6B_1115/2017 - 2018-03-15 - Straftaten - Qualité pour recourir au Tribuanl fédéral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1115/2017

Arrêt du 15 mars 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Seidler, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
représenté par Me Alain Vuithier, avocat,
3. Y.________,
4. Z.________,
représenté par Me Daniel Pache, avocat,
intimés,

Objet
Qualité pour recourir au Tribunal fédéral,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 juin 2017 (PE12.010815-PCR).

Faits :

A.
Par jugement du 23 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré Z.________, X.________ et Y.________ du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence. Il a par ailleurs rejeté la conclusion de A.________ tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 al. 1 CPP.

B.
Par jugement du 22 juin 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a intégralement confirmé celui-ci.

En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Par contrat de travail du 23 janvier 2012, A.________ a été engagé en qualité de poseur de fenêtres par l'entreprise B.________ Sàrl. Y.________ était le gérant de cette société. En parallèle de cette activité, le dernier nommé travaillait également sur les différents chantiers confiés à son entreprise, aux côtés de ses employés, en qualité de poseur. Il lui appartenait notamment de contrôler la qualité du travail effectué par ses ouvriers ainsi que le respect des normes de sécurité par ces derniers.

Le 30 avril 2012, l'entreprise C.________ SA a signé un contrat de sous-traitance avec la société D.________ AG, laquelle devait livrer et poser les fenêtres et les portes sur les 22 bâtiments qui composaient un important chantier à E.________. Peu après la signature de ce contrat, le chef de projets de D.________ AG, X.________, s'est rendu sur place à une ou deux reprises pour assurer les aspects de planification technique. Il a ensuite fait appel, en sous-traitance, à la société B.________ Sàrl, afin de décharger les fenêtres que D.________ AG livrait par camion, de les distribuer sur le chantier et de les poser.

Z.________, chef de montage pour D.________ AG, était chargé de l'organisation du chantier, de l'engagement des groupes de montage et de la vérification du travail accompli par B.________ Sàrl, ainsi que du respect des normes de sécurité par cette société, tout comme son collègue X.________. Ces deux personnes devaient également s'assurer que les employés de B.________ Sàrl, et notamment Y.________, lequel ne comprend que partiellement le français, aient bien compris les instructions et le contenu des normes de sécurité.

B.b. A E.________, sur le chantier du bâtiment B13 en construction, au 3e étage, le 13 juin 2012, afin de poser des cadres de fenêtre livrés quelques jours auparavant, A.________ était occupé à déplacer un panneau en bois avec l'un de ses collègues. En passant par les échafaudages extérieurs, il a reculé près du bord de la fenêtre et a mis le pied dans l'espace de 30 cm qui existait entre les échafaudages et la façade du bâtiment. Il a perdu l'équilibre et a chuté de la dalle du 3e étage sur le pont de recettes situé au niveau du 2e étage, soit d'une hauteur de 2,8 m environ, les plateaux métalliques normalement posés sur le pont d'échafaudage situé à environ 1,1 m en contrebas ayant été retirés contrairement aux normes sécuritaires en vigueur sur le chantier, sans que l'on ne sache quand ou par qui.

B.c. A.________ a subi une fracture de l'omoplate ainsi que plusieurs fractures des vertèbres dorsales qui lui ont causé une paraplégie permanente.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 juin 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que Z.________, X.________ et Y.________ sont condamnés pour lésions corporelles graves par négligence. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Lorsque, comme en l'espèce, la cause fait l'objet d'une procédure au fond, la partie plaignante doit avoir expressément pris des conclusions civiles. Le cas échéant, s'il ne lui est juridiquement et raisonnablement pas possible de prendre des conclusions civiles, il lui incombe d'expliquer quelles prétentions elle entend faire valoir, dans quelle mesure la décision attaquée a une incidence sur elles et pourquoi elle n'a pas été en mesure d'agir dans le cadre de la procédure pénale. La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce que celle-ci ne facilite pas son action sur le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B 1188/2013 du 15 avril 2014 consid. 1.2). La partie plaignante ne saurait se limiter à demander la réserve de ses prétentions civiles ou, en d'autres termes, à signaler simplement qu'elle pourrait les faire valoir ultérieurement, dans une autre procédure. Ce faisant, elle ne prend pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188). Comme il
n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ni d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort, de façon suffisamment précise, de la motivation du recours, que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir.

1.2. Les prétentions émises par le recourant concernant le remboursement de ses frais d'avocat, fondées sur l'art. 433 CPP, ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 6B 948/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2; 6B 931/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.1).

1.3. Pour le reste, il ressort du jugement de première instance que le recourant a indiqué ne pas avoir de conclusions civiles à faire valoir dans le cadre de la procédure pénale (jugement du Tribunal de police, p. 35). Devant l'autorité d'appel, celui-ci n'a pas davantage pris de conclusions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, mais a uniquement requis l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 CPP.

Dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, instance devant laquelle le recourant conclut exclusivement à l'octroi d'une allocation pour ses dépens, celui-ci indique que "le jugement aura une incidence sur ses prétentions civiles directes (en sus des prestations des assureurs sociaux) à l'encontre des assureurs RC des entreprises C.________ SA, D.________ AG et B.________ Sàrl, avec lesquels il est en tractation". Il ajoute que le dommage corporel subi ensuite de l'accident du 13 juin 2012 comprendrait divers postes, soit une perte de gain, un dommage ménager, un dommage d'assistance, un dommage de soins ou encore un tort moral. Le recourant précise que le traitement de ces prétentions aurait "nécessité une longue administration de preuve engendrant des frais judiciaires importants qui ne se justifient pas dans le cadre de la procédure pénale".

1.4. La procédure pénale a, en l'espèce, été menée jusqu'au stade du jugement, ce qui aurait dû permettre au recourant de faire valoir d'éventuelles prétentions civiles découlant de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence. Celui-ci ne prétend pas qu'il aurait été empêché de prendre des conclusions civiles sur le fond. Il apparaît au contraire que le recourant a volontairement renoncé à prendre des conclusions relatives à son dommage ou à son tort moral dans le cadre de la procédure pénale. L'objet de l'appel était ainsi circonscrit à la seule question de la culpabilité des intimés. Devant le Tribunal fédéral, le recourant précise qu'il n'entend nullement obtenir d'éventuelles prétentions civiles par adhésion à la procédure pénale, mais souhaite se prévaloir d'un verdict de culpabilité des intimés afin d'obtenir une position plus favorable dans le cadre des négociations menées avec les assureurs de responsabilité civile. Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'établit aucunement avoir un intérêt juridique au recours et n'a pas qualité pour recourir sur le fond au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Le recours est à cet égard irrecevable.

1.5. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération. Par ailleurs, le recourant ne dénonce aucune violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ce qui ne lui permettrait d'ailleurs pas de faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 mars 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.