1C_446/2020 - 2020-09-30 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 446/2020

Arrêt 30 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Haag, Juge présidant, Müller et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________ SA,
3. C.________ SA,
toutes les trois représentées par
Maîtres Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter,
recourantes,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 13 août 2020 (RR.2019.248-250).

Faits :

A.
Par décision de clôture du 29 août 2019, l'Office fédéral de la justice, Office central USA (ci-après l'OFJ) a ordonné la transmission, au Département américain de la justice, des documents relatifs à trois comptes bancaires détenus par A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une enquête dirigée contre D.________, soupçonné d'avoir vendu des denrées alimentaires surfacturées à une entreprise publique d'approvisionnement vénézuelienne, en versant des pots-de-vin à des fonctionnaires du gouvernement vénézuélien.

B.
Par arrêt du 13 août 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les trois sociétés précitées. Les recourantes n'avaient pas obtenu l'ensemble des pièces du dossier mais cette violation du droit d'être entendu avait été réparée durant la procédure de recours. La compétence répressive des autorités américaines était manifeste dès lors que D.________ se serait trouvé sur sol américain lorsqu'il avait ordonné le versement de certains pots-de-vin. En outre, des sommes importantes avaient été blanchies aux Etats-Unis. La demande d'entraide était suffisamment motivée, y compris en ce qui concernait l'implication des trois sociétés recourantes, et le principe de la proportionnalité était respecté.

C.
A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA forment un recours en matière de droit public par lequel elles demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et des décisions de l'OFJ, le rejet de la demande d'entraide et le refus de toute transmission (éventuellement à l'exception d'une lettre de l'établissement bancaire à leur avocat). Subsidiairement, elles concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. L 'OFJ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Les recourantes ont répliqué et maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de
recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5 p. 107).

2.
Les recourantes soulèvent quatre griefs qui justifieraient selon elles une entrée en matière.

2.1. Elles estiment, expertise privée à l'appui, que la compétence de l'Etat requérant ne serait pas donnée pour mener une enquête contre elles-mêmes ou leur ayant droit (ressortissant vénézuélien domicilié en République dominicaine), la demande d'entraide étant muette sur les infractions commises par ces derniers sur territoire américain. Les recourantes ne contestent toutefois pas qu'une telle compétence existe à l'égard de D.________, auteur principal dont les agissements, commis partiellement sur sol américain, sont à l'origine de l'enquête et de la demande d'entraide. Dès le moment où une telle compétence répressive est reconnue à l'égard de la personne poursuivie, l'autorité requérante peut étendre ses recherches à d'autres personnes, physiques ou morales, sans avoir à démontrer, pour chacune d'elles, sa compétence répressive. Le grief est manifestement mal fondé.

2.2. Il en va de même du grief relatif à la motivation de la demande d'entraide; à ce sujet, les recourantes se livrent - en se fondant sur la même expertise - à une argumentation à décharge, méconnaissant que l'autorité requérante peut faire état de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue. En l'occurrence, la demande d'entraide expose clairement les faits reprochés à D.________ et allègue - sans avoir à le démontrer - que l'ayant droit des recourantes serait l'associé de ce dernier et que les comptes visés auraient notamment pu permettre le paiement de pots-de-vin. Cela constitue à l'évidence une motivation suffisante.

2.3. L'argument tiré de l'interdiction des "fishing expeditions" n'est pas mieux fondé dans la mesure où les soupçons de l'autorité requérante sont clairement articulés et que les documents à transmettre sont susceptibles d'apporter des éclaircissements à ce sujet, y compris le cas échéant à décharge.
Les trois griefs précités ne sauraient ainsi justifier une entrée en matière.

3.
Invoquant encore la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ainsi que leur droit d'être entendues, les recourantes rappellent que, selon la décision de clôture du 29 août 2019, la documentation bancaire non caviardée portait du 2 janvier 2012 au 30 juin 2016 (clôture) pour un compte, du 9 janvier 2012 au 30 novembre 2016 pour le deuxième, et du 5 janvier 2012 au 29 novembre 2016 (clôture) pour le troisième. L'OFJ ayant considéré que l'autorité requérante avait expressément limité la période d'investigations, le relevé des transactions a été "supprimé en conséquence". Les recourantes relèvent que, parmi les pièces destinées à la transmission qui leur avaient été remises par la Cour des plaintes sous forme de clé USB en novembre 2019, certaines (près de 300) ne figuraient pas dans le dossier consulté le 30 juillet 2019 auprès de l'OFJ. En particulier, de nombreuses pièces dateraient d'avant 2012 et d'après novembre 2016. Le 26 novembre 2019, l'OFJ a expliqué devant la Cour des plaintes qu'il s'agissait d'une inadvertance due à la réception échelonnée des documents en question, et que l'ensemble des documents figurant sur la clé USB étaient couverts par la décision de clôture, sans qu'il soit besoin de rendre une nouvelle décision.

3.1. La Cour des plaintes a reconnu que les recourantes n'avaient pas pu s'exprimer au sujet des pièces supplémentaires avant le prononcé de la décision de clôture, mais elle a considéré qu'une telle violation du droit d'être entendu avait pu être réparée par la consultation exercée durant la procédure de recours. Une telle réparation est certes en principe possible pour autant que l'irrégularité n'est pas particulièrement grave (arrêt 1C 168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2).

3.2. L'arrêt attaqué ne se prononce nullement, en revanche, sur la conformité des pièces supplémentaires avec le contenu même de l'ordonnance de clôture, alors que cet argument était expressément soulevé dans l'écriture des recourantes du 19 novembre 2019. En omettant d'examiner ce grief pertinent et valablement soulevé devant elle, la Cour des plaintes a ainsi violé le droit d'être entendu des recourantes, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Cette violation ne peut quant à elle être qualifiée de légère, car elle pourrait impliquer la transmission à l'étranger de renseignements qui n'aurait pas fait l'objet d'une ordonnance de clôture, voire qui ont été expressément exclus par celle-ci.

4.
Le recours est par conséquent admis sur ce point et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes afin qu'elle examine si l'ensemble des pièces destinées à la transmission sont, comme l'affirme l'OFJ, couvertes par l'ordonnance de clôture. Dans le cas contraire, les pièces en question devront être écartées du dossier et faire l'objet, le cas échéant, d'une ordonnance complémentaire. Les recourantes, qui obtiennent partiellement gain de cause, ont droit à des dépens réduits à la charge de l'OFJ. Les frais judiciaires, également réduits, sont mis à leur charge en application de l'art. 66 al. 1 et 4 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires réduits, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.

3.
Une indemnité de dépens réduite de 2'000 fr. est allouée aux recourantes, à la charge de l'OFJ.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Office fédéral de la justice, Office central USA, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 30 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présida nt : Le Greffier :

Haag Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.