4A_108/2017 - 2017-05-30 - Droit des contrats - administration d'un moyen de preuve sans ordonnance de preuves préalable; délai de recours (art. 321 al. 4 CPC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 108/2017

Arrêt du 30 mai 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Sara Giardina,
recourant,

contre

Z.________,
représentée par Me Philippe Conod,

intimée.

Objet
administration d'un moyen de preuve sans ordonnance de preuves préalable; délai de recours (art. 321 al. 4 CPC);

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Chambre des recours civile,
du 28 décembre 2016.

Faits :

A.
Une procédure de bail oppose X.________, locataire et demandeur, à Z.________, bailleresse et défenderesse, devant le Tribunal des baux du canton de Vaud depuis le 23 juillet 2015.

B.
Par courrier du 19 avril 2016, produit à l'audience du même jour, la bailleresse défenderesse a requis la production d'une pièce 152, correspondant à un rapport de police du 18 novembre 2014 produit dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale concernant le locataire et son épouse. Il ne résulte pas du dossier que les parties auraient été entendues sur ce point (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier du 8 novembre 2016 adressé au Tribunal d'arrondissement de la Côte, la Présidente du Tribunal des baux a requis la pièce en question. Elle a adressé copie de son courrier aux avocats des parties.
Par courrier du 11 novembre 2016 adressé à la Présidente du Tribunal des baux, le demandeur s'est opposé à la " production " de la pièce 152, considérant que celle-ci ne présente aucun lien avec la procédure de résiliation du bail, ni avec les motifs invoqués par la bailleresse. De surcroît, cette " demande de production de pièce " est, selon lui, contraire à l'art. 156 CPC et il n'a pas été entendu préalablement sur cette question.
Le Tribunal d'arrondissement a transmis la pièce requise par courrier du 9 novembre 2016 et la Présidente du Tribunal des baux en a remis une copie aux parties le 10 novembre 2016.
Par courrier du 25 novembre 2016 adressé à la Présidente du Tribunal des baux, le demandeur a requis le retrait immédiat de la pièce litigieuse du dossier et la destruction de toute copie en mains de la partie adverse. Il a fait valoir une violation de son droit d'être entendu et invoque que la pièce en question porte atteinte à sa sphère privée, sans qu'aucun intérêt prépondérant ne le justifie, dans la mesure où les faits relatés dans le rapport de police se sont déroulés après l'envoi de la résiliation du bail.
Par courrier du 29 novembre 2016, la présidente a refusé d'ordonner le retranchement de la pièce litigieuse, au motif qu'elle avait été requise par la bailleresse par courrier du 19 avril 2016, de sorte que le demandeur avait eu largement le temps de s'y opposer avant " l'ordonnance de production de cette pièce " datée du 8 novembre 2016. Sur le fond, elle a estimé que la pièce en question n'apparaissait pas dénuée de pertinence, dès lors que l'instruction de la cause devait porter sur l'attitude du demandeur avant la résiliation litigieuse, et que la transmission de ce rapport de police à la partie adverse ne portait pas atteinte à un intérêt digne de protection de celui-ci (art. 105 al. 2 LTF).
Le demandeur ayant recouru le 12 décembre 2016 - en application de l'art. 321 al. 2 CPC -, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant par décision incidente du 28 décembre 2016, a déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré en substance que le courrier de la Présidente du 29 novembre 2016 constitue le refus de retrancher une pièce du dossier et non une ordonnance de preuves. La décision du 8 novembre 2016 ordonnait la production de la pièce litigieuse et, si cette pièce portait atteinte à ses droits, le demandeur devait recourir au Tribunal cantonal contre cette décision - constituant une ordonnance de preuves complémentaire - et ne pas se contenter de s'opposer à la production en s'adressant à l'autorité de première instance. Elle a donc jugé le recours du 12 décembre 2016 tardif et, partant, irrecevable.

