Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2F 13/2015

Urteil vom 30. Juli 2015

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber Errass.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde,
Gesuchstellerin,

gegen

A.________,
handelnd durch Markus Kaufmann, Rechtsanwalt,
Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II.

Gegenstand
Entzug der Zulassung als Revisionsexperte,

Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C 125/2015 vom 1. Juni 2015.

Sachverhalt:

A.
A.________ wurde mit Verfügung vom 26. September 2007 von der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) unbefristet als Revisionsexperte zugelassen und ins Revisorenregister eingetragen. Mit Verfügung vom 18. Februar 2013 entzog ihm die RAB die Zulassung als Revisionsexperte für die Dauer von zwei Jahren, unter Löschung der entsprechenden Eintragung im Revisorenregister. Zur Begründung führte sie aus, A.________ habe grob und mehrjährig gegen die Unabhängigkeitsbestimmungen verstossen. A.________ erhob am 9. April 2013 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 7. Januar 2015 ab. A.________ beantragte am 9. Februar 2015 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben. Das Bundesgericht hiess mit Urteil vom 1. Juni 2015 (2C 125/2015) die Beschwerde teilweise gut, hob das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 7. Januar 2015 auf und drohte A.________ den Entzug der Zulassung an für den Fall eines erneuten Missachtens der Unabhängigkeitsvorschriften.

B.
Die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde beantragt mit Revisionsgesuch vom 6. Juli 2015, das Urteil des Bundesgerichts vom 1. Juni 2015 sei aufzuheben und die Beschwerde sei abzuweisen. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt (Art. 127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
BGG).

Erwägungen:

1.
Urteile des Bundesgerichts können auf Gesuch hin aus den in den Art. 121 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
. BGG genannten Gründen revidiert werden. Die Legitimation zum Revisionsgesuch knüpft an die Voraussetzungen der Beschwerdelegitimation an resp. ist mit dieser identisch (BGE 138 V 161 E. 2.5.2 S. 167). Demnach kann auch die Gesuchstellerin, deren ursprünglicher Entscheid angefochten wurde und die zur Beschwerde an das Bundesgericht legitimiert wäre (Art. 89 Abs. 2 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG i.V.m. Art. 28 Abs. 5
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 28 Autorité de surveillance - 1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
1    La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
2    L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).62
3    Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
4    L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.63
5    Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.64
RAG), ein Revisionsgesuch stellen. Auf das frist- (Art. 124 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
BGG) und formgerecht eingereichte Gesuch ist einzutreten.

2.
Die Gesuchstellerin beruft sich auf den Revisionsgrund von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG, wonach ein Urteil revidiert werden kann, wenn das Bundesgericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

2.1. Bei diesem Revisionsgrund ist zu beachten, dass das Bundesgericht bei der Beurteilung einer Beschwerde den Sachverhalt nicht frei prüft, sondern grundsätzlich auf den Sachverhalt abstellt, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Ist ein Sachverhalt zwar aus den Akten ersichtlich, wird er aber im angefochtenen Urteil nicht festgestellt und wird dies in der Beschwerde oder Beschwerdeantwort (BGE 137 I 257 E. 5.4 S. 267 f.; 135 IV 56 E. 4.2 S. 69 f.; 134 III 332 E. 2.3 S. 334; Urteil 2C 941/2012 vom 9. November 2013 E. 1.8.3) nicht als fehlerhafte Sachverhaltsfeststellung gerügt oder dringt diese Rüge nicht durch, so kann die Nichtberücksichtigung dieses Sachverhalts keinen Revisionsgrund bilden ( ELISABETH ESCHER, Basler Kommentar zum BGG, 2. Aufl. 2011, Art. 121 N. 9). Der Revisionsgrund von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG liegt sodann nur vor, wenn das Gericht eine Tatsache oder ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder mit einem falschen Wortlaut wahrgenommen hat, aber nicht wenn die Tatsache oder das Aktenstück richtig wahrgenommen wurde und allenfalls bloss eine unzutreffende beweismässige oder rechtliche Würdigung vorgenommen worden ist (BGE 122 II 17 E. 3; Urteile 2F 20/2012 vom 25. September 2012 E. 2.1; 2F 9/2008
vom 20. Februar 2009 E. 2.3.2). Schliesslich muss die nicht berücksichtigte Tatsache "erheblich", d.h entscheidwesentlich sein, in dem Sinne, dass ihre Berücksichtigung zu einem anderen Ergebnis geführt hätte (BGE 122 II 17 E. 3; Urteil 2F 20/2012 vom 25. September 2012 E. 2.1).

