anderen Erkenntnisse (cl. 3 pag. 12.0.1-12.0.102).
3.6.3 Die Zeugenaussagen ergeben kein einheitliches Bild über die Bedeutung der Richtlinien; sie sprechen jedenfalls nicht klar für einen zwingenden Charakter. Für eine eingeschränkte Rolle spricht auch die Bezeichnung als „Richtlinien“, welche sich in den Überschriften der Teile A (betreffend Darlehen), B (betreffend Hypotheken) und C (betreffend Hypotheken an Mitarbeitende) wiederholt. Der Zeuge AA. erklärte, es sei erkannt worden, dass die Richtlinien nur die Grundlage für Ausführungsvorschriften bilden konnten (cl. 57 pag. 57.910.51). Auch der Zeuge DD. äusserte sich dahingehend, indem er erklärte, die Richtlinien seien nicht klar gewesen. So sei nicht definiert gewesen, was eine gemischte Nutzung sei (vgl. Richtlinien Ziff. B.7), wie der Objektwert zu bestimmen sei, wenn verschiedene Schatzungswerte vorliegen (vgl. Richtlinien Ziff. B.4), oder was bei der Prüfung der Kreditwürdigkeit und -fähigkeit eines Schuldners (vgl. Anlagereglement Art. 6 Abs. 4) genau zu klären sei (cl. 3 pag. 12.218 f.). Letzteres konnten auch die Zeugen FF. (cl. 3 pag. 12.266) und AA. (cl. 3 pag. 12.313) nicht erläutern. Diese im Anlagereglement von 2003 neu eingeführte Regel, wonach zusätzlich zum Belehnungsobjekt auch der Schuldner auf Kreditwürdigkeit und -fähigkeit zu beurteilen ist (Art. 6 Abs. 4), ist in den Richtlinien denn auch nur insoweit verdeutlicht, als der Kreditinteressent Angaben zu seiner Person bzw. zur Gesellschaft zu machen, bestimmte personen- bzw. firmenbezogene Unterlagen einzureichen sowie Beteiligungen und Interessengruppen offenzulegen hat (Ziff. B.3). Nach welchen Kriterien diese Informationen zu beurteilen sind, sagen die Richtlinien nicht. Nicht definiert ist ferner, mit welcher Regelmässigkeit und durch wen (ob durch interne Spezialisten oder externe Gutachter) die vorgesehene periodische Überprüfung des ursprünglich festgelegten Objektwerts vorzunehmen ist, und unter welchen Voraussetzungen ein bereits erstelltes Gutachten in Betracht gezogen werden kann (Richtlinien Ziff. B.4). Gemäss dem Zeugen FF. wurde „von Zeit zu Zeit eine neue Bewertung vorgenommen“ (cl. 57 pag. 57.910.62). Eine Unbestimmtheit besteht auch in der Regel über die Kosten, wonach ein Kunde bei Ablehnung einer Offerte der SUVA unter anderem eine Bearbeitungsgebühr zu entrichten hat (Richtlinien Ziff. B.6);
zu deren Bemessung sagen die Richtlinien nichts. FF. bezeichnete das damalige Weisungswesen denn auch als relativ rudimentär (cl. 3 pag. 12.0.102) und erklärte, eine seiner ersten Aufgaben sei gewesen, die Richtlinien zu überarbeiten; die neuen Richtlinien seien von der Geschäftsleitung 2006 in Kraft gesetzt worden (cl. 57 pag. 57.910.60; vgl. auch Aussage BB., cl. 3 pag. 12.190), gemäss Aussage von DD. per 15. September 2006 (cl. 3 pag. 12.0.8). Allerdings finden sich in den Richtlinien Bestimmungen, welche Normen der Anlagereglemente von 1995 und 2003 entsprechen, namentlich Art. 6 des Anlagereglements betreffend Hypotheken. Diese Bestimmung wird in Bezug auf die Belehnungsgrenze in Ziff. B.7 der Richtlinien näher ausgeführt und differenziert sowie um ein Kriterium (Kaufpreis) ergänzt. Es handelt sich um klassische Regeln zur Höchstbelehnung gemäss dem wirtschaftlichen Wert der Liegenschaft unabhängig von der Person des Schuldners, wie es sie auch im Bankverkehr gibt; in dieser Hinsicht liegen klare Verhaltensregeln vor.
3.6.4 Zusammenfassend kann nicht gesagt werden, dass die Richtlinien insgesamt einen zwingenden Charakter hatten; es kam ihnen eher die Bedeutung einer Orientierungshilfe zu. Zu prüfen ist indes, ob dennoch einzelnen Bestimmungen, die der Angeklagte verletzt haben soll, eine Verbindlichkeit zukam. Ist dies zu bejahen, ist weiter zu prüfen, ob der Angeklagte in der Lage war, diese Bestimmungen einzuhalten.
3.7 Im Folgenden sind die dem Angeklagten zur Last gelegten Pflichtverletzungen zu prüfen.
3.7.1 Dem Angeklagten wird das Eingehen von „Gruppenengagements“ im Rahmen des Hypothekargeschäfts vorgeworfen. Unter diesem Begriff versteht die Bundesanwaltschaft ein Engagement der SUVA, welches mehr als 2,5% aller gewährter Hypothekarkredite umfasst und deswegen ein Klumpenrisiko bildet (Anklageschrift S. 12 und Anhang 1-3, je Fussnote 2). Darin wird ein Verstoss gegen Ziff. B.5 der Richtlinien betreffend die Vermeidung von Klumpenrisiken erblickt. Diese Bestimmung lautet: „An einen Schuldner oder eine Schuldnergruppe gewährte Hypotheken dürfen 2,5% aller von der SUVA gewährten Hypotheken nicht übersteigen“.
Die Anklage behauptet nicht, dass der Angeklagte an einzelne Schuldner mehr als 2,5% aller Hypotheken gewährt habe, sondern an bestimmte Schuldnergruppen. Vorab zu prüfen ist demnach der Gehalt des Begriffs „Schuldnergruppe“. Das Anlagereglement bestimmt in Art. 3 (Sicherheit), dass die Vermögensanlagen zur Vermeidung von Einzelrisiken zu diversifizieren sind, und definiert den Grundsatz der Diversifikation als Verteilung der Vermögenswerte nach Anlageklassen und als Verteilung von Risikokategorien innerhalb des Gesamtportfolios (Abs. 4). Daraus lässt sich nichts für den Begriff des Klumpenrisikos im Sinne der Richtlinien ableiten (vgl. Zeuge AA., cl. 3. pag. 12.314). Über den Begriff der Schuldnergruppe ergibt sich aus den Zeugenaussagen kein klares Bild. Der Zeuge AA. konnte vor Gericht die Kriterien einer Schuldnergruppe nicht konkret bezeichnen; insbesondere wusste er nicht, ob hiefür eine kapitalmässige Bindung zwischen mehreren Schuldnern vorausgesetzt sei. Er führte als Beispiel einer Schuldnergruppe ein Familienunternehmen an, bei der jedes Familienmitglied eine eigene Unternehmung hat (cl. 57 pag. 57.910.50). Im Vorverfahren sagte er aus, die fehlende Definition des Begriffs Klumpenrisiko sei ein Problem gewesen. Als Beispiel eines Klumpens bezeichnete er eine regionale Konzentration an Stelle einer landesweiten Streuung der Objekte (cl. 3 pag. 12.314). Der Zeuge CC. sagte aus, ein Klumpenrisiko bestehe bei einem wirtschaftlichen Zusammenhang zwischen einzelnen Gesellschaften, wenn sie sich beherrschten oder untereinander finanzierten. Ob es dabei um eine bestimmte aktienrechtliche Beteiligung geht, wusste er nicht; er erklärte, es bestehe da eine gewisse Schwierigkeit. Bei der Kreditvergabe müsse geprüft werden, ob ein Klumpenrisiko bestehe. Das sei Aufgabe des Sachbearbeiters, der das betreffende Dossier bearbeite. Da er nicht im Kreditgeschäft tätig gewesen sei, könne er nicht sagen, welche Kriterien für den Sachbearbeiter gegolten hätten (cl. 57 pag. 57.910.40). Der Zeuge FF. nannte im Vorverfahren als Kriterien für eine Gruppe das gleiche Domizil von Gesellschaften oder wenn praktisch alle Kreditgeschäfte über die gleiche (externe) Person abgewickelt würden oder viele Verträge von der gleichen Person unterzeichnet seien (cl. 3 pag. 12.363, 12.265). Auch gab er an, eine Gruppe
könne daran erkannt werden, wenn Revisionsstelle und Buchhaltungsstelle wechselseitig bei verschiedenen Gesellschaften in Erscheinung träten, oder wenn aus der Bilanz gegenseitige Verflechtungen ersichtlich seien (cl. 3 pag. 12.0.19). Vor Gericht erklärte der Zeuge FF., das Klumpenrisiko sei bei Aufnahme seiner Tätigkeit bei der SUVA ein Thema gewesen. Er habe immer geschaut, wo eine Gruppenbildung vorhanden gewesen sei; das Engagement sei bei Erkennen eines Klumpenrisikos sobald als möglich zurückzufahren gewesen, um den Sollzustand gemäss den Richtlinien herzustellen. Der Zeuge führte indes nicht aus, woran eine Gruppe erkennbar gewesen sei, sondern verwies auf einen Bericht der Firma II. vom Sommer 2005, in welchem Gruppen aufgezeigt worden seien; das habe seine Arbeit erleichtert und das hätten sie konsequent umgesetzt (cl. 57 pag. 57.910.60-63). Gemäss dem Zeugen hätten G. und die JJ. (zu Beginn der Geschäftsbeziehung als KK. firmierend) eine Schuldnergruppe gebildet; das Engagement von rund Fr. 29 Mio. habe die Limite von 2,5% überschritten, welche aufgrund der damaligen Kreditausleihen Fr. 25 Mio. betragen habe (cl. 57 pag. 57.910.62-63). Es fällt auf, dass der Zeuge Hypothekarkreditverträge – teilweise mit dem Angeklagten – mitunterzeichnete, obwohl laut seiner Aussage ein Klumpenrisiko bestand (cl. 57 pag. 910.62-63). Dies betrifft mehrere mit G. und der JJ. 2006 abgeschlossene Verträge, wobei es sich zweimal um Umwandlungen und einmal um ein Neugeschäft handelt (cl. 34 pag. 7.23.532-541 zu Anklageschrift Anhang 3 Nr. 1; cl. 34 pag. 7.23.697-713 zu Anklageschrift Anhang 3 Nr. 3; cl. 34 pag. 7.23.858-869 zu Anklageschrift Anhang 3 Nr. 4). In einer vom Zeugen FF. erstellten Tabelle über Gruppen vom 9. Februar 2006 findet sich als „Generelle Feststellung zu Gruppenengagements“ unter Hinweis auf die Richtlinien der Vermerk: „Der Begriff ‚Gruppe’ wird allerdings nicht umschrieben!“ (cl. 39 pag. 10.2.181). Die Firma II., welche von der SUVA im Frühjahr 2005 den Auftrag erhielt, das Kreditportfolio nach definierter Stichprobe zu überprüfen und knapp die Hälfte des Hypothekarkreditvolumens untersuchte, hielt in ihrem Bericht über die Kreditprüfung vom 24. Juni 2005 fest, dass in den Richtlinien der Begriff der Schuldnergruppe nicht umschrieben sei (cl. 32 pag. 7.23.184 ff., insbesondere
7.23.203-207). Sie orientierte sich bei der Frage, ob Schuldnergruppen bestehen, an einer entsprechenden Regel über das Klumpenrisiko im Bankgeschäft, die jedoch nicht das Hypothekargeschäft, sondern das Kreditgeschäft im Allgemeinen anvisiert. In den Richtlinien widerspiegelt Ziff. A.7 die Klumpenproblematik im Darlehensgeschäft ohne besondere Sicherheiten (vgl. Ziff. A.1) eingehender, aber auch dort wird der Begriff der Schuldnergruppe nicht weiter ausgeführt. Sodann deutet Ziff. B.3 der Richtlinien für das Hypothekargeschäft darauf hin, dass der Kreditinteressent seine kapitalmässigen Verbindungen offenzulegen und nicht der Kreditsachbearbeiter solche zu eruieren hatte. Aus dem Umstand, dass der Angeklagte bei einem Kreditgeschäft – bei welchem die Anklage allerdings nicht den Vorwurf des Klumpenrisikos erhebt (Anhang 1 Nr. 19 betreffend die LL.) – auf eine „Gruppe“ und die Kreditlimite von 2,5% hingewiesen hatte, lässt sich nicht ableiten, gemäss welchen Kriterien eine Schuldnergruppe im Sinne der Richtlinien bestanden habe; im Übrigen wurde die Überschreitung der Limite von 2,5% von der Geschäftsleitung in diesem Fall ausdrücklich gutgeheissen (Zeuge T., cl. 4 pag. 12.663-664 und 12.666-671). Bei einem anderen, nicht die Anklage betreffenden Kreditgeschäft stimmte der Anlageausschuss ebenfalls einer Überschreitung der Limite zu (cl. 32 pag. 7.23.221, Zeile 1, und cl. 3 pag. 12.191).
