6B_777/2023 - 2023-06-30 - Strafprozess - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 777/2023, 6B 778/2023, 6B 779/2023, 6B 780/2023

Arrêt du 30 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6B 777/2023
A.________,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

6B 778/2023
C.________,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

6B 779/2023
E.________ SA,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

6B 780/2023
D.________,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération,
route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel),

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral,
Cour d'appel, du 11 mai 2023 (CN.2023.17).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision 11 mai 2023, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur les appels déposés par F.________ au nom des sociétés A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________ contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022, le sort des frais étant renvoyé à la décision finale.

2.
Par actes des 23 mai, 30 mai (mais daté du 27) et 31 mai (mais datés du 9 juin 2023), A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________, toutes représentées par B.________ AG, agissant par F.________, membre du conseil avec signature individuelle, recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision précitée. Les recourantes concluent avec suite de frais principalement à l'annulation de la décision querellée subsidiairement qu'ordre soit donné à la Cour d'appel d'entrer en matière sur les déclarations d'appel. Elles requièrent par ailleurs la restitution de l'effet suspensif. Enfin, invitées à avancer les frais de la procédure par ordonnance du 9 juin 2023, elles ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.

3.
Devant le Tribunal fédéral, la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), le français en l'espèce. Le seul fait que les recourantes agissent en langue allemande ne justifie pas de s'écarter de cette règle.

4.
Les recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits procéduraux et soulèvent des questions identiques. Il apparaît expédient de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Le point de savoir si B.________ AG peut représenter les recourantes au regard de l'art. 40 al. 1 LTF souffre de demeurer indécis pour les motifs qui suivent.

6.
Les recourantes font état de reproches à l'adresse du Juge président de la Cour d'appel, qui justifieraient selon elles sa récusation. Alors qu'une requête en ce sens aurait été déposée au Tribunal pénal fédéral mais n'aurait pas encore été tranchée (mémoires de recours, p. 3), cette question n'est manifestement pas l'objet de la décision entreprise (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

7.
Les recourantes se plaignent du refus d'entrer en matière sur leurs appels respectifs. Elles ont qualité pour le faire, autant qu'elles ne font pas valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les développements supplémentaires consacrés par C.________, E.________ SA et D.________ à leur légitimation active.

8.
En bref, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a considéré que les déclarations d'appel déposées ne satisfaisaient pas aux exigences nécessaires à leur recevabilité dès lors qu'aucun document ou procuration actuel et original permettant de démontrer l'existence des sociétés A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________ et les pouvoirs de représentation de F.________ à leur égard n'avaient été produits. Elle a souligné à ce propos que les "Certificate[s] of incumbency" produits pour le compte des sociétés C.________, E.________ SA et A.________, datés du 14 août 2020, n'étaient en tout cas pas actuels. Aucun document de ce type n'avait été produit en faveur de D.________. Quant aux procurations remises par B.________ AG en cours de procédure, elles n'étaient pas datées, ce qui rendait impossible la détermination du moment de leur signature. Il s'agissait au demeurant de copies et aucun document actualisé ou original n'avait été produit afin de démontrer que F.________ disposait des pouvoirs de représentation pour le compte des sociétés en question.

9.
On recherche en vain dans le recours de D.________ le développement d'un grief d'arbitraire précis portant sur la constatation selon laquelle cette société n'avait pas produit de "Certificate of incumbency" la concernant mais un tel document relatif à la société G.________. Faute de toute discussion sur ce point précis, la motivation du recours n'est pas de nature à démontrer que la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral aurait conclu de manière insoutenable à l'irrecevabilité du recours de cette société. On examinera néanmoins, par surabondance, l'argumentation développée par cette recourante en tant qu'elle est identique à celle des autres recours.

10.
Les recourantes objectent que les documents qu'elles ont produits, soit les "Certificates of incumbency" du 14 août 2020 et les procurations/cessions signées par leurs organes respectifs (soit F.________), en faveur de la société B.________ AG, elle-même agissant par le précité, suffiraient à établir leur " good standing ", respectivement la validité de la déclaration d'appel déposée. Elles soulignent dans ce contexte que leur annonce d'appel du 27 juin 2022 est demeurée sans réponse 9 mois durant (jusqu'au 20 mars 2023) laissant croire que la déclaration d'appel aurait été acceptée. L'irrecevabilité prononcée l'aurait ainsi été en violation du principe de la bonne foi.

11.
Les recourantes n'expliquent d'aucune manière en quoi l'appréciation portée par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral sur les pièces produites serait insoutenable. De tels développements étaient d'autant plus nécessaires que le Tribunal fédéral, répondant à un grief de formalisme excessif, a déjà jugé dans un cas concernant la société G.________ dont F.________ se prétendait l'organe, qu'il n'était pas critiquable, s'agissant d'établir les pouvoirs du précité, de ne pas se contenter d'un "Certificate of incumbency" du 14 août 2020 concernant la société en question, plus d'une année après l'émission de ce document (arrêt 1B 534/2021 du 4 octobre 2021 consid. 2). En définitive, les recourantes se bornent à opposer leur propre appréciation de ces pièces à celle de l'autorité précédente. Ces développements purement appellatoires sont irrecevables.

12.
Pour le surplus, les recourantes n'expliquent pas en quoi le seul fait qu'un délai de plusieurs mois se soit écoulé entre le dépôt de leurs déclarations d'appel (27 juin 2022) et le moment où elles ont été invitées à produire des documents originaux et actualisés attestant des pouvoirs de représentation de F.________ (20 mars 2023) pourrait influencer l'appréciation des documents figurant au dossier et la recevabilité de leurs appels. Elles ne soutiennent pas, en particulier, que l'appréciation de la Cour d'appel n'aurait pu qu'être différente entre le 27 juin 2022 et le 20 mars 2023, soit qu'il aurait été arbitraire de juger durant cette période que les pouvoirs en question n'étaient pas établis à satisfaction de droit. Tel ne serait de toute manière manifestement pas le cas, les certificats ayant été émis près de 2 ans avant le 27 juin 2022 (cf. l'arrêt 1B 534/2021 précité).

13.
La motivation des recours est manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu l'issue de la procédure, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Les recourantes succombent. Elles supportent les frais de la procédure. Les intéressées n'ayant déposé aucune pièce montrant la consistance de leur patrimoine. Elles n'établissent pas, en particulier, qu'il serait exclusivement constitué d'actifs séquestrés, respectivement confisqués en Suisse. Il n'y a, dès lors, pas lieu de tenir compte de cette circonstance au stade de la fixation des frais, qu'elles supportent solidairement et à parts égales (art. 65 al. 2 et 66 al.1 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Les causes 6B 777/2023, 6B 778/2023, 6B 779/2023 et 6B 780/2023 sont jointes.

2.
Les recours déposés par A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________ sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourantes A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________, conjointement.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel.

Lausanne, le 30 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
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⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.