2.2. Das Bundesgericht hat im angefochtenen Urteil die teilweise Gutheissung der Beschwerde damit begründet, der Entzug der Zulassung soll ultima ratio bilden für den Fall, dass zum Schutz der öffentlichen Interessen und zur Abwendung weiterer Störungen einzig die Möglichkeit bleibt, den Betroffenen von der weiteren Berufsausübung auszuschliessen; der Entzug der Zulassung als Revisionsexperte sei gemäss Art. 17 Abs. 1
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 17 Retrait de l'agrément - 1 Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.45
1    Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.45
2    Lorsqu'une entreprise soumise à la surveillance de l'État ne remplit plus les conditions d'agrément ou enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations légales, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une commination de retrait, sauf si l'entreprise a gravement enfreint la loi.
3    L'autorité de surveillance informe les sociétés concernées et la bourse du retrait de l'agrément.
4    Lorsque le retrait est prononcé pour une durée déterminée, la personne physique ou l'entreprise de révision concernée continue d'être soumise à l'obligation de renseigner et de communiquer selon l'art. 15a durant toute la durée du retrait.46
Satz 2 RAG vorgängig anzudrohen. Sofern die Zulassungsvoraussetzungen durch geeignete Massnahmen wieder hergestellt werden könnten, sei nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes die vorgängige Androhung zwingend (E. 5.2). Vorgeworfen werde dem Gesuchsgegner eine Verletzung der Unabhängigkeitsbestimmungen im Zusammenhang mit seinem Revisionsmandat bei der X.________-Gruppe. Dieses Mandat habe er indessen bereits vor der Intervention der RAB niedergelegt und damit den gesetzwidrigen Zustand behoben. Zwar werde dadurch der in der Vergangenheit erfolgte Verstoss nicht ungeschehen gemacht. Das sei aber nicht massgeblich; entscheidend sei, ob damit die Zulassungsvoraussetzungen für die Zukunft wieder hergestellt seien. Dies könne nach der Mandatsniederlegung nicht mehr mit der Begründung verneint werden, die Unabhängigkeit der
Revisionsstelle und die dadurch geschützten Interessen seien bedroht (E. 5.3.1). Der vorliegende Fall verhalte sich wesentlich anders als der Fall 2C 927/2011, wo die Vertrauenswürdigkeit verneint worden sei. Der Gesuchsgegner habe nur im Rahmen eines einzigen Revisionsmandats die Unabhängigkeitsvorschriften missachtet und er habe bereits vor dem Eingreifen der Behörde den rechtswidrigen Zustand von sich aus behoben. Er habe zudem die näheren Umstände dargelegt, die ihn zu seinem Vorgehen bewogen haben. Diese Umstände könnten zwar die begangene Verletzung der Unabhängigkeitsvorschriften nicht rechtfertigen. Aber sie zeigten auf, dass es hier um eine Verhaltensweise in einer besonderen Konstellation gegangen sei. Weder die RAB noch die Vorinstanz machten geltend, der Gesuchsteller habe auch im Rahmen anderer Revisionsmandate die Unabhängigkeitsvorschriften missachtet oder er betreue Mandate, bei denen eine ähnliche Konstellation bestehe und die Gefahr drohe, dass er auch dort die Unabhängigkeitsvorschriften verletzen werde. Damit fehle die sachverhaltliche Grundlage für die Annahme, die Zulassungsvoraussetzungen könnten durch die Niederlegung des Mandats nicht wieder hergestellt werden (E. 5.3.4).

Die Gesuchstellerin bringt vor, diese Beurteilung beruhe darauf, dass das Bundesgericht drei in den Akten liegende Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt habe:

2.3. Erstens habe der Gesuchsgegner nicht nur einmalig im Rahmen eines Revisionsmandats, sondern 13 Mal im Rahmen von sechs verschiedenen Revisionsmandaten die Unabhängigkeitsvorschriften verletzt.