Das Klumpenrisiko bzw. die Schuldnergruppe ist nach dem Gesagten in den Richtlinien nicht hinreichend bestimmt, und auch aus deren Handhabung ergibt sich diesbezüglich kein klares Bild. Bei dieser Sachlage kann sich der Vorwurf der Pflichtwidrigkeit nicht auf Ziff. B.5 der Richtlinien abstützen.
3.7.2 Was den Vorwurf betrifft, der Angeklagte habe die gemäss Ziff. B.3 der Richtlinien vorgeschriebenen Kreditunterlagen nicht vollständig beschafft, ist zwischen Neugeschäften und Kreditverlängerungen zu unterscheiden. Zur Terminologie ist vorab darauf hinzuweisen, dass diese Bestimmung unter dem Titel „Antragsstellung“ vom Darlehensgesuch des Kreditinteressenten an die SUVA handelt. Der Begriff „Kreditantrag“ bezeichnet hingegen das SUVA-interne Formular, welches vom Kreditsachbearbeiter auszufüllen und – sofern er den Kredit nicht in eigener Kompetenz bewilligen kann – der zuständigen Bewilligungsinstanz zu unterbreiten ist (vgl. E. 3.6.1; exemplarisch: cl. 24 pag. 7.12.156-160 zu Anklage Anhang 2 Nr. 1). a) Für Neugeschäfte nennt Ziff. B.3 der Richtlinien, welche Informationen der Kreditinteressent mit seinem Gesuch um Darlehensgewährung der SUVA einzureichen hat. Dabei wird unterschieden zwischen objektbezogenen (Ziff. B.3a) und schuldnerbezogenen Unterlagen (Ziff. B.3b), bezüglich Letzteren zudem zwischen „Privaten“ und „Firmen“. Daraus lässt sich höchstens mittelbar eine Amtspflicht des Angeklagten herleiten, etwa keinen Antrag an die Entscheidungsinstanz zu stellen, wenn die Dokumentationen unvollständig eingegeben wurden. Aus Aussagen leitender Angestellter ergibt sich zudem, dass es Aufgabe der Bewilligungsinstanz war, die ihr mit dem Kreditantrag unterbreiteten Unterlagen auf Vollständigkeit hin zu prüfen (so BB., cl. 3 pag. 12.190, 12.192; FF., cl. 57 pag. 57.910.60; DD., cl. 3 pag. 12.216), während andere (so AA., cl. 3 pag. 12.320) wie auch die Kreditsachbearbeiter MM. und GG. dazu keine Angaben machen konnten (cl. 3 pag. 12.0.85 ff., 12.175). Die in den Kreditanträgen von der Bewilligungsinstanz zusammen mit ihrer Zustimmung verschiedentlich angebrachten Hinweise, es seien bestimmte Unterlagen noch nachzureichen oder zu aktualisieren, sprechen ebenfalls dafür, dass die Prüfung der Vollständigkeit der Unterlagen durch eben diese Instanz vorgenommen wurde (vgl. Zeuge BB., cl. 3 pag. 12.190). Der Zeuge DD. sagte zwar aus, der Angeklagte habe mit Bezug auf seine Kreditanträge sehr grossen Einfluss auf die Entscheidungen des Immobilien-Anlageausschusses (IAA) gehabt, doch bezog er sich bei dieser Aussage mehr auf die „Formulierung des Antrages“ und die darin gemachten Angaben,
weniger auf die Vollständigkeit der dem Antrag beigelegten Dokumente. Er führte aus, die Bewilligungsinstanz habe sich auf die Angaben im Kreditantrag vollumfänglich verlassen können müssen, da aufgrund der Ressourcen-Situation eine unabhängige zweite Prüfung des Antrags in umfassender Form nicht immer sichergestellt gewesen sei (cl. 3 pag. 12.216). Der Zeuge BB. erklärte hingegen, der Angeklagte habe keinen Einfluss auf den Entscheid ausgeübt; er (der Zeuge) habe dessen Kreditanträge jeweils überprüft und im Immobilien-Anlageausschuss vertreten (cl. 3 pag. 12.184). Festzuhalten ist in dieser Hinsicht jedenfalls, dass das Beschaffen der Unterlagen zum Kreditantrag und die Kontrolle der Vollständigkeit nicht ein besonderes Fachwissen des Kreditsachbearbeiters voraussetzte, auf welches die Entscheidungsinstanz angewiesen war. Von einem bestimmenden Einfluss des Angeklagten auf die Kreditvergabe kann daher – jedenfalls soweit dieser nicht selber als Sachbearbeiter oder Teamleiter Bewilligungskompetenz hatte – nicht gesprochen werden. Für eine tatbestandsmässige Pflichtverletzung bedürfte es zudem eines Kausalzusammenhangs zwischen den angeblich mangelnden Informationen und dem Abschluss des Kreditvertrages. Ein solcher lässt sich nicht generell annehmen, sind doch – wie bereits und nachfolgend ausgeführt – verschiedentlich Kreditanträge respektive Kreditverträge durch Vorgesetzte des Angeklagten alleine oder mitunterzeichnet worden, bei welchen diese Informationen nicht vollständig vorhanden gewesen sein sollen. Sodann ergibt sich aus einem nach Erlass der revidierten Richtlinien verfassten Schreiben vom 27. September 2006, dass die SUVA ihre Kunden unter Hinweis auf die Regeln im Bankengeschäft dahingehend orientierte, dass sie bezüglich Informationen und Dokumentation bedeutend höhere Anforderungen stelle als in der Vergangenheit, namentlich detailliertere Kenntnisse über ihre Kunden und die finanzierten Objekte sowie ausführlichere Dokumentationen der Kreditdossiers verlange (cl. 34 pag. 7.23.529 f.). Das deutet darauf hin, dass eine umfassende Dokumentation auf Basis der bisherigen Richtlinien nicht verlangt wurde.
b) Ergänzend ist zu den Neugeschäften sodann auf folgende Punkte hinzuweisen: aa) Im Lichte des vorne Ausgeführten (E. 3.6.2-3.6.3) ist zunächst festzuhalten, dass auch Ziff. B.3 der Richtlinien etwelchen Interpretationsspielraum beinhaltet. So ist durch den Kreditinteressenten, obwohl der Kaufpreis bei der Belehnungsgrenze eine Rolle spielt (Ziff. B.7 letztes Alinea der Richtlinien), ein „aktueller Grundbuchauszug oder Kaufvertrag“ beizubringen (Ziff. B.3a der Richtlinien). Es wird darin nicht stipuliert, dass das eine oder das andere Dokument – etwa je nach Art des Objekts – zwingend vorliegen müsste; die Formulierung spricht für einen Ermessensspielraum des Kreditsachbearbeiters. Es genügte offenbar, wenn dieser den Kaufpreis im Sinne von Ziff. B.7 im Kreditantrag bei der Kredithöhe soweit notwendig berücksichtigte. Sofern ein Kaufvertrag zwingend erforderlich wäre, ist überdies nicht klar, in welchem Stadium des Kreditvergabeprozesses dies der Fall sein musste, betrifft doch Ziff. B.3 die Einreichung des Gesuchs durch den Kreditinteressenten, also eine Phase, bei der sich dieser in der Regel im Hinblick auf den Kauf einer Liegenschaft um eine Fremdfinanzierung erst bemüht und allenfalls einen Vertragsentwurf, aber noch nicht den öffentlich beurkundeten Kaufvertrag (Art. 216 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216 - 1 Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. |
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1 | Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. |
2 | Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme authentique.79 |
3 | Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont valables en la forme écrite.80 |
andere wussten es nicht (EE., cl. 3 pag. 12.151; AA., cl. 3 pag. 12.320; DD., cl. 57 pag. 57.910.54 f.) oder konnten eine frühere Aussage nicht bestätigen (GG., cl. 3 pag. 12.175). Aktenkundig ist, dass Hypothekarkredite trotz Wissens der Entscheidungsinstanz um das Fehlen des Kaufvertrags bewilligt wurden (cl. 24 pag. 7.12.159 zu Anklage Anhang 2 Nr. 1; Aussage FF. zu einem nicht die Anklage betreffenden Geschäft, cl. 3 pag. 12.0.23). Bei dieser Sachlage kann nicht gesagt werden, dass der Kaufvertrag dem Kreditantrag beizulegen war. Dass ein allenfalls nachträglich eingereichter Kaufvertrag für die Kreditvergabe kausal gewesen wäre, legt die Anklage nicht dar und ist auch nicht ersichtlich.
bb) Dem Angeklagten wird eine Verletzung von Ziff. B.3a der Richtlinien vorgeworfen, wonach der Kreditinteressent der SUVA unter anderem eine „detaillierte Mietzinsaufstellung“ zu unterbreiten hat, sowie von Art. 6 des Anlagereglements. Bei den Neugeschäften ist dieser Vorwurf wie folgt spezifiziert: „Richtlinien – […] Mieterspiegel fehlt […] – Ziff. B.3: Antragsstellung“ (Anhang 2 Nr. 1); „II. – Kein aktueller Mieterspiegel“ (Anhang 1 Nr. 22); „II. – Mieterspiegel ohne Datum bzw. nur mit Jahr – Art. 6 ARS“ (Anhang 1 Nr. 18).
In Bezug auf das Objekt der C. AG in X. (Anhang 2 Nr. 1) ist festzuhalten, dass sich in den Akten eine detaillierte Mietzinsaufstellung der vormaligen Eigentümerin vom 27. Oktober 2003 mit den Erträgen per 1. November 2003 befindet (cl. 24 pag. 7.12.233-238). Aus den Angaben im Gutachten des externen Experten vom 15. November 2003 ergibt sich sodann, dass dem Experten ein Mieterspiegel vorlag; seine Ertragswertberechnung beruht auf den nach Art der Lokalität zusammengefassten Mieterträgen (cl. 24 pag. 7.12.202, 7.12.211). Der im Gutachten genannte Mietertrag entspricht, bis auf eine Differenz von Fr. 5.40, dem Total in der Mietzinsaufstellung. Es kann daher davon ausgegangen werden, dass diese Letztere dem Gutachter vorlag. Überdies bemerkte FF. in einer Zusammenstellung vom 9. Februar 2006 wohl, dass der Kaufvertrag sich nicht bei den Akten befinde, hinsichtlich Mieterspiegel erwähnte er aber nichts (cl. 3 pag. 12.0.11 = cl. 39 pag. 10.2.181). Der Vorwurf der Anklage ist somit nicht erstellt.
Zum Objekt der NN. in U. (Anhang 1 Nr. 22) findet sich zwar in der Tat – soweit ersichtlich – kein Mieterspiegel in den Verfahrensakten (vgl. cl. 9 pag. 15.0.595 ff.). Allerdings bezifferte der Angeklagte im Kreditantrag vom 13. November 2003 die Zinseinnahmen mit Fr. 315'000.– und erwähnte, dass der Experte „die heutigen Mietzinse“ als „eher im unteren/mittleren Bereich“ liegend bezeichnet habe; der Bereichsleiter BB. bewilligte den Kredit am 17. November 2003 (cl. 9 pag. 15.0.600 f.). Es kann mithin nicht ausgeschlossen werden, dass dem Experten bei der Liegenschaftsschätzung eine Mietzinsaufstellung zur Verfügung stand. Im Übrigen steht fest, dass der Angeklagte die Schuldnerin mit Schreiben vom 11. Juli 2005 aufforderte, zu diesem sowie zu weiteren Objekten einen aktuellen, rechtsgültig unterschriebenen Mieterspiegel einzureichen (cl. 38 pag. 10.1.184). Damit ist er der Bestimmung von Ziff. B.3 der Richtlinien nachgekommen; wenn die Schuldnerin in der Folge keinen aktuellen Mieterspiegel eingereicht hat, kann dies nicht als Pflichtverletzung vorgehalten werden.
Zum Objekt der LL. in ZZ. (Anhang 1 Nr. 18) liegt eine undatierte Mietzinsaufstellung in den Akten, die einen jährlichen Mietertrag von Fr. 51'000.– ausweist (cl. 29 pag. 7.18.385). Dieser Betrag stimmt mit dem im Kreditantrag des Angeklagten vom 12. Oktober 2004 genannten Betrag überein (cl. 9 pag. 15.0.584). Es ist deshalb davon auszugehen, dass diese Mietzinsaufstellung im Zeitpunkt der Kreditvergabe vorlag. Mit Schreiben vom 8. Juli 2005 forderte der Angeklagte die Schuldnerin auf, zu diesem sowie zu weiteren Objekten einen aktuellen, rechtsgültig unterschriebenen Mieterspiegel einzureichen (cl. 38 pag. 10.1.97). Damit ist er der Bestimmung von Ziff. B.3 der Richtlinien nachgekommen; wenn die Schuldnerin in der Folge keinen aktuellen Mieterspiegel eingereicht hat, kann dies nicht als Pflichtverletzung vorgehalten werden.
