9C_289/2014 - 2014-07-30 - Assicurazione per l'invalidità - Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 289/2014

Arrêt du 30 juillet 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Marino Montini, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, Espacité 4, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité),

Participants à la procédure
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 11 mars 2014.

Faits :

A.
A.________, né en 1960, n'a suivi aucune formation. Il a travaillé en tant que carreleur salarié ou indépendant. Arguant souffrir des séquelles totalement incapacitantes depuis le 26 octobre 2009 d'une symptomatologie douloureuse affectant son dos, il a requis des prestations de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) le 23 février 2010.
L'office AI a recueilli l'avis du médecin traitant. Le docteur B.________, spécialiste en médecine interne générale, a fait état de diverses affections vertébrales (lombocruralgies, scoliose lombaire, absence de l'hémivertèbre droite, protrusions discales L4/L5 - L5/S1, remaniement arthrosique des massifs articulaires postérieurs) interdisant l'exercice de l'activité habituelle et a évoqué d'autres pathologies (hépatite, troubles psychiques ayant nécessité deux hospitalisations, etc.) n'ayant aucune incidence sur la capacité de travail (rapport du 16 avril 2010). L'administration a complété le volet psychiatrique du dossier. Le Centre C.________ a confirmé les deux internements survenus du 10 mai au 1er juillet et du 7 juillet au 12 septembre 2005, a mentionné les différents diagnostics retenus à l'époque (trouble affectif bipolaire, troubles liés à l'utilisation d'alcool et de cannabis, trouble de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif), n'a pu confirmer la persistance du trouble bipolaire à cause de l'absence de suivi ou d'éléments anamnestiques récents et ne s'est pas prononcé sur la capacité résiduelle de travail actuelle (rapport du 11 mai 2010). L'office AI a encore mandaté D.________ pour qu'il réalise une
expertise pluridisciplinaire. Les docteurs E.________, spécialiste en rhumatologie, et F.________, spécialiste en psychiatrie, ont considéré que les troubles observés (trouble statique rachidien sur anomalie constitutionnelle vertébrale multi-étagée, spondylodiscarthrose, hypotrophie de la jambe droite, hépatite) permettaient l'exercice de toute activité adaptée à 80% dès le mois d'octobre 2009 ou à 70% dès le mois de décembre 2010 (rapport du 30 mai 2011).
Sur la base du rapport d'expertise, l'administration a rejeté la demande de prestations, au motif que l'assuré était capable d'exercer une activité adaptée lui permettant de réaliser un gain équivalent à celui qu'il réalisait comme carreleur indépendant (décision du 27 septembre 2011). L'intéressé a déféré cette décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel. Deux nouvelles appréciations médicales ont été produites durant l'instance. Les docteurs B.________ et G.________, spécialiste en neurologie, y décrivaient notamment une nouvelle atteinte affectant l'épaule gauche de A.________ (rapports des 20 septembre et 25 octobre 2011). Le tribunal cantonal a annulé la décision litigieuse et a retourné le dossier à l'office AI pour qu'il évalue la répercussion de la dernière affection découverte sur la capacité de travail de l'assuré et statue à nouveau (jugement du 16 octobre 2012). L'administration a complété l'instruction. Elle a demandé des informations aux docteurs B.________ et G.________. Pour le premier, le problème scapulaire interdisait l'exercice de l'activité de carreleur (rapport du 29 octobre 2012). Selon le second, le déficit dans n'importe quelle profession était de l'ordre
de 15 à 20% (rapport du 30 octobre 2012).
Considérant que le résultat de ses dernières investigations n'altérait pas ses précédentes conclusions, l'office AI a averti l'assuré qu'il envisageait de rejeter sa demande de prestations (projet de décision du 23 avril 2013). Il a écarté les observations de l'intéressé et a confirmé son refus de prester (décision du 3 octobre 2013).

B.
A.________ a derechef porté sa cause devant la juridiction cantonale. Il soutenait que l'administration avait apprécié les preuves d'une façon arbitraire dès lors que le docteur B.________ avait démontré à satisfaction qu'il n'existait aucune activité adaptée à ses handicaps. Il affirmait encore que son âge, son niveau de qualification et ses capacités intellectuelles rendaient utopique l'existence d'une telle activité. Il concluait à l'octroi d'une rente entière dès le 26 octobre 2009. L'administration a conclu au rejet du recours.
Le tribunal cantonal a débouté l'assuré (jugement du 11 mars 2014). Il a estimé que l'office AI avait respecté les injonctions de son précédent jugement et que le résultat de l'instruction complémentaire diligentée - en particulier les conclusions du docteur G.________ - permettait de lever les doutes concernant l'impact de la pathologie scapulaire sur la capacité de travail de l'intéressé. Peu importait que le docteur B.________ ne se soit prononcé que sur la capacité résiduelle de travail dans l'activité de carreleur.

