6B_488/2014 - 2014-09-30 - Infrazione - Incapacité de conduire un véhicule (taux d'alcoolémie qualifié)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_488/2014

Arrêt du 30 septembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Incapacité de conduire un véhicule (taux d'alcoolémie qualifié),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 mars 2014.

Faits :

A.
Le dimanche 12 mai 2013, X.________ a rendu visite à sa mère à Grenoble. Le soir, il a mangé avec elle au restaurant. A 22h15, alors qu'il rentrait chez lui, il a conduit alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Sur la voie de gauche de la chaussée lac de l'autoroute Genève-Lausanne, aux environs du km 36.000, il a rattrapé une voiture qui doublait normalement et lui a fait un appel de phares pour qu'elle se rabatte. Il a poursuivi sa route et effectué plusieurs dépassements, sans indiquer ses changements de voie, ni à gauche ni à droite. Interpellé par la police, il a été soumis à deux tests à l'éthylomètre (alcoolémie de 0,91 g o/oo à 22h22; 0,87 g o/oo à 22h24), puis à une prise de sang sous contrôle médical à 22h56 (taux d'alcoolémie le plus favorable de 1,10 g o/oo). Son permis a été saisi immédiatement, puis retiré pour une durée de 12 mois par décision du 18 juin 2013 du Service des automobiles et de la navigation, contre laquelle X.________ a recouru. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte une inscription pour conduite en état d'incapacité qualifié et contravention à l'OCR (prononcé du Juge d'instruction de Lausanne du 22 janvier 2009 relatif à des faits survenus le 23 novembre 2007). Il a fait l'objet d'un
retrait de permis en relation avec les mêmes faits.

Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X.________, pour conduite en état d'incapacité de conduire qualifié et violation des règles de la circulation routière à 50 jours-amende à 60 fr. le jour ainsi que 300 fr. d'amende, substituables par 5 jours de privation de liberté.

B.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel du condamné le 17 mars 2014.

C.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral, concluant, en substance, à son acquittement, respectivement à une exemption ou une réduction de sa peine.

Considérant en droit :

1.
Le recourant ne conteste ni les faits qui lui sont reprochés (le taux d'alcoolémie en particulier) ni leur qualification juridique. Invoquant l'état de santé de sa mère au moment des faits ainsi que les conséquences pour lui-même et cette dernière d'un retrait de permis, il s'en prend plutôt à la peine dont il demande une exemption ou une réduction (sans critiquer toutefois le montant du jour-amende), au bénéfice de diverses circonstances atténuantes. Il prétend aussi à l'octroi du sursis. En substance, il allègue un « état psychique perturbé » au moment des faits, avoir fait montre de profonds remords et d'un repentir sincère. Il souligne le caractère « extrêmement mineur des règles de circulation violées » (oubli du clignotant et appel de phares) relevé par l'autorité de première instance et le temps écoulé depuis les faits ayant justifié sa précédente condamnation. Compte tenu des circonstances, il n'aurait pas été en mesure d'apprécier sa pleine capacité de conduire, ce qui constituerait une erreur sur les faits. Il aurait agi sous l'emprise d'une détresse profonde et d'une émotion violente. Il n'y aurait plus d'intérêt à le punir en raison du temps écoulé et de son comportement en tout point irréprochable depuis lors. Il y
aurait lieu de tenir compte de l'influence qu'un acquittement ou une atténuation de la peine pourrait avoir sur la décision de retrait de son permis de conduire. Le recourant conteste aussi avoir fait preuve d'une « attitude oppositionnelle » au moment de son interpellation, d'une inquiétante désinvolture lors de l'audience d'appel et toute absence de conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

2.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur la notion d'arbitraire: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). La recevabilité de tels griefs, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
Le recourant, qui n'est pas assisté, n'invoque pas expressément l'arbitraire, ni la violation d'autres garanties, tel le droit d'être entendu. Son écriture se résume, pour l'essentiel, à reproduire de courts passages du jugement querellé en y juxtaposant une brève remarque, parfois une question. La conformité d'un tel procédé aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF est douteuse. On se limitera, dans la suite, à répondre brièvement aux critiques qui n'apparaissent pas manifestement irrecevables. En application de l'art. 109 al. 3 LTF, on renvoie, pour le surplus, à la motivation complète et détaillée de la décision cantonale.

3.1. Selon le recourant, la cour cantonale aurait ignoré un certificat médical produit à l'audience d'appel ainsi qu'un témoignage écrit.

La pièce médicale ne fait état que d'une symptomatologie anxio-dépressive « modérée », s'inscrivant dans le cadre d'un contexte de surcharge en lien avec les visites rendues chaque week-end par le patient à sa mère placée en EMS à Grenoble, avec de surcroît, le retrait de son permis de conduire. Une médication anti-dépressive a été mise en place parce que le patient redoutait un effondrement dépressif et une évolution rapidement favorable et satisfaisante a été constatée (dossier cantonal, pièce 29). La cour cantonale n'a pas ignoré l'état émotionnel du recourant, qu'elle a retenu à décharge (jugement entrepris, consid. 6 p. 16). On ne perçoit, dès lors, pas ce que le recourant pourrait déduire de plus en sa faveur de ce document et l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne l'avoir pas commenté de manière plus détaillée. Quant au témoignage écrit, il fait état des affects du recourant en relation avec l'état de santé de sa mère et le retrait de son permis de conduire, des qualités de conducteur du recourant et de l'absence de problèmes d'alcool. Etant précisé que rien n'indique à quel titre et sur la base de quels critères le témoin serait en mesure de se prononcer sur les qualités du recourant sur la route, ces
déclarations n'apportent aucun élément pertinent, qui n'aurait pas déjà été apprécié par la cour cantonale. Au demeurant, le certificat médical confirme l'absence de gravité particulière de l'état psychique du recourant ainsi que le lien entre cet état et le retrait de permis du recourant, qui ressort également du témoignage. La cour cantonale pouvait ainsi, sans arbitraire, exclure que le recourant aurait commis les infractions en question en raison d'un état de détresse profonde au moment des faits.

