6B_165/2018 - 2018-05-30 - Straftaten - Irrrecevabilité du recours; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 165/2018, 6B 166/2018, 6B 172/2018

Arrêt du 30 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 165/2018
A.________,
représenté par Me Michel Bise, avocat,
recourant,

6B 166/2018
B.________,
représenté par Me Marino Montini, avocat,
recourant,

6B 172/2018
C.________,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. X.________,
représenté par Me Grégoire Aubry, avocat,
3. Y.________,
représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité du recours; assistance judiciaire,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 20 décembre 2017 (CPEN.2016.4/der).

Faits :

A.
Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ et Y.________, pour incendie par négligence, le premier à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, le second à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il a par ailleurs renoncé à statuer sur les conclusions civiles des parties plaignantes et a renvoyé ces dernières à agir par la voie civile. Enfin, il a fixé à 1'128 fr. 15 l'indemnité due au conseil juridique gratuit de B.________.

B.
Par jugement du 20 décembre 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur les appels formés par X.________, Y.________, B.________ et C.________, a déclaré l'appel de B.________ irrecevable, et a réformé le jugement du 4 décembre 2015 en ce sens que X.________ et Y.________ sont acquittés, que les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge des parties plaignantes à concurrence de 200 fr. chacune, que les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de C.________ à hauteur de 1'000 fr., à la charge de B.________ à hauteur de 1'000 fr. et à la charge de A.________ à hauteur de 500 fr., que les parties plaignantes n'ont droit à aucune indemnité à titre de l'art. 433 CPP pour les procédures de première et deuxième instances, que l'indemnité due à X.________ pour ses frais de défense est mise à la charge des parties plaignantes à hauteur de 200 fr. chacune, que l'indemnité due à Y.________ pour ses frais de défense est mise à la charge des parties plaignantes à hauteur de 200 fr. chacune, et que l'indemnité du conseil juridique gratuit de B.________ est fixée à 1'128 fr. 15 pour la procédure de première instance.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Le 2 août 2013, un incendie s'est déclaré dans un hangar à vocation industrielle et commerciale, situé à D.________. Ce hangar hébergeait différentes entreprises, mais aussi des particuliers qui y avaient aménagé des locaux de travail pour des usages variés. X.________ et Y.________, locataires du box n° xxx, utilisaient leur local pour bricoler des motocycles. Au moment des faits, ils réparaient un motocycle lorsqu'ils ont remarqué que des flammes s'élevaient de l'établi sur lequel ils avaient posé du matériel quelques instants auparavant. Malgré une tentative d'extinction des flammes par les personnes présentes sur les lieux, le feu s'est rapidement propagé et a détruit la quasi-totalité du hangar. Des dommages se chiffrant à plusieurs millions de francs ont été causés, au préjudices de 48 lésés.

B.b. Durant la procédure d'appel, une expertise a été confiée au professeur E.________, de l'Université de F.________. Dans un rapport du 29 septembre 2017, l'expert a indiqué que l'inflammation initiale avait impliqué des vapeurs produites par de l'essence. La nature de la source de chaleur ayant amorcé la réaction de combustion des vapeurs inflammables faisait l'objet d'interrogations. Selon l'expert, le témoignage des personnes présentes sur les lieux rapportaient un scénario d'inflammation initiale - soit l'inflammation d'un chiffon imbibé d'essence - qui était possible au vu de la situation et des activités qui avaient précédé le sinistre. Ce scénario impliquait qu'une source de chaleur eût nécessairement initié la réaction. A cet égard, la conjoncture d'un allumage du mélange de vapeurs d'essence et d'air par une étincelle provenant du système de pompage artisanal mis en place par X.________ et Y.________ devait être écartée, aucune autre installation électrique susceptible d'engendrer une étincelle dans l'environnement immédiat de l'établi n'ayant été relevée dans les documents constituant le dossier de l'affaire. Pour l'expert, toutes les hypothèses possibles d'amorçage de l'inflammation initiale devaient être écartées.
Sur la base des éléments figurant au dossier, l'expert n'était pas en mesure de déterminer la nature et le mécanisme de la source de chaleur ayant amorcé l'incendie. Celui-ni n'avait pas examiné les causes de la propagation de l'incendie au-delà du box occupé par X.________ et Y.________, les éléments figurant au dossier ne permettant pas, selon lui, d'apprécier la rapidité avec laquelle cette extension s'était produite.

