8C_612/2019 - 2020-06-30 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (causalité adéquate)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 612/2019

Arrêt du 30 juin 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président, Wirthlin et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Syndicat UNIA,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (causalité adéquate),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 juin 2019 (A/1284/2018 ATAS/612/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________ travaillait depuis le 12 février 2007 comme technicien pour l'entreprise B.________ SA et était à ce titre assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), lorsqu'il a été victime, le 15 mai 2007, d'un traumatisme acoustique en manipulant un extincteur. Une hypoacousie de perception bilatérale, prédominante à gauche, associée à des acouphènes a été diagnostiquée. L'évolution a été marquée par l'apparition d'autres symptômes, notamment une recrudescence de migraines et l'apparition de vertiges. Après des investigations sup plémentaires, le diagnostic d'hydrops endolymphatique retardé a été posé. L'incapacité de travail a fluctué entre 50 et 100 %.
Par décision du 22 juillet 2010, entrée en force, la CNA a reconnu au prénommé le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 50 % dès le 1er décembre 2009 et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité sur la base d'un taux de 10 %.

A.b. Le 26 mars 2014, l'assuré a informé la CNA que son état de santé s'était détérioré et qu'il n'arrivait plus à assumer son emploi en tant que gardien de l'aire d'accueil des gens du voyage qu'il exerçait pour la commune de C.________. A partir du 16 septembre 2014, un arrêt de travail lui a été attesté. En novembre 2015, il a commencé un traitement psychiatrique. Dans son rapport du 22 mars 2016, la doctoresse D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics d'état dépressif sévère et d'état de stress post-traumatique.
Par décision du 25 janvier 2018, la CNA a refusé de prendre en charge les troubles psychogènes dans la mesure où aucun lien de causalité certain, ou du moins probable, ne pouvait être établi entre l'événement dommageable du 15 mai 2007 et les troubles déclarés. Saisie d'une opposition l'assuré, la CNA l'a écartée par décision du 2 mars 2018.

B.
A.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à la prise en charge par la CNA des frais médicaux pour une durée déterminée. Par jugement du 28 juin 2019, la Cour de justice de la République et Canton de Genève a admis le recours, annulé la décision sur opposition du 2 mars 2018 et constaté que les troubles psychiques étaient en relation de causalité avec l'accident du 15 mai 2007.

C.
La CNA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 2 mars 2018.
L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique renonce à présenter des déterminations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte uniquement sur le droit du recourant au paiement des frais de traitement pour les troubles psychiques. Il s'agit en particulier d'examiner si lesdits troubles se trouvent dans un lien de causalité adéquate avec l'accident du 15 mai 2007, étant précisé que l'existence d'un lien de causalité naturelle n'est pas contestée.
A cet égard, la cour cantonale a exposé correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au cas, s'agissant notamment de la notion d'accident (art. 6 al. 1 LAA), de l'exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'événement dommageable et l'atteinte à la santé (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 129 V 177 consid. 3.1 et 3.2 p. 181) et de l'examen de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident (ATF 115 V 133 et 403), de sorte qu'il suffit de renvoyer au jugement entrepris.
On rappellera que sont considérés comme objectivables les résultats de l'investigation (médicale) susceptibles d'être confirmés en cas de répétition de l'examen, lorsqu'ils sont indépendants de la personne de l'examinateur ainsi que des indications données par le patient. On ne peut ainsi parler de lésions traumatiques objectivables d'un point de vue organique que lorsque les résultats obtenus sont confirmés par des investigations réalisées au moyen d'appareils diagnostiques ou d'imagerie et que les méthodes utilisées sont reconnues scientifiquement (ATF 138 V 248 consid. 5.1 p. 251; arrêt 8C 591/2018 du 29 janvier 2020 consid. 2 et les références).

2.2. Dans un litige qui porte sur le refus de prestations en nature de l'assurance-accidents, l'exception prévue à l'art. 105 al. 3 LTF n'est pas applicable. Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF a contrario) et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.

3.1. Examinant l'existence d'un lien de causalité adéquate au regard des principes posés par la jurisprudence en cas de troubles psychiques additionnels à une atteinte à la santé physique (ATF 115 V 133 et 403), la cour cantonale a classé le sinistre du 15 mai 2007 dans les accidents de gravité moyenne stricto sensu. En ce qui concerne les critères déterminants, elle a admis que parmi les critères les plus importants, quatre étaient remplis (la gravité ou la nature particulière des lésions physiques; les difficultés apparues au cours de la guérison et les complications importantes; la durée anormalement longue du traitement médical; le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques), ce qui suffisait pour admettre un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques et l'accident du 15 mai 2007.

3.2. Sans remettre en cause la classification de l'accident du 15 mai 2007, la CNA reproche aux premiers juges d'avoir admis la réalisation de quatre critères. Elle reconnaît néanmoins que le critère du degré et de la durée de l'incapacité de travail est rempli. D'après elle, le point de savoir si celui de la gravité ou de la nature particulière des lésions physiques est également réalisé peut rester indécis dans la mesure où, en plus du critère susmentionné, aucun des autres critères ne serait rempli.

3.3.

3.3.1. Le critère des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou du caractère particulièrement impressionnant de l'accident n'a pas été examiné par la cour cantonale. A cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence, la survenance d'un accident de gravité moyenne présente toujours un certain caractère impressionnant pour la personne qui en est victime, et que cela ne suffit pas en soi à conduire à l'admission du critère (arrêt 8C 204/2019 du 12 mai 2020 consid. 6.2.3). En l'espèce, l'accident en question est survenu dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré: en manipulant la vanne d'un extincteur, celle-ci a sauté, entraînant une dépressurisation de la réserve de CO2 emmagasinée, accompagnée d'une détonation. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que la détonation d'un engin pyrotechnique à proximité de l'oreille de l'assuré ne remplissait pas ce critère, dès lors que d'un point de vue objectif, l'objet n'était pas en mesure de mettre sérieusement sa vie en danger (arrêt 8C 620/2019 du 5 février 2020 consid. 6.3.2 et références citées). Cela vaut aussi dans le cas présent, de sorte que le critère doit être à nié.

3.3.2. S'agissant de la gravité ou de la nature particulière des lésions physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont admise (pour un rappel de la casuistique, voir ATF 140 V 356 consid. 5.5 p. 360 avec renvoi à l'arrêt 8C 398/2012 du 6 novembre 2012, publié in SVR 2013 UV n. 3 p. 7). Sur ce point, le docteur E.________, psychiatre-conseil auprès de la CNA, a reconnu dans son appréciation du 26 octobre 2016 qu'une atteinte auditive, telle que subie par l'assuré, était tout à fait de nature à déclencher des troubles psychiques, notamment une réaction dépressive, voire aussi un état de stress post-traumatique (arrêt 8C 116/2009 du 26 juin 2009 consid. 4.3). Par conséquent, ce critère doit être considéré comme étant rempli, sans qu'il le soit de manière marquante.

3.3.3. En ce qui concerne la durée du traitement médical, la cour cantonale a considéré que les consultations régulières auprès de la doctoresse F.________, spécialiste FMH en ORL, et la prise de médicaments tendaient à la réalisation de ce critère. Cette appréciation ne saurait toutefois être suivie. En effet, l'aspect temporel n'est pas seul décisif; doivent également être prises en considération la nature et l'intensité du traitement; en outre, les mesures d'instruction médicale et les simples contrôles chez le médecin ne font pas partie du traitement thérapeutique nécessaire, dont il faut tenir compte (arrêts 8C 533/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.3; 8C 1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 5.4.3). En l'espèce, le traitement médical n'a été ni lourd ni continu, dès lors qu'hormis la pose d'un drain transtympanique effectuée en ambulatoire il a été purement conservateur. Partant, le critère de la durée anormalement longue du traitement médical doit être nié.

3.3.4. Au regard des constatations de fait établies par l'autorité précédente, lesquelles lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.2), le critère des douleurs physiques persistantes doit également être nié.

3.3.5. Quant à l'existence de difficultés apparues au cours de la guérison et des complications importantes, l'appréciation de la cour cantonale apparaît critiquable. En effet, il doit exister des motifs particuliers ayant entravé ou ralenti la guérison, et ce même s'il n'a pas été possible de supprimer les douleurs de l'intéressé, ni même de rétablir une capacité de travail entière (arrêt 8C 249/2018 du 12 mars 2019 consid. 5.2.5). Contrairement à l'appréciation de la cour cantonale, l'apparition d'acouphènes et de vertiges - sans anomalie de la fonction vestibulaire - ainsi que la recrudescence des migraines de tension préexistantes ne peuvent pas être prises en considération, dans la mesure où les critères applicables aux troubles psychiques consécutifs à un accident doivent être examinés à l'exclusion des troubles psychiques (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa p. 140; 134 V 109 consid. 2.1 p. 112; arrêt 8C 803/2017 du 14 juin 2018 consid. 3.6). Dès lors que les troubles cités par la cour cantonale ne sont pas objectivables au moyen d'appareils diagnostiques ou d'imagerie (ATF 138 V 248 consid. 5.1 p. 251), il convient d'en faire abstraction dans le cadre de l'examen de la causalité adéquate des troubles psychiques avec l'accident
assuré.

3.3.6. Selon les constatations de la cour cantonale, aucune erreur médicale n'a été déplorée.

3.4. En fin de compte, seuls deux critères sont ainsi remplis (la gravité ou la nature particulière des lésions physiques; le degré et la durée de l'incapacité de travail). Aucun d'entre eux ne revêt une intensité particulière. Par conséquent, la condition du cumul de trois critères au moins pour qu'un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques et un accident de gravité moyenne soit admis (arrêts 8C 766/2017 du 30 juillet 2018 consid. 6.4; 8C 96/2017 du 24 janvier 2018 consid. 4.3 in fine et les arrêts cités) fait défaut. Le recours se révèle dès lors bien fondé.

4.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 juin 2019 est annulée et la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) du 2 mars 2018 confirmée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 30 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
¹	Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
²	L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
^a	les fractures;
^b	les déboîtements d'articulations;
^c	les déchirures du ménisque;
^d	les déchirures de muscles;
^e	les élongations de muscles;
^f	les déchirures de tendons;
^g	les lésions de ligaments;
^h	les lésions du tympan.21
³	L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.