Im Übrigen ist festzuhalten, dass die Richtlinien nicht stipulieren, dass periodisch eine neue Mietzinsaufstellung einzuholen ist (vgl. dazu E. 3.7.2.c). Der Vorwurf der Anklage, es liege kein aktueller Mieterspiegel vor, gründet wohl in einer Bemerkung der II. in ihrem Bericht über die Kreditprüfung vom 24. Juni 2005, wonach bei der Bewertung der Werthaltigkeit einer Liegenschaft ein aktueller, unterzeichneter Mieterspiegel eine zentrale Grösse spiele, wobei sie im Rahmen ihrer Prüfung den 31. Dezember 2003 als Stichtag nahm (cl. 32 pag. 7.23.217). Daraus kann indes nicht abgeleitet werden, der Angeklagte habe eine Pflichtverletzung begangen, wenn im Sinne des Berichts der II. kein aktueller Mieterspiegel im Kreditdossier vorhanden ist. Massgeblich kann einzig sein, ob im Zeitpunkt des Kreditantrags ein Mieterspiegel vorgelegen hat. Denn eine Mietzinsaufstellung ist offensichtlich notwendig, damit der vom Kreditsachbearbeiter zu beauftragende (vgl. Funktionsdokumentation, cl. 15 pag. 7.23.67, 7.23.69; Zeuge DD., cl. 3 pag. 12.215; Zeuge BB., cl. 3 pag. 12.183) externe Gutachter den für die Belehnungsgrenze massgeblichen Ertragswert bestimmen konnte. Das Anlagereglement von 2003 bestimmt denn auch in Art. 6 Abs. 3: „Die Pfandobjekte dürfen grundsätzlich höchstens zu 80% des Ertragswertes belehnt werden. Dieser hat auf den effektiv vereinnahmten Mietzinsen zu beruhen. Der Ertragswert muss auf ein von der SUVA beauftragtes Gutachten eines unabhängigen Experten gestützt sein. Bei der Ermittlung des Ertragswertes ist darauf zu achten, dass der veranschlagte Ertrag ohne Rücksicht auf die Person des Schuldners voraussichtlich dauernd von der Liegenschaft gewonnen werden kann…“. Die Bedeutung dieses Werts und die Belehnungsgrenzen werden in den Richtlinien weiter ausgeführt (Ziff. B.4 und B.7). Der Zeuge FF. erklärte, das externe Gutachten habe für die Kredithöhe einen zentralen Stellenwert gehabt: Als Basis für die Finanzierung habe der Ertragswert gegolten; dieser sei in den Schätzungen ausgewiesen worden (cl. 57 pag. 57.910.60). Im gleichen Sinne äusserte sich der Zeuge BB. (cl. 3 pag. 12.184). Dem Angeklagten wird indes nicht vorgeworfen, die von ihm eingeholten externen Gutachten hätten nicht den Vorgaben des Anlagereglements und der Richtlinien entsprochen und daher keine taugliche Basis für
den Kreditentscheid der Bewilligungsinstanz gebildet. Selbst wenn mithin die bei Neugeschäften bezüglich der Mietzinsaufstellung erhobenen Vorwürfe erstellt wären, waren sie für die Kreditvergabe nicht kausal.
Soweit sich der Vorwurf auf Verlängerungsgeschäfte bezieht, bei denen eine detaillierte Mietzinsaufstellung nicht neu eingefordert worden sei (Anhang 1 Nr. 1-13, 16, 17), wird dem Angeklagten eine Verletzung von Ziff. B.16 (Wiedervorlage resp. Überprüfung) in Verbindung mit Ziff. B.3 (Antragsstellung) der Richtlinien vorgeworfen; bei anderen Verlängerungsgeschäften lautet der teilweise unter Hinweis auf Art. 6 des Anlagereglements erhobene Vorwurf, der Mieterspiegel sei nicht aktuell (Anhang 1 Nr. 14, 20, 21, 24). In Bezug auf diese Geschäfte wird ergänzend zum Gesagten auf nachstehende Ausführungen verwiesen (E. 3.7.2.c).
cc) Der Vorwurf, der Angeklagte habe schuldnerbezogene Unterlagen – „Bilanz / Erfolgsrechnung / Revisionsbericht“ gemäss Richtlinien Ziff. B.3b – nicht beigezogen, betrifft zwei Neugeschäfte (Anklage Anhang 1 Nr. 31, Anhang 2 Nr. 1), im Übrigen mehrere Kreditverlängerungen; für letztere kann auf die nachstehenden Ausführungen verwiesen werden (E. 3.7.2.c). Gemäss Aussagen der Kreditsachbearbeiter wurden damals Betreibungs- und Handelsregisterauszüge sowie Auskünfte über Personen und Gesellschaften aus dem Teledata (www.teledata.ch) besorgt; weitergehende Auskünfte über den Kunden wurden nicht eingeholt (cl. 3 pag. 12.0.88, 12.0.96). Die Zeugen DD. (cl. 3 pag. 12.220) und FF. (cl. 3 pag. 12.267) antworteten auf die Frage, weshalb bis Frühling 2005 keine Unterlagen zur Abklärung der Kreditwürdigkeit und Bonität, bei juristischen Personen Bilanz und Erfolgsrechnung, eingeholt worden seien, es habe ein Ressourcen- bzw. ein Aufsichtsproblem bestanden, während der Zeuge BB. aussagte, das Einholen dieser Unterlagen sei gemäss den Richtlinien ein Erfordernis gewesen (cl. 3 pag. 12.186). Der Zeuge EE. hielt fest, dass man sich in erster Linie auf das Pfand verlassen habe und erst in zweiter Linie auf den Kreditnehmer (cl. 3 pag. 12.147). Der Zeuge AA. erklärte, im Grossgeschäft sei es ihm und dem Anlageausschuss wegen permanenter Überbelastung nicht möglich gewesen, alle einzelnen Schuldner kennen zu lernen; im Kleingeschäft habe man versucht, von den Banken die Hypotheken an sich zu ziehen, um die vorgegebenen Ziele zu erreichen (cl. 3 pag. 12.314 f.). Der Zeuge CC. erklärte vor Gericht, dass es bei Gesellschaften um die Frage der Finanzierung gehe; bei juristischen Personen werde geprüft, ob sie Eigenmittel hätten, da nicht der ganze Wert der Liegenschaft belehnt werde (cl. 57 pag. 57.910.41). Allerdings ist nicht klar, ob sich seine Aussagen (nur) auf die heutige Situation beziehen, denn die Fragen der Verteidigung und die Antworten des Zeugen erfolgten im Präsens und nachdem der Zeuge zur heutigen Praxis betreffend Beizug des Kaufvertrags befragt wurde. Die Zeugenaussagen sprechen insgesamt nicht für einen zwingenden Charakter der Bestimmung über einen Beizug schuldnerbezogener Unterlagen; insbesondere deuten die Aussagen der Kreditsachbearbeiter, welche die Unterlagen zu beschaffen hatten, darauf hin,
dass die Bestimmung nicht dem Wortlaut gemäss zu befolgen war. In diesem Sinne ist wohl auch die Funktionsbeschreibung zu verstehen, die unter den „Hauptaufgaben“ bei Darlehensgesuchen – im Einklang mit Ziff. A.4 der Richtlinien – die Beschaffung einer Bonitätsprüfung vorsieht, eine solche bei den Hypothekengesuchen hingegen nicht auflistet (cl. 15 pag. 7.23.67), und im Tätigkeitsbeschrieb präzisierend festhält, dass bei Darlehensgesuchen die Rechnungsabschlüsse der letzten zwei Jahre zu beschaffen sind, während sie bei den Hypothekengesuchen nichts dergleichen erwähnt (cl. 15 pag. 7.23.68-69). Aktenkundig ist sodann, dass Kredite an Neukunden trotz fehlender schuldnerbezogener Unterlagen bewilligt wurden. So steht im ersten Kreditantrag zur C. AG betreffend ein Engagement von Fr. 9,3 Mio. in der Rubrik Beurteilung Kreditnehmer: „Wir halten uns an die Werthaltigkeit des Objekts“ (cl. 24 pag. 7.12.158 zu Anklage Anhang 2 Nr. 1). Der Stellungnahme der SUVA zum Berichtsentwurf der II. vom 15. Juni 2005 lässt sich entnehmen, dass wegen ungenügender personeller Ressourcen vermieden wurde, Unterlagen einzufordern, für deren Prüfung keine Zeit bestand und die ungesehen in die Dossiers abgelegt worden wären (cl. 39 pag. 10.2.167 f.). Das Fehlen von Unterlagen kann dem Angeklagten bei dieser Sachlage nicht als Pflichtverletzung vorgeworfen werden.
c) Betreffend die Verlängerungsgeschäfte („Umwandlungen“ gemäss Anklage) geht eine vor Gericht erfolgte Zeugenaussage dahin, dass die gleiche Dokumentation wie bei Neugeschäften erforderlich gewesen sei, indes ohne zu bestätigen, dass dies auch so gemacht wurde (AA., cl. 57 pag. 57.910.50 f.). Ein anderer Zeuge konnte dazu keine Angaben machen (DD., cl 57 pag. 57.910.55 f.). Indessen ergibt sich aus Ziff. B.16 („Wiedervorlage resp. Überprüfung“) der Richtlinien, dass neue Unterlagen erst bei Ablauf einer Frist von zehn Jahren bei Wohnhäusern oder gemischten Wohn-/Gewerbeobjekten bzw. von fünf Jahren bei rein gewerblichen Objekten einzufordern sind. Die Richtlinien besagen also nicht, dass dies bereits nach Ablauf einer festen Vertragsdauer zu erfolgen hätte, etwa bei Verlängerung einer bei Wohnhäusern auf vier Jahre fest gewährten Hypothek um weitere vier Jahre. Solches konnte schon angesichts der stipulierten Mindestlaufzeit von zwei Jahren (Richtlinien Ziff. B.11) kaum gewollt sein. Auch aus der Funktionsbeschreibung ergibt sich nicht, dass bei auslaufender Festhypothek eine neue Dokumentation zu beschaffen ist; darin ist einzig festgehalten, dass dem Schuldner die Weiterführung oder Umwandlung in eine Normalhypothek (d.h. eine variable Hypothek; vgl. Ziff. B.11 der Richtlinien) zu unterbreiten ist und die entsprechenden Verträge zuzustellen sind (cl. 15 pag. 7.23.69). In Bezug auf die Verlängerungsgeschäfte erweist sich der Vorwurf der Verletzung von Ziff. B.3 der Richtlinien demzufolge als unbegründet.
d) Schliesslich ist festzuhalten, dass gemäss mehreren Aussagen in der hier relevanten Zeitperiode generell eine erhebliche personelle Unterbesetzung der Abteilung Hypothekarkredite bestand und ein starker Kostendruck herrschte (MM., cl. 3 pag. 12.0.89; EE., cl. 3 pag. 12.146; DD., cl. 3 pag. 12.220; AA., cl. 3 pag. 12.314 f.). Selbst unter Mitberücksichtigung eines Teileinsatzes des Vorgesetzten BB. wurde der Personalbestand als nicht ausreichend bezeichnet (AA., cl. 57 pag. 57.910.49). Die Situation wurde verschärft durch den Umstand, dass Mitte 2003 ein neues Informatiksystem zur Bearbeitung des Hypothekargeschäfts evaluiert und implementiert wurde, was vom Team Kredite neben dem Tagesgeschäft zu bewerkstelligen war und einen wesentlichen Teil von dessen Arbeitszeit beanspruchte (GG., cl. 3 pag. 12.174; FF., cl. 3 pag. 12.263; Schreiben SUVA an II. vom 15. Juni 2005 [cl. 39 pag. 10.2.167-168]). Dieses Team bestand zusammen mit dem Angeklagten aus drei Kreditsachbearbeitern. In der zeitweiligen Funktion als Teamleiter kam dem Angeklagten die Aufgabe zu, die Geschäfte auf die einzelnen Sachbearbeiter zu verteilen (cl. 15 pag. 7.23.69); ausserdem lag seine Bewilligungskompetenz doppelt so hoch wie die eines Sachbearbeiters (Ziff. B.22 der Richtlinien). Der Angeklagte A. befasste sich zur Hauptsache mit sogenannten Dritthypotheken, die beiden andern Kreditsachbearbeiter überwiegend mit sogenannten (in Teil C der Richtlinien gesondert geregelten) Personalhypotheken (cl. 3 pag. 12.0.87, 12.0.94). Ausserdem hatte der Angeklagte nebst dem Tagesgeschäft als Recovery Manager problematische Kreditpositionen zu eruieren, zu rapportieren und zu bereinigen (DD., cl. 3 pag. 12.216; FF., cl. 3 pag. 12.261). Das zu bewirtschaftende Anlagevolumen war beträchtlich: Jährlich hatte die Finanzabteilung eine Milliarde Franken an neuen Prämiengeldern zu investieren; hinzu kamen auslaufende Anlagen in gleicher Höhe. Insgesamt waren jährlich Fr. 2 Mia. neu anzulegen, wovon ein Teil ins Hypothekargeschäft ging. Die Hypotheken betrugen Anfang 2005 mehr als Fr. 1 Mia. (cl. 57 pag. 57.521.7; CC., cl. 57 pag. 57.910.38-39; FF., cl. 3 pag. 12.262). Angesichts der ungenügenden personellen Ressourcen zur Bewältigung des Hypothekargeschäfts wird der Schluss, dass Ziff. B.3 der Richtlinien grundsätzlich kein zwingender Charakter zukam, zusätzlich bestärkt.
