Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.650/2006 /bru

Urteil vom 30. Mai 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Gerichtsschreiber Matter.

Parteien
X._______,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Julius Effenberger,

gegen

Eidgenössisches Finanzdepartement,
Eidgenössische Personalrekurskommission,
p.A. Bundesverwaltungsgericht.

Gegenstand
Auflösung des Arbeitsverhältnisses,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom
27. September 2006.

Sachverhalt:
A.
X._______, geb. 1952, dipl. math. und lic. oec., war seit dem 1. Oktober 1996 im Bundesamt für Privatversicherungen angestellt, mit Wirkung ab dem 1. Januar 2002 in einem unbefristeten öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis. Im Sommer 2002 und ab Mai 2003 musste er je während mehrerer Wochen in einer psychiatrischen Klinik stationär behandelt werden. Mit Vereinbarung vom 23. Oktober 2003 wurde das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen aufgelöst. X._______ focht diese Vereinbarung erfolglos beim Eidgenössischen Finanzdepartement und sodann bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission an. Er machte