2C_397/2013 - 2013-08-30 - Grundrecht - Admission à l'examen de spécialiste en médecine physique et de réadaption; non-reconnaissance d'une période de formation postgrade

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_397/2013

Arrêt du 30 août 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Fédération des médecins suisses (FMH), Elfenstrasse 18, case postale 170, 3006 Berne.

Objet
Admission à l'examen de spécialiste en médecine physique et de réadaptation; non-reconnaissance d'une période de formation postgrade,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 12 mars 2013.

Faits:

A.
X.________ est titulaire, depuis le 11 juillet 2005, du diplôme national de docteur en médecine de l'Université de Sfax (Tunisie). Il a accompli des périodes de formation postgrade en médecine physique et de réadaptation en Tunisie et en France entre 2005 et 2008, ainsi qu'en Suisse, dès octobre 2008.
Le 26 novembre 2009, X.________ a déposé auprès de la Commission des titres de la Fédération des médecins suisses [FMH] (ci-après: la Commission des titres) une demande portant sur la structure et la validation de sa formation postgrade, ainsi que sur les éventuels compléments nécessaires en vue d'être en mesure de se présenter à l'examen fédéral de spécialiste en médecine physique et de réadaptation.

Par décision du 13 juillet 2010, la Commission des titres a considéré que la formation postgrade spécifique de l'intéressé pour le titre de spécialiste requis pouvait être reconnue, sous réserve de la signature, par les responsables de l'établissement de formation, des deux certificats attestant une formation en Suisse. En revanche, il manquait à l'intéressé une année de formation postgrade non spécifique, à savoir de médecine interne générale effectuée dans des établissements de formation postgrade reconnus de catégories A et B. La décision attirait en outre l'attention de X.________ sur la nécessité d'attester encore, notamment, la réussite de l'examen de spécialiste, en précisant que seuls étaient admis à cet examen les candidats qui possédaient le diplôme fédéral de médecin ou un diplôme étranger de médecin reconnu. Au surplus, il était indiqué à l'intéressé qu'il trouverait des informations concernant l'inscription et l'organisation de l'examen de spécialiste sur le site Internet de la FMH.
Le 12 août 2010, X.________ a formé opposition contre cette décision auprès de la Commission d'opposition pour les titres de formation postgraduée de la FMH (ci-après: la Commission d'opposition) en concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait l'ensemble des conditions exigées pour se présenter à l'examen de spécialiste en médecine physique et de réadaptation.

Le 20 mai 2011, la Commission d'opposition a rejeté l'opposition formée par X.________.

B.
Le 29 août 2011, X.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il concluait à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait l'ensemble des conditions exigées pour se présenter à l'examen de spécialiste en médecine physique et de réadaptation.
Par arrêt du 12 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________. Il a retenu, en substance, que les stages d'internat effectués par l'intéressé entre 2000 et 2002 étaient antérieurs à l'obtention de son diplôme de docteur en médecine, de sorte qu'ils ne pouvaient être validés au titre de la formation postgrade. En ce qui concernait les activités médicales déployées par l'intéressé entre le 1 er juillet 2003 et le 30 juin 2004, il a relevé que les attestations produites n'étaient pas suffisamment précises pour prouver que ces activités étaient équivalentes à une année en médecine interne générale. En lien avec l'exigence d'être titulaire d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme de médecin étranger reconnu pour pouvoir se présenter à l'examen de spécialiste, le Tribunal administratif fédéral a retenu que les griefs du recourant pour s'opposer à l'application des dispositions réglementaires pertinentes devaient être écartés. Il a en particulier relevé qu'on ne pouvait retenir un quelconque manquement dans l'information fournie par les instances de la FMH qui constituerait une violation du principe de la bonne foi. Enfin, il a rejeté le grief d'inégalité de traitement soulevé par le recourant, qui
se prévalait de la situation de deux autres médecins tunisiens qui auraient été traités différemment par la Commission des titres.

C.
Par acte du 2 mai 2013, X.________ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit dit qu'il est en droit de se voir attribuer le diplôme fédéral de médecin et à ce qu'il soit en droit de terminer son cursus et d'obtenir le titre de spécialiste en médecine physique et de réadaptation.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. La FMH conclut à l'irrecevabilité des conclusions et moyens de preuve nouveaux et au rejet du recours en tant qu'il porte sur la période manquante de formation postgrade non spécifique en médecine interne générale. Elle ajoute que la question de l'admission du recourant à l'examen de spécialiste est devenue sans objet, l'intéressé ayant par erreur été admis à cet examen et l'ayant réussi.
Par courrier du 26 juin 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal fédéral différents documents supplémentaires.