C.
Contre cette décision du 28 décembre 2016, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à sa réforme en ce sens que son recours au Tribunal cantonal soit déclaré recevable, que la pièce 152 soit écartée du dossier de la procédure et que la destruction de tous les exemplaires de dite pièce, en mains de la bailleresse et de ses représentants, soit ordonnée, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour statuer sur le fond. Il invoque que la décision attaquée lui cause un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
La bailleresse intimée s'en est remise à justice quant au sort du recours.
Par ordonnance présidentielle du 24 mars 2017, interdiction a été faite à la bailleresse ou à ses représentants d'utiliser la pièce 152 de quelque manière que ce soit et le Tribunal des baux a été invité à suspendre sa procédure, dans les deux cas jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF), contre les décisions partielles (art. 91 LTF) et, sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, contre les décisions incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2).

1.2. A raison, le recourant ne se prévaut que de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence, pour qu'un recours immédiat soit ouvert selon cette disposition, il faut que la décision rendue soit susceptible de causer un préjudice irréparable, soit un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être entièrement réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2). Cette condition s'apprécie par rapport à la décision de première instance; si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80 s. et les arrêts cités).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80 s. et les arrêts cités).
Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts 4A 64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3, publiés in sic! 2012 p. 52; 5A 603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1; 4A 195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1).

1.3. En l'espèce, la Présidente du Tribunal des baux a, par courrier du 8 novembre 2016 adressé au juge des mesures protectrices de l'union conjugale saisi du dossier du locataire et de son épouse, requis la production d'un rapport de police du 18 novembre 2014. Par courrier du 29 novembre 2016, la Présidente du Tribunal des baux a confirmé le maintien de cette décision, et refusé de retirer du dossier de la cause la pièce en question, qui avait été produite dans l'intervalle. Saisie d'un recours du locataire demandeur contre cette dernière décision, la Chambre des recours civile du tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté (art. 321 al. 2 CPC). Elle a considéré en substance que le demandeur aurait dû s'en prendre au courrier du 8 novembre 2016 qui était une ordonnance de preuves complémentaire, en interjetant un recours au tribunal cantonal, et non pas simplement se contenter de s'opposer à la production en s'adressant à la Présidente du Tribunal des baux.
Contrairement à ce que croit la cour cantonale, le courrier du 8 novembre 2016 n'est pas une ordonnance de preuves, mais bien directement l'administration de la preuve elle-même. Dès lors que le recourant invoque qu'il n'a pas été entendu sur la nécessité de cette preuve, n'a pas eu la possibilité de recourir, faute d'ordonnance de preuves en bonne et due forme, et par suite a été privé de la possibilité de faire valoir que cette preuve porte atteinte à sa sphère privée, ainsi qu'à celle de sa femme et de sa fille, il y a lieu d'admettre l'existence d'un dommage irréparable. En effet, la pièce 152, en mains de l'intimée, est susceptible d'être utilisée (et notamment divulguée) et, le cas échéant, il ne sera plus possible de revenir en arrière. En ce sens, le préjudice ne pourrait plus être entièrement réparé par un recours contre la décision finale.
Il sied ici de relever que, par ordonnance de la Présidente de la Cour de céans, il a été fait droit à la requête de mesures provisionnelles du recourant.
Il y a donc lieu d'entrer en matière. Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si, en tant que telle, la décision de refuser de retrancher une pièce du dossier pourrait elle-aussi faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sauf en ce qui concerne la violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4).

3.
Est litigieuse la question du respect du délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. La cour cantonale a en bref considéré que la décision attaquable - soit le courrier ordonnant la production du rapport de police qu'elle qualifie à tort d'ordonnance de preuves - avait été prise le 8 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal des baux, que le recourant n'avait interjeté recours au Tribunal cantonal que le 12 décembre 2016 et que, partant, son recours était tardif et irrecevable.