3.7.3 In Bezug auf den Vorwurf, die gemäss Ziff. B.4 der Richtlinien bei einem Objektwert von mehr als Fr. 5 Mio. vorgeschriebene Schätzung durch Spezialisten der SUVA („second opinion“ gemäss internem Sprachgebrauch der SUVA) habe nicht vorgelegen (Anklage Anhang 2 Nr. 2), ist festzuhalten, dass diese Bestimmung nur im Anhang, aber nicht in der Anklageschrift (vgl. S. 13 unten) aufgeführt ist. Selbst wenn man das Anklageprinzip diesbezüglich als gewahrt betrachtet (vgl. E. 1.7), wird in der Anklageschrift (S. 10-12) nicht dargelegt, dass eine Verletzung dieser Bestimmung für den behaupteten Schaden kausal gewesen sei. Im Übrigen geht aus den Akten hervor, dass – nebst einer Schätzung durch einen externen Gutachter – ein interner Grobprüfungsbericht vorlag (cl. 3 pag. 12.0.11 = cl. 39 pag. 10.2.181); in der Anklageschrift wird indessen nicht behauptet, dass dieser Bericht nicht durch Spezialisten erstellt worden sei. Der damalige Abteilungsleiter bezeichnete ihn jedenfalls nicht als nicht reglementskonform (cl. 3 pag. 12.317). Zudem liegen zur Frage, welcher Schatzungswert – ob der externe oder der interne – massgebend ist, kontroverse Aussagen vor: einmal wird der extern (FF., cl. 3 pag. 12.0.23), einmal der intern ermittelte Wert (BB., cl. 3 pag. 12.184) als massgebend bezeichnet, einmal wird ausgeführt, es sei unklar gewesen, welcher Wert bei verschiedenen Schatzungsergebnissen als Objektwert zu verwenden gewesen sei (DD., cl. 3 pag. 12.218). Eine Verletzung von Ziff. B.4 der Richtlinien ist demzufolge nicht nachgewiesen.
3.7.4 Soweit dem Angeklagten vorgeworfen wird, in den Hypothekarkreditverträgen habe es handschriftliche Korrekturen und ein Kreditnehmer habe den Vertrag ohne Anbringung des Firmenstempels unterzeichnet (Anklage Anhang 1 Nr. 23, Anhang 2 Nr. 1), legt die Bundesanwaltschaft nicht dar, gegen welche Bestimmungen des Anlagereglements oder der Richtlinien der Angeklagte verstossen habe. Es ist auch nicht ersichtlich, worin insoweit eine Pflichtverletzung bestehen sollte.
3.7.5 Bei drei Objekten wird dem Angeklagten als Pflichtverletzung ein Verstoss gegen eine „Liste Zinssätze“ vorgeworfen. Bezüglich zweier Geschäfte wird dieser Vorwurf nicht näher spezifiziert (Anklageschrift S. 9-10 und Anhang 1 Nr. 15 und 19). In Bezug auf das dritte Geschäft betreffend das Objekt der C. AG in W. lautet der näher spezifizierte Vorwurf, günstigere Zinssätze als die im Abschlusszeitpunkt bei der SUVA üblichen vereinbart zu haben, nämlich 3,37% statt 3,75% für die erste und 4,37% statt 4,75% für die zweite Hypothek (Anklageschrift S. 11 und Anhang 2 Nr. 2). Dem Gericht liegt jedoch keine „Liste Zinssätze“ vor. Die Beilage Nr. 22 zum Bericht des Finanzexperten des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 27. März 2009 (cl. 2 pag. 10.3-10.48, cl. 38 und 39 [Beilagen Nr. 1-22]), auf welche sich die Anklageschrift zu beziehen scheint, stellt eine vom Experten angefertigte Liste dar, in welcher Zinssätze gemäss einer „Benchmark SUVA“ neben solche einer „Benchmark BEKB“ gestellt wurden (cl. 39 pag. 19.2.331 ff.). Die Vergleichszahlen entstammen offenbar einer Tabelle der Berner Kantonalbank (cl. 39 pag. 10.2.338 ff.), während die Zinssätze der SUVA offenbar einer vom Bereichsleiter Kredite erstellten Tabelle vom 9. Februar 2006 entnommen wurden, die sich in der Beilage Nr. 12 zum Bericht des Finanzexperten findet (cl. 2 pag. 10.10 und cl. 39 pag. 10.2.181 ff.). Zwar listete FF. darin – in Relation zum jeweils belehnten Objekt – die „bei [der] SUVA in dieser Zeit gültige[n] Sätze“ auf, doch ist nicht ersichtlich, auf welcher Grundlage diese nachträgliche Zusammenstellung gemacht wurde. Jedenfalls kann daraus nicht geschlossen werden, dass die darin genannten Zinssätze dem Angeklagten bekannt gewesen seien. Aus der Statistik über Durchschnittswerte der Hypothekarzinssätze der Kantonalbanken kann sodann nicht auf die bei der SUVA geltenden Zinssätze geschlossen werden (cl. 39 pag. 10.2.347). Auch Ziff. B.12 der Richtlinien enthält keine fixe Regel zur Bestimmung der Zinsen für Festhypotheken, sondern nur einen Hinweis auf die Marktverhältnisse. Der Zeuge FF. sagte im Vorverfahren aus, die Anwendung des Zinssatzes sei durch den Markt bedingt gewesen (cl. 3 pag. 12.0.22). Der Zeuge AA. erklärte in der Hauptverhandlung, dass die Zinssätze in Ansehung mehrerer Faktoren im Einzelfall
bestimmt worden seien; es habe keine festen Bandbreiten gegeben. Der Bereichsleiter BB. habe dazu ein Triangulationsverfahren angewendet: Man habe zum Einen die Mittel anlegen müssen, da das Vermögen schnell gewachsen sei; zum Andern habe man gewisse Preisvorstellungen gehabt, aber preislich mit den Banken mithalten müssen; der dritte Punkt sei gewesen, das Optimum für die SUVA herauszuholen (cl. 57 pag. 57.910.51). Im Vorverfahren sagte der Zeuge AA. denn auch aus, es sei versucht worden, die Hypotheken von den Banken an die SUVA zu ziehen (cl. 3 pag. 12.314). Eine für den Angeklagten verbindliche „Liste Zinssätze“ existierte demnach nicht. Eine Pflichtverletzung des Angeklagten hinsichtlich der von ihm jeweils angewandten Zinssätze ist mithin nicht dargetan.
3.7.6 In Ziff. B.22 der Richtlinien sind die Kompetenzen der verschiedenen Instanzen der SUVA, welche Hypothekargeschäfte bewilligen können, festgesetzt, und zwar in Abhängigkeit von Kredithöhe des einzelnen Geschäfts und Summe aller an den gleichen Schuldner gewährten Kredite (vgl. E. 3.6.1). Es handelt sich hierbei zweifellos um verbindliche Handlungsvorschriften (vgl. E. 3.6.3 am Ende). Allerdings ist nicht klar, ob diese nur für Neugeschäfte oder auch für Verlängerungsgeschäfte galten. Es fällt nämlich auf, dass ein vom Bereichsleiter BB. am 30. März 2004 bewilligter Kreditantrag für ein Neugeschäft mit der KK. (später in JJ. umfirmiert) für das Objekt in YY. vorliegt (cl. 34 pag. 7.23.542-548 zu Anklage Anhang 3 Nr. 1). Im Jahr 2006 schloss die SUVA für dieses Objekt mit der JJ. neue Hypothekarverträge mit einer Laufzeit bis 30. November 2009 ab, welche durch den Angeklagten und den Bereichsleiter FF. unterzeichnet wurden (cl. 34 pag. 7.23.532-541), ohne dass sich in den Akten ein diesbezüglicher Antrag fände. Ist aber ein Antrag nicht erforderlich, so bedarf es auch keiner Genehmigung durch die in Ziff. B.22 der Richtlinien vorgesehenen Bewilligungsinstanzen.
In Bezug auf zwei Neugeschäfte wird dem Angeklagten vorgeworfen, dass er die in seiner Kompetenz stehenden Kreditlimiten überzogen habe (Anklageschrift S. 10), nämlich die „betragsmässige Bewilligungskompetenz bei Erreichen eines Engagements eines Schuldners im fünffachen Betrag der jeweiligen Kompetenzstufen“ (Anklage Anhang 1 Nr. 26 und 30). Die Richtlinien besagen in Ziff. B.22 diesbezüglich: „Erreicht das Gesamtengagement eines Schuldners den fünffachen Betrag der Kompetenzgrenze, ist jedes neue Geschäft der nächsthöheren Kompetenzstufe vorzulegen.“ Gemäss Kreditantrag vom 6. Dezember 2004 gewährte der Angeklagte der OO. einen Kredit von Fr. 1,4 Mio., womit deren Gesamtengagement Fr. 12,5 Mio. erreichte (cl. 26 pag. 7.16.198 zu Anhang 1 Nr. 26). Geht man davon aus, dass der fünffache Betrag der Kompetenzgrenze des Teamleiters bei Fr. 12,0 Mio. lag, ist nicht klar, ob bereits dieses Geschäft, mit welchem die zuvor nicht ausgeschöpfte Limite überschritten wurde, oder erst das nächste Geschäft („jedes neue Geschäft“) dem Bereichsleiter vorzulegen war. Die Frage kann offen gelassen werden, da es gemäss den nachfolgenden Erwägungen am Nachweis eines Schadens mangelt. Beim Neugeschäft mit der PP. (Anhang 1 Nr. 30) ist nicht ersichtlich, inwiefern eine Kompetenzüberschreitung vorliegen sollte, ergibt sich doch aus den Akten, dass es sich um das erste Geschäft mit dieser Gesellschaft handelt, weshalb die Regel des fünffachen Kompetenzbetrages nicht zur Anwendung gelangt (cl. 7 pag. 15.0.158). Sollte die Anklage eine solche Kompetenzüberschreitung im Zusammenhang mit dem Vorwurf des Gruppenengagements geltend machen wollen, so lässt sich mangels Nachweises einer Schuldnergruppe keine Kompetenzüberschreitung feststellen. Im Übrigen steht fest, dass die Kompetenzgrenze für einzelne Objekte respektiert wurde: es handelt sich um einen Wohnbau, für den die Kompetenz des Teamleiters bei Fr. 2,4 Mio. und jene des Sachbearbeiters bei Fr. 1,2 Mio. lag; der vom Angeklagten am 6. Januar 2005 als Teamleiter bewilligte Kredit betrug Fr. 1,13 Mio.
