Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_718/2009

Urteil vom 30. November 2009
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Niquille, Bundesrichter Maillard,
Gerichtsschreiberin Durizzo.

Parteien
Z.________,
vertreten durch Advokat Erich Züblin,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), 6002 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung (Unfallbegriff),

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. August 2009.

Sachverhalt:

A.
Z.________, geboren 1960, war als Bauingenieur bei der Firma X.________ tätig. Am 7. März 2008 sprang er anlässlich eines Baustellenbesuchs in eine etwa 80cm tiefe Grube. Dabei verletzte er sich durch einen Kugelschreiber, den er sich in den Mund gesteckt hatte, an einem Zahn, welcher bis in die Wurzel gespalten wurde. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) lehnte die Übernahme der Zahnarztkosten mit Verfügung vom 30. Juni 2008 und Einspracheentscheid vom 9. Januar 2009 ab mit der Begründung, es liege kein Unfall im Rechtssinn vor.

B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Entscheid vom 18. August 2009 ab.

C.
Z.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die SUVA zur Übernahme der gesetzlichen Leistungen zu verpflichten.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
BGG). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Unfallbegriff nach Art. 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 4 Accident - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
ATSG sowie insbesondere zum Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit (vgl. die zu Art. 9 Abs. 1
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 9 Lésions corporelles assimilées à un accident - Les dommages non imputables à un accident causés aux objets, implantés à la suite d'une maladie, qui remplacent morphologiquement ou fonctionnellement une partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens de l'art. 6, al. 2, de la loi.
UVV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: BGE 129 V 402 E. 2.1 S. 404; 134 V 72 E. 2.2 S. 74, E. 4 S. 76) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.

3.
Die Vorinstanz hat erwogen, dass der Sprung in den Graben - selbst wenn dieser uneben gewesen sein sollte - für den Versicherten eine gewollte, alltägliche Belastung gewesen sei. Es habe sich dabei nichts Ungewohntes zugetragen, wobei diesbezüglich auf die Aussagen des Beschwerdeführers in der Schadenmeldung vom 19. März 2008 beziehungsweise in seinem Schreiben vom 3. April 2008 abzustellen sei, in welchem er die entsprechende Frage der SUVA ausdrücklich mit "nein" beantwortet hatte. Auch dass er den Kugelschreiber in den Mund genommen habe, sei nicht ungewöhnlich. Beide äusseren Faktoren (Sprung in einen 80cm tiefen Baugraben und Halten des Kugelschreibers im Mund) überschritten den Rahmen des Alltäglichen oder Üblichen im Arbeitsbereich eines Bauingenieurs nicht.

4.
Demgegenüber macht der Beschwerdeführer geltend, er habe den Kugelschreiber zwischen die Zähne genommen, um die Hände frei zu haben und sich seitlich abstützen zu können. Auf der Grabensohle sei er abrupt und hart gelandet und habe seinen Sprung nicht mehr abfedern können. Aufgrund der Bodenbeschaffenheit sei es für ihn nicht absehbar gewesen, dass er so hart landen würde und dass es sich um eine unebene und grobsteinige Grabensohle handle. Unter der Grabensohlenmischung aus Kies und Sand hätten sich grössere Steine befunden, die er vor dem Sprung nicht gesehen habe. Zudem habe er die Höhe falsch eingeschätzt. Das Wesentliche, nämlich dass er einen Kugelschreiber im Hinblick auf einen Sprung in eine 80cm tiefe Grube in den Mund genommen habe und dass der Zahn bei der Sprunglandung im Graben gespalten worden sei, habe er schon in seinem Schreiben vom 3. April 2008 geschildert. Der Zahn sei nicht etwa schon vor der Landung auf der Grabensohle, also ohne zusätzliche Krafteinwirkung, sondern erst bei der Sprunglandung am Boden gespalten worden. Allein die durch die Landung auf den Körper übertragene und auf einen Zahn gebündelte Energie sei für die Spaltung des Zahnes verantwortlich gewesen. Aus medizinischer Sicht sei eine
krankheitsbedingte Zahnspaltung ausgeschlossen. Es komme daher nur eine unfallbedingte Schadensursache in Frage. Die hier interessierende Zahnverletzung durch die Landung auf der Grabensohle sei ihrer Natur nach zweifelsfrei einem äusseren Faktor zuzuordnen, indem mit dem Beissen auf den Kugelschreiber ein sinnfälliges und nicht regelmässig bei einer Landung nach einem Sprung vorkommendes Zusatzereignis gegeben sei, das für sich allein die Ungewöhnlichkeit des Geschehensablaufs begründe. Dass ein Sprung in eine 80cm tiefe Baugrube, das Zusammenbeissen der Zähne und das gewollte Halten eines Kugelschreibers im Mund grundsätzlich nichts Ungewöhnliches seien, wird indessen nicht bestritten.