3.1. Bien que la procédure de contestation de la résiliation du bail soit soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) et que la maxime inquisitoire simple (ou sociale) soit applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC), les règles d'administration des preuves de la procédure ordinaire sont applicables (art. 219 CPC). Le juge doit décider quels faits doivent être prouvés et quels moyens de preuve il est nécessaire d'administrer. Il doit ensuite communiquer sa décision aux parties par une ordonnance de preuves (art. 154 CPC), laquelle leur sera adressée en principe avec la citation des parties à l'audience (art. 245 et 246 CPC; DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 160). L'ordonnance de preuves peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dans un délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Il découle clairement de ces règles de procédure que le droit d'être entendu des parties doit être respecté (cf. art. 53 CPC et art. 29 al. 2 Cst.). Le juge procède ensuite à l'administration des preuves en audience (art. 155 CPC); il prend les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers,
notamment des secrets d'affaires (art. 156 CPC).

3.2. En l'espèce, le courrier du 8 novembre 2016 que la Présidente du Tribunal des baux a adressé au Tribunal d'arrondissement est un ordre donné à un tiers de collaborer à l'administration des preuves en produisant un titre déterminé (art. 160 al. 1 let. b CPC). Il s'agit là de l'administration même d'un moyen de preuve (art. 155 CPC) et non, comme l'a retenu la cour cantonale, d'une ordonnance de preuves complémentaire (art. 154 CPC). Dès lors que ce courrier n'a pas été précédé d'une ordonnance de preuves (écrite ou consignée au procès-verbal de l'audience), ce sont non seulement les règles des art. 154 s . CPC, mais également le droit d'être entendu du demandeur (art. 53 CPC; 29 al. 2 Cst.) qui ont été violés.
Le fait que la partie adverse ait requis la pièce litigieuse le 19 avril 2016 et qu'il se soit écoulé sept mois jusqu'au courrier du 8 novembre 2016 ne dispense pas le juge de respecter les règles de procédure; il ne l'autorise pas à tirer la conclusion que le demandeur avait " donc largement le temps de [s'y] opposer dans l'intervalle ".
Il s'ensuit que, en l'absence de toute décision constituant une ordonnance de preuves, le recours au Tribunal cantonal ne saurait être considéré comme tardif. L'omission d'un acte par le tribunal peut faire l'objet d'un recours en tout temps (art. 319 let. c et 321 al. 4 CPC).
Le recours devant être admis pour ce motif, il est superflu d'examiner si la Présidente du Tribunal des baux aurait dû transmettre l'opposition du demandeur au Tribunal cantonal ou encore si le refus d'écarter une pièce du dossier, dont la production a été précédemment ordonnée, peut faire l'objet d'un recours.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Les mesures provisionnelles doivent être prorogées jusqu'à nouvelle décision de la cour cantonale.
Les frais judiciaires et les dépens de la procédure fédérale seront mis à la charge de l'intimée, qui a succombé sur le fond et sur mesures provisionnelles. En effet, bien qu'elle s'en soit finalement remise à justice, elle a requis l'administration de la preuve litigieuse, qui a donné lieu à la présente procédure (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Les mesures provisionnelles ordonnées par ordonnance présidentielle du 24 mars 2017 sont prorogées jusqu'à nouvelle décision de la cour cantonale.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.

Lausanne, le 30 mai 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
¹	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
²	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
^a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
^b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
^d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
^e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
^f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
³	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 247 Établissement des faits - 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
¹	Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
²	Le tribunal établit les faits d'office:
^a	dans les affaires visées à l'art. 243, al. 2;
^b	lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
^b1	dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
^b2	dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 245 Citation à l'audience et déterminations de la partie adverse - 1 Si la demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats.
¹	Si la demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats.
²	Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 246 Décisions d'instruction - 1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.
¹	Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.
²	Si les circonstances l'exigent, le tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
¹	Les parties ont le droit d'être entendues.
²	Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
¹	L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
²	Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
³	Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 160 Obligation de collaborer - 1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation:
¹	Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation:
^a	de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;
^b	de produire les titres requis, à l'exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l'art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets68;
^c	de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.
²	Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l'enfant.
³	Les tiers qui ont l'obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.