9C_597/2019 - 2020-06-30 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 597/2019

Arrêt du 30 juin 2020

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 juin 2019 (A/3365/2018 ATAS/535/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1957, travaillait à temps partiel comme employée d'entretien. Elle a déposé une première demande de prestations de l'assurance-invalidité le 27 juin 2000, qui a été rejetée par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) par décision sur opposition du 27 novembre 2003. Le 20 juillet 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a débouté l'assurée.

A.b. Le 27 juillet 2016, A.________ a déposé une nouvelle demande de prestations. L'office AI a recueilli l'avis des docteurs B.________, spécialiste en médecine interne (des 25 août et 16 novembre 2016), C.________, médecin praticien (du 27 février 2017), et D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (du 30 mai 2017), ainsi que celui des médecins de la Clinique de réhabilitation de E.________ (du 12 juin 2017). Le 25 juin 2017, la doctoresse F.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin auprès du Service médical régional (SMR) de l'assurance-invalidité, a retenu les diagnostics suivants avec effet sur la capacité de travail: glaucome chronique à angle ouvert bilatéral avec diminution du champ visuel bilatéral, gonarthrose bilatérale et troubles de la marche et de l'équilibre après un accident ischémique transitoire (AIT) survenu en juillet 2014. Le médecin du SMR a conclu que la capacité de travail de l'assurée était nulle dans toute activité professionnelle depuis août 2015.
L'office AI a ensuite mis en oeuvre une enquête ménagère au domicile de l'assurée. Selon le rapport établi le 12 décembre 2017, l'assurée présentait un empêchement de 35 % pour les travaux ménagers (après prise en compte de l'aide apportée par les membres de la famille à hauteur de 30,75 %). Par décision du 27 août 2018, l'office AI a, en application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, octroyé à A.________ une demi-rente d'invalidité dès le 1 er janvier 2017 (taux d'invalidité de 53 %).

B.
A.________ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et produit notamment l'avis des docteurs B.________ (du 18 octobre 2018) et D.________ (du 19 octobre 2018). Statuant le 18 juin 2019, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1 er janvier 2017. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.
Le litige porte sur l'étendue du droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité dès le 1er janvier 2017 (rente entière au lieu de la demi-rente d'invalidité reconnue par l'intimé et confirmée par la juridiction cantonale). Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d'invalidité (art. 7 et 8 al. 1 LPGA, en lien avec l'art. 4 al. 1 LAI) et à son évaluation, en particulier s'agissant de la détermination du statut de l'assuré (art. 8 LPGA et art. 28a LAI) et de l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte; art. 28a al. 2 et 3 LAI et art. 16 LPGA). Il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. En application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, la juridiction cantonale a retenu que si l'assurée avait été en bonne santé, elle aurait continué à consacrer 28 % de son temps à l'exercice d'une activité professionnelle de nettoyeuse et le solde (72 %) à l'accomplissement de ses travaux habituels. Se fondant sur l'enquête ménagère, les premiers juges ont constaté que la recourante présentait un empêchement pondéré sans exigibilité (des membres de la famille) de 66 %. Ils ont retenu qu'une exigibilité globale de 30,8 % de la part du mari, du fils et de la belle-fille de la recourante était certes très élevée, mais restait encore dans la fourchette admissible compte tenu des circonstances familiales. Quant aux critiques de la recourante portant sur les différents taux d'empêchement retenus par l'enquêtrice au regard des avis des docteurs B.________ et D.________, elles pouvaient rester sans réponse. Même en augmentant ces taux, en passant de 70 à 90 % pour l'entretien du logement, de 90 à 100 % pour les courses et emplettes et de "70" (recte: 60) à 100 % pour la lessive, comme le demandait la recourante, les premiers juges ont constaté que l'empêchement pondéré en résultant s'élèverait à 41 %. Compte tenu d'une
incapacité de travail de 100 % dans l'activité lucrative, la recourante présenterait dès lors un degré d'invalidité de 58 % ([100 % x 0.28] + [41 % x 0.72]), soit un degré d'invalidité insuffisant pour justifier une rente supérieure à une demi-rente d'invalidité.

3.2. Invoquant une violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., en lien avec l'art. 61 let. c LPGA, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir tout d'abord omis de prendre en considération l'aggravation de son état de santé attestée par les docteurs B.________ et D.________ depuis le début de l'année 2018 (avis des 18 et 19 octobre 2018). Elle soutient ensuite que les conclusions de l'enquête à domicile sont dénuées de toute crédibilité. Elle fait enfin valoir que la juridiction cantonale a erré dans ses calculs au moment de déterminer les taux d'empêchement.

4.
Comme le fait valoir la recourante, la juridiction cantonale a commis en l'espèce une erreur manifeste de calcul.

4.1. Dans son rapport du 12 décembre 2017, l'enquêtrice de l'assurance-invalidité a pondéré les activités comme suit: conduite du ménage (5 %), alimentation (35 %), entretien du logement (20 %), emplettes et courses diverses (10 %), lessive et entretien des vêtements (10 %), soins aux enfants ou aux autres membres de la famille (10 %), divers (10 %). Elle a fixé ensuite les empêchements à 40 % pour la conduite du ménage (exigibilité de 25 %), 60 % pour l'alimentation (exigibilité de 30 %), 70 % pour l'entretien du logement (exigibilité de 30 %), 90 % pour les emplettes et courses diverses (exigibilité de 90 %), 60 % pour la lessive et entretien des vêtements (exigibilité de 20 %), 50 % pour les soins aux enfants ou aux autres membres de la famille (exigibilité de 0 %) et 90 % pour le poste "divers" (exigibilité de 20 %). Selon les conclusions du rapport du 12 décembre 2017, la recourante présentait dès lors un taux d'empêchement pondéré de 35 % (soit 35,25 % déterminé comme suit: 5 % x [0,4 - 0,25] + 35 % x [0,6 - 0,3] + 20 % x [0,7 - 0,3] + 10 % x [0,9 - 0,9] + 10 % x [0,6 - 0,2] + 10 % x [0,5 - 0] + 10 % x [0,9 - 0,2]).

4.2. Si on reprend le raisonnement de la juridiction cantonale en augmentant le taux d'empêchement de 70 à 90 % pour l'entretien du logement, de 90 à 100 % pour les courses et emplettes et de 60 à 100 % pour la lessive et entretien des vêtements, le taux d'empêchement dans les travaux habituels s'élèverait à 44,25 % (soit 5 % x [0,4 - 0,25] + 35 % x [0,6 - 0,3] + 20 % x [[0,9] - 0,3] + 10 % x [[1,0] - 0,9] + 10 % x [[1,0] - 0,2] + 10 % x [0,5 - 0] + 10 % x [0,9 - 0,2]), et non pas à 41 %, comme retenu par inadvertance par la juridiction cantonale.
En prenant en compte les différents taux d'empêchement invoqués par la recourante en instance cantonale, le degré d'invalidité s'élèverait dès lors à 59,86 % ([100 % x 0,28] + [44,25 % x 0,72]), soit un taux d'invalidité arrondi de 60 % ouvrant droit à des prestations plus élevées qu'une demi-rente d'invalidité (art. 28 al. 2 LAI).

5.
En conséquence, la juridiction cantonale ne pouvait pas renoncer à examiner la pertinence des griefs de la recourante portant sur les conclusions de l'enquête ménagère au regard des avis médicaux. Il convient par conséquent de lui renvoyer la cause afin qu'elle en reprenne l'instruction de la cause, puis statue à nouveau. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

6.
Succombant, l'intimé supportera les frais de justice afférents à la procédure (art. 66 al. 1 LTF) ainsi que les dépens que peut prétendre la recourante (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 juin 2019 est annulé. La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 juin 2020

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
¹	Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
²	Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
¹	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
²	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.210
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.211 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.