5.
Wie das kantonale Gericht zutreffend festgestellt hat und auch vom Beschwerdeführer nicht bestritten wird, war der Sprung in die 80cm tiefe, allenfalls auch steinige, Grube nichts Ungewöhnliches.

5.1 So hat das Eidgenössische Versicherungsgericht, heute Bundesgericht, im Fall eines Wanderers erwogen, dass das harte Aufschlagen mit der Ferse auf dem Boden für sich allein genommen keinen Vorgang aussergewöhnlicher Art darstelle. Auch mit Blick auf den Umstand, dass der Versicherte in dem ihm vom Unfallversicherer zugestellten Fragebogen trotz klarer Fragestellung kein spezielles Ereignis genannt habe, das den Schmerz unmittelbar ausgelöst habe oder mit zeitlicher Verzögerung im Sinne einer Teilursache ausgelöst haben könnte, sei darin keine für den Unfallbegriff letztlich entscheidende Programmwidrigkeit zu sehen, welche den Rahmen des Normalen und Üblichen beim Bergabgehen in felsigem Gelände ohne gesicherten Weg mit bis zu 1,5m hohen Absätzen sprengen würde (Urteil U 258/04 vom 23. November 2006 E. 3.2).

5.2 Gleich verhielt es sich auch bei jenem Versicherten, welcher beim Ausstieg aus einem Wagen der S-Bahn bei einer Tritthöhe von etwa 43cm mit dem Fuss hart auf dem Perron aufgetreten war und in der Folge von der Lendengegend ins Bein ausstrahlende Schmerzen verspürt hatte (Urteil U 82/92 vom 2. Dezember 1993).

5.3 Demgegenüber hat das Bundesgericht erkannt, dass das Aufschlagen mit dem Steissbein auf der harten Schneepiste beim Snow-Tubing (mit anschliessendem Auftreten von Kopf-, Nacken- und Rückenschmerzen) einen Unfall im Rechtssinn darstelle (SVR 2008 UV Nr. 4 S. 13, U 411/05 E. 4). Die Versicherte habe zunächst die korrekte - gemäss Sicherheitsvorschriften vorgesehene - Position eingenommen, sei dann jedoch in den Snow-Tube hinein gerutscht. Sie sei deshalb ungewollt in Kontakt mit der vereisten Schneepiste geraten und sei dort in der Folge mehrmals mit dem Steissbein aufgeschlagen. Die Abfahrt sei damit anders verlaufen als geplant, und das ungewollte Hineingleiten in den Snow-Tube sei als relevante Programmwidrigkeit im Ablauf der Körperbewegung der Versicherten zu qualifizieren, womit das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit erfüllt war.

5.4 Im vorliegend zu beurteilenden Fall kann der Sprung in die Grube, selbst bei allenfalls unebener und steiniger Bodenbeschaffenheit, mit Blick auf die dargelegten vergleichbaren Fälle nicht als ungewöhnlich bezeichnet werden und hat sich auch nichts Ungewolltes, Programmwidriges ereignet.

6.
Es stellt sich des Weiteren die Frage, ob der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer einen Kugelschreiber in den Mund gesteckt hatte und damit der unmittelbar betroffene Zahn bei der Landung einer besonderen Belastung ausgesetzt war, eine andere Beurteilung rechtfertigt.