3.7.7 Dem Angeklagten wird im Weitern ein Überschreiten der Belehnungsgrenzen gemäss Ziff. B.7 sowie der Laufzeiten gemäss Ziff. B.11 der Richtlinien vorgeworfen (Anklageschrift Anhang 1 Nr. 23 und 25, Anhang 2 Nr. 1 und 2, Anhang 3 Nr. 3). Laut der ersten Bestimmung dürfen Wohnhäuser und Objekte mit gemischter Nutzung bis zu 80% des Objektwerts belehnt werden, aufgeteilt in erste und zweite Hypotheken; für gewerbliche Objekte gilt eine Grenze von 60% des Objektwerts. Überdies darf nicht mehr an Hypothekarkredit ausgerichtet werden, als dem Kaufpreis für das Objekt entspricht. Laut der zweiten Bestimmung beträgt die maximale Laufzeit für Festhypotheken 10 Jahre bei Wohn- und Geschäftshäusern und 5 Jahre bei gewerblichen Liegenschaften. Es handelt sich hierbei zweifellos um verbindliche Handlungsvorschriften für SUVA-Mitarbeiter (vgl. E. 3.6.3 am Ende).
a) Die NN. erwarb die Wohnliegenschaft in V. gemäss Kaufvertrag vom 18. Dezember 2003 für Fr. 3,63 Mio. (cl. 30 pag. 7.21.108 ff. zu Anhang 1 Nr. 23). Der Kreditantrag des Angeklagten vom 2. März 2004 lautet auf ein Darlehen von Fr. 3,65 Mio. und liegt damit über dem Kaufpreis, doch wurde der Antrag vom Bereichsleiter BB. im Rahmen seiner Kompetenz am 18. März 2004 mit der Bemerkung „Kaufvertrag ist nachzureichen (Grundbuchauszug von 2000)“ bewilligt (cl. 30 pag. 7.21.53). Entsprechend dieser Kreditbewilligung schloss der Angeklagte die Hypothekarverträge mit der NN., zunächst als Normal- und dann als Festhypotheken (cl. 30 pag. 7.21.62-71). Dem Angeklagten kann daher insoweit keine Pflichtverletzung vorgeworfen werden. Im Übrigen ist festzuhalten, dass der nachträglich einzuholende Kaufvertrag – da von BB. nicht als Bedingung stipuliert – für den Bewilligungsentscheid nicht kausal war (vgl. E. 3.7.2.b.aa).
b) Die Liegenschaft der OO. in XX. (Anhang 1 Nr. 25) wird im Kreditantrag des Angeklagten vom 23. Juli 2004 zwar als Gewerbeobjekt deklariert, indes mit dem Hinweis, dass der Einbau von Wohnungen vorgesehen sei (cl. 26 pag. 7.16.91-95). Das von einem externen Gutachter erstellte Bewertungsformular vom 2. Juli 2004 führt – nebst Gewerbelokalen – eine Wohnung auf (cl. 26 pag. 7.16.147-152), ebenso eine Mietzinszusammenstellung vom 28. Juni 2004 (cl. 26 pag. 7.16.142), welche in einer Zusammenstellung der Eigentümerin vom 12. Mai 2005 bestätigt wird (cl. 26 pag. 7.16.174). Auch spätere Dokumente der SUVA weisen auf eine gemischte Nutzung hin, namentlich das am 20. Mai 2005 von „QQ.“ erstellte Liegenschaftsblatt und dessen Liegenschaftsschatzung, worin das Objekt als Wohn- und Geschäftshaus mit 21 Wohnungen bezeichnet wird (cl. 26 pag. 7.16.166-173), der von FF. mitunterzeichnete Antrag zu Handen der Operation „RR.“ vom 28. Dezember 2005, worin das Objekt als Wohn-/Geschäftshaus bezeichnet wird (cl. 38 pag. 10.1.49 f.), und die „second opinion“ des Bereichs Operations der Finanzabteilung vom 5. April 2006, wonach die Liegenschaft Mieterträge aus den Nutzungen Verkauf und Wohnen abwirft (cl. 26 pag. 7.16.143). Die der Letzteren zu Grunde liegende externe Schatzung bewertet die Liegenschaft als Wohn- und Geschäftshaus mit Gewerbelokalen, einer Wohnung und 20 vermieteten Zimmern (cl. 26 pag. 7.16.121 ff.). Der Zeuge EE., welcher namens der Bereichsleitung den Kreditantrag bewilligte, konnte nichts zur Nutzungsart dieser Liegenschaft sagen (cl. 3 pag. 12.149). Die Unterlagen im Kreditdossier belegen mithin nicht, dass es sich um ein rein gewerbliches Objekt im Sinne von Ziff. B.7 und B.11 der Richtlinien handelt; vielmehr ist von einer gemischten Nutzung auszugehen. Die hierfür geltenden Vorschriften bezüglich Belehnung und Laufzeit sind mit einem Darlehen von total Fr. 1,5 Mio. bei einem Objektwert von Fr. 2,4 Mio. und einer Laufzeit der Festhypothek von 7 Jahren eingehalten (cl. 26 pag. 7.16.87-90). Die angeklagten Pflichtverletzungen sind demzufolge nicht erstellt.
c) In Bezug auf die Liegenschaft der JJ. in WW., bezeichnet als Umwandlungsgeschäft, wird dem Angeklagten vorgeworfen, der Kaufpreis sei zu 100% finanziert worden (Anhang 3 Nr. 3). Die damals als KK. firmierende Gesellschaft erwarb dieses in Stockwerkeigentumseinheiten unterteilte Objekt gemäss Kaufvertrag vom 7. Juli 2003 zum Preis von Fr. 3 Mio. (cl. 35 pag. 7.23.764). Als Tathandlung führt die Anklage die Unterzeichnung von zwei Festhypothekenverträgen vom 1. März 2005 durch den Angeklagten an, mit welchen der KK. Kredite im Betrag von Fr. 2'240'000.– und Fr. 715'000.– gewährt wurden (cl. 35 pag. 7.23.722-723 und 7.23.714-715). Der Hypothekarkredit beträgt total Fr. 2'955'000.– und liegt unter dem Kaufpreis. Eine Verletzung von Ziff. B.7 der Richtlinien liegt diesbezüglich nicht vor, und eine allfällige Überschreitung der übrigen Belehnungskriterien wurde nicht angeklagt. Im Übrigen ergibt sich aus den Akten, dass es sich bei diesem Geschäft um eine vormalige Recovery-Position handelt, denn die SUVA kündigte der früheren Eigentümerin, der SS., wegen ausstehender Zinsen am 10. März 2003 ein Grundpfanddarlehen von total Fr. 2,825 Mio. und leitete gleichentags die Betreibung auf Pfandverwertung ein (cl. 35 pag. 7.23.752-756). Diese Umstände hat der Angeklagte im Kreditantrag vom 5. Mai 2003 offen gelegt, und so wurde dieser auch durch den Bereichsleiter BB. genehmigt (cl. 35 pag. 7.23.735). Dementsprechend offerierte BB. am 9. Mai 2003 ein Grundpfanddarlehen von total Fr. 3 Mio. für die vorgenannte Liegenschaft und nahm es die KK. am 16. Juni 2003 an (cl. 35 pag. 7.23.732-733). Es wurde bereits ausgeführt, dass bei Verlängerungsgeschäften keine Genehmigung durch die Bewilligungsinstanzen gemäss Ziff. B.22 der Richtlinien notwendig war (E. 3.7.6). Ein entsprechender Kreditantrag für die Verträge vom 1. März 2005 findet sich denn auch nicht in den Akten. Bei dieser Sachlage kann dem Angeklagten nicht als Pflichtverletzung vorgeworfen werden, dass er die Verträge für eine Verlängerung des Hypothekarkredites unterzeichnete, dies umso weniger, als der neue Betrag unter demjenigen des ursprünglichen, vom Bereichsleiter bewilligten Kredites liegt.
d) Bei den die C. AG betreffenden Neugeschäften lautet der Vorwurf auf „Finanzierung zu knapp 104% des Kaufpreises“ (Anhang 2 Nr. 1 und 2).
Beim ersten Geschäft über eine Liegenschaft in X. lautet der Kreditantrag des Angeklagten vom 1. Dezember 2003 auf ein Darlehen von total Fr. 9,3 Mio. Der Antrag wurde vom Bereichsleiter BB. und vom Abteilungsleiter AA. unterstützt (cl. 24 pag. 7.12.156-160), worauf BB. zwei Verträge für variable Hypotheken im Betrag von total Fr. 9,25 Mio. (cl. 24 pag. 7.12.145-150) und der Angeklagte am 16. Dezember 2003 die Zusatzverträge für eine Änderung in Festhypotheken unterzeichnete (cl. 24 pag. 7.12.151-154). Der Kaufpreis betrug laut Kaufvertrag vom 16. Dezember 2003 Fr. 8'900'000.– (cl. 53 pag. 8.0.14.91-101). Obwohl der Kaufvertrag bei Unterbreitung des Antrags nicht vorlag (cl. 24 pag. 7.12.159), ist dem Angeklagten – der seit 4. Dezember 2003 zunächst alleiniger und danach mit seiner Ehefrau wirtschaftlicher Eigentümer der Käufergesellschaft ist (Aktienkaufvertrag [cl. 3 pag. 12.0.133]; Wertschriftenverzeichnis Steuererklärung 2004 [cl. 22 pag. 7.10.81]; Einvernahmen des Angeklagten [ cl. 5 pag. 13.0.10-11, 13.0.27, 13.0.81, cl. 57 pag. 57.910.16, 57.910.33]) – das Wissen um den für die Liegenschaft zu erlegenden Kaufpreis anzurechnen. Demnach hatte er bei diesem Geschäft einen bestimmenden Einfluss darauf, dass der C. AG ein über dem Kaufpreis liegender Hypothekarkredit gewährt wurde. Eine Pflichtverletzung ist insoweit zu bejahen. Der Vorwurf, dass infolge Belehnung zu 69% auch die Belehnungsgrenze von 60% des Objektwerts gemäss Ziff. B.7 der Richtlinien überschritten worden sei, beruht offenbar auf einem Versehen der Anklagebehörde, bezeichnet sie doch selber das Objekt als Wohn- und Geschäftshaus. Für solche liegt aber die Belehnungsgrenze bei 80% des Objektwerts. Das externe Gutachten bewertet das Objekt mit einem Anteil von 16 Wohnungen als Wohn- und Geschäftshaus mit einem Ertragswert von Fr. 13'970'241.– und einem Verkehrswert von Fr. 14'040’000.– (cl. 24 pag. 7.12.200-214); die SUVA-interne Beurteilung richtet sich nach dem Verkehrswert und beziffert diesen mit Fr. 13,4 Mio. (cl. 24 pag. 7.12.199). Dieser Wert wurde vom Angeklagten im Kreditantrag als Basiswert übernommen. Die Belehnungsgrenze von 80% des Objektwerts lag demnach bei Fr. 10,72 Mio. Diese Regel wurde somit nicht verletzt.
Beim Objekt in W. lautet der Kreditantrag des Angeklagten vom 21. Mai 2004 auf ein Darlehen von total Fr. 5,3 Mio., welcher vom Abteilungsleiter in Absprache mit dem Bereichsleiter am gleichen Tag genehmigt wurde. Auf dem Formular findet sich der offenbar vom Angeklagten angebrachte Vorbehalt „Kaufvertrag einreichen“ (cl. 56 pag. 8.0.17.102-107). In der Folge unterzeichnete der Angeklagte Hypothekarverträge im Umfang des bewilligten Betrags (cl. 24 pag. 7.12.336-341). Die C. AG erwarb die Liegenschaft laut Kaufvertrag vom 28. Mai 2004 zum Preis von Fr. 5’107'955.– (cl. 42 pag. 8.0.2.202-208). Der Hypothekarkredit liegt mithin über dem Kaufpreis. Auch hier gilt das vorhin Gesagte, wonach sich der Angeklagte das Wissen um den von der Gesellschaft zu erlegenden Kaufpreis anrechnen zu lassen hat, weshalb ein bestimmender Einfluss auf den Entscheid der Bewilligungsinstanz anzunehmen ist. Die Pflichtverletzung ist somit erwiesen.
3.7.8 Der Angeklagte soll gemäss Anklage beim ersten Geschäft mit der C. AG betreffend das Objekt in X. (Anhang 2 Nr. 1) ausserdem gegen Art. 6 Abs. 4 (gemeint wohl des Anlagereglements) sowie Art. 6 und 12 des Reglements über das Arbeitsverhältnis verstossen haben (Anklageschrift S. 11 Mitte).
Der Vorwurf einer unterbliebenen Bonitätsprüfung des Schuldners gemäss Art. 6 Abs. 4 des Anlagereglements erweist sich schon mangels Klarheit dieser Bestimmung als unbegründet (E. 3.6.3).
Wie die Anklagebehörde selber ausführt, wurde das Geschäft von der zuständigen Bewilligungsinstanz gutgeheissen (vgl. E. 3.7.7.d), und zwar in Kenntnis der fehlenden schuldnerbezogenen Unterlagen (E. 3.7.2.b am Ende). Ein Ausnützen einer Führungsschwäche des Bereichsleiters oder ein Handeln im Wissen um ausbleibende Überprüfung der Einzelheiten seitens des Abteilungsleiters bei Unterbreitung des Kreditantrags ist nicht erwiesen. Es steht einzig fest, dass von der Bewilligungsinstanz wegen organisatorischer Mängel und Überbelastung weder alle Hypothekargeschäfte noch alle Kreditinteressenten im Detail geprüft werden konnten (E. 3.7.2.d). Auch im Vorwurf, der Angeklagte habe seine Beteiligung an der Gesellschaft verheimlicht, kann kein Verstoss gegen die allgemeine Sorgfalts- und Treuepflicht des Arbeitnehmers im Sinne von Art. 6
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 6 - Lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l'affaire, soit des circonstances, s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
|
1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
3.7.9 Die Anklagebehörde legt weder in der Anklageschrift noch in deren Anhängen dar, bei welchen einzelnen Geschäften und durch welche Handlungen der Angeklagte gegen Art. 15 des Anlagereglements, der bei Vorliegen bestimmter Voraussetzungen ein Abweichen von einzelnen Bestimmungen des Reglements unter Benachrichtigung des Verwaltungsausschusses erlaubt, verstossen haben soll (vgl. Anklageschrift S. 13 unten). Insoweit ist ein Schuldspruch ausgeschlossen. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern der Bestimmung ihrem Gehalt nach eine selbstständige Bedeutung bei der Beurteilung des Verhaltens des Angeklagten zufiele.