C.
A.________ recourt contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et reprend la même conclusion qu'en première instance.

Considérant en droit :

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité. Compte tenu des critiques émises contre le jugement cantonal (cf. Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 24 ad art. 42 LTF et les références citées), il convient en particulier de déterminer si les premiers juges ont violé le droit d'être entendu de l'assuré en construisant leur raisonnement à partir d'un dossier médical lacunaire et si, vu la situation personnelle du recourant (son âge, ses qualifications ou ses capacités intellectuelles), ceux-ci pouvaient légitimement retenir la persistance d'une capacité de travail dans une activité adaptée.

3.

3.1. L'assuré soutient que le fait pour la juridiction cantonale de ne pas avoir complété l'instruction, en exigeant du docteur B.________ qu'il se prononce explicitement sur sa capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée en relation avec l'affection scapulaire, constitue une violation crasse de son droit d'être entendu.

3.2. Le droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de donner son opinion sur les éléments pertinents avant que ne soit prise une décision affectant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes ou de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de se prononcer sur son résultat lorsque cela peut influencer la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les références).
Le juge peut toutefois se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver ou de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
L'appréciation des preuves doit être qualifiée d'arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, lorsqu'elle rentre en contradiction avec le dossier et lorsqu'elle est contraire au sens de la justice et de l'équité. Il en va de même lorsque sans motif sérieux le juge ne tient pas compte d'un élément propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur le sens ou bien la portée d'un tel élément et lorsqu'il en tire des conclusions insoutenables (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité serait concevable ou même préférable (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

3.3. A supposer que l'argumentation que le recourant a développée en instance cantonale à propos de l'absence d'instruction complémentaire relative à l'évaluation de sa capacité de travail dans une activité adaptée en lien avec l'affection scapulaire par le docteur B.________ puisse être interprétée comme une offre de preuve, on ne saurait pour autant faire grief aux premiers juges de ne pas y avoir donné suite. Ceux-ci ont effectivement apprécié les preuves de façon anticipée. Ils ont clairement expliqué que l'avis du docteur G.________ avait permis d'écarter tout doute quant aux répercussions de l'affection de l'épaule sur la capacité de travail - seul élément à instruire selon le jugement du 16 octobre 2012 - même si le docteur B.________ ne s'était exprimé que par rapport à l'activité habituelle. L'incapacité de travail engendrée par cette atteinte était d'environ 15-20% et, d'après le docteur H.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, ne modifiait pas les conclusions déjà retenues. Cette appréciation anticipée des preuves ne peut être considérée comme arbitraire, d'autant moins qu'elle repose sur l'opinion du spécialiste auquel le médecin traitant avait confié l'assuré pour clarifier les implications de
l'affection évoquée. Il n'y a donc pas de violation du droit d'être entendu.

4.

4.1. Le recourant soutient aussi que le tribunal cantonal ne pouvait pas admettre l'existence d'une activité adaptée sans procéder à une analyse globale de la situation qui tiendrait compte de son âge, de ses qualifications peu favorables et de ses capacités intellectuelles réduites. Il estime singulièrement que le dossier médical, lacunaire dans la mesure où le docteur B.________ ne s'était pas précisément exprimé sur le sujet, ne permettait pas une telle analyse.

4.2. L'office intimé dans sa décision du 3 octobre 2013 ainsi que la juridiction cantonale dans son jugement du 16 octobre 2012 ont exposé la plupart des principes jurisprudentiels régissant cette problématique, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail de l'assuré proche de l'âge de la retraite doit être examinée correspond à celui auquel il a été constaté que l'exercice d'une activité était médicalement exigible (cf. ATF 138 V 457).

4.3. Outre le fait qu'il s'agit là d'une question à laquelle il a déjà été répondu, du moins en partie, on relèvera que le fait que le médecin traitant de l'assuré ne se soit pas prononcé sur un élément particulier du dossier n'a pas pour effet de rendre celui-ci lacunaire (cf. consid. 3) et que le recourant était âgé de 52 ans à la date à laquelle il a été constaté qu'une activité était médicalement exigible, ce qui est loin de la limite d'environ 60 ans et plus (cf. p. ex. les arrêts 9C 2009 du 9 octobre 2009 consid. 6.2.2.2; 9C 1043/2008 du 2 juillet 2009 consid. 3.3) fixée par le Tribunal fédéral pour exiger la mise en oeuvre d'une analyse globale de la situation.

5.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). L'office intimé qui n'a pas été invité à se déterminer sur le recours n'y a pas le droit non plus (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.