6G_3/2015 - 2015-09-30 - Procédure pénale - Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er décemre 2014 (6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6G_3/2015

Arrêt du 30 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
requérant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud.
intimé.

Objet
Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_851/2014 (Arrêt n° 340 PE11.006702)
du 1er décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 4 septembre 2014, X.________ a formé un recours en matière pénale contre un jugement rendu le 13 mai 2014 par le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Par ordonnance du 8 septembre 2014, X.________ a été invité à verser une avance de frais de 2000 francs. Par arrêt du 1er décembre 2014 (6B_851/2014), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours et mis les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., à la charge du recourant.

Par mémoire du 18 août 2015, X.________ requiert, avec suite de frais et dépens, la rectification de cet arrêt en ce sens que le montant des frais mis à sa charge soit arrêté à 2000 francs.

2.
Conformément à l'art. 129 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si les éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt. En principe, cette procédure n'est soumise à aucun délai. En application des règles de la bonne foi (cf. en matière de délai de recours: ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334), un retard fautif entraîne néanmoins l'irrecevabilité de la requête ( PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 129 LTF, no 8; NICOLAS VON WERDT, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, art. 129 LTF, no 17).

3.
En l'espèce, l'arrêt du 1er décembre 2014 a été notifié au recourant le 15 décembre 2014. La demande déposée quelque 8 mois plus tard apparaît tardive. Le recourant expose certes ne s'être rendu compte de " l'erreur " qu'au moment de la clôture de son dossier par son conseil et du décompte final établi par ce dernier. Cette circonstance ne rend cependant pas son inaction durant plusieurs mois non fautive dès lors qu'ayant effectué l'avance de frais, la seule notification de l'arrêt du 1er décembre 2014 lui permettait de se rendre compte que les frais judiciaires excédaient l'avance initialement demandée. La demande apparaît ainsi irrecevable.

4.

Au demeurant, l'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci.

On rappelle, d'une part, que l'art. 66 LTF confère au Tribunal fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais. D'autre part, en cas d'insuffisance de l'avance de frais, la partie doit s'acquitter de la part manquante ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, art. 62 LTF no 25). En d'autres termes, le Tribunal fédéral, statuant sur les frais de la procédure, n'est pas lié par le montant de l'avance demandée. En l'espèce, le montant des frais, arrêté à 4000 fr., se trouve, par ailleurs, non seulement dans les limites fixées par le ch. 1 du Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 (RS 173.110.210.1) mais correspond, de surcroît, aux frais généralement mis à la charge des recourants déboutés en matière pénale lorsqu'aucune circonstance particulière ne justifie de les réduire ou de les augmenter. Dans ces conditions, le seul fait que les frais fixés définitivement ne correspondent pas au montant de l'avance exigée ne démontre d'aucune manière l'existence d'une erreur de rédaction ou d'une faute de calcul dans l'arrêt entrepris. Supposée recevable, la demande de rectification devrait, de toute manière être rejetée.

5.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de rectification est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 30 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.