3.8 Wie es sich mit der Einhaltung der Bestimmungen der Richtlinien in den vorstehend nicht abschliessend geprüften Punkten verhält, kann offen bleiben, da es, wie im Folgenden auszuführen ist, an einem nach Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.8.1 Vorweg ist festzuhalten, dass die SUVA im Hauptverfahren mit Eingabe vom 3. November 2010 erklärte, dass in der Zwischenzeit alle gebildeten Wertberichtigungen ohne Inanspruchnahme hätten aufgelöst werden können. Sie habe das Kreditengagement bei allen Gegenstand der Anklage bildenden Darlehenspositionen (Anhänge 1-3) vollständig abbauen können, ohne einen Verlust zu erleiden (cl. 57 pag 57.600.4). Gemäss den in der Hauptverhandlung angehörten Zeugen wirkten sich die auf den Hypothekarguthaben vorgenommenen Wertberichtigungen nicht auf die Liquidität der SUVA aus, sondern führten lediglich zu einer Herabsetzung des betreffenden Wertes als Aktivum in der Bilanz; ein Geldfluss fand nicht statt. Es standen also infolge dieser Wertberichtigungen nicht weniger Mittel für das Anlagegeschäft zur Verfügung. Der Effekt dieser Operationen war nur eine durch Rückstellung erfolgte Gewinneinbusse, die sich jedoch später in einen Gewinn im gleichen Umfang verwandelte, wenn die Wertberichtigung aufgelöst wurde – aus sachlichen Gründen (beispielsweise bei neuer Liegenschaftsschätzung) oder weil der Kredit vollständig zurückbezahlt wurde (Zeuge CC., cl. 57 pag. 57.910.37-38; Zeuge DD., cl. 57 pag. 57.910.55; Zeuge FF., cl. 57 pag. 57.910.61-62). Gemäss dem Zeugen AA. wurden Wertberichtigungen aber auch im Hinblick auf den vom Unternehmen angestrebten Gewinnausweis getätigt, also nicht nur wegen im Einzelfall sachlich begründeten Erfordernisses einer Tieferbewertung von Aktiven (cl. 57 pag. 57.910.51). Nicht nachvollziehbar ist die Behauptung der Anklageschrift, es seien Fr. 5,236 Mio. flüssige Mittel nicht für Ertragszwecke zur Verfügung gestanden, weil in diesem Betrag Rückstellungen für Wertberichtigungen hätten gebildet werden müssen. Einerseits hat das Beweisverfahren keine Hinweise darauf ergeben, dass wegen der Tätigkeit des Angeklagten anstatt oder zusätzlich zu Wertberichtigungen (Reduktion der Aktiven) auch noch Rückstellungen (Erhöhung der Passiven) gemacht worden wären. So oder so hätte aber der allfällig eintretende definitive Verlust in einer Mindereinnahme und nicht in einer geldwirksamen Ausgabe bestanden. Es mag zwar sein, dass Rückstellungen in der Regel zu einer verringerten Produktivität führen, weil in gleichem Umfang die liquiden Mittel erhöht werden müssen und liquide Mittel relativ
unproduktiv sind. Der Anteil der liquiden Mittel muss aber nur dann entsprechend den Rückstellungen erhöht werden, wenn diese Rückstellungen für einen möglichen zukünftigen Geldabfluss gebildet werden, was aber hier gerade nicht der Fall ist. Daraus folgt, dass Mindereinnahmen aus der Bewirtschaftung von Mitteln der SUVA nicht erwiesen sind, selbst wenn sich eine Wertberichtigung bei einzelnen Hypothekarkrediten als sachlich geboten erwiesen hätte.
3.8.2 Bei einem weiten Verständnis der Anklageschrift kann auch als angeklagt gelten, die Wertberichtigungen stellten für sich selbst einen Schaden dar. Eine solche Betrachtungsweise wird durch die bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 122 IV 279 E. 2a) – nicht aber durch die Lehre (vgl. Niggli, a.a.O., Art. 158
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
a) Wie erwähnt, behauptet die Anklage, die SUVA habe Rückstellungen für Wertberichtigungen von insgesamt Fr. 5,236 Mio. vornehmen müssen (E. 3.3), nämlich Fr. 2,3 Mio. für Kredite an Gesellschaften der TT. Holding, Fr. 2,6 Mio. für Kredite an die C. AG sowie Fr. 336'000.– für Kredite an G. und die JJ., vormals KK. (in der Anklage als G.-Gruppe bezeichnet). Gemäss Bericht des Finanzexperten des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 27. März 2009 bildete die SUVA aufgrund der ab September 2006 geltenden Richtlinien Wertberichtigungen bezüglich zweier Objekte der Anklage (Anhang 3 Nr. 1 und 3) im Betrag von Fr. 336’000.–; die II. hatte in ihrem Bericht für die sogenannte G.-Gruppe keinen Wertberichtigungsbedarf ermittelt (cl. 2 pag. 10.31-10.34, cl. 39 pag. 10.2.1, 10.2.5a). Die Handlungen des Angeklagten waren für diese Wertberichtigungen demnach nicht adäquat kausal; insoweit ist dieser Anklagevorwurf unbegründet.
b) Hinsichtlich der Kredite an die Gesellschaften der TT. Holding (Anklage Anhang 1) und an die C. AG (Anklage Anhang 2) sind für einzelne Objekte Wertberichtigungen durch die Firma II. vorgeschlagen und sodann von der SUVA übernommen worden. Allerdings stützte sich die II. bei ihrer Prüfung des Kreditportfolios hinsichtlich der Vorgehensweise für die Bildung von Wertberichtigungen auf die für Banken und Effektenhändler geltenden Rechnungslegungsvorschriften der Eidgenössischen Bankenkommission (RRV-EBK) (cl. 2 pag. 10.9, cl. 32 pag. 7.23.197; vgl. auch Richtlinie zur Abschlussprüfung Nr. 3 der Treuhand-Kammer vom 8. Januar 2003 betreffend die Prüfung des Ausfallrisikos von Immobilienkrediten bei Unternehmen, die dem Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen unterstellt sind [cl. 39 pag. 10.2.280-288]). Die Anklagebehörde behauptet nicht, dass diese auch für die SUVA Geltung hatten; aus den Akten ergibt sich vielmehr, dass die SUVA nicht dem Regulativ für die Banken unterstand (cl. 34 pag. 7.23.529). Sodann wurden die Gründe im Bericht der II. nur pauschal angetönt, aber nicht durch objektbezogene Einzelprüfungen erhärtet. Namentlich wurden Wertberichtigungen schon deshalb als notwendig erachtet, weil das Kreditdossier unvollständig oder mangelhaft gewesen sei, etwa wegen fehlender oder nicht aktueller objekt- und schuldnerbezogener Unterlagen (cl. 32 pag. 7.23.198, 7.23.203). Auch der Finanzexperte des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes gelangte in seinem Bericht vom 27. März 2009 zum Schluss, die mangelhafte Dokumentation der Kreditdossiers sei massgebend für die Ermittlung der Wertberichtigungen und müsse zwangsläufig zu Wertberichtigungen führen (cl. 2 pag. 10.39). Die diesbezüglichen Unterlagen hätten allenfalls nachträglich beschafft und die Werthaltigkeit gestützt darauf neu beurteilt werden können, worauf denn auch die II. in ihrem Bericht hinwies. Jedenfalls kann aber eine Wertberichtigung wegen unvollständiger Unterlagen nicht auf das Verhalten des Angeklagten zurückgeführt werden (vgl. E. 3.7.2). Sodann bewertete die II. die Sicherheiten bzw. die Kapitalisierung der Mieterträge zur Berechnung des Ertragswertes anders als die SUVA und wandte teilweise andere Belehnungssätze für die diversen Objektkategorien an, was zusammen mit der Rückstellungspolitik für den Blankoteil zu
einem zusätzlichen Wertberichtigungsbedarf gegenüber demjenigen der SUVA führte (cl. 32 pag. 7.23.198). So wurden beispielsweise gemischte Objekte, bei welchen eine Aufschlüsselung der Erträge nach Wohn- und Gewerbeanteil anhand des EDV-Systems der SUVA nicht möglich war, als Gewerbeobjekt beurteilt, was zu einer Belehnungsgrenze von 60% statt 80% für die Ermittlung der Wertberichtigung führte (cl. 38 pag. 10.1.42 zu Anklage Anhang 1 Nr. 26). Auch diesbezüglich besteht kein Kausalzusammenhang, hatte der Angeklagte doch weder auf die im Anlagereglement und in den Richtlinien aufgestellten Kriterien noch auf die Ergebnisse der externen und internen Schatzungen noch auf die Rückstellungspolitik einen Einfluss. Für einzelne Schuldnergesellschaften liegen Aufstellungen der II. in den Akten, bei welchen der Wertbestimmung der Liegenschaft durch die SUVA eigene Zahlen gegenüber gestellt wurden (cl. 38 pag. 10.1.51 ff., 10.1.88 ff.), denen aber – soweit ersichtlich – keine neuen Schätzungen durch Immobilienfachleute zugrunde liegen. Bezüglich der Kredite von rund Fr. 10 Mio. an die LL. (vgl. Anklage Anhang 1 Nr. 12-19) bezeichnete die II. die von ihr ermittelte Differenz zum Wertberichtigungsbedarf der SUVA – ausmachend 4% des Gesamtengagements – auch als „knapp unwesentlich“ (cl. 38 pag. 10.1.96). Ein sachlicher Bedarf für Wertberichtigungen ist daher nicht erstellt. Die SUVA stellte überdies in ihrer vom Bereichsleiter BB. unterzeichneten Stellungnahme vom 15. Juni 2005 zum Berichtsentwurf der II. deren Wertberichtigungskriterien in Frage und erachtete zusätzliche Wertberichtigungen bzw. die daraus für die Werthaltigkeit des Immobilienkreditportfolios gezogene Schlussfolgerung als nicht gerechtfertigt (cl. 39 pag. 10.2.168; vgl. auch die späteren, von FF. mitunterzeichneten Anträge zu Handen der Operation „RR.“ betreffend Wertberichtigungen gemäss II., cl. 38 pag. 10.1.49 f., 10.1.84 f., 10.1.178 f.). Auch wenn und soweit die SUVA den Empfehlungen der II. gefolgt ist, so ergibt sich doch aus Akten des Lenkungsausschusses des Finanzdepartements, welcher dieser Thematik – Operation „RR.“ genannt – nachging, dass durchaus Unsicherheit und Uneinigkeit in der Beurteilung der Notwendigkeit und des Umfangs von Wertberichtigungen bestand (cl. 39 pag. 10.2.197-201); nach einer Einzelbeobachtung des Zeugen DD.,
dem damaligen Leiter der Finanzabteilung, setzte sich der Departementschef T. mit seiner Meinung durch (cl. 57 pag. 57.910.56). Unter den dargelegten Umständen lässt sich auch kein vorübergehender Vermögensschaden der SUVA annehmen.
3.8.3 Unter dem Anklagepunkt 1.3 wird geltend gemacht, der C. AG sei für das Objekt in W. ein zu tiefer Zinssatz zugestanden worden (Anklage Anhang 2 Nr. 2). Der gleiche Vorwurf wird, allerdings ohne die Zinssätze zu spezifizieren, auch bezüglich anderer Geschäfte erhoben (E. 3.7.5). Soweit darin eine Umschreibung des Schadens erblickt werden kann, ist dieser nicht erstellt (vgl. auch E. 3.7.5). Soweit mit Bezug auf das Objekt in X. (Anklage Anhang 2 Nr. 1) eine Verletzung von Art. 12 des Reglements über das Arbeitsverhältnis geltend gemacht wird, wurde kein Vermögensschaden der SUVA behauptet (vgl. E. 3.7.8).
