2C_862/2019 - 2020-10-30 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 862/2019

Arrêt du 30 octobre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Seiler, Président, Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par CSP - Centre Social Protestant,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 4 septembre 2019 (F-1705/2017).

Faits :

A.
Arrivé en Suisse en décembre 2002, A.________, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 19 mars 1971, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée en date du 9 décembre 2003. Le 24 avril 2006, il s'est marié avec C.________, citoyenne suisse; le lendemain, l'autorité compétente lui a octroyé une autorisation de séjour pour regroupement familial. Le 25 avril 2011, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En mai 2013, les époux ont divorcés.

A.________ est père de cinq enfants, nés entre 1996 et 2003, dont B.________ née le 8 janvier 1998, pour lesquels il n'a pas requis le regroupement familial en raison de sa situation économique précaire. Les enfants ont vécu dès 2002, année de l'installation de leur père en Suisse, avec leur mère. Celle-ci étant décédée le 12 janvier 2004, ils se sont installés chez leur grand-mère paternelle, puis au décès de celle-ci le 29 juillet 2009, auprès d'une tante maternelle.

En 2013, B.________, a quitté le domicile de sa tante en raison des mauvais traitements qu'elle y aurait subis et se serait réfugiée auprès d'une communauté religieuse. Elle est entrée en Suisse, en date du 15 novembre 2013. Le 21 novembre suivant, elle a formé une demande d'asile qui a été retirée au profit d'une requête de regroupement familial déposée le 28 mars 2014.

Le 7 mars 2016, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal de la population) s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à B.________. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a toutefois refusé d'approuver celle-ci en date du 21 février 2017.

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a, en date du 7 novembre 2018, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B.________; cette tâche est assumée par C.________.

B.
Par arrêt du 4 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________ et de B.________. Il a en substance jugé que la demande de regroupement familial n'avait pas été présentée dans les délais légaux et que la condition des raisons familiales majeures n'était pas remplie: la prise en charge de l'intéressée dans son pays n'avait pas subi de changements à ce point importants que sa venue en Suisse s'imposait, les allégations de maltraitance de la part de la tante n'étant a priori pas vraisemblables. En outre, la durée de la procédure ne violait pas l'art. 8 CEDH.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de donner acte aux parties du fait que celle-ci a droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et d'ordonner au Secrétariat d'Etat aux migrations d'approuver la demande du 7 mars 2016 de l'Office cantonal de la population, subsidiairement, d'ordonner audit secrétariat d'octroyer une admission provisoire à B.________ pour inexigibilité du renvoi. La demande d'assistance judiciaire initialement présentée a, par la suite, été retirée. Les intéressés invoquent une violation du principe de célérité, ainsi que du droit sur les étrangers.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à produire des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'en a pas déposé.

Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (anciennement LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Conformément à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, l'ancien droit matériel reste applicable en la cause, dès lors que le litige concerne une demande de regroupement familial déposée sous son empire en 2014 (cf. aussi arrêt 2C 481/2018 du 11 juillet 2019 consid. 1.1). La Cour de céans se référera dès lors en priorité à la loi sur les étrangers (LEtr) dans le présent arrêt (cf. RO 2007 5437).

2.

2.1. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).

Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées).

En l'occurrence, les recourants invoquent un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour fondé sur les art. 43 al. 1 et 47 al. 4 LEtr. L'art. 43 al. 1 confère un droit à une autorisation de séjour aux enfants du titulaire d'une autorisation d'établissement, mais le soumet à la condition que ceux-ci soient âgés de moins de 18 ans; pour statuer sur la recevabilité du recours contre une décision rendue en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral, pour ce qui concerne le droit interne, se fonde sur l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 499). Il ressort de l'arrêt attaqué que lorsque le recourant 1, qui séjournait dans notre pays au bénéfice d'une autorisation d'établissement obtenue le 25 avril 2011, a déposé la demande de regroupement familial le 28 mars 2014, la recourante 2, née le 8 janvier 1998, était mineure. Partant, celle-ci dispose potentiellement d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse sur la base de l'art. 43 al. 1 LEtr. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte.

2.2. La recourante 2 fait l'objet d'une curatelle de représentation notamment en matières d'affaires juridiques (cf. art. 394 al. 1 et 2 CC). Par sa lettre du 7 octobre 2019 jointe au recours devant le Tribunal fédéral du 11 octobre 2019, la curatrice a consenti au dépôt de cet acte. En effet, elle y déclare soutenir totalement les démarches de sa pupille visant à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. art. 19a al. 1 CC pour les personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils). Au demeurant, les droits qui procèdent d'une autorisation de séjour sont considérés comme des droits éminemment personnels (art. 19c al. 1 CC; RDAF 1997 I 159, 2P.73/1996 consid. 2b; arrêts 2C 899/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2; 2A.35/2006 du 31 mai 2006 consid. 2.5). Le recours est donc recevable à cet égard.

