BB.2012.55 - 2012-05-30 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.55

Décision du 30 mai 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis juillet 2009 une instruction pénale à l’encontre de B., C., D. et consorts pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l’art. 255 CP). Ladite procédure était ouverte également, dans un premier temps, pour infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), cette dernière prévention ayant toutefois été classée par ordonnance du 19 mai 2011. La procédure à l’encontre de B. et C. a été étendue en outre à l’abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement à la gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP).

Dans ce contexte, le 9 juin 2011, le MPC a ordonné le séquestre du compte n° 1 détenu en les livres de la banque E. SA à Genève par A. AG, société dont B. est associé et administrateur (v. procédure connexe BB.2011.72). Cette mesure a été partiellement confirmée par la Cour de céans dans sa décision du 12 octobre 2011 (BB.2011.72), compte tenu des soupçons suffisants quant à la provenance illicite d'une fraction des avoirs y déposés. Cette même conclusion a été partagée par le Tribunal fédéral qui a rejeté le recours interjeté par A. AG à l'encontre de la décision précitée (arrêt 1B_640/2011 du 9 février 2012). Sur la base de ces prononcés, le MPC a procédé à la levée partielle dudit séquestre; celui-ci a été maintenu, notamment, sur une partie des obligations F. Ltd – soit AUD 10'498'985 valeur nominale – détenues sur ledit compte (act. 1.2).

B. Saisi d'une requête de A. AG et par décision du 23 avril 2012, le MPC a refusé d'autoriser la prolongation de l'emprunt obligataire susmentionné, lequel arrivera à échéance le 15 juin 2012 (act. 1.1).

C. Par acte du 25 avril 2012, A. AG a interjeté recours à l'encontre de cette décision en concluant à l'annulation de celle-ci et, subsidiairement, au prononcé de la reconduction de l'emprunt concerné en relation aux obligations F. Ltd encore sous séquestre (act. 1).

D. Invité à répondre, le MPC a conclu, le 9 mai 2012, à ce que la Cour de céans rejette le recours, sous suite de frais, dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Cette écriture a été adressée pour information à la recourante en date du 10 mai 2012 (act. 4).

Les arguments des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Interjeté le 25 avril 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Piquerez / Macaluso, Procédure pénale suisse, 3è éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911).

S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. Il en va de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.41 du 27 septembre 2011, consid. 1.3). Titulaire du compte objet de la mesure litigieuse, la recourante dispose ainsi de la qualité pour recourir.

1.4 Partant, le recours est recevable.

2.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

2.2 La recourante conteste, en substance, le bien fondé de la décision du MPC en indiquant que l'ayant droit économique des obligations concernées, client de la société, l'aurait instruite de procéder à la prolongation de l'investissement y relatif. Elle indique au surplus que le séquestre du compte aurait été prononcé uniquement à titre conservatoire (vorsorgliche Konto-Sperrung) et que les droits de tiers, notamment de l'ayant droit économique, ne devraient pas en être atteints (act. 1).

Dans la décision entreprise, le MPC souligne que l'opération demandée ne serait manifestement pas en conformité avec l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées du 3 décembre 2010 (ci-après: l'Ordonnance sur les placements; RS.312.057; act. 1.1). Il précise en outre, dans le cadre de sa réponse au recours, que le prix réel de marché desdites obligations ne pourrait en l'état être établi, de sorte qu'il ne subsisterait aucune garantie que celles-ci aient une quelconque valeur et que, dès lors, la substance des avoirs séquestrés puisse être conservée. Selon ladite autorité, ce sera uniquement à l'échéance de l'emprunt obligataire, soit le 15 juin 2012, que cet élément pourra être établi (act. 3).

