4D_82/2012 - 2012-10-30 - Registre - émolument en matière de registre du commerce

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 929

Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.

L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D 82/2012

Arrêt du 30 octobre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Registre du commerce du canton de Genève,
intimé.

Objet
émoluments en matière de registre du commerce,

recours contre la décision rendue le 10 septembre 2012 par la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 A une date indéterminée, X.________ Sàrl, dont le but est d'assister les entreprises et les particuliers dans tous les travaux administratifs, comptables et commerciaux, a adressé au Registre du commerce du canton de Genève (ci-après: le Registre du commerce), avec une lettre d'accompagnement à son en-tête, une réquisition tendant à la radiation de l'inscription d'une raison individuelle par suite de la fermeture d'un magasin de tabac exploité sous cette forme juridique.

Une fois l'inscription radiée, le Registre du commerce a envoyé à X.________ Sàrl une facture de 40 fr., qui n'a pas été payée, puis un rappel, pour la somme totale de 55 fr., auquel il n'a pas non plus été donné suite.

1.2 Le 31 juillet 2012, X.________ Sàrl a dénoncé à l'autorité de surveillance la façon de procéder du Registre du commerce. Selon elle, sa mission se limitait à transmettre à ce dernier les réquisitions signées par les ayants droit. Aussi les factures concernant les émoluments et débours y relatifs devaient-elles être adressées directement à ses clients.

Après avoir recueilli les observations du Registre du commerce et donné à X.________ Sàrl l'occasion de se déterminer à leur sujet, la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance) a écarté la dénonciation, comme injustifiée, avec suite de frais, par décision du 10 septembre 2012.

1.3 Le 13 septembre 2012, X.________ Sàrl a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. Elle requiert, en outre, que le Registre du commerce soit invité à adresser ses factures directement aux ayants droit.

La Chambre de surveillance, qui a produit son dossier, et le Registre du commerce n'ont pas été priés de déposer une réponse.

2.
2.1 Le recours, non intitulé, qui a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF), par une personne ayant qualité pour le faire (art. 76 al. 1 LTF), vise une décision finale (art. 90 LTF), sujette au recours en matière civile en vertu de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF, qui a été prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Avec sa requête, la recourante entendait faire constater par l'autorité de surveillance du registre du commerce qu'elle n'était pas redevable de l'émolument administratif mis à sa charge; elle défendait ainsi ses intérêts patrimoniaux. On est donc en présence d'une affaire pécuniaire (sur cette notion, cf. ATF 118 II 528 consid. 2c p. 531; voir aussi, en matière de registre du commerce, l'arrêt 4A 584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1).

Selon la jurisprudence, le recours en matière civile dirigé contre une décision rendue dans une affaire pécuniaire par une autorité cantonale de surveillance du registre du commerce n'est recevable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 LTF, que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr., exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, est atteinte (ATF 133 III 368 consid. 1.3.1). Cette condition n'est pas réalisée en l'espèce, l'émolument contesté se montant à 55 fr., frais de rappel inclus. La recourante n'expose pas non plus en quoi la présente contestation soulèverait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF et de la jurisprudence fédérale (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399), alors que pareille démonstration lui incombait (ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1). Il suit de là que le seul moyen de droit entrant en ligne de compte, en l'occurrence, est le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

Comme son nom l'indique, pareil recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La recourante n'invoque aucun de ceux-ci dans son mémoire. Partant, cette écriture, non intitulée, serait irrecevable, pour défaut de motivation, s'il fallait y voir un recours constitutionnel subsidiaire. Inadmissible en tant que tel, de même qu'à titre de recours en matière civile, elle devrait entraîner, en principe, un refus d'entrer en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF en liaison avec l'art. 117 LTF).

2.2 La situation juridique n'est toutefois pas aussi simple qu'il n'y paraît de prime abord dans le cas concret.

Force est, en effet, de constater que, dans la rubrique réservée à l'indication des voies de recours, qui figure au pied de sa décision (p. 5 i.f.; voir aussi le dernier attendu de celle-ci, p. 4), la Chambre de surveillance écrit que cette décision peut être soumise au Tribunal fédéral "par la voie du recours en matière civile". Semblable mention, faite sans la moindre réserve et sans aucune constatation de la valeur litigieuse (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF), était erronée pour les motifs précités.

En vertu de l'art. 49 LTF, une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Un préjudice pourrait résulter de ce que la recourante, se fiant aux indications de l'autorité a quo au sujet de la recevabilité du recours en matière civile, n'a pas fait valoir la violation de droits constitutionnels ou n'a pas exposé en quoi la contestation soulevait une question de principe (arrêt 4A 592/2009 du 11 février 2010 consid. 1.3). Et l'on ne saurait reprocher à l'intéressée, non assistée d'un avocat, de n'avoir pas découvert d'emblée une erreur qui était loin de sauter aux yeux, l'exigence d'une valeur litigieuse minimale pour les recours en matière civile dirigés contre des décisions concernant la tenue du registre du commerce n'allant pas de soi; il faut admettre bien plutôt que cette partie a pu se fier de bonne foi à l'indication erronée qui lui avait été donnée par la cour cantonale (cf. ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203 et les références).