2.3. Au surplus, le mémoire remplit les conditions des art. 42 al. 2 et 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.4. Toutefois, la conclusion subsidiaire tendant à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi est irrecevable (art. 83 let. c ch. 3 et 4 LTF). Il en va de même de la pièce nouvelle (art. 99 al. 1 LTF) et postérieure à l'arrêt attaqué que constitue l'attestation du 15 janvier 2020 de l'institution Clair-Bois proposant un apprentissage à la recourante 2, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour, que les recourants ont fait parvenir au Tribunal fédéral le 30 janvier 2020.

3.
Les recourants considèrent que le refus d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante 2 constitue une violation de l'art. 47 al. 4 LEtr.

3.1. Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement, ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour.

La demande de regroupement familial doit être présentée dans les délais fixés à l'art. 47 LEtr. Les intéressés ne contestent pas que cette demande n'a pas été déposée dans le délai de l'art. 47 al. 1 et 3 LEtr cum 126 al. 3 LEtr.

Passé le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr; cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2 p. 81). Des raisons familiales majeures sont données au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). Comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), il convient en effet de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 p. 290 s.), qui est en principe de pouvoir vivre au lieu où séjournent ses deux parents (cf. arrêt 2C 247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.3 en lien avec un enfant n'ayant qu'un seul parent). De manière générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. arrêt 2C 668/2018 du 28 février 2020 consid. 7.1.1, destiné à la publication). Un regroupement familial différé peut ainsi être refusé si l'un des parents et les enfants ont toujours vécu séparé de l'autre parent à l'étranger et qu'ils peuvent sans autres continuer d'y séjourner (cf. arrêts 2C 325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.3 et les références citées). Les raisons
familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr doivent toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; cf. arrêt 2C 668/2018 du 28 février 2020 consid. 7.1.1, destiné à la publication).

3.2. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que les intéressés n'avaient pas démontré que la prise en charge de la recourante 2 en République Démocratique du Congo avait subi des changements à ce point importants que sa venue ou son séjour en Suisse correspondait à une nécessité impérative, ce d'autant plus que ses frères et soeurs vivaient toujours dans leur pays d'origine; celle-ci était désormais majeure et donc en âge de s'assumer en grande partie, de sorte que l'absence de famille immédiate invoquée par les recourants, si ce fait était avéré, ne constituait plus une modification importante des circonstances; elle disposait d'ailleurs encore de trois tantes et d'un oncle dans son pays d'origine; la maltraitance de la part de la tante, alléguée par l'intéressée, n'était que peu crédible, bien qu'il n'était pas exclu que des problèmes en lien avec l'argent que le recourant 1 envoyait à la tante pour l'entretien des enfants aient engendré des tensions avec celle-ci; la recourante 2 avait vécu en République Démocratique du Congo depuis sa naissance, y avait suivi sa scolarité et avait donc passé dans ce pays d'origine les années les plus importantes pour son développement personnel.

