9C_248/2007 - 2007-08-30 - Assurance-invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_248/2007

Urteil vom 30. August 2007
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Lustenberger, Seiler,
Gerichtsschreiber R. Widmer.

Parteien
F.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Giuseppe Dell'Olivo-Wyss, Stadtturmstrasse 10, 5401 Baden,

gegen

IV-Stelle des Kantons Aargau, Kyburgerstrasse 15, 5001 Aarau, Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 28. Februar 2007.

Sachverhalt:
A.
Gemäss Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 8. Dezember 2006 wurde F.________ nach vorgängiger Ausrichtung einer Viertelsrente für die Zeit vom 1. Juni bis 30. September 2005 eine ganze Invalidenrente und ab 1. Oktober 2005 wiederum eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zugesprochen. Dieser Entscheid wurde dem Versicherten am 12. Dezember 2006 zugestellt.
B.
Mit Eingabe vom 29. Januar 2007 (Datum der Postaufgabe) liess F.________ Beschwerde führen. Zufolge Fristversäumnisses trat das Versicherungsgericht des Kantons Aargau auf die Beschwerde nicht ein (Entscheid vom 28. Februar 2007).
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt F.________ beantragen, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie über die Beschwerde materiell befinde.

Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst und das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Stellungnahme verzichtet, lässt sich das Versicherungsgericht mit dem Antrag auf deren Gutheissung vernehmen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Vorinstanz trat auf die vom Versicherten am 29. Januar 2007 der Post übergebene Beschwerde zufolge Fristversäumnisses nicht ein. Zur Begründung führte sie aus, gemäss BGE 132 V 361 kämen u.a. im Bereich der Invalidenversicherung die Fristbestimmungen des Art. 38 ATSG zur Anwendung, laut dessen Abs. 4 lit. c der Fristenstillstand vom 18. Dezember bis und mit dem 1. Januar dauere; hingegen sei das kantonale Recht nicht massgebend.
2.
2.1 Dem kantonalen Gericht ist beizupflichten, dass im vorliegenden Fall die Regelung gemäss Art. 38 ATSG anwendbar ist. Wie der Beschwerdeführer richtig vorbringt, hat indessen Art. 38 Abs. 4 lit. c ATSG am 17. Juni 2005 eine Änderung erfahren, die auf den 1. Januar 2007 in Kraft gesetzt wurde. Gemäss dieser neuen, rechtsprechungsgemäss ab Inkrafttreten sofort und vollumfänglich anwendbaren Fassung (BGE 130 V 1 E.3.2 S. 4) stehen gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen oder Monaten bestimmt sind, vom 18. Dezember bis und mit 2. Januar still.
2.2 Unter Berücksichtigung dieses bundesrechtlich neu geregelten Fristenstillstandes hat der Versicherte die Beschwerde rechtzeitig eingereicht. Nachdem der Einspracheentscheid vom 8. Dezember 2006 dem Beschwerdeführer am 12. Dezember 2006 zugestellt worden war, begann die 30-tägige Beschwerdefrist am 13. Dezember 2006 zu laufen, stand alsdann vom 18. Dezember 2006 bis 2. Januar 2007 still und lief ab 3. Januar 2007 weiter. Der letzte Tag fiel auf Samstag, den 27. Januar 2007, womit die Frist am darauffolgenden Montag, dem 29. Januar 2007, endete.
3.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der IV-Stelle aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Diese hat dem obsiegenden Beschwerdeführer überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
In Gutheissung der Beschwerde wird der angefochtene Entscheid vom 28. Februar 2007 aufgehoben, und die Sache wird an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen, damit es über die Beschwerde materiell entscheide.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der IV-Stelle des Kantons Aargau auferlegt.
3.
Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird dem Beschwerdeführer zurückerstattet.
4.
Die IV-Stelle des Kantons Aargau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- zu bezahlen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 30. August 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
⁴	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
⁴	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
⁴	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.