3.8.4 Die Bundesanwaltschaft ist in ihrem Parteivortrag an der Hauptverhandlung so verstanden worden, dass ein Schaden möglicherweise objektiv fehle, aber diesbezüglich auf einen Versuch zu schliessen sei. Das könnte nur der Fall sein, wenn der Angeklagte A. sich vorgestellt hätte, Kreditgeschäfte abzuschliessen respektive verantwortlich zu initiieren, die in seiner Vorstellung nicht werthaltig waren und zu einer – mindestens vorübergehenden – Wertberichtigung führen müssten. Dafür gibt es keinen Beleg: Der Angeklagte A. hat keine Kredite bewilligt für Objekte, für welche es nicht eine externe Schätzung durch eine Fachperson gab (vgl. Bericht des Finanzexperten des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 27. März 2009, S. 36 [cl. 2 pag. 10.38]). In der Anklageschrift wird ihm denn auch diesbezüglich keine Verletzung des Anlagereglements oder der Richtlinien vorgeworfen. Dass sich der Angeklagte vorgestellt hätte, diese Wertbestimmung sei sachlich falsch und unbegründet zu hoch ausgefallen, lässt sich nicht annehmen. In der Hauptverhandlung erklärte der Angeklagte, er habe vor seiner Tätigkeit bei der SUVA keine Kenntnisse im Immobilienbereich gehabt; er habe sich bei der Prüfung der Werthaltigkeit einer Liegenschaft auf das Urteil des Fachmannes verlassen und sich nicht angemasst, dessen Schatzung zu revidieren (cl. 57 pag. 57.910.21-22). Bei den Liegenschaften der C. AG ging er selbst von einem über dem Kaufpreis liegenden Wert aus – sonst hätte er sich auf diese Geschäfte nicht eingelassen (cl. 57 pag. 57.910.32-33; vgl. vorne E. 2.5.1). Bei dem durch die LL. von der AAA. übernommenen Objekt (Anklage Anhang 1 Nr. 19) handelte es sich um einen Sonderfall eines Schuldnerwechsels, bei welchem es für die SUVA wichtig war, dass die Liegenschaft ohne den Weg über die Zwangsverwertung, der bereits vorbereitet war, in neue Hände gelangte (cl. 9 pag. 15.0.594; cl. 38 pag. 10.1.75-76); der Bereichsleiter BB. stimmte überdies dem Kreditantrag des Angeklagten vom 24. April 2003 zu (cl. 9 pag. 15.0.594). Dass in einer solchen Situation die Erwerberin weniger auszulegen bereit ist, als dem objektiven Wert des Grundstücks entspricht, beruht auf einer allgemeinen Erfahrung. Der Zeuge BB. sagte denn auch aus, dass in jener Zeit die Banken verschiedentlich ihre Immobilienportfolios aus Zwangsversteigerungen
massiv reduziert hätten; dabei sei es oft vorgekommen, dass der Verkaufspreis bedeutend tiefer angesetzt worden sei als der Objektwert (cl. 3 pag. 12.190). Ein strafbarer Versuch ist demzufolge nicht erwiesen.
3.8.5 Dem Angeklagten wird im Anklagepunkt B.1.4 weiter vorgeworfen, in Verletzung von Art. 6, 7 und 12 des Reglements über das Arbeitsverhältnis für den SUVA-Kunden G. gegen Entgelt private Beratungen vorgenommen zu haben, wobei er gemäss einer Vereinbarung vom 1. März 2005 ein Honorar von Fr. 10'000.– pro Quartal verrechnet und mindestens Fr. 33'000.– kassiert habe. Er habe diese private Tätigkeit in Widerspruch zu SUVA-internen Richtlinien der vorgesetzten Stelle nicht gemeldet, eine Interessenkollision mit seiner Arbeitgeberin hergestellt und damit seine arbeitsvertragliche Sorgfalts- und Treuepflicht verletzt. Die öffentlichen Interessen seien „durch Bildung von Klumpenrisiko und Rückstellungen sowie durch die Interessenkollision mit seiner Arbeitgeberin“ geschädigt worden (Anklageschrift S. 13). Gemäss Angaben in der Anklageschrift (S. 12) erfolgte der Missbrauch der Amtsstellung in der Zeit von März 2004 bis April 2006.
Die Verletzung arbeitsvertraglicher Vorschriften stellt keine ungetreue Geschäftsbesorgung – und damit auch keine ungetreue Amtsführung – dar, solange nicht der Geschäftsführer (bzw. hier der Beamte) durch das Entgegennehmen eines Entgelts zu einem Verhalten verleitet wird, das sich gegen die Vermögensinteressen des Geschäftsherrn richtet und sich somit schädigend auswirkt (BGE 129 IV 124 E. 4.1; Urteil des Bundesgerichts 6S.711/2000 vom 8. Januar 2003 E. 4.5). Dass das Vermögen der SUVA im Zusammenhang mit der Kreditgewährung an die sogenannte G.-Gruppe nicht wegen des Verhaltens des Angeklagten bei der Behandlung der Kreditgesuche und der Antragsstellung geschädigt worden ist, wurde bereits ausgeführt (E. 3.8.2.a). Eine anderweitige Schädigung von Vermögensinteressen wurde nicht behauptet. Ein Schuldspruch fällt deshalb in dieser Hinsicht auch nicht im Zusammenhang mit dem Beratervertrag in Betracht.
Dem Angeklagten wird im Übrigen nicht vorgeworfen, er hätte im Vorfeld von Kreditgesuchen von G. und der ihm zuzurechnenden Gesellschaft eine bezahlte private Beratungstätigkeit entfaltet. Aus der Anklage ergibt sich das Gegenteil: Der Beratervertrag zwischen der durch G. handelnden KK. und dem Angeklagten wurde am 1. März 2005 abgeschlossen und hatte eine Unternehmungsberatung ab März 2005 zum Inhalt (cl. 15 pag. 7.23.5); die Darlehensverträge bzw. die diesbezüglichen Anträge des Angeklagten – soweit es sich um Neugeschäfte handelt – erfolgten jedoch vorher, nämlich von Juni 2004 bis Januar 2005 (Anhang 3 Nr. 2, 4 und 5). Da die vertragliche Beratungstätigkeit nur zukunftsgerichtet sein konnte, fehlt es an einem zeitlichen Zusammenhang mit den zuvor abgeschlossenen Darlehensverträgen; eine Schädigung öffentlicher Interessen im Zusammenhang mit diesen Kreditgeschäften ist aus diesem Grund ausgeschlossen. Soweit es um Kreditverlängerungen geht, welche zum Teil ab März 2005 erfolgten (Anhang 3 Nr. 1 und 3), wird ein Verstoss gegen die Vorschrift zur Vermeidung von Klumpenrisiken behauptet; damit steht nur ein finanzielles Interesse in Frage. Insoweit ist kein Schaden nachgewiesen.
Wohl genügt auch eine Verletzung öffentlicher ideeller Interessen für die Erfüllung des Tatbestandes der ungetreuen Amtsführung; eine Verletzung öffentlicher Interessen finanzieller Art ist nicht zwingend erforderlich (BGE 114 IV 133 E. 1b S. 136). Die Anklagebehörde behauptet zwar nicht explizit eine Verletzung ideeller Interessen; sie kann aber in diesem Sinne verstanden werden, wenn sie von einer „Interessenkollision mit seiner Arbeitgeberin“ spricht. Allerdings legt sie nicht dar, worin hier das öffentliche Interesse bestehen solle. Der vorliegende Sachverhalt ist namentlich mit dem BGE 114 IV 133 zugrunde liegenden nicht vergleichbar: Dort hatte ein Beamter des Steueramtes Landwirte entgeltlich privat beraten und gleichzeitig oder anschliessend als Fachmann Anträge an die verfügenden Behörden gestellt. Darin lag eine Verletzung ideeller Interessen des Staates, nämlich des Vertrauens des Bürgers in die rechtsgleiche Behandlung der Steuerpflichtigen und in die Objektivität und Unabhängigkeit der Steuerbehörden (a.a.O., S. 135). Vorliegend geht es um die Gewährung von Hypothekardarlehen im Rahmen des Anlagegeschäfts eines öffentlich-rechtlichen Unternehmens, nicht um gesetzlich zu erbringende Leistungen. Auf eine Darlehensgewährung besteht indes gemäss Richtlinien kein Rechtsanspruch (Ziff. B.3 der Richtlinien). Das Vertrauen in eine rechtsgleiche Behandlung der Kreditsuchenden kann damit zum Vorneherein nicht tangiert sein; eine Verletzung ideeller Interessen erscheint in dieser Hinsicht ausgeschlossen. Eine Schädigung anderweitiger öffentlicher Interessen ist nicht ersichtlich. Die in der Anklageschrift angeführte „Interessenkollision mit seiner Arbeitgeberin“ ist nach dem Gesagten zu wenig konkret, um als Grundlage für einen Schuldspruch nach Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.9 Im Eventualstandpunkt wird dem Angeklagten A. unter den Angeklagepunkten B.1.2-B.1.4 ungetreue Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3.10 Der Angeklagte A. ist nach dem Gesagten in allen Anklagepunkten vom Vorwurf der ungetreuen Amtsführung im Sinne von Art. 314
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4. Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung (Art. 24
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4.1 Dem Angeklagten B. wird in Bezug auf die von der SUVA mit den Gesellschaften der TT. Holding von November 2003 bis April 2006 abgeschlossenen Kreditgeschäfte gemäss Anhang 1 der Anklageschrift Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, eventuell zu ungetreuer Geschäftsbesorgung, vorgeworfen (Anklagepunkt B. 2.2). In Bezug auf die von der SUVA mit der C. AG von Dezember 2003 bis Mai 2004 abgeschlossenen Kreditgeschäfte gemäss Anhang 2 der Anklageschrift wird dem Angeklagten Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, eventuell zu ungetreuer Geschäftsbesorgung, vorgeworfen (Anklagepunkt B.2.3; zu beiden Punkten: Anklageschrift S. 16-18).
4.2 Die Teilnahme an Straftaten anderer im Sinne der Anstiftung und der Gehilfenschaft bestimmt sich nach den Art. 24
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4.3 Versuchte Anstiftung zu einem Verbrechen ist zwar strafbar (Art. 24 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
4.4 Nach dem Gesagten ist der Angeklagte B. in den Anklagepunkten B.2.2 und B.2.3 freizusprechen.
5. Einziehung / Ersatzforderung (Art. 70
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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Mangels Nachweises eines strafbaren Verhaltens sind die Voraussetzungen für eine Einziehung oder eine Ersatzforderung gegen den Angeklagten A. im Sinne von Art. 70
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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6. Verfahrenskosten
6.1 Art. 173 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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6.2 Anlass für die am 25. April 2006 erfolgte Eröffnung eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen den Angeklagten A. wegen Verdachts auf passive Bestechung (cl. 1 pag. 1.0.1) bildete der Umstand, dass die SUVA mit Schreiben vom 21. April 2006 die Bundesanwaltschaft darüber orientierte, dass der Angeklagte am 18. April 2006 unter anderem erklärt habe, für den SUVA-Kunden G. seit Herbst 2005 als privater Berater gegen Entgelt tätig zu sein; auf eine förmliche Strafanzeige verzichtete die SUVA (cl. 1 pag. 4.0.1-2; cl. 11 pag. 22.29-30). Es ist erstellt, dass der Angeklagte für den genannten Kunden bzw. dessen Gesellschaft, welche ebenfalls SUVA-Kundin war, gemäss Vertrag vom 1. März 2005 eine private, bezahlte Tätigkeit als Unternehmensberater ausübte und hierfür pro Quartal pauschal Fr. 10'000.– in Rechnung stellen konnte. Gemäss Angabe des Angeklagten war der zeitliche Aufwand gering und wurde von ihm in der Freizeit erbracht (cl. 1 pag. 4.0.4, 4.0.8; cl. 15 pag. 7.23.5; cl. 57 pag. 75.910.24-25). Es handelt sich in diesem Zusammenhang zwar nicht um eine rein arbeitsrechtlich relevante Pflichtverletzung. Das Reglement über das Arbeitsverhältnis bestimmt jedoch in der damals gültigen Fassung von Art. 7
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 7 - 1 L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l'affaire. |
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1 | L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l'affaire. |
2 | L'envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter. |
3 | Le fait d'exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
Gegenleistung stellt ein weiteres Indiz für die Verletzung von Sorgfaltspflichten dar. Bei dieser Sachlage ist es verständlich, dass die Untersuchungsbehörden eine strafrechtliche Relevanz des Verhaltens des Angeklagten prüften. Der Kausalzusammenhang mit der Einleitung und Durchführung des Strafverfahrens, soweit es sich auf den hier zu beurteilenden Anklagepunkt B.1.4 bezieht, ist damit erstellt. In Bezug auf die Geschäfte mit der C. AG gemäss Anklagepunkt B.1.3 und Anhang 2 der Anklageschrift ist je eine Verletzung der Richtlinien erwiesen (E. 3.7.8.d). Auch der Umstand, dass sich der Kreditantrag vom 21. Mai 2004 betreffend das Objekt in W. nicht in den Akten der SUVA befand, sondern erst im Rahmen der Hausdurchsuchung beim Angeklagten sichergestellt werden konnte (cl. 1 pag. 5.0.57; cl. 38 pag. 10.1.308), deutet auf eine Verletzung der Sorgfaltspflicht als Arbeitsnehmer hin. Es handelt sich um Umstände, die zur Einleitung bzw. Erschwerung des Strafverfahrens führten. Ein unter zivilrechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten ist damit zu bejahen. Der Angeklagte ist im entsprechenden Umfang kostenpflichtig. Angesichts des Anteils am Gesamtaufwand der Untersuchungsbehörden und des Gerichts erscheint es gerechtfertigt, rund 25% der gesamten Verfahrenskosten dem Angeklagten A. aufzuerlegen.