L'expert a encore été interrogé durant l'audience d'appel du 20 décembre 2017 et a globalement confirmé les conclusions de son rapport.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 décembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que X.________ et Y.________ sont condamnés pour incendie par négligence et qu'il lui est donné acte de ses réserves civiles. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
B.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 décembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que X.________ et Y.________ sont condamnés pour incendie par négligence et qu'une indemnité complémentaire de 6'683 fr. 15 est allouée à son avocat d'office pour la procédure devant les instances cantonales. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.________ forme lui aussi un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 décembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Les trois recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Lorsque, comme en l'espèce, la cause fait l'objet d'une procédure au fond, la partie plaignante doit avoir expressément pris des conclusions civiles. Le cas échéant, s'il ne lui est juridiquement et raisonnablement pas possible de prendre des conclusions civiles, il lui incombe d'expliquer quelles prétentions elle entend faire valoir, dans quelle mesure la décision attaquée a une incidence sur elles et pourquoi elle n'a pas été en mesure d'agir dans le cadre de la procédure pénale. La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce que celle-ci ne facilite pas son action sur le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B 1115/2017 du 15 mars 2018 consid. 1.1).

3. Recours de A.________ (recourant 1)

Dans ses conclusions devant le Tribunal fédéral, le recourant 1 demande uniquement qu'il lui soit donné acte de ses réserves civiles. Il ne fait de la sorte pas valoir des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188; arrêt 6B 948/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2).

Pour le reste, dans son mémoire de recours, le recourant 1 explique avoir pris des conclusions civiles chiffrées, devant le tribunal de première instance, correspondant à la réparation du dommage matériel, à une perte de gain et à ses frais d'avocat.

Le tribunal de première instance, devant lequel diverses prétentions civiles avaient été émises de la part des parties plaignantes, a exposé, après s'être référé à l'art. 126 al. 2 et 3 CPP, que "le travail en vue d'instruire les questions civiles nécessiterait de procéder à d'importantes investigations impliquant une administration complexe des preuves, partant, une durée totalement disproportionnée qui retarderait de manière considérable la résolution des questions pénales". Il a ajouté que, afin "de ne pas lier le juge civil", il ne serait "pas traité des conclusions civiles" et qu'il se justifiait "de renoncer à statuer et de renvoyer les plaignants à agir par la voie civile". Dans son dispositif, le tribunal de première instance a ainsi renoncé à statuer sur les conclusions civiles et a renvoyé "les plaignants à agir par la voie civile (art. 126 CPP) ".

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le tribunal de première instance n'a pas admis ni rejeté les prétentions civiles émises par le recourant 1. Il n'a pas non plus, malgré sa référence à l'art. 126 al. 3 CPP, statué sur ces prétentions civiles dans leur principe. Le recourant 1 n'a pas contesté cette décision dans le cadre de l'appel, non plus qu'il ne s'est plaint d'un déni de justice à cet égard. Il n'a pris aucune conclusion civile devant la cour d'appel, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. Le recourant 1 ne dispose donc pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, faute de satisfaire aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

Pour le surplus, le recourant 1 ne se plaint pas d'une violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF), ni d'une atteinte à un droit procédural entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées). Le recours n'est pas recevable sous ces deux angles non plus.

4. Recours de B.________ (recourant 2)

La cour cantonale a déclaré l'appel du recourant 2 irrecevable, faute pour ce dernier de disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification du jugement de première instance, l'intéressé ayant uniquement conclu à l'augmentation de l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit.

4.1. Devant le Tribunal fédéral, le recourant 2 conclut à la condamnation des intimés ainsi qu'à l'augmentation de l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit, mais ne fait valoir aucune prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

Dans son mémoire de recours, le recourant 2 indique avoir pris des conclusions civiles - à propos desquelles il ne donne aucune précision - le "7 novembre 2014 déjà". Or, le tribunal de première instance n'a pas statué sur de telles prétentions civiles (cf. consid. 3 supra), ce dont le recourant 2 ne s'est nullement plaint dans le cadre de son appel. Il ressort en effet du jugement attaqué que, devant l'autorité précédente, celui-ci a uniquement conclu à l'augmentation de l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit. Ainsi, le recourant 2 ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, faute de satisfaire aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

4.2. Indépendamment des conditions posées à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40). Celle-ci peut notamment recourir contre la décision qui, comme en l'espèce, déclare irrecevable un appel pour défaut de qualité pour recourir.

Le recourant 2 - dont l'appel a été déclaré irrecevable par la cour cantonale - est donc fondé à se plaindre d'un déni de justice formel devant le Tribunal fédéral. C'est toutefois en vain que l'on cherche, dans son mémoire de recours, une argumentation portant sur cette question, le recourant 2 ne critiquant aucunement l'irrecevabilité de son appel. Il ne formule ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF concernant un éventuel déni de justice formel.

