2C_743/2016 - 2016-09-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Détention en vue de renvoi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_743/2016

{T 0/2}

Ordonnance du 30 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office de la population et des migrations du canton de Berne,
Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

Objet
Détention en vue de renvoi - procédure Dublin; intérêt actuel,

recours contre l'arrêt du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 août 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Ressortissant marocain né en 1980, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 septembre 2015, sur laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après le SEM) n'est pas entré en matière par décision du 25 janvier 2016 (procédure Dublin), tout en prononçant son renvoi de Suisse vers l'Italie et chargeant le canton de Berne d'exécuter le renvoi. Cette décision est entrée en force.

Le 13 juillet 2016, l'intéressé, sans domicile ni moyens financiers en Suisse, a été appréhendé par la police cantonale et, à la demande de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, placé en détention pour une durée de six semaines dans le cadre de la procédure Dublin. Le 15 juillet 2016, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a confirmé la détention de l'intéressé jusqu'au 23 août 2016, celui-ci ayant clairement indiqué aux autorités qu'il s'opposait à un retour vers l'Italie.

Le 1er août 2016, X.________ a refusé de monter dans un avion à destination de l'Italie.

Par jugement du 22 août 2016, le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l'intéressé à l'encontre du jugement du 15 juillet 2016. Devant cette autorité, le recourant a indiqué qu'il renonçait à être assisté par un mandataire.

2.
Par courrier du 30 août 2016 adressé au Tribunal administratif fédéral (recte: Tribunal fédéral), X.________ a indiqué former un "recours en matière de droit public et responsabilité internationale". Il demande à être libéré en vue de pouvoir quitter la Suisse volontairement.

Le SEM a informé le Tribunal fédéral que l'intéressé avait été transféré en Italie dans le cadre d'une procédure Dublin en date du 31 août 2016.

Invités à se prononcer sur le maintien de l'intérêt au recours, les autorités administratives et le Tribunal cantonal des mesures de contrainte ont conclu à son inexistence, alors que le Tribunal administratif a indiqué qu'il laissait au Tribunal fédéral le soin de trancher.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'acte attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500). En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet.

3.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant de la détention administrative (art. 82 let. a LTF), pour laquelle la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

3.2. La qualité pour agir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 LTF) implique que le recourant dispose d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Un tel intérêt n'existe plus lorsque la personne, détenue administrativement, a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 2.1).

Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, le Tribunal fédéral le déclare irrecevable. En revanche, si cet intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; arrêt 2C_620/2015 du 31 juillet 2015 consid. 1.2).

3.3. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant, d'une manière suffisamment motivée, invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 p. 209; 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; arrêts 2C_406/2016 du 26 mai2016 consid. 3.2; 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1).

3.4. En l'espèce, le litige porte sur la détention administrative du recourant ordonnée le 13 juillet 2016 jusqu'au 23 août 2016 en application de l'art. 76a al. 3 let. c LEtr. Au moment du dépôt du recours, intervenu le 30 août 2016, le recourant n'était plus détenu sur cette base, mais, comme indiqué par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte, en application de l'art. 76a al. 4 LEtr, compte tenu de son refus de monter dans un vol pour l'Italie début août 2016. Par ailleurs, le jour suivant le dépôt de son recours au Tribunal fédéral, l'intéressé a été renvoyé en Italie. A supposer que l'on puisse admettre qu'il existait un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci a été déposé, dès lors que l'intéressé était encore détenu, celui-ci a clairement disparu le 31 août 2016, dès lors que son renvoi vers l'Italie a mis fin à la détention administrative en Suisse.

S'il faut reconnaître qu'une détention administrative de six semaines, fondée sur l'art. 76a al. 3 let. c LEtr est, de par sa nature, trop brève pour que le Tribunal fédéral tranche avant qu'elle perde son actualité, rien ne permet d'en conclure que le cas d'espèce poserait une problématique revêtant une portée de principe, propre à conférer un intérêt public suffisamment important pour que le Tribunal fédéral fasse abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel au recours. L'examen de l'arrêt attaqué ne contient en effet aucun indice en ce sens et le recours, pour autant que l'on puisse admettre qu'il réponde aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, ne met en évidence aucune question de principe.

En outre, le recourant ne soulève pas d'une manière suffisamment motivée et défendable de grief fondé sur la CEDH. Il ne se plaint pas directement de sa détention en Suisse, ni des conditions de celle-ci, mais critique de manière appellatoire les faits de l'arrêt attaqué en particulier les circonstances ayant précédé son arrestation. Son recours porte essentiellement sur son renvoi vers l'Italie, auquel il souhaite échapper. L'intéressé explique qu'après avoir séjourné en Italie légalement comme étudiant, il y est resté dans la clandestinité. Il n'allègue toutefois pas qu'un retour en Italie, pays où il a déjà séjourné volontairement plusieurs années, l'exposerait à un traitement contraire à la CEDH. En outre, il n'apparaît pas que la procédure dont il a fait l'objet en Italie ait présenté des défaillances telles que les éventuels risques d'un retour au Maroc, que le recourant allègue de manière abstraite en faisant état d'un "activisme politique" depuis l'Italie, n'aient pas été examinés de manière sérieuse ou ne le seraient pas ultérieurement par les autorités italiennes. Le recourant se plaint de ce qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat en Italie, alors qu'une fois en Suisse, lorsque l'instance précédente lui
a offert cette possibilité, il l'a expressément refusée. Quoi qu'il en soit, sous l'angle de la CEDH également, le contenu du recours ne justifie pas de passer outre, à titre exceptionnel, à l'exigence de l'intérêt actuel à recourir, et à entrer en matière.