6.1 In grundsätzlicher Weise hat sich das Bundesgericht zuletzt in BGE 134 V 72 mit dem Tatbestandsmerkmal der Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors auseinandergesetzt, wobei eine Zahnverletzung durch Aufschlagen des Kopfes gegen das Lenkrad eines Auto-Scooters zu beurteilen war. Demnach ist der äussere Faktor ungewöhnlich, wenn er - nach einem objektiven Massstab - nicht mehr im Rahmen dessen liegt, was für den jeweiligen Lebensbereich alltäglich und üblich ist. Er ist Gegenstück zur - den Krankheitsbegriff konstituierenden - inneren Ursache. Die Bezeichnung der massgebenden Genese wird aber erst durch die weiter erforderliche Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors ermöglicht (BGE 134 V 72 E. 4.1 S. 76). Das Merkmal des Ungewöhnlichen macht den alltäglichen Vorgang zum einmaligen Vorfall. Einwirkungen, die aus alltäglichen Vorgängen resultieren, taugen in aller Regel nicht als Ursache einer Gesundheitsschädigung. Liegt der Grund somit allein im Innern des Körpers, ist Krankheit gegeben. Daran ändert die blosse Auslösung des Gesundheitsschadens durch einen äusseren Faktor nichts; Unfall setzt vielmehr begrifflich voraus, dass das exogene Element so ungewöhnlich ist, dass eine endogene Verursachung ausser Betracht fällt (BGE 134 V
72
E. 4.1.1 S. 76 f.). Das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit bezieht sich nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist insoweit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog. Ausschlaggebend ist also, dass sich der äussere Faktor vom Normalmass an Umwelteinwirkungen auf den menschlichen Körper abhebt. Ungewöhnliche Auswirkungen allein begründen keine Ungewöhnlichkeit (BGE 134 V 72 E. 4.3.1 S. 79). Hingegen ist die Wirkung, das heisst die Natur des Gesundheitsschadens, mit Blick auf die Bedeutung des Abgrenzungskriteriums im Einzelfall durchaus beachtlich. Ein gesteigertes Abgrenzungsbedürfnis besteht dort, wo der Gesundheitsschaden seiner Natur nach auch andere Ursachen als eine plötzliche schädigende Einwirkung haben kann, also keine gesicherte Zuordnung zum exogenen Faktor erlaubt. Dies gilt nach der Rechtsprechung insbesondere dann, wenn die Gesundheitsschädigung erfahrungsgemäss auch als alleinige Folge von Krankheit, insbesondere von vorbestandenen degenerativen Veränderungen eines Körperteils, innerhalb eines durchaus normalen Geschehensablaufs auftreten kann. In solchen Fällen muss die unmittelbare
Ursache der Schädigung unter besonders "sinnfälligen" Umständen gesetzt worden sein. Somit wird eine Einwirkung ohne offensichtliche Schadensneigung erst durch das Hinzukommen eines zusätzlichen Ereignisses zum ungewöhnlichen äusseren Faktor. Es bedarf - neben den üblichen auf den Körper einwirkenden Kräften - eines schadensspezifischen Zusatzgeschehens, damit ein Unfall angenommen werden kann (BGE 134 V 72 E. 4.3.2 u. 4.3.2.1 S. 80).

6.2 Beschwerdeweise wird geltend gemacht, dass aus medizinischer Sicht eine krankheitsbedingte Zahnspaltung ausgeschlossen sei. Aktenkundig ist, dass der fragliche Zahn gemäss zahnärztlicher Untersuchung vom 10. März 2008 bis in die Wurzel gespalten war und dass es sich um einen vorgeschädigten, mit einer Amalgamfüllung versehenen Zahn handelte. Weitere medizinische Feststellungen liegen nicht vor (vgl. BGE 134 V 72 E. 4.3.2.2 S. 81). Wie die Rechtsprechung im Zusammenhang mit einer Zahnschädigung beim Essen erkannt hat, darf die Annahme eines Unfalles nicht mit der Begründung ausgeschlossen werden, ein völlig intakter Zahn hätte die Belastung überstanden. Es genügt, dass ein sanierter Zahn für den normalen Kauakt funktionstüchtig ist (BGE 112 V 201 E. 3a S. 204). Da es sich jedoch um eine Schädigung im Körperinnern handelt, müsste, wie in BGE 134 V 72 (E. 4.1.1 S. 76 f.) erwogen, das exogene Element so ungewöhnlich sein, dass eine endogene Verursachung ausser Betracht fällt. Selbst wenn eine krankheitsbedingte Ursache auszuschliessen wäre, müsste das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit also erfüllt sein. Immerhin könnte die vorliegende Gesundheitsschädigung, da es sich um einen sanierten Zahn handelt, auch innerhalb eines
durchaus normalen Geschehensablaufs auftreten, weshalb sie nicht von vornherein einem äusseren Faktor zugeordnet werden kann. Somit müsste die unmittelbare Ursache der Schädigung unter besonders "sinnfälligen" Umständen gesetzt worden sein, die Einwirkung würde erst durch das Hinzukommen eines zusätzlichen Ereignisses zum ungewöhnlichen äusseren Faktor.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann, nachdem nicht bestritten wird, dass weder der Sprung noch das gewollte Halten eines Kugelschreibers im Mund etwas Ungewöhnliches darstellt, das erforderliche Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nicht allein durch das Zusammenkommen dieser beiden Faktoren begründet werden; denn Einwirkungen, die aus alltäglichen Vorgängen resultieren, taugen in aller Regel nicht als Ursache einer Gesundheitsschädigung. Ebensowenig lässt sich zufolge der Wirkung, hier der Fraktur des Zahns bis in die Wurzel, auf eine Ungewöhnlichkeit schliessen.