Das Bundesgericht hat nicht übersehen, sondern ausdrücklich festgehalten, dass der Gesuchsgegner in den Jahren 2010 und 2011 die Rechnungen aller sechs Gesellschaften der X.________-Gruppe prüfte (Lit. A. sowie E. 3.1 des angefochtenen Urteils). Die von der Gesuchstellerin beanstandete Formulierung in E. 5.3.4, wonach der Gesuchsgegner "nur im Rahmen eines einzigen Revisionsmandats" die Unabhängigkeitsvorschriften missachtet habe, ist insofern unpräzis; sie bezieht sich aber - wie aus dem Zusammenhang klar ersichtlich ist - darauf, dass dem Gesuchsgegner nicht vorgeworfen wurde, bei anderen Mandaten als denjenigen in den Gesellschaften der X.________-Gruppe gegen die Unabhängigkeitsvorschriften verstossen zu haben. Das Bundesgericht hat somit nicht eine rechtserhebliche Tatsache aus Versehen nicht berücksichtigt.

2.4. Zweitens habe das Bundesgericht nicht berücksichtigt, dass der Gesuchsgegner die Revisionsmandate nicht umgehend an der Generalversammlung vom 5. Juli 2012 bzw. nicht vor der Anzeige, bzw. Verfahrenseröffnung der Gesuchstellerin, sondern erst danach aufgegeben habe.

Das Bundesgericht führte in Lit. A und E. 3.1 des angefochtenen Urteils aus, der Gesuchsgegner habe am 5. Juli 2012 sein Revisionsmandat niedergelegt, nachdem an der Generalversammlung von diesem Tag von einigen Aktionären Zweifel an seiner Unabhängigkeit geäussert worden seien. Diese Ausführungen stützten sich auf die Aussagen des Bundesverwaltungsgerichts, der Beschwerdeführer (d.h. der heutige Gesuchsgegner) mache geltend, er habe sein Mandat umgehend niedergelegt, als am 5. Juli 2012 Zweifel bzw. Vorwürfe betreffend seine Unabhängigkeit aufgekommen seien (E. 2.9.1); und weiter: "Dass der Beschwerdeführer sein Revisionsmandat umgehend niederlegte, als am 5. Juli 2012 Zweifel bzw. Vorwürfe in Bezug auf seine Unabhängigkeit aufkamen, war zwar an sich korrekt, aber nicht geeignet, die dargelegten Verstösse gegen die Unabhängigkeitsvorschriften rückwirkend ungeschehen zu machen." (E. 2.9.2). Im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht wurde nicht geltend gemacht, diese Feststellung sei offensichtlich unrichtig. Auch im Revisionsverfahren macht die Gesuchstellerin nur geltend, es sei nicht aktenmässig belegt, dass der Gesuchsgegner bereits am 5. Juli 2012 seine Mandate zur Verfügung gestellt habe. Sie nennt jedoch kein Aktenstück, aus
dem umgekehrt hervorginge, dass das nicht der Fall war. Der unbestrittene Umstand, dass die Testoris AG an der Generalversammlung vom 5. Juli 2012 als Revisionsstelle wieder gewählt wurde, schliesst nicht aus, dass der Gesuchsgegner trotzdem umgehend nach dieser Versammlung sein Mandat zur Verfügung stellte, ebensowenig der Umstand, dass am 9. Juli 2012 die Minderheitsaktionäre Anzeige bei der Gesuchstellerin gegen den Gesuchsgegner einreichten. Die Feststellung des Bundesgerichts beruht somit allenfalls auf einer aktenmässig nicht erhärteten Feststellung des Bundesverwaltungsgerichts, aber nicht auf einer versehentlichen Nichtberücksichtigung aktenkundiger Tatsachen.

2.5. Drittens habe das Bundesgericht übersehen, dass der Gesuchsgegner die Revisionsmandate nicht aus eigenem Antrieb, sondern auf Druck der Minderheitsaktionäre an der Generalversammlung vom 5. Juli 2012, sowie aufgrund der Anzeige der Minderheitsaktionäre vom 9. Juli 2012 und der Verfahrenseröffnung vom 29. August 2012 abgegeben habe.