4.3. La partie plaignante est par ailleurs habilitée à se plaindre du fait que l'assistance judiciaire lui eût été refusée (cf. arrêts 6B 1039/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.2.2; 6B 513/2016 du 28 juillet 2016 consid. 3.1 et les références citées). Tel est le cas du recourant 2, qui reproche à la cour cantonale de ne pas lui avoir accordé l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur ce grief.

4.3.1. Le recourant 2 reproche à la cour cantonale de lui avoir refusé l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel. Il soutient en substance que les conditions de l'art. 136 al. 1 CPP auraient alors été remplies.

4.3.2. Il ressort du jugement attaqué que l'appel formé par le recourant 2 ne concernait aucunement d'éventuelles prétentions civiles de celui-ci, mais visait exclusivement une augmentation de l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit par le tribunal de première instance. L'assistance judiciaire au sens de l'art. 136 CPP ne pouvant être accordée à la partie plaignante que si le concours d'un conseil juridique gratuit s'avère nécessaire pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles (cf. arrêts 6B 1039/2017 précité consid. 2.3; 6B 816/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.4.1; 6B 1184/2017 du 3 novembre 2017 consid. 6), le recourant 2 ne pouvait manifestement prétendre en bénéficier devant l'autorité précédente, l'appel contre le jugement de première instance n'ayant en définitive été formé qu'au profit du conseil juridique gratuit de l'intéressé.

Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant de mettre le recourant 2 au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Le grief doit être rejeté.

5. Recours de C.________ (recourant 3)

On ignore, à la lecture de son mémoire de recours, si le recourant 3 a fait valoir des prétentions civiles devant la cour cantonale. Il ressort du jugement attaqué que celui-ci a, dans sa déclaration d'appel, conclu à l'allocation d'une indemnité pour ses dépens, et à ce "qu'il soit statué sur ses conclusions civiles". Le jugement de première instance ne révèle pas davantage si et dans quelle mesure le recourant 3 aurait pris, devant lui, des conclusions civiles.

Il ne ressort pas des dispositifs de première et deuxième instances que des conclusions civiles auraient été jugées. Le recourant 3 se contente, devant le Tribunal fédéral, d'indiquer que l'"ouverture à recours ne saurait lui être contestée au vu des dispositions contenues à l'art. 81 al. 1 , lit. b, ch. 5 LTF". Cette affirmation ne permet cependant pas de comprendre quelles conclusions civiles ont été prises devant l'autorité précédente. Faute pour cette dernière d'avoir statué sur les conclusions civiles, il incombait au recourant 3, conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, de spécifier en quoi il avait formellement pris de telles conclusions en instance cantonale, respectivement pourquoi il n'aurait pas objectivement été en mesure d'en faire valoir à ce stade. Il apparaît ainsi que le recourant 3 ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, faute de satisfaire aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

Le recourant 3 ne se plaint pas, pour le reste, d'une violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF).

Il reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu, en refusant de mettre en oeuvre un complément d'expertise. Tendant à obtenir la possibilité de compléter l'instruction, ce moyen n'est pasentièrement séparé du fond. Il ne peut pas non plus fonder la qualité pour recourir en matière pénale (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; arrêt 6B 615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4 non publié aux ATF 141 IV 444).

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du recourant 1 est irrecevable (cf. consid. 3 supra), de même que celui du recourant 3 (cf. consid. 5 supra). Le recours du recourant 2 doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité (cf. consid. 4 supra). Les recourants 1, 2 et 3, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Comme le recours du recourant 2 était dénué de chances de succès, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le montant des frais judiciaires mis à sa charge sera cependant fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 165/2018, 6B 166/2018 et 6B 172/2018 sont jointes.

2.
Le recours de A.________ est irrecevable.

3.
Le recours de B.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recours de C.________ est irrecevable.

5.
La demande d'assistance judiciaire de B.________ est rejetée.

6.
Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, à raison de 3'000 fr. pour A.________, de 1'200 fr. pour B.________ et de 3'000 fr. pour C.________.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 126 Entscheid - 1 Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
¹	Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
^a	schuldig spricht;
^b	freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
²	Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
^a	das Strafverfahren eingestellt wird;
^abis	darüber nicht im Strafbefehlsverfahren entschieden werden kann;
^b	die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
^c	die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
^d	die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
³	Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
⁴	In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Einzelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

BGG:	42 64 65 66 81 106
BZP:	24
OR:	41
StPO:	126 136 433