6.3 Zu prüfen bleibt somit, ob die unmittelbare Ursache der Schädigung unter besonders "sinnfälligen" Umständen gesetzt worden ist.
Anders als bei dem zum Vergleich herangezogenen, BGE 134 V 72 zugrunde liegenden Fall, in welchem eine Zahnverletzung durch Aufschlagen des Kopfes gegen das Lenkrad eines Auto-Scooters zu beurteilen war, ist die Schädigung hier nicht durch Anschlagen des Kopfes beziehungsweise des Zahns oder etwas Ähnliches verursacht worden. Vielmehr ist das Ereignis eher mit einer Zahnschädigung beim Kauvorgang zu vergleichen und daher die diesbezügliche Rechtsprechung heranzuziehen.
In dem in BGE 112 V 201 zu beurteilenden Fall fehlte es bei der Schädigung durch einen Stein im selbst gebackenen Kirschenkuchen, der mit nicht entsteinten Früchten zubereitet wurde, an der Sinnfälligkeit. Das Abbrechen des Zahnes war nicht als Unfall zu qualifizieren, weil - wie bei Dekorationsperlen auf oder in einem Kuchen, bei einem Stein in einer gedörrten Zwetschge im "Tuttifrutti" oder bei einer mit Zunge und Zähnen bewusst gesuchten Figur im Dreikönigskuchen - nicht die Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors den Zahnschaden verursacht hat (E. 3b S. 205). Anders qualifizierte das Eidgenössische Versicherungsgericht die Nussschale im Nussbrot; es hielt fest, es könne wohl nie gänzlich ausgeschlossen werden, dass sich in einem Nahrungsmittel eine Nussschale befinde. Indessen dürfe nicht nur derjenige Faktor als ungewöhnlich bezeichnet werden, mit welchem sicher nicht gerechnet werden muss. Es genüge, wenn damit der Rahmen des Alltäglichen oder Üblichen überschritten werde (Urteil K 1/88 vom 15. August 1988 E. 2b, nicht publ. in: BGE 114 V 169, aber in: RKUV 1988 Nr. K 787 S. 419).
Mit Blick auf diese vergleichbaren Fälle ist dem Biss auf den Kugelschreiber die erforderliche besondere Sinnfälligkeit abzusprechen, denn der Versicherte hat ihn sich selbst bewusst in den Mund gesteckt. Ähnlich wie im Fall der Schädigung durch einen Stein im selbst gebackenen Kirschenkuchen kann er sich daher nicht darauf berufen, dass er beim Sprung in die Grube mit einem Biss auf den Kugelschreiber - beziehungsweise mit einer entsprechenden Zahnverletzung - nicht habe rechnen müssen.

7.
Zusammengefasst vermag damit das Zusammenkommen zweier gewöhnlicher Faktoren, nämlich der Sprung in die Grube und der Kugelschreiber im Mund, ein schadensspezifisches Zusatzgeschehen nicht zu begründen und liegt im Umstand, dass der Biss auf den bewusst in den Mund gesteckten Kugelschreiber bei der Landung zu einer Zahnschädigung geführt hat, auch keine besondere Sinnfälligkeit. Damit ist das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nicht erfüllt und besteht keine Leistungspflicht des Unfallversicherers.

8.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 30. November 2009

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Ursprung Durizzo
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_718/2009
Date : 30 novembre 2009
Publié : 28 décembre 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung


Répertoire des lois
LPGA: 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 4 Accident - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
OLAA: 9
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 9 Lésions corporelles assimilées à un accident - Les dommages non imputables à un accident causés aux objets, implantés à la suite d'une maladie, qui remplacent morphologiquement ou fonctionnellement une partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens de l'art. 6, al. 2, de la loi.
Répertoire ATF
112-V-201 • 114-V-169 • 129-V-402 • 130-III-136 • 134-V-72
Weitere Urteile ab 2000
8C_718/2009 • K_1/88 • U_258/04 • U_411/05 • U_82/92
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aa • assureur-accidents • atteinte à l'environnement • atteinte à la santé • atterrissage en campagne • automobile • autorité inférieure • bâle-campagne • cause extérieure extraordinaire • d'office • douleur • décision • décision sur opposition • exactitude • examen • fracture • frais judiciaires • hameau • mesure de protection • motivation de la décision • mouvement d'avions • office fédéral de la santé publique • pierre • prestation en argent • pré • question • recours en matière de droit public • rejet de la demande • scission • tribunal cantonal • tribunal fédéral • tribunal fédéral des assurances • violation du droit • à l'intérieur • état de fait