3.2. Le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas précisé quels étaient les quelques mots qu'il avait ajoutés avant la clôture des débats, passant ainsi sous silence l'expression de ses plus profonds remords et de son repentir sincère.

Le recourant, qui n'était pas assisté, a déposé une déclaration d'appel motivée et trois mémoires ampliatifs. En audience, il a produit une déclaration écrite après l'avoir lue et il a plaidé (dossier cantonal, P. 27 et jugement entrepris, p. 3 et 4). Il a, de la sorte, pu exprimer à loisir son état d'esprit par rapport aux faits et la cour cantonale disposait de tous les éléments nécessaires pour forger sa conviction. Le droit de s'exprimer en dernier consacré par l'art. 347 al. 1 CPP est un droit personnel du prévenu de parler brièvement. Cela exclut, en particulier, de longs développements ou le complètement de la plaidoirie par le prévenu (arrêt 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2 et les réf. citées) qui a déjà bénéficié du dernier tour de plaidoirie (art. 346 al. 1 CPP). On ne saurait reprocher à la cour cantonale en ne verbalisant pas plus précisément les dernières déclarations du recourant, d'avoir occulté des éléments susceptibles de faire apparaître son comportement sous un jour plus favorable. Au vu de ce qui a été exposé au considérant précédent, il n'apparaît, du reste, pas insoutenable de retenir que ses regrets et son remords s'expliquent, en bonne part, par la perspective d'être privé du permis de conduire.

3.3. Statuant sur appel dans une cause portant aussi sur un délit, la cour cantonale était appelée à revoir l'entier de la cause en fait et en droit (art. 398 al. 1 à 4 CPP), elle n'était pas liée par l'appréciation du premier juge. Elle pouvait ainsi considérer les contraventions comme « assez bénignes » (jugement entrepris, p. 17) et que le taux minimum de l'alcoolémie qualifiée (0,8 g o/oo) était nettement dépassé. Ces éléments et l'existence d'antécédents, permettaient déjà à la cour cantonale d'exclure une culpabilité peu importante en relation avec le motif d'exemption de peine déduit de l'art. 52 CP.

3.4. Quant à son attitude « oppositionnelle », le recourant affirme que cette appréciation ressortant du rapport de police aurait résulté de sa remarque à l'un des agents qui l'a interpellé, lequel n'avait pas attaché sa ceinture pour conduire. Hormis que, s'agissant de conduire sur 50 m pour parquer le véhicule du recourant, la remarque de ce dernier apparaît singulièrement déplacée dans le contexte de son interpellation, l'affirmation qu'elle serait l'unique origine du constat de son attitude oppositionnelle ne trouve pas d'autre appui dans les pièces du dossier que ses propres allégations. Le rapport de police fait, au contraire, état du tutoiement par le recourant de l'un des agents et de contestations incessantes du bien-fondé de leur intervention. La cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir une attitude oppositionnelle. Elle a, par ailleurs, conclu à une inquiétante désinvolture et à l'absence de prise de conscience par le recourant de la gravité des faits en se référant aux moyens développés par celui-ci en appel (conduite, selon lui, « parfaitement modérée et maîtrisée » sur le trajet du retour; respect des limitations de vitesse et prudence sur l'intégralité du trajet; dossier cantonal, P. 17/1 ch. 60 à 63 et P. 27
[déclaration écrite lue en audience]; affirmation qu'il n'aurait mis en péril ni sa sécurité ni celle d'autrui; P. 17/2 ch. 8). La constatation que le recourant n'a d'aucune manière pris conscience des dangers résultant de la conduite avec un taux d'alcoolémie qualifié n'est pas critiquable. L'ensemble de ces éléments, mis en relation avec la précédente condamnation du recourant pour des faits similaires (même s'ils sont survenus quelque 5 ans avant auparavant), ayant déjà conduit au retrait de son permis, permettait, sans abus ni excès du pouvoir d'appréciation de poser un pronostic négatif pour l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP).

4.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 septembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 347 Chiusura del contraddittorio - 1 Concluse le arringhe, l'imputato ha diritto all'ultima parola.
¹	Concluse le arringhe, l'imputato ha diritto all'ultima parola.
²	In seguito, chi dirige il procedimento dichiara chiuso il contraddittorio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 346 Discussione - 1 Chiusa la procedura probatoria, le parti espongono e motivano le loro proposte. Si procede alle arringhe nell'ordine seguente:
¹	Chiusa la procedura probatoria, le parti espongono e motivano le loro proposte. Si procede alle arringhe nell'ordine seguente:
^a	pubblico ministero;
^b	accusatore privato;
^c	terzi colpiti dalla confisca di oggetti pericolosi o valori patrimoniali (art. 69-73 CP243);
^d	imputato o suo difensore.
²	Le parti hanno diritto a una seconda arringa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.