D'un autre côté, il est un principe voulant que l'indication erronée d'une voie de droit ne soit pas propre à fonder une compétence qui n'est pas prévue par la loi (ATF 125 II 293 consid. 1d). Savoir de quelle manière la règle de l'art. 49 LTF et ledit principe peuvent être combinés dans une situation où, comme en l'espèce, l'indication erronée porte, non pas sur l'existence même d'une voie de recours au Tribunal fédéral, mais sur le moyen de droit permettant de saisir celui-ci, est une question délicate. Point n'est, toutefois, besoin d'en décider ici dès lors que le recours soumis à l'examen de la Cour de céans devrait de toute façon être rejeté, s'il était traité comme un recours en matière civile.

3.
3.1 L'art. 21 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce du 3 décembre 1954 (RS 221.411.1) est ainsi libellé:

"1 Celui qui est en droit ou tenu de requérir une inscription, qui présente une réquisition d'inscription ou qui a recours aux services du registre du commerce répond personnellement du paiement des émoluments et débours. Plusieurs personnes répondent solidairement. Répond aussi solidairement la raison à laquelle se rapporte l'inscription valablement requise ou ordonnée d'office.
2 ...

3 Les émoluments doivent être payés d'avance. Les inscriptions et autres actes qui ne doivent être opérés que sur réquisition peuvent être refusés tant que les frais n'auront pas été avancés."

Selon un arrêt déjà ancien, la disposition citée doit être interprétée en ce sens que celui qui présente une réquisition d'inscription au registre du commerce répond personnellement du paiement des émoluments même s'il n'a pas qualité pour requérir l'inscription ou n'est pas tenu de la requérir. Il en va ainsi de la personne - dans ce précédent, un notaire - qui, sur mandat d'un tiers ou de son propre chef, présente une réquisition d'inscription ou a recours aux services du registre du commerce. Cette réglementation autonome, fondée sur l'art. 929 al. 1 CO, tient compte des besoins particuliers des autorités du registre du commerce, en dérogeant, le cas échéant, à l'art. 32 al. 1 CO; elle vise, en particulier, à leur faciliter la perception des émoluments (ATF 115 II 93; cf. également les arrêts 4A.2/1996 du 15 novembre 1996 consid. 5 et 4A.1/1996 du 9 septembre 1996 consid. 5; MARTIN K. ECKERT, Commentaire bâlois, Obligationenrecht II, 4e éd. 2012, n° 19 ad art. 929 CO).

3.2 Appliquant la disposition citée, telle qu'interprétée par la jurisprudence et la doctrine, la Chambre de surveillance considère que, dans la mesure où elle a présenté elle-même la réquisition de radiation de l'inscription de la raison individuelle, la recourante est tenue, en sa qualité de mandataire du titulaire de celle-ci, de payer l'émolument y relatif. Dès lors, à son avis, la dénonciation de l'intéressée doit être classée sans suite.

3.3 A l'encontre de cet avis, la recourante expose, en substance, qu'elle n'est qu'un bureau chargé d'assister ses clients dans leurs travaux administratifs et comptables; qu'elle se borne, dans le cadre de cette activité, à aider les ayants droit à préparer les réquisitions qu'ils signent eux-mêmes, puis à les transmettre sous pli au Registre du commerce avec une lettre d'accompagnement; enfin, que si sa mission doit aller au-delà de cette simple assistance, elle établit un mandat en bonne et due forme comportant une délimitation claire de ses pouvoirs. En bref, la recourante conteste revêtir la qualité de mandataire de ses clients, à l'inverse d'un notaire, d'un avocat ou d'une fiduciaire.

Les affirmations de la recourante ne reposent sur aucun fait constaté dans la décision attaquée, laquelle se borne à les relater mais retient, in fine, que l'intéressée a requis la radiation de l'inscription "en sa qualité de mandataire" du titulaire de la raison individuelle à radier. Il n'est donc pas possible de les prendre en considération (art. 105 al. 1 LTF).

De toute façon, mandataire ou non, c'est bien la recourante qui a présenté formellement au Registre du commerce la réquisition signée par son client. Aussi répondait-elle personnellement, vis-à-vis de ce service, du paiement de l'émolument lié à cette démarche administrative. En constatant la chose, la Chambre de surveillance a fait une application correcte de l'art. 21 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

4.
Il y a lieu, partant, de rejeter le recours et de mettre les frais judiciaires à la charge de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 octobre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

4D_82/2012 30 octobre 2012 17 novembre 2012 Tribunal fédéral Non publié Registre

Objet émolument en matière de registre du commerce

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

115-II-93 118-II-528 125-II-293 133-III-368 133-III-439 134-I-199 135-III-397

Décisions dès 2000

4A_584/2008 4A_592/2009 4A.1/1996 4A.2/1996 4D_82/2012

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 116 Motifs de recours
		Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 108 Juge unique
	1.	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
		a.	sur les recours manifestement irrecevables;
		b.	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
		c.	sur les recours procéduriers ou abusifs.
	2.	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
	3.	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 117 Procédure de recours
		Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 112 Notification des décisions
	1.	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
		a.	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
		b.	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
		c.	le dispositif;
		d.	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
	2.	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver. [1] Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
	3.	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
	4.	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 49 Notification irrégulière
		Une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.