6B_1004/2014 - 2015-06-30 - Procedura penale - Ordonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1004/2014

Arrêt du 30 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Oberholzer,
Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Eric Maugué, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 21 juillet 2014.

Faits :

A.
Le 26 avril 2010, X.________, paysagiste élagueur au service de A.________ SA, a fait une chute de 10 mètres, alors qu'il était occupé à enlever du lierre entourant le tronc et la couronne d'un frêne à l'aide d'un sécateur, dans une propriété à Perroy. Il travaillait en compagnie de B.________, manoeuvre chargé de ramasser les déchets, et de C.________, élagueur bûcheron et chef d'équipe. A la suite de sa chute, il a présenté une paraplégie au niveau D 7 avec transsection médullaire et un traumatisme crânien avec perte de connaissance.

D'office, une enquête pénale a été ouverte contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence. Par ordonnance du 26 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence. X.________ a attaqué cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois; la procédure pénale est actuellement encore en cours.

B.
Le 6 février 2013, X.________ a déposé une plainte pénale pour faux témoignage contre B.________ et C.________ au motif que ceux-ci auraient fait de fausses déclarations dans la procédure pénale dirigée contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence.

C.
Par ordonnance du 30 avril 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale pour faux témoignage dirigée contre B.________ et C.________.

D.
Par arrêt du 21 juillet 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre cette ordonnance.

E.
X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de dépens, à son annulation. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1.1 p. 252).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si elle a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et que cette dernière peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP; ATF 138 IV 258 consid. 2.1 p. 262).

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte, même si ce bien n'est pas unique (ATF 138 IV 258 consid. 2.2 p. 262 s.; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1148). Lorsque la norme pénale ne vise pas en premier lieu la protection de droits individuels, les particuliers peuvent être considérés comme lésés si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263 et les références citées).

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).

1.2. En l'espèce, le recourant a déposé une plainte pénale pour faux témoignage (art. 307 CP). L 'art. 307 CP protège en première ligne l'intérêt collectif, à savoir l'administration de la justice, dont le but est la recherche de la vérité matérielle (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010, n° 3 ad 307 CP; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, 1996, n° 1 ad art. 307 CP). Les intérêts privés ne sont défendus que de manière secondaire (arrêt 6B_243/2015 du xxxx juin 2015, consid. 1.2). Les particuliers seront donc considérés comme des lésés si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par le faux témoignage, ce qu'ils doivent exposer (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188; GORAN MAZZUCCHELLI/MARIO POSTIZZI, in Basler Kommentar, Strafprozessrecht I, 2011, n° 81 ad art. 115 CPP; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 11 ad art. 115 CPP).

A cet égard, le recourant fait valoir que les déclarations litigieuses portent sur des faits pertinents pour l'issue de la procédure pour lésions corporelles graves par négligence, dans laquelle il élèvera des prétentions civiles et des prétentions pour tort moral. Toutefois, cette procédure pénale n'est pas encore terminée. Or, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions que, lorsque le litige à l'origine de la dénonciation pénale n'est pas encore terminé, on ignore si les prétendues fausses déclarations en justice auront ou non une quelconque influence sur le jugement à rendre (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 189; arrêts 1B_649/2012 du 11 septembre 2013; 1B_596/2011 du 30 mars 2012; 1B/489/2011 du 24 janvier 2012). A ce stade, il s'agit de pures conjonctures. Il n'y a donc pas de lien de causalité directe entre lesdites déclarations et le préjudice allégué par le recourant. En l'état, celui-ci n'a subi aucune conséquence dommageable du chef des déclarations des intimés, dès lors que l'on ne sait pas si ces déclarations auront une influence sur la procédure pénale pour lésions corporelles graves par négligence. Partant, l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et
juridiquement protégé, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être déniée.

2.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 30 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Oberholzer

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...416
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.417

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.