Dans ces circonstances, le recours doit être déclaré sans objet, dans la mesure où il peut être considéré comme recevable, et la cause rayée du rôle par le juge instructeur (art. 32 al. 2 LTF).

4.
Compte tenu de la situation du recourant qui se trouve désormais en Italie, il sera statué sans frais (art. 66 al. 2 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, la Juge instructrice prononce :

1.
Le recours est déclaré sans objet, dans la mesure où il est recevable et la cause rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La présente ordonnance est conservée auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral à disposition du recourant et communiquée à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 30 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge instructrice : Aubry Girardin

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76^a Carcerazione nell'ambito della procedura Dublino - 1 L'autorità competente può incarcerare lo straniero per garantirne il trasferimento nello Stato Dublino competente per la procedura d'asilo, se nella fattispecie:
¹	L'autorità competente può incarcerare lo straniero per garantirne il trasferimento nello Stato Dublino competente per la procedura d'asilo, se nella fattispecie:
^a	indizi concreti fanno temere che lo straniero intenda sottrarsi all'esecuzione dell'allontanamento;
^b	la carcerazione è proporzionata; e
^c	non possono essere applicate efficacemente misure alternative meno coercitive (art. 28 par. 2 del regolamento [UE] n. 604/2013214).
²	I seguenti indizi concreti fanno temere che lo straniero intende sottrarsi all'esecuzione dell'allontanamento:
^a	nella procedura d'asilo o d'allontanamento lo straniero non ottempera a ordini impartitigli dall'autorità, segnatamente rifiuta di dichiarare la propria identità in violazione dell'obbligo di collaborare secondo l'articolo 8 capoverso 1 lettera a LAsi215 o non dà seguito a una citazione ripetutamente e senza sufficiente motivo;
^b	il suo comportamento precedente in Svizzera o all'estero indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità;
^c	presenta più domande d'asilo sotto diverse identità;
^d	abbandona il territorio che gli è stato assegnato o accede a un territorio che gli è vietato giusta l'articolo 74;
^e	nonostante il divieto d'entrata accede al territorio svizzero e non può essere allontanato immediatamente;
^f	soggiorna illegalmente in Svizzera e presenta una domanda d'asilo allo scopo evidente di eludere l'imminente esecuzione di un allontanamento;
^g	espone a serio pericolo o minaccia in modo grave la vita o la salute altrui e per questa ragione è perseguito penalmente o è stato condannato;
^h	è stato condannato per un crimine;
ⁱ	nega all'autorità competente di possedere o aver posseduto un titolo di soggiorno o un visto rilasciati da uno Stato Dublino o di aver presentato una domanda d'asilo in tale Stato;
^j	secondo informazioni di fedpol o del SIC, costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Dall'ordine di carcerazione lo straniero può essere mantenuto in carcere o incarcerato per al massimo:
^a	sette settimane durante la preparazione della decisione inerente alla competenza per la domanda d'asilo; ciò comprende la presentazione all'altro Stato Dublino della richiesta di presa in carico, il termine entro il quale è attesa la risposta o l'accettazione implicita della richiesta, nonché l'allestimento della decisione e la sua notifica;
^b	cinque settimane durante la procedura prevista dall'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1560/2003217;
^c	sei settimane tra la notifica della decisione d'allontanamento o d'espulsione, o la fine dell'effetto sospensivo di un eventuale rimedio giuridico per l'impugnazione di una decisione di prima istanza d'allontanamento o d'espulsione, e il trasferimento dello straniero nello Stato Dublino competente, al fine di garantire l'esecuzione della decisione.
⁴	Se lo straniero si rifiuta di salire a bordo di un mezzo di trasporto in vista dell'esecuzione del trasferimento nello Stato Dublino competente, o se con il proprio comportamento impedisce in altro modo il trasferimento, può essere incarcerato allo scopo di garantire il trasferimento laddove non sia possibile ordinare la carcerazione conformemente al capoverso 3 lettera c e risulti vana una misura più mite. La carcerazione può durare soltanto fino a che il trasferimento sia nuovamente possibile, ma al massimo sei settimane. Con il consenso dell'autorità giudiziaria, può essere prorogata fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento. La durata massima di questa carcerazione è di tre mesi.
⁵	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.