6.3 Mit Bezug auf den Angeklagten B., der im Rahmen der Geschäfte gemäss Anhang 1 und 2 der Anklageschrift in Kontakt mit dem Angeklagten A. stand, bestehen keine Anhaltspunkte für ein rechtswidriges Verhalten, das eine Kostenauferlegung rechtfertigen würde.
6.4 Die Kosten des Strafverfahrens bestehen aus den Gebühren und Auslagen des Vorverfahrens und der Anklagevertretung (Art. 246 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
6.4.1 Die Bundesanwaltschaft macht Gebühren in der Höhe von Fr. 15'000.– für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren, von Fr. 20'000.– für die Voruntersuchung und von Fr. 10'000.– für die Anklageerhebung und -vertretung sowie Auslagen im Vorverfahren im Betrag von Fr. 13'384.55 geltend (Anklageschrift S. 20). In Bezug auf das Kriterium der betroffenen finanziellen Interessen ist festzuhalten, dass schon im Vorverfahren feststand, dass der SUVA durch das Verhalten des Angeklagten A. allenfalls ein vorübergehender, aber kein bleibender Vermögensschaden entstand. Auch die Anklageschrift spricht nur von einem vorübergehenden Schaden. Der Aufwand des Untersuchungsrichteramtes erscheint höher als jener der Ermittlungsbehörden, weshalb eine andere Gewichtung erfolgt. Die Bedeutung des Falles liegt im mittleren Bereich. In Berücksichtigung der Bemessungskriterien erscheint es angemessen, die Gebühr für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren auf Fr. 12'000.–, für die Voruntersuchung auf Fr. 23'000.– und für die Anklageerhebung und -vertretung auf Fr. 7'000.– festzulegen.
Für das gerichtliche Verfahren wird die Gebühr auf Fr. 10'000.– festgesetzt.
6.4.2 Hinsichtlich des als „Auslagen Bundesanwaltschaft“ geltend gemachten Betrags von Fr. 11'846.– ist festzuhalten, dass sich in den Akten nur Belege für zwei pauschale Beträge von insgesamt Fr. 11'800.–, bezeichnet als Gebühren und Auslagen der Bundeskriminalpolizei, finden; eine zusätzliche Gebühr für den Aufwand der Bundeskriminalpolizei ist in der Kostenverordnung indes nicht vorgesehen, deren Aufwand ist in der Gebühr für das Ermittlungsverfahren bereits enthalten. Rechnungen für Auslagen finden sich nicht in den Akten, mit Ausnahme einer Rechnung von Fr. 46.– für Grundbuchauszüge; die Kantone habe indes gemäss Art. 27bis Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
6.4.3 Im gerichtlichen Verfahren fielen Kosten für Zeugen und eine Expertise an. Diesbezüglich ist auf das Reglement über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht vom 26. September 2006 abzustellen (nachfolgend „Entschädigungsreglement“ [SR 173.711.31]). Die Entschädigungen für die in der Hauptverhandlung angehörten Zeugen belaufen sich auf total Fr. 493.–. Der gerichtliche Gutachter stellte am 12. Mai 2010 Rechnung für total Fr. 12'105.– (cl. 57 pag. 57.740.3). Nachdem das Gutachten zurückgewiesen wurde, weil der Fragenkatalog des Gerichts – trotz zusätzlicher mündlicher Erläuterung des Auftrags durch den Gerichtsschreiber – nicht vollständig beantwortet war, stellte der Experte nach Erstattung des vervollständigten Gutachtens am 8. Juni 2010 Rechnung für Fr. 14'795.– (cl. 57 pag. 57.740.4). Sachverständige werden grundsätzlich nach Aufwand entschädigt, in der Regel auf Grund der eingereichten Honorarnote. Erscheint die Rechnung übersetzt, namentlich wenn der Auftrag nicht korrekt oder nicht rechtzeitig ausgeführt worden ist, so kann die Entschädigung herabgesetzt werden (Art. 10 Abs. 1 und 3 Entschädigungsreglement). Die Rechnung für das schriftliche Gutachten wird aus den dargelegten Gründen leicht gekürzt; entschädigt wird ein Aufwand von 50 Stunden; hinzu kommt der Aufwand für die mündliche Erläuterung des Gutachtens an der Hauptverhandlung von 2 Stunden. Nicht entschädigt wird der Übersetzungsaufwand von 3 Stunden, nachdem der Experte erklärte, über hinreichende Kenntnisse der Verfahrenssprache zu verfügen und ihm gestattet wurde, das schriftliche Gutachten (mit Ausnahme der Beantwortung der Fragen) auf Französisch zu erstellen. Der geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 250.– erscheint angemessen. Die Reisezeit für die Teilnahme an der Gerichtsverhandlung wird mit 10 Stunden à Fr. 200.– entschädigt. Der zu entschädigende Aufwand beträgt mithin 15'000.– (52 Stunden à Fr. 250.– und 10 Stunden à Fr. 200.–). Hinzu kommen die Auslagen für Bahnfahrt, Essen und Hotel von total Fr. 334.–; das ergibt ein Zwischentotal von Fr. 15'334.–. Die Entschädigung des Gerichtsexperten ist inkl. Mehrwertsteuer somit auf Fr. 16'499.40 festzusetzen. Die Auslagen im gerichtlichen Verfahren betragen demnach total Fr. 16'992.40.
6.5 Die Gebühren und Auslagen des Strafverfahrens (inkl. Vorverfahren) betragen demnach total Fr. 69'922.20. Davon ist dem Angeklagten A. ein Anteil von rund 25% (E. 6.2), ausmachend mithin Fr. 17'500.–, aufzuerlegen.
7. Entschädigungen
7.1 Im Falle der Freisprechung hat das Gericht über die Entschädigung an den freigesprochenen Angeklagten gemäss den Grundsätzen von Art. 122 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
7.2 Der Verteidiger des Angeklagten A., Rechtsanwalt Cyrill Egli, reichte eine spezifizierte Honorarnote für ein Total von Fr. 59'012.15 ein (cl. 57 pag. 57.721.1 f.). Der geltend gemachte Aufwand von 61 Stunden für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren, 89 Stunden für die Voruntersuchung und 78 Stunden für das gerichtliche Verfahren, total 228 Stunden (inkl. Reisezeit), erscheint angemessen, ebenso der Stundenansatz von Fr. 230.–; dieser entspricht der Praxis der Strafkammer in Fällen, die sich in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht weder als besonders komplex noch besonders kompliziert erweisen. Der Zeitaufwand bemisst sich somit auf Fr. 52'440.–. Die geltend gemachten Auslagen für Porti, Telefon, Fax und Fotokopien von Fr. 1'216.–, Reisekosten von Fr. 1'038.– und Übernachtungskosten von Fr. 150.– sind gerechtfertigt und betragen total Fr. 2'404.–. Das ergibt eine Summe von Fr. 54'844.–, zuzüglich Mehrwertsteuer von Fr. 4'168.15. Die Entschädigung des Angeklagten A. bemisst sich auf rund 75% (E. 6.3); ausgehend vom Total von Fr. 59'012.15 ist diese auf Fr. 45'000.– festzusetzen.
7.3 Der Verteidiger des Angeklagten B., Rechtsanwalt Roger Lerf, wurde mit Verfügung des Vorsitzenden vom 15. November 2010 (Geschäftsnummer SN.2010.5) mit sofortiger Wirkung zum amtlichen Verteidiger im vorliegenden Verfahren bestellt. Er macht gemäss Honorarnote vom 29. November 2010 für das gesamte Strafverfahren (inkl. Aufwand als erbetener Verteidiger) einen Aufwand von Fr. 70'729.- geltend (cl. 57 pag. 57.722.3 ff.). Er beziffert den Zeitaufwand mit total 260 Stunden, wovon 108 Stunden auf die amtliche Verteidigung entfallen. Für das Vorverfahren bezeichnet er einen Zeitaufwand von 55 Stunden für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren und 82 Stunden für die Voruntersuchung. Der geltend gemachte Aufwand erscheint übersetzt, insbesondere angesichts des Umstands, dass der Gegenstand des Verfahrens in Bezug auf den Angeklagten B. weniger umfangreich ist als beim Angeklagten A. (Vorwürfe zu den Geschäften mit der G.-Gruppe gemäss Anklage Anhang 3 betreffen nur den Angeklagten A.), das Verfahren erst im November 2007 auf den Angeklagten B. ausgedehnt wurde (vorne lit. A) und der Verteidiger in der Voruntersuchung – im Gegensatz zum Verteidiger des Angeklagten A. – nur an einer von zahlreichen Zeugeinvernahmen teilnahm (cl. 4 pag. 12.697). Als notwendiger Zeitaufwand werden daher ermessensweise 160 Stunden (inkl. Reisezeit) anerkannt. Davon entfallen 102 Stunden auf den Aufwand als erbetener Verteidiger (67 Stunden Vorverfahren, 20 Stunden gerichtliches Verfahren, 15 Stunden Reisezeit) und 58 Stunden auf die amtliche Verteidigung (44 Stunden Vorbereitung/Teilnahme an der Hauptverhandlung, 4 Stunden Nachbereitung, 10 Stunden Reisezeit). Der geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 230.– ist gerechtfertigt (E. 7.2). Der Verteidiger macht Auslagen für Telefonate, Fax, Porti, Fotokopien von Fr. 4'073.30 sowie Fahrspesen von Fr. 1'092.– für das Vorverfahren und von Fr. 768.– für die Teilnahme an der Hauptverhandlung geltend. Davon werden für die erbetene Verteidigung Fr. 1'000.– für Fotokopien etc. und Fr. 1'092.– an Fahrspesen und für die amtliche Verteidigung Fr. 200.– für Fotokopien etc. und Fr. 768.– an Fahrspesen anerkannt. Demnach bemisst sich die Entschädigung für die erbetene Verteidigung auf aufgerundet Fr. 27'500.– (102 Stunden à Fr. 230.– = Fr. 23'460.–, Auslagen Fr. 2'092.–, zuzüglich
Mehrwertsteuer) und jene für die amtliche Verteidigung auf aufgerundet Fr. 15'400.– (58 Stunden à Fr. 230.– = Fr. 13'340.–, Auslagen Fr. 968.–, zuzüglich Mehrwertsteuer).
7.4 Der Angeklagte B. macht eine Inkonvenienzentschädigung in der Höhe von Fr. 5'000.– geltend (cl. 57 pag. 57.910.15). Die gemäss Art. 122
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
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1 | Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. |
2 | Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. |
3 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. |
4 | Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. |
Die Strafkammer erkennt:
I.
1. A. und B. werden freigesprochen.
2. Die beschlagnahmten Vermögenswerte werden nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheides zu Handen der Berechtigten freigegeben, insbesondere:
- Bank D., Konto Nr. 1, lautend auf A.
- Bank D., Konto Nr. 2, lautend auf E.
- Bank F., Konto Nr. 3, lautend auf A.
- 100 Inhaberaktien zu je CHF 1'000.– (Aktienzertifikate) der C. AG.
3. Die auf der Liegenschaft in Z., Miteigentum zu 126/1000 von E., mit Sonderrecht an der 2-Zimmerwohnung Nr. 2 im Erdg., Ost, lastende Grundbuchsperre wird nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheides aufgehoben.
4. Die Beweismittelbeschlagnahmen, soweit Originale betreffend, werden nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheides aufgehoben.
5. Die Verfahrenskosten betragen:
Fr. 23'000.– Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 929.80 Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt
Fr. 19'000.– Gebühren Bundesanwaltschaft
Fr. 10'000.– Gerichtsgebühr
Fr. 16’992.40 Auslagen Gericht
Fr. 69'922.20 Total
Hiervon werden A. Fr. 17'500.– auferlegt.
Die übrigen Verfahrenskosten trägt die Eidgenossenschaft.
6. A. wird zulasten der Eidgenossenschaft eine Entschädigung von Fr. 45'000.– zugesprochen.
7. B. wird zulasten der Eidgenossenschaft eine Entschädigung von Fr. 27'500.– zugesprochen. Eine weitergehende Entschädigungsforderung wird abgewiesen.
8. Rechtsanwalt Roger Lerf wird für die amtliche Verteidigung von B. mit Fr. 15'400.– (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt.
9. Der Gerichtsexperte BBB. wird für seine Bemühungen gesamthaft mit Fr. 16'499.40 (inkl. MWST, abzüglich Akontozahlung) entschädigt.
II.
Vom Verzicht der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt auf die Geltendmachung privatrechtlicher Ansprüche im Strafverfahren wird Vormerk genommen.
III.
Dieser Entscheid wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet.
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird an die Bundesanwaltschaft, an Rechtsanwalt Cyrill Egli und an Rechtsanwalt Roger Lerf zugestellt.
Eine auszugsweise Ausfertigung wird zugestellt an die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, E. (Drittbetroffene) sowie BBB. (Gerichtsexperte).
Im Namen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft auszugsweise mitzuteilen an
- Bank D.
- Bank F.
- Grundbuchamt Z.
sowie vollständig an die Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde.
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |