Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2015.26 (im Hauptverfahren BE.2015.1)

Beschluss vom 30. Juli 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

A. AG,

Gesuchstellerin

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Wiederherstellung einer Frist (Art. 94

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 94   Restitution
	1.	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
	2.	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
	3.	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
	4.	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
	5.	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend "ESTV") gegen B. und C. ein Verfahren wegen Abgabebetrugs, Steuerhinterziehung und Verletzung von Verfahrenspflichten führt (BE.2015.1 act. 1.3 und 1.4);

- in diesem Zusammenhang die ESTV mit Editionsverfügung vom 12. Mai 2015 an die Treuhandgesellschaft A. AG gelangte und die Herausgabe diverser Buchhaltungsunterlagen verlangte (BE.2015.1 act. 1.6);

- die A. AG dieser Aufforderung am 19. Juni 2015 nachkam, hinsichtlich zweier Management-Letters jedoch deren Siegelung beantragte (BE.2015.1 act. 1.7);

- die ESTV mit Eingabe vom 3. Juli 2015 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ein Gesuch um Entsiegelung der Management-Letters stellte (BE.2015.1 act. 1);

- die Beschwerdekammer die A. AG mit Schreiben vom 7. Juli 2015 dazu aufgefordert hat, bis zum 20. Juli 2015 eine Gesuchsantwort einzureichen (BE.2015.1 act. 2);

- innert Frist keine Gesuchsantwort beim Gericht einging;

- die A. AG mit Schreiben vom 27. Juli 2015 ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist stellte, und dabei geltend machte, die A. AG habe wegen Betriebsferien vom 6. bis 27. Juli 2015 keine Post entgegennehmen können und habe mit der Zustellung von behördlicher Post während den Gerichtsferien auch nicht rechnen müssen (act. 1);

- auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet wird (Art. 57 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 57
	1.	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier. [1]
	2.	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Verfolgung und Beurteilung von Widerhandlungen gegen das Mehrwertsteuergesetz grundsätzlich das VStrR anwendbar ist (Art. 103 Abs. 1

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 103   Poursuite pénale
	1.	La DPA [1] est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
	2.	La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
	3.	Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
	4.	L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP [2]). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
	5.	Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.
[1] RS 313.0 [2] RS 311.0

MWSTG);

- mit Bezug auf die Fristenbestimmung das Bundesgericht festgehalten hat, dass das Entsiegelungsverfahren nicht ein gerichtliches Verfahren im Sinne von Art. 73

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 73
	1.	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal [1] sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. [2] Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
	2.	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
	3.	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP [3]; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. [4]
[1] RS 311.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [3] RS 312.0 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

– 82 VStrR ist (BGE 139 IV 246 E. 3.2); die Bestimmungen von Art. 73

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 73
	1.	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal [1] sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. [2] Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
	2.	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
	3.	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP [3]; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. [4]
[1] RS 311.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [3] RS 312.0 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

– 82 VStrR sich auf die Verfahren vor dem Sachrichter beziehen;

- dessen ungeachtet das Entsiegelungsverfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gleich wie das Beschwerdeverfahren ein gerichtliches Verfahren (zwar nicht im Sinne von Art. 73 ff

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 73
	1.	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal [1] sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. [2] Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
	2.	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
	3.	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP [3]; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. [4]
[1] RS 311.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [3] RS 312.0 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

. VStrR) und nicht etwa ein Verwaltungsverfahren (wie z.Bsp. das Einspracheverfahren nach Art. 67

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 67
	1.	Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
	2.	Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

VStrR) ist;

- damit gemäss Art. 31 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 31
	1.	Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1] sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
	2.	Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP [2]. [3]
[1] RS 172.021 [2] RS 312.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

VStrR sich die Fristen nach der StPO richten;

- nach Art. 91 Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 91   Observation des délais
	1.	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
	2.	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
	3.	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. [1]
	4.	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
	5.	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

StPO schriftliche Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden müssen;

- eine Mitteilung mittels eingeschriebener Postsendung spätestens am siebenten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt gilt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 85   Forme des communications et des notifications
	1.	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
	2.	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
	3.	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
	4.	Le prononcé est également réputé notifié:
		a.	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
		b.	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

StPO);

- die Abholeinladung ins Postfach der Empfängerin gelegt worden ist (vgl. act. 1.1);

- die A. AG gestützt auf die an sie gerichteten Editionsverfügung der ESTV vom 13. Mai 2015 und deren Antrag auf Siegelung der Management-Letters vom 29. Juni 2015 um das hängige, eingangs erwähnte Strafverfahren und speziell um das Entsiegelungsverfahren wusste und mit der Zustellung weiterer offizieller Schreiben rechnen musste;

- die Verfügung damit grundsätzlich als zugestellt gilt;

- die A. AG jedoch sinngemäss geltend macht, die Frist sei während den Gerichtsferien stillgestanden;

- gemäss Art. 89 Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 89   Dispositions générales
	1.	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
	2.	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

StPO im Strafverfahren keine Gerichtsferien gelten;

- die A. AG sich somit nicht auf den Fristenstillstand berufen kann;

- damit die Frage zu prüfen ist, ob Gründe für eine Wiederherstellung der Frist vorliegen;

- gemäss Art. 94 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 94   Restitution
	1.	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
	2.	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
	3.	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
	4.	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
	5.	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO eine Frist wiederhergestellt wird, wenn die Partei diese versäumt hat und ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwächst, wobei sie glaubhaft zu machen hat, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft; das Gesuch innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen ist, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen; innert der gleichen Frist die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden muss; die Wiederherstellung demnach an formelle und materielle Voraussetzungen geknüpft ist;

- das vorliegende Gesuch um Fristwiederherstellung innerhalb der dreissigtägigen Frist gestellt worden ist, ohne jedoch die versäumte Rechtshandlung – nämlich die Einreichung der Gesuchsantwort – nachgeholt zu haben; eine Aufforderung zur Nachbesserung des Gesuchs innerhalb der dreissigtägigen Frist vorliegend unterbleiben kann, da wie nachfolgend zu zeigen sein wird, das Gesuch auch materiell abzuweisen ist;

- in materieller Hinsicht objektive oder subjektive Gründe (z.B. Naturereignisse, Unfall oder Krankheit) vorliegen müssen, die es dem Betroffenen verunmöglichen, die Frist bzw. den Termin zu wahren; demnach jedes Verschulden, auch bloss leichte Fahrlässigkeit, im Interesse eines geordneten Rechtsgangs, der Verfahrensdisziplin und der Rechtssicherheit eine Wiederherstellung der versäumten Frist ausschliesst (Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf, N 2 zu Art. 94

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 94   Restitution
	1.	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
	2.	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
	3.	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
	4.	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
	5.	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO);

- die A. AG keine objektiven oder subjektiven Gründe glaubhaft macht, die es ihr verunmöglicht haben, die Einladung der Beschwerdekammer zur Einreichung der Gesuchantwort vom 7. Juli 2015 entgegen zu nehmen; die Betriebsferien jedenfalls keinen derartigen Grund bilden; die A. AG vielmehr dafür hätte besorgt sein müssen, dass auch während ihrer dreiwöchigen Betriebsferien offizielle Schreiben an sie oder einen Vertreter hätten zugestellt werden können; sie derartige Vorkehren jedoch unterlassen hat, weshalb das Versäumnis nicht als unverschuldet gilt;

- daran auch der von der A. AG zitierte Entscheid des Bundesgerichts 6B_908/2013 vom 20. März 2014 nichts ändert; ging es dort doch um die Rechtsfolgen eines Säumnisses im Zusammenhang mit einer Vorladung, mit denen nach dem allgemeinen Vorladungsrecht nach Art. 201 ff

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 201   Forme et contenu
	1.	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
	2.	Le mandat contient:
		a.	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
		b.	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
		c.	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
		d.	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
		e.	la sommation de se présenter personnellement;
		f.	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
		g.	la date de son établissement;
		h.	la signature de la personne qui l'a décerné.

. StPO gerade nicht gerechnet werden musste (vgl. E. 2.7);

- das Wiederherstellungsgesuch der Frist zur Einreichung einer Gesuchs-antwort daher abzuweisen ist, soweit darauf einzutreten ist;

- die Kosten bei der Hauptsache verbleiben.

Demnach beschliesst die Beschwerdekammer:

1. Das Wiederherstellungsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Die Kosten verbleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 31. Juli 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- A. AG

- Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103   Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

BGG).