2.3 Au 1er janvier 2011 est entrée en vigueur l’Ordonnance sur les placements susmentionnée. Adoptée par le Conseil fédéral conformément à l’art. 266 al. 4 CPP, elle codifie en fait, dans les grandes lignes, la Recommandation du 30 mars 1999 concernant la gestion de valeurs patrimoniales faisant l’objet d’une mesure de blocage adoptée par la Commission « Crime organisé et criminalité économique » de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police et l’Association suisse des banquiers (ci-après: La Recommandation) et qui était observée jusqu’alors par les autorités de poursuite pénale helvétiques et les banques sises en Suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 du 27 avril 2011, consid. 4.1 et références citées). Contrairement à la Recommandation, l’Ordonnance sur les placements a désormais force contraignante (Bommer/Goldschmid, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 36 ad art. 266). En son art. 1 l’Ordonnance sur les placements précise: « [d]ans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement. ». L’art. 2 définit les placements admis comme sûrs et propres à éviter une dépréciation pour les espèces, le produit et le rendement (Commentaire sur l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées, Office fédéral de la justice); il spécifie notamment que « [l]es espèces séquestrées déposées auprès de la caisse d’Etat doivent être rémunérées au même taux que les acomptes d’impôt. Celles placées sur un compte d’épargne ou un compte courant doivent être rémunérées par l’autorité pénale au taux appliqué à ce compte (al. 2). Ces dispositions reflètent la pratique suivie jusqu’alors, selon laquelle « les valeurs patrimoniales doivent être placées en vue d’être conservées. On s’attachera au premier chef à maintenir la valeur réelle du capital et à obtenir un rendement surtout par des revenus périodiques, c’est-à-dire un intérêt. Il n’est pas admissible de procéder à des placements spéculatifs qui ne sont pas compatibles avec ce but » (BJP 2002 no 106; TPF 2009 31 consid. 2.6.2).

2.4 En l'occurrence, le 29 décembre 2011, la banque a indiqué à l'autorité d'instruction que « […] la valeur des obligations sur le relevé de compte n'est mentionnée qu'à un prix indicatif […] » et qu'elle attendait sur ce point « […] des confirmations écrites du débiteur sur la valeur réelle de ces titres et sa capacité de rembourser […] » (v. procédure connexe BB.2012.52, act. 3.4). Rien au dossier ne permet d'obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet. La recourante ne fournit par ailleurs aucun détail permettant de répondre à ces interrogations. Dans une procédure connexe (BB.2012.52, act. 5 p. 3), la recourante indique que la société F. Ltd est une société du groupe appartenant à la famille de l'ayant droit économique du compte séquestré. Aucune information complémentaire n'est toutefois soumise à la Cour de céans quant à solvabilité du débiteur obligataire. Il apparaît ainsi que, comme le souligne le MPC, il n'est pas possible en l'état de déterminer la valeur des obligations concernées ainsi que la fiabilité de l'investissement proposé. L'unique modalité assurant la conservation certaine des avoirs est ainsi celle de laisser les obligations arriver à terme afin de disposer d'un capital fixe et déterminé.

Au surplus, il ressort du Memorandum d'information produit par la recourante dans la procédure connexe susmentionnée (BB.2012.52, act. 5.3) que la prochaine émission rapportera un coupon de 10.5 % annuel. La différence entre les taux d'intérêts moyens en vigueur dans le marché obligataire en AUD et le taux élevé proposé par le véhicule d'investissement envisagé démontre à elle seule le caractère spéculatif du placement litigieux. Il n'apparaît ainsi pas possible de considérer celui-ci comme conforme aux exigences conservatoires posées par l'Ordonnance (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.41 du 27 septembre 2011, consid. 3.2).

En définitive, c'est à bon escient que le MPC a refusé la reconduction de l'emprunt obligataire en examen, ce placement n'étant pas conservatoire.

Le recours doit ainsi être rejeté.

3. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à CHF 1'200.--. Compte tenu de l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'200.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 30 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 266 Esecuzione - 1 L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
¹	L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
²	L'autorità penale compila un elenco degli oggetti e dei valori patrimoniali e provvede in modo appropriato alla loro conservazione.
³	In caso di sequestro di fondi è disposto un blocco al registro fondiario; il blocco è menzionato nel registro medesimo.151
⁴	Il sequestro di crediti è comunicato al debitore unitamente all'avviso che il pagamento al creditore non estingue il debito.
⁵	Gli oggetti esposti a rapido deprezzamento o che necessitano di una costosa manutenzione, come pure le cartevalori o altri valori quotati in borsa o con un valore di mercato possono essere immediatamente realizzati conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889152 sulla esecuzione e sul fallimento. I proventi di tale realizzazione sono quindi sequestrati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina le modalità di collocamento dei valori patrimoniali sequestrati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.