Considérant en droit:

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt entrepris, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est dirigé contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). La présente cause relève par ailleurs du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arrêt 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 1.1).
Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Selon l'art. 83 let. t LTF plus particulièrement, le recours est exclu lorsque le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités sont contestés. En revanche, lorsque, comme en l'espèce, il porte sur la question de la validation des conditions formelles d'admission à un examen ou à la délivrance d'un titre, il ne s'agit pas d'évaluer les aptitudes du recourant (cf. arrêt 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 1.1). Dans ces conditions, l'art. 83 let. t LTF n'est pas applicable, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

2.
Devant le Tribunal fédéral, les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Accueillir des conclusions nouvelles reviendrait à admettre que le Tribunal fédéral puisse fonctionner à la fois comme première et ultime instance (Bernard Corboz, ad art. 99 LTF, in Commentaire LTF, n. 29 p. 964). Une conclusion est nouvelle dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'autorité précédente et qu'elle tend à élargir l'objet de la contestation telle que déterminée par la décision attaquée (cf. arrêt 2C_649/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4; s'agissant spécifiquement de la juridiction administrative, cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426).

Il ressort de l'arrêt attaqué que, dans sa demande initiale du 26 novembre 2009 auprès de la Commission des titres de la FMH, le recourant demandait des informations à propos de la structure et de la validation de sa formation postgrade, ainsi que sur les éventuels compléments nécessaires "en vue d'être en mesure de se présenter à l'examen fédéral de spécialiste en médecine physique et de réadaptation". Par la suite, à savoir tant dans son opposition du 12 août 2010 que dans son recours auprès du Tribunal administratif fédéral du 29 août 2011, le recourant, agissant alors par l'entremise d'un avocat, a toujours conclu à ce qu'il soit constaté qu'il "remplit l'ensemble des conditions exigées en vue de se présenter à l'examen de spécialiste en médecine physique et de réadaptation". L'arrêt attaqué envisage du reste ces conclusions. Devant le Tribunal fédéral, le recourant prend toutefois d'autres conclusions et demande à présent qu'il soit constaté qu'il a droit à l'attribution du diplôme fédéral de médecin et le droit de terminer son cursus et d'obtenir le titre de spécialiste en médecine physique et de réadaptation.

De telles conclusions nouvelles ont pour résultat d'élargir l'objet du litige. La procédure n'a jamais porté sur le point de savoir si le recourant pouvait prétendre au diplôme fédéral de médecin. Comme l'a retenu à juste titre le Tribunal administratif fédéral, la Commission d'opposition n'a pas statué sur le point de savoir si le recourant disposait ou non d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme de médecin étranger reconnu, mais a seulement rappelé que le recourant devait respecter cette exigence pour se présenter à l'examen de spécialiste. L'arrêt attaqué ne fait que confirmer cette position. Quant à la conclusion portant sur le droit du recourant à terminer son cursus et à obtenir un titre de spécialiste, elle n'a non plus jamais été envisagée dans la procédure précédente et dépasse donc aussi l'objet du litige.

3.
Au demeurant, même si l'on se montrait peu formaliste, pour tenir compte du fait que le recourant comparaît désormais en personne devant le Tribunal fédéral, et à supposer que l'on admette qu'en définitive, l'intéressé voulait prendre les mêmes conclusions que devant les instances inférieures, la Cour de céans ne pourrait davantage entrer en matière. En effet, selon les informations et documents remis par l'intimée dans sa réponse, qui peuvent être pris en compte dès lors que, pour déterminer la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral se base en principe sur la situation de fait et de droit qui existe lorsqu'il rend son arrêt (arrêt 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.1), le recourant a pu se présenter et a du reste réussi l'examen pour l'obtention du titre de médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation le 7 juin 2013. Cet élément, survenu alors que la cause étant pendante devant la Cour de céans, rendrait donc de toute façon le recours, à supposer que l'on admette qu'il visait toujours la possibilité pour le recourant de se présenter à l'examen de spécialiste concerné, sans objet (cf. arrêt 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.5).

4.
Dans ces conditions, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable.

5.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La FMH agissant en qualité d'organisation chargée de tâches de droit public dans la présente procédure (cf. arrêt 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 1.3), elle ne peut prétendre à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Fédération des médecins suisses (FMH), ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 30 août 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198088 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198089 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195491.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung.