2C_996/2019 - 2020-06-30 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 996/2019

Arrêt du 30 juin 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________ (Suisse) SA,
2. A.________, succursale de Zürich,
3. A.________ SA, succursale di Lugano,
4. Groupe TV A.________,
toutes les quatre représentées par PricewaterhouseCoopers SA,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 24 octobre 2019 (A-2242/2018).

Faits :

A.
Le Groupe TVA A.________ est inscrit en tant qu'entité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le registre TVA de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) depuis le 1er janvier 1996. Entre 2010 et 2014, il comptait trois membres, à savoir A.________ (Suisse) SA, A.________, succursale de Zurich, et A.________ (Lugano-Svizzera) SA. Cette dernière société a fusionné avec A.________ (Suisse) SA et a été radiée du Registre du commerce en date du 29 avril 2016.

B.
Le Groupe TVA A.________ a fait l'objet d'un contrôle externe de la part de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) portant sur les années 2010 à 2014. A la suite de ce contrôle, l'AFC a adressé, le 22 août 2016, au groupe TVA précité une notification d'estimation no ****** qui fixait les montants de la créance de TVA pour les années 2010 à 2014 à, respectivement, 1'231'828 fr. pour 2010, 1'477'927 fr. pour 2011, 2'304'083 fr. pour 2012, 2'962'063 fr. pour 2013 et 3'673'053 fr. pour 2014. L'AFC se prévalait ainsi d'une correction de l'impôt en sa faveur de 6'429'911 fr. correspondant à la différence entre l'impôt dû durant les années en question et celui déclaré et payé par le groupe pour celles-ci.
Le Groupe TVA A.________ ayant contesté cette notification d'estimation, l'AFC a rendu, en date du 2 octobre 2017, une décision formelle reprenant intégralement les corrections de TVA susmentionnées. Le groupe TVA intéressé a soulevé une réclamation contre cette décision, que l'AFC a rejetée le 7 mars 2018, confirmant par là même sa décision précédente.
Le Groupe TVA A.________ ainsi que ses membres, agissant collectivement et individuellement, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l'AFC susmentionnée. Outre la soumission à TVA de certaines prestations acquises à l'étranger, ils contestaient que les prestations qu'ils avaient offertes à A.________ Paris ainsi qu'à sa filiale luxembourgeoise A.________ Bank & Trust soient, par principe, exclues du champ de l'impôt, une telle exclusion conduisant en l'occurrence à une réduction du taux de récupération de l'impôt préalable. Ils demandaient la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la correction de TVA en faveur de l'AFC pour les années 2010 à 2014 soit réduite à 800'981 fr. 88, au lieu de s'élever à 6'429'911 fr.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 24 octobre 2019.

C.
A.________, succursale de Zurich (ci-après : la recourante 1), A.________ (Suisse) SA (ci-après : la recourante 2) et sa succursale de Lugano (A.________ SA, succursale di Lugano [ci-après : la recourante 3]), déclarant agir de manière individuelle et collective, de même que le Groupe TVA A.________ (ci-après : le groupe TVA recourant), déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Ils demandent que les prestations de services fournies à A.________ Paris ainsi qu'à A.________ Bank & Trust soient qualifiées de prestations d'"apporteurs d'affaires" et non d'"intermédiation financière". Ils concluent à ce que le montant de la correction de l'impôt préalable soit réduit de 5'259'190 fr. 18 et que, partant, le montant de l'impôt en faveur de l'AFC soit fixé à 1'170'720 fr. 82. Ils demandent enfin que l'AFC soit condamnée à leur payer un intérêt rémunératoire sur le montant de 5'259'190 fr. 18, ainsi qu'à leur rembourser les intérêts moratoires acquittés sur ce même montant.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif fédéral a déclaré se référer entièrement à son arrêt. L'AFC, qui a pour sa part déposé des observations sur le recours, conclut à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte sur le principe.

1.2. Les recourantes 1 et 2 ont en l'occurrence qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué, dont elles constituent deux des destinataires, en tant qu'il fixe un montant global d'impôt dont elles sont responsables solidairement en tant que membres du groupe TVA recourant (art. 89 al. 1 LTF; cf. l'art. 15 al. 1 let. c de la loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20] qui institue une responsabilité solidaire entre les personnes faisant partie d'un même groupe d'imposition). De même convient-il de reconnaître la qualité pour recourir à ce dernier s'agissant d'un cas qui intéresse l'ensemble du groupe. Le groupe TVA recourant est certes dépourvu de la personnalité morale, mais l'art. 13 al. 1 LTVA n'en fait pas moins un sujet fiscal à part entière (cf. art. 89 al. 1 LTF; arrêt 2C 91/2015 du 31 mai 2016 consid. 1.5, non publié in ATF 142 II 113). En revanche, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il est déposé par la recourante 3, qui ne constitue rien d'autre qu'une succursale de la recourante 2. Cet établissement secondaire d'une société suisse ne jouit pas de la personnalité juridique et n'est pas assujetti à titre individuel à la TVA (art. 10 al. 3 LTVA). Il ne peut prétendre en
outre s'être substitué dans la procédure à l'ancienne A.________ (Lugano-Svizzera) SA, aujourd'hui radiée du Registre du commerce, qui était certes débitrice solidaire de la correction de TVA litigieuse et qui a été déclarée partie à la procédure devant les instances précédentes, mais dont les dettes fiscales ont été transférées de plein droit à la recourante 2 à la suite de sa fusion avec celle-ci en 2016 (cf. art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [LFus; RS 221.301]; aussi arrêts 2C 469/2015 du 22 février 2016 consid. 1.3 et 2C 351/2011 du 4 janvier 2011 consid. 2.2.1).

1.3. Partant, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est recevable, mais uniquement dans la mesure où il est déposé par les recourantes 1 et 2 et le groupe TVA et sous réserve de ce qui suit.

1.4. Les conclusions constatatoires ne peuvent intervenir qu'à titre subsidiaire, lorsque des conclusions au fond ne sont pas admissibles (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123). La conclusion du recours tendant à ce que les prestations de services fournies à A.________ Paris ainsi qu'à A.________ Bank & Trust soient qualifiées de prestations d'"apporteurs d'affaires" et non d'"intermédiation financière" au sens de la LTVA ne remplit pas cette condition. Relevant de la motivation juridique pouvant conduire à la modification du montant de la créance de TVA due par les recourants à l'AFC pour les années 2010 à 2014, elle n'a pas de portée propre et est donc irrecevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'est toutefois pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés, sauf en présence d'une violation du droit évidente (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89; aussi arrêt 2C 630/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1).

3.
Le Tribunal fédéral examine la conformité au droit fédéral et international de l'arrêt attaqué en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Dans leurs écritures, sous une partie intitulée "En fait ", les recourants présentent en l'occurrence leurs propres vision et appréciation des faits de la cause, qu'ils substituent à celles de l'autorité précédente qu'ils qualifient d'"inexactes", en se référant à des pièces annexées à leur mémoire. De nature totalement appellatoire, une telle contestation des faits ne satisfait manifestement pas aux exigences déduites de l'art. 97 al. 1 LTF - qui n'est d'ailleurs aucunement mentionné dans cette partie du recours, pas plus que l'arbitraire - de sorte que la Cour de céans ne saurait en tenir compte. Il n'en va pas autrement des autres critiques formulées dans la section "En droit" du mémoire. Les recourants y reprochent à l'autorité précédente d'avoir établi les faits de manière tantôt "manifestement inexacte", tantôt "inexacte" seulement, sans jamais préciser le constat concrètement contesté, ni a fortiori exposer en quoi celui-ci serait arbitraire. En l'état, les recourants semblent simplement soutenir que les autorités précédentes auraient dû mieux tenir compte de certaines circonstances de la cause, rappelées dans leurs écritures, avant de qualifier les services offerts à A.________ Paris et à A.________ Bank & Trust de
prestations d'"intermédiation financière" exclues du champ de la TVA. Sous cet angle, ils soulèvent toutefois un grief qui ne relève pas de l'établissement des faits, mais de la bonne application du droit. Un tel grief sera examiné ci-après.

4.
L'objet de la contestation concerne le montant de 6'429'911 fr. que l'AFC réclame au groupe TVA recourant et aux recourantes 1 et 2 au titre de la TVA à la suite d'une correction d'impôt portant sur les années 2010 à 2014. Affirmant avoir droit à une plus grande déduction de l'impôt préalable pour les années 2012, 2013 et 2014, les recourants estiment que ce montant doit être réduit de 5'259'190 fr. 18, pour s'établir à 1'170'720 fr. 82.

4.1. L'ancienne loi du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA; RO 2000 1300), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution ne s'appliquent qu'aux faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). C'est ainsi la LTVA qui s'applique au présent litige, qui porte sur les périodes fiscales allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

4.2. La Confédération perçoit une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à chaque stade du processus de production et de distribution. La TVA constitue un impôt général sur la consommation ayant pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 . al. 1 LTVA). Les entreprises assujetties peuvent dès lors déduire de la TVA prélevée, qu'elles doivent rétrocéder à l'AFC, l'impôt préalable qu'elles ont payé dans le cadre de leurs activités entrepreneuriales (cf. art. 28 LTVA). Tout processus de production et de distribution est en principe soumis à TVA. Le législateur a toutefois décidé d'exclure certaines prestations du champ de l'impôt, notamment certaines opérations déterminées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, y compris leur "négociation" (art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA). Cette exclusion du champ de l'impôt a pour corollaire d'empêcher les entreprises qui fournissent de telles prestations - telles les banques - d'obtenir le remboursement de l'impôt préalable payé en lien avec leur exécution (art. 29 al. 1 en lien avec l'art. 22 al. 2 let. a LTVA; cf. arrêt 2C 488/2017 du 9 avril 2019 consid. 2.3.3 et les références).

4.3. D'après l'art. 30 al. 1 LTVA, les entreprises assujetties à TVA qui, comme les banques, utilisent des biens ou des services à la fois pour des prestations donnant droit à la déduction de l'impôt préalable et pour des prestations n'y donnant pas droit doivent corriger le montant de l'impôt préalable en proportion de l'utilisation qui en est faite. Si cette obligation entraîne une charge excessive s'agissant de l'établissement exact des faits essentiels pour le calcul de l'impôt, l'AFC peut accorder aux entreprises concernées des facilités et les autoriser à calculer l'impôt par approximation, pour autant que cela ne conduise à aucune diminution ou augmentation notable de celui-ci, ni à aucune distorsion marquante de la concurrence et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes d'autres assujettis ni les contrôles fiscaux (cf. art. 80 LTVA). Il est ainsi admis que les banques peuvent calculer ce à quoi elles ont droit au titre de déduction de l'impôt préalable en s'appuyant sur une méthode forfaitaire fixée par l'AFC (art. 66 let. a de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 [OTVA; RS 641.201]). Cette possibilité existait déjà sous l'ancien droit (art. 58 al. 3 aLTVA; ATF 142 II
113 consid. 8.1 p. 124; arrêts 2C 1095/2018 du 19 septembre 2019 consid. 7.3 et 2C 264/2014 du 17 août 2015 consid. 2.2).

4.4. En application de ce qui précède, l'AFC a élaboré, avec le concours des banques, une méthode de décompte permettant à celles-ci de calculer un taux forfaitaire pour le remboursement de l'impôt préalable acquitté dans le cadre de certaines de leurs activités. Cette méthode est actuellement publiée sous la forme d'une "Info TVA" (cf. AFC, Info TVA 15 concernant le secteur Forfait d'impôt préalable pour les banques, publiée en juillet 2012, remplacée depuis le 1er janvier 2014 par la version internet équivalente [ci-après : Info TVA 15]; précédemment Annexe n° 14a de la brochure n° 14: Finance, Forfait d'impôt préalable pour les banques, valable à partir du 1er janvier 2008 [ci-après : Annexe 14a], dont le contenu était identique, du moins en ce qui concerne les éléments pertinents pour la présente cause; cf. ATF 142 II 113 consid. 8.1 p. 124). Elle permet aux banques de calculer, le cas échéant de manière indépendante au sein d'un groupe, un taux forfaitaire pour le remboursement de l'impôt préalable acquitté dans le cadre de leurs activités bancaires, étant précisé que l'impôt préalable acquitté en lien avec des opérations extérieures au domaine de la banque est exclu du forfait et que son remboursement dépend des règles
habituelles ("méthode des trois pots"; cf. Info TVA 15, ch. 4; Annexe 14a, ch. 4). En l'occurrence, la directive prévoit, en substance, que le forfait d'impôt préalable pour les activités bancaires se calcule sur la base de la comptabilité de la banque concernée qu'il convient de corriger sur divers points, en application de ladite directive. Il correspond ensuite à la part en pour-cent du sous-total corrigé du "résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables" par rapport au résultat total corrigé de la banque (cf. Info TVA 15, ch. 5). Le taux forfaitaire pour le remboursement de l'impôt préalable dépend ainsi directement de la qualification de certaines prestations bancaires en tant que services imposables ou non au l'aune de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA.

5.
Les recourants reprochent en l'occurrence au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré, à tort, que certaines prestations financières fournies entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014 à A.________ Paris ainsi qu'à A.________ Bank & Trust constituaient des activités de négociation exclues du champ d'application de la TVA au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, ce qui avait pour effet de réduire indûment leur taux de récupération de l'impôt préalable calculé en application de l'Info TVA 15.

5.1. A la suite de l'entrée en vigueur de la LTVA au 1er janvier 2010, l'AFC a précisé, sous la forme d'une "Info TVA" publiée en avril 2012, la notion de " négociation " (respectivement de " Vermitttlung"et de " mediazione ") en tant qu'elle portait sur des opérations relevant du domaine du marché monétaire et des capitaux exclues de la TVA en application de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA (cf. Info TVA 14 concernant le secteur Finance d'avril 2012 [ci-après: Info TVA 14]). En substance, elle a précisé que cette notion correspondait à celle d'"activité d'intermédiaire" et ne s'assimilait plus à celle de représentant direct, comme cela était le cas sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 18 ch. 19 let. a à e aLTVA en relation avec l'art. 11 al. 1 aLTVA). L'activité d'intermédiaire pour les prestations mentionnées à l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA devait être définie, selon l'AFC, comme l'activité d'une personne agissant comme entremetteur et ayant comme but de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, sans qu'elle-même soit partie au contrat en question et sans qu'elle n'ait un intérêt propre au contenu dudit contrat (Info TVA 14 ch.
5.10.1). L'AFC a ainsi nouvellement interprété la notion de "négociation", respectivement de " Vermittlung " et étendu son champ d'application, afin que celle-là se rapproche de celle qui prévaut dans l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. notamment HONAUER/PATT, Vermittlung von Finanztransaktionen - Neudefnition des Vermittlungs-begriffs im Finanzbereich, in : L'expert-comptable suisse 3/2011 p. 217 ss, spéc. 218).

5.2. Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la nouvelle pratique de l'AFC dans un ATF 145 II 270 et a jugé qu'elle était conforme à la loi et, en particulier, à l'art. l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA (cf. consid. 4-4.5.3 p. 271-281 de l'ATF précité). Se ralliant à l'Info TVA 14 de l'AFC et, simultanément, à la notion jurisprudentielle similaire prévalant en droit européen, il a ainsi défini l'activité de " Vermittlung ", respectivement de "négociation" mentionnée à cette disposition - et donc exclue du champ de la TVA - comme l'activité d'une personne agissant comme entremetteur et ayant pour but de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, sans qu'elle-même soit partie au contrat en question et sans qu'elle n'ait un intérêt propre au contenu dudit contrat (cf. ATF 145 II 270 consid. 4.5.4 p. 281). Il a opéré une distinction entre cette activité d'intermédiaire dans le secteur financier et les autres prestations d'entremise consistant à établir des relations de clientèle de manière très générale, sans lien avec une opération particulière, et se limitant ainsi essentiellement à la fourniture d'informations en vue de futurs contrats potentiels
indéterminés. Le Tribunal fédéral a considéré que les " finder's fee " payés en contrepartie de cette activité de recherche générale et indéterminée de clients ne tombaient pas dans la notion de "négociation" au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA et étaient, pour leur part, soumis à TVA (ATF 145 II 270 consid. 4.5.4 p. 281; aussi arrêt 2C 1096/2018 du 19 septembre 2019 consid. 5.2 et 5.3).

5.3. On précisera d'emblée qu'il n'y a pas lieu de se demander s'il faut appliquer cette nouvelle définition de la notion de "négociation" aux recourants dès le 1er janvier 2010, à savoir dès l'entrée en vigueur de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, étant précisé que l'Info TVA 14 de l'AFC a été publiée en avril 2012 seulement, avant d'être confirmée en date du 17 juillet 2019 par l'ATF 145 II 270 (cf. à ce sujet HONAUER/PATT, Vermittlungsleistungen im Finanzbereich, in : L'expert-comptable suisse 3/2012 p. 180 ss, 184 s.; aussi ATF 142 II 113 consid. 9.1 p. 125-127; arrêt 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 5c, in SJ 2000 I p. 620). En effet, même si la correction d'impôt litigieuse concerne les années 2010 à 2014, les autorités précédentes n'ont appliqué la nouvelle notion de "négociation" qu'aux seuls services fournis par les recourants après le 1er juillet 2012. Il n'appartient dès lors pas au Tribunal fédéral d'étendre l'objet du litige, d'autant moins qu'un tel procédé aboutirait en l'espèce à une reformatio in pejus de la décision attaquée (cf. art. 107 al. 1 LTF).

5.4. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les prestations fournies par le groupe TVA recourant dont la qualification juridique était litigieuse découlaient de deux rapports contractuels différents.
D'après l'arrêt attaqué, la recourante 1 s'était engagée, par le biais de deux contrats conclus avec A.________ Paris en date du 20 octobre 2009, à développer des relations avec des clients intéressés, avant que la seconde société ne conclue elle-même des opérations financières avec ces derniers, dans la mesure où ils lui étaient amenés. Dans ce cadre, la recourante 1 était rémunérée par la seconde banque partenaire en fonction des recettes qu'elle avait ainsi contribué à générer. Le Tribunal administratif fédéral a constaté, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LF), que, dans le cadre de ce rapport contractuel, l'intéressée ne se contentait pas de communiquer à A.________ Paris le nom de clients potentiels, mais qu'elle était le principal contact de ces derniers, qu'elle accompagnait jusqu'à l'opération finale. Elle discutait dans ce cadre avec chacun des clients potentiels un choix de produits proposés par A.________ Paris, qu'elle communiquait à celle-ci jusqu'à la conclusion de l'affaire.
Quant au second rapport contractuel, il concerne la recourante 2 et la A.________ (Lugano-Svizzera) SA (avant sa fusion avec celle-ci). Toutes deux ont en l'occurrence adhéré à un accord-cadre conclu entre A.________ Paris et A.________ Bank & Trust en date du 31 octobre 2009 et complété par un avenant du 29 novembre 2011. En application de cet accord-cadre, elles devaient fournir des prestations d'apporteur d'affaires à la dernière société susmentionnée en vue de la conclusion de contrats de produits dérivés de gré à gré. La société partenaire devait pour sa part ouvrir un compte aux clients apportés, avant de gérer leurs positions et les risques liés. Le Tribunal administratif fédéral a constaté à cet égard que les prestations fournies par la recourante 2 et par A.________ (Lugano-Svizzera) SA ne se limitaient pas en une simple communication de noms de clients potentiels, car ces deux sociétés suisses devaient vérifier si les clients amenés remplissaient les critères requis pour pouvoir souscrire aux produits proposés par A.________ Bank & Trust. Elles effectuaient ainsi également des tâches de back-office, soit de vérification et de suivi, en collectant les documents requis en vue de la finalisation des contrats auprès
des clients, et en s'assurant de leur conformité en vue de la souscription des produits financiers.

5.5. Sur la base des constats qui précèdent, on ne voit pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait mal appliqué l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, tel qu'interprété par la jurisprudence fédérale, en considérant que les prestations offertes par les entités du groupe TVA litigieux devaient être qualifiées d'activités de "négociation" financière exclues du champ de l'impôt. Il a constaté d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) que ces prestations visaient la conclusion d'opérations concrètes relevant du domaine du marché monétaire et du marché des capitaux entre des parties déterminées. On relèvera à cet égard que les recourants soulignent eux-mêmes dans leurs écritures n'avoir obtenu de rémunération pour leur activité que pour autant que celle-ci ait effectivement permis la signature de contrats et, partant, engendré un certain chiffre d'affaires chez leurs sociétés partenaires. Il ressort enfin de l'arrêt attaqué que les recourants ne devaient pas seulement fournir des services d'apporteurs d'affaires à leurs partenaires, mais également assurer un suivi des différents clients amenés, sous la forme de conseils et/ou de vérifications de données, jusqu'à la conclusion des contrats. Sous cet angle, force est
d'admettre qu'une activité d'intermédiaire d'une certaine importance, ciblée sur des clients déterminés et individualisés, était déployée en vue d'amener deux parties à conclure un contrat et qu'elle était constitutive d'une activité de "négociation" d'après l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, dès lors que les opérations réalisées correspondaient à l'une de celles énumérées à cette disposition, ce que les recourants ne contestent pas.

5.6. Il importe peu en l'espèce que certains services accessoires offerts par les membres du groupe TVA recourant aient pu consister dans des travaux de " back office " qui, pris individuellement, n'auraient pas forcément pu être qualifiés de négociation d'opérations financières au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA (cf. Info TVA 14, ch. 5.10.2). Il s'agit plutôt de souligner que l'activité fournie, appréciée globalement, allait au-delà de la simple communication de noms de clients potentiels en vue de l'établissement d'une éventuelle relation contractuelle dans un futur plus ou moins lointain. De même importe-il peu que les entités du groupe TVA recourant ne connaissaient pas le contenu exact des contrats qui seraient à terme conclus entre le client apporté et la société partenaire. La qualification de service d'intermédiaire financier ne dépend pas obligatoirement d'une telle connaissance, ni a fortiori de la remise de " terms sheets " aux clients amenés. Considérer le contraire reviendrait à réduire la notion de "négociation" dans le domaine financier aux cas où les intermédiaires agiraient eux-mêmes en tant que représentants des clients ou parviendraient à obtenir par avance leur accord sur les termes et conditions de base
dans lesquels ils seraient prêts à s'engager. Une telle interprétation ne correspondrait manifestement pas à l'application large de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA voulue le législateur. A cela s'ajoute qu'elle risquerait d'entraîner des problèmes de délimitation pratiquement insolubles entre prestations d'intermédiaire soumis ou non à TVA et, par là même, de créer une insécurité juridique importante pour les acteurs de la branche (cf., sur l'intérêt à une meilleure sécurité juridique, HONAUER/PATT, Mehrwertsteuerlicher Vermittlungsbegriff im Finanz-bereich, in : L'expert-comptable suisse 1-2/2020 p. 67 ss, spéc. 69; BOINNARD/WIDDER, TVA - Intermédiation financière/négociation, in : L'expert-comptable suisse 8/2016 p. 580 ss., p. 582 s.).

5.7. Relevons qu'une interprétation large de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA - soustrayant du champ de l'impôt l'activité de "négociation" même lorsque l'intermédiaire ne connaît pas exactement le contenu du contrat à venir - ne s'écarte aucunement de la pratique européenne à laquelle s'est ralliée la jurisprudence fédérale, contrairement à ce que laissent entendre les recourants dans leur mémoire de recours. En effet, dans son arrêt C-235/00, CSC Financial Services, du 13 décembre 2001, déjà cité par la Cour de céans dans son ATF 145 II 270 (consid. 4.5.3.4 p. 280), la Cour de justice de l'Union européenne (précédemment Cour de justice des Communautés européennes) a considéré que la négociation d'opérations financières pouvait consister, entre autres possibilités, à " indiquer les occasions de conclure un tel contrat ", à " entrer en contact avec l'autre partie " ou à " négocier au nom et pour le compte du client les détails des prestations réciproques ", pour autant que la prestation ne se limite pas à la fourniture d'informations sur un produit financier et, le cas échéant, à la réception et au traitement de souscriptions de titres (cf. Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-10237, par. 39, à comparer, s'agissant du caractère
alternatif des critères, avec les versions anglaise et allemande de l'arrêt, consultées sur www.curia.europa.eu le 9 juin 2020). Quant au Conseil d'Etat français, dans son arrêt no 307508 du 17 septembre 2010 (consultable sur www.legifrance.gouv.fr> Jurisprudence administrative, le 9 juin 2020), également cité dans l'ATF 145 II 270 (consid. 4.5.3.5 p. 270), il a qualifié d'"opérations de négociation" exclues de la TVA celles " par lesquelles une personne autre que l'une des parties au contrat fai[sai]t le nécessaire pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat " ou " visant à la conclusion individuelle d'un tel contrat ". Ces différentes jurisprudences ne conditionnent aucunement la qualification de "négociation", respectivement de " Vermittlung " à la connaissance préalable, par l'intermédiaire, du contenu exact du contrat à venir, pas même dans ses grandes lignes. Autrement dit, et pour reprendre une formule utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne, " [l]a notion de négociation ne suppose pas nécessairement que le négociateur [...] entre en contact direct avec les deux parties au contrat pour en négocier l'ensemble des clauses ". Elle peut au contraire " se limiter à indiquer à une partie au
contrat les occasions de conclure un tel contrat " (cf. arrêt de la CJCE C-453/05, Ludwig Volker, du 21 juin 2007, par. 38 s., consultée sur www.curia.europa.eu le 9 juin 2020).

5.8. Les recourants reprochent ainsi à tort au Tribunal administratif fédéral d'avoir élargi à l'excès le champ d'application de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA et, partant, violé le principe de la légalité inscrit à l'art. 5 al. 2 Cst. en retenant qu'il existe une négociation au sens de cette disposition chaque fois que "l'activité déployée est propre à causer, sous l'angle de la causalité adéquate, la conclusion du contrat". Dans son arrêt, l'instance précédente n'a rien fait d'autre que de reformuler et d'appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile l'activité de "négociation" à un service d'entremise visant la conclusion d'un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, sans que l'intermédiaire soit partie au contrat et qu'il ait un intérêt propre au contenu de celui-ci. Pour le reste, quoi qu'en disent les recourants, l'arrêt attaqué n'a pas élargi non plus la portée de la notion de "négociation" de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA au point d'exclure systématiquement du champ de la TVA n'importe quelle prestation d'apporteur d'affaires ou de développement de clientèle dans les domaines financier et bancaire. Il existe toujours des situations où la rémunération obtenue à ce
titre sera soumise à TVA. L'AFC en mentionne d'ailleurs quelques-unes dans sa directive (p. ex. transfert de bases de données clients, récolte d'adresses personnelles lors d'une manifestation ou transfert de " Goodwill"; cf. Info TVA 14, ch. 5.10.2).

5.9. Les recourants semblent enfin affirmer que les autorités précédentes appliqueraient différemment l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA selon que les prestations d'intermédiaire seraient fournies, comme en l'espèce, par des entreprises suisses à des sociétés étrangères ou par des entreprises étrangères à des sociétés suisses. Ils se prévalent à cet égard d'un précédent arrêt A-3913/2013 du 23 octobre 2014 du Tribunal administratif fédéral, dont il ressort que des prestations d'entremise reçues de l'étranger par un établissement bancaire suisse ont été qualifiées de "prestations d'affaires" soumises à TVA, respectivement à l'impôt sur les acquisitions. On ne discerne toutefois pas la pertinence de ce grief qui relève de l'égalité de traitement garantie à l'art. 8 al. 1 Cst. et dont on peut du reste douter qu'il soit motivé à suffisance de droit (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les recourants n'allèguent en effet pas - ni ne démontrent - que leur situation serait similaire à la celle à la base de l'arrêt A-3913/2013 du Tribunal administratif fédéral qu'ils invoquent. Ce n'est d'ailleurs pas le cas, puisque celui-ci concerne des années fiscales antérieures à la publication de l'Info TVA 14 (en l'occurrence 2010 et 2011), contrairement à la
situation d'espèce.

5.10. Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral, ni les principes de la légalité et d'égalité ancrés aux art. 5 al. 2 et 8 al. 1 Cst. en considérant que les prestations offertes par les membres du groupe TVA recourant à A.________ Paris et A.________ Bank & Trust devaient être qualifiées, dès le 1er juillet 2012, de négociation d'opérations financières au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA et que, partant, elles ne donnaient plus droit au remboursement de l'impôt préalable à partir de cette date. Par conséquent, il a confirmé à juste titre que l'AFC pouvait soustraire la rémunération obtenue pour ces services du "résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables" au moment de déterminer les taux forfaitaires pour le remboursement de l'impôt préalable des entités du groupe TVA recourant pour les années 2012, 2013 et 2014 en application de l'Info TVA 15. Rien n'indique, pour le reste, que ce calcul technique ait été mal effectué, ni d'ailleurs que la correction de l'impôt préalable qu'il a induit pour les années 2010 à 2014 entraîne une charge fiscale excessive pour les recourants en contravention de l'art. 80 LTVA. Les intéressés ne prétendent d'ailleurs pas
le contraire dans leur mémoire.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 30 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 221.301 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG) - Fusionsgesetz FusG Art. 22 Rechtswirksamkeit - 1 Die Fusion wird mit der Eintragung ins Handelsregister rechtswirksam. In diesem Zeitpunkt gehen alle Aktiven und Passiven der übertragenden Gesellschaft von Gesetzes wegen auf die übernehmende Gesellschaft über. Artikel 34 des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199522 bleibt vorbehalten.
¹	Die Fusion wird mit der Eintragung ins Handelsregister rechtswirksam. In diesem Zeitpunkt gehen alle Aktiven und Passiven der übertragenden Gesellschaft von Gesetzes wegen auf die übernehmende Gesellschaft über. Artikel 34 des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199522 bleibt vorbehalten.
²	Die Fusion von Vereinen, die im Handelsregister nicht eingetragen sind, wird mit dem Vorliegen des Fusionsbeschlusses aller beteiligten Vereine rechtswirksam.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 66 Pauschalmethoden - (Art. 30 MWSTG)
^a	Tätigkeiten von Banken;
^b	die Tätigkeit von Versicherungsgesellschaften;
^c	Tätigkeiten von spezialfinanzierten Dienststellen von Gemeinwesen;
^d	die Gewährung von Krediten sowie für Zinseinnahmen und Einnahmen aus dem Handel mit Wertpapieren;
^e	die Verwaltung von eigenen Immobilien, für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 MWSTG optiert wird;
^f	Transportunternehmen des öffentlichen Verkehrs.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.