3.3. Il est incontestable qu'au moment où la demande de regroupement familial a été déposée le 28 mars 2014 (précédée par une demande d'asile du 21 novembre 2013), la recourante 2 avait vécu l'essentiel de sa vie et de son enfance dans son pays d'origine loin de son père, celui-ci étant arrivé en Suisse en 2002 pour y déposer une demande d'asile. Cette requête ne répondait néanmoins pas à un simple souhait de celle-ci de vivre auprès de son père. A l'âge de six ans, l'intéressée a perdu sa mère. Ce traumatisme a été suivi, à onze ans, par celui du décès de sa grand-maman qui élevait alors la fratrie. Perdre une grand-mère est dans l'ordre des choses, mais lorsque un enfant est déjà passé par l'épreuve que représente la mort d'une mère, cela prend une autre signification. Les cinq frères et soeurs ont ensuite été recueillis par une tante. Selon les affirmations de la recourante 2, elle aurait fui le domicile de celle-ci car cette personne la maltraitait et elle se serait réfugiée auprès d'une communauté religieuse. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que ces allégations n'étaient que peu crédibles car l'intéressée n'en avait pas fait état dans sa demande d'asile. Ce qui est néanmoins constant est que, d'une part, le recourant
1 n'avait jamais demandé le regroupement familial pour ses cinq enfants car, comme il l'a déclaré, sa situation financière ne le lui permettait pas et que, d'autre part, la venue de sa fille n'était pas planifiée, puisque celle-ci a initialement déposé une demande d'asile au lieu d'une requête de regroupement familial, démontrant de la sorte qu'elle n'était pas au courant de ses droits potentiels. Il est également indéniable que seule la recourante 2, qui est la seconde de la fratrie, est venue dans notre pays. Les autres enfants sont restés en République Démocratique du Congo. Il apparaît également que la recourante 2 n'avait que peu vécu avec son père, celui-ci ayant rejoint la Suisse en 2002, alors que sa fille n'avait pas tout-à-fait cinq ans. Ainsi, la famille dont l'intéressée était la plus proche, au moment où elle est partie du domicile de la tante qui les élevait, et auprès de laquelle elle s'était construite était ses quatre frères et soeurs. Le fait qu'elle quitte ceux-ci et son cadre de vie, seuls points de repère qui lui restaient après avoir perdu sa mère et sa grand-mère, conjugué aux éléments susmentionnés, rend tout-à-fait plausible l'affirmation selon laquelle les conditions de vie auprès de la tante en question
n'aient plus été supportables pour celle-ci et qu'il s'agit bien là du motif de la venue de l'intéressée dans notre pays. A cet égard, il faut rappeler que la recourante 2 fait l'objet d'une curatelle et il se peut que l'adolescente d'alors n'avait pas les ressources en elle pour faire face à ce qu'elle subissait auprès de sa tante. Le Tribunal fédéral souligne ici que le recourant 1 n'a jamais menti aux autorités suisses: l'Office cantonal de la population a vérifié, avant de proposer d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante 2, l'authenticité de différents documents officiels fournis par celui-ci, à savoir l'acte de naissance de sa fille, l'acte attestant du lien de filiation, les actes de décès et permis d'inhumation (cf. art. 105 al. 2 LTF) et tous les faits avancés se sont révélés exacts. Il n'y a donc pas de raison de mettre en doute les allégations relatives aux difficultés rencontrées par la recourante 2 lors de la cohabitation avec sa tante. La mère de l'intéressée étant décédée alors que celle-ci n'avait que six ans, sa grand-mère alors qu'elle était âgée de onze ans, les problèmes survenus avec la tante doivent être qualifiés de raison familiale majeure, puisqu'à ce stade il ne pouvait plus être considéré
que celle-ci était sans autre en mesure de continuer à séjourner dans son pays d'origine. L'intérêt de l'adolescente était alors de vivre auprès de son père.

En outre, le Tribunal fédéral constate que, comme susmentionné, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a, en date du 7 novembre 2018, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de la recourante 2; cette tâche est assumée par l'ex-épouse du recourant 1 qui la considère comme sa fille (art. 105 al. 2 LTF). Il paraît donc problématique de renvoyer la recourante 2 (qui a été scolarisée à sa venue en Suisse et a suivi une formation d'assistante de bureau à l'Ecole de commerce et de culture générale Aimée-Stitelmann) dans son pays, alors qu'elle n'est pas à même de gérer seule tous les aspects de la vie d'adulte et a besoin d'aide.

3.4. Au regard de ce qui précède, la condition des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 la. 4 LEtr est remplie.

4.
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral souligne que la recourante est en Suisse depuis six ans et qu'elle vit sous le même toit que son père. Elle a ainsi droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 43 al. 1 LEtr.

5.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de traiter le grief formel relatif à la violation du principe de célérité.

6.
Il convient donc d'admettre le recours dans la mesure où il est recevable et d'annuler l'arrêt attaqué. L'autorisation de séjour de la recourante 2 est approuvée. La cause est renvoyée à l'Office cantonal de la population pour l'octroi d'une autorisation de séjour à celle-ci.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un représentant, les recourants ont droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) qu'il convient de mettre à la charge du Secrétariat d'État aux migrations qui succombe.

La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 4 septembre 2019 du Tribunal administratif fédéral est annulé.

2.
La cause est renvoyée à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, afin qu'il octroie une autorisation de séjour, qui est approuvée, à la recourante 2.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer aux recourants à titre de dépens, est mise à la charge du Secrétariat d'État aux migrations.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 30 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19^a - 1 Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal peut consentir expressément ou tacitement à l'acte par avance ou le ratifier.
¹	Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal peut consentir expressément ou tacitement à l'acte par avance ou le ratifier.
²	L'autre partie est libérée si la ratification n'a pas lieu dans un délai convenable, qu'elle a fixé ou fait fixer par le juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
²	Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.