Die Frage, ob der Gesuchsgegner vor oder nach dem Eingreifen der Aufsichtsbehörde sein rechtswidriges Verhalten (durch Niederlegung des Mandats) beendet habe, hängt zusammen mit der Frage nach dem Zeitpunkt der Mandatsniederlegung (vorne E. 2.4). Der Umstand, dass die Mandatsniederlegung unter dem Eindruck des Vertrauensverlust bei einem Teil der Aktionäre erfolgte, ändert sodann nichts daran, dass der Gesuchsteller sein Mandat unbestrittenerweise selber niederlegte und insofern die bisherige vorschriftswidrige Situation selber beendete. Schliesslich war der genaue Zeitpunkt der Mandatsniederlegung nicht ausschlaggebend für das bundesgerichtliche Urteil: Ausschlaggebend war vielmehr, dass im vorliegenden Fall die Verletzung der Unabhängigkeitsvorschriften im Zusammenhang mit einer ganz besonderen Konstellation erfolgte, die nach der Niederlegung der fraglichen Revisionsmandate nicht mehr besteht, und dass nicht geltend gemacht werde, der Gesuchsgegner habe auch im Rahmen anderer Revisionsmandate die Unabhängigkeitsvorschriften missachtet oder er betreue Mandate, bei denen eine ähnliche Konstellation bestehe und die Gefahr drohe, dass er auch dort die Unabhängigkeitsvorschriften verletzen werde.

2.6. Insgesamt beruht die Folgerung im angefochtenen Urteil, es fehle an einer sachverhaltlichen Grundlage für die Annahme, die Zulassungsvoraussetzungen könnten durch Niederlegung des Mandats nicht wieder hergestellt werden, nicht auf einer versehentlichen Nichtberücksichtigung aktenkundiger Tatsachen; sie ist vielmehr eine rechtliche Würdigung, die einer Revision nicht zugänglich ist.

2.7. Dass - wie die Gesuchstellerin weiter vorbringt - der Gesuchsgegner in seiner Beschwerde vom 9. Februar 2015 an das Bundesgericht eine von diesem als unzutreffend beurteilte Rechtsauffassung vertreten hatte, ist legitime Argumentation im Rahmen einer Beschwerdeführung und lässt nicht darauf schliessen, dass er uneinsichtig ist; jedenfalls stellt dies von vornherein keinen Revisionsgrund dar. Im Übrigen hat das Bundesgericht den Gesuchsgegner im angefochtenen Entscheid verwarnt für den Fall einer erneuten Missachtung der Vorschriften.

3.
Das Revisionsgesuch erweist sich damit als unbegründet. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 30. Juli 2015

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Errass
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2F_13/2015
Date : 30 juillet 2015
Publié : 17 août 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C_125/2015 vom 1. Juni 2015


Répertoire des lois
LSR: 17 
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 17 Retrait de l'agrément - 1 Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.45
1    Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.45
2    Lorsqu'une entreprise soumise à la surveillance de l'État ne remplit plus les conditions d'agrément ou enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations légales, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une commination de retrait, sauf si l'entreprise a gravement enfreint la loi.
3    L'autorité de surveillance informe les sociétés concernées et la bourse du retrait de l'agrément.
4    Lorsque le retrait est prononcé pour une durée déterminée, la personne physique ou l'entreprise de révision concernée continue d'être soumise à l'obligation de renseigner et de communiquer selon l'art. 15a durant toute la durée du retrait.46
28
SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision
LSR Art. 28 Autorité de surveillance - 1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
1    La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
2    L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).62
3    Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
4    L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.63
5    Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.64
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
124 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
Répertoire ATF
122-II-17 • 134-III-332 • 135-IV-56 • 137-I-257 • 138-V-161
Weitere Urteile ab 2000
2C_125/2015 • 2C_927/2011 • 2C_941/2012 • 2F_13/2015 • 2F_20/2012 • 2F_9/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • état de fait • tribunal administratif fédéral • motif de révision • doute • intéressé • greffier • comportement • autorité inférieure • question • requérant • décision • exactitude • admission partielle • indépendance de l'organe de révision • illicéité • motivation de la décision • frais judiciaires • recours en matière de droit public • réprimande • qualité pour agir et recourir • constatation des faits • délai • pré • avocat • réponse au recours • commerçant • pression • peintre • lausanne • qualité pour recourir • emploi • échange d'écritures • durée • jour • organe de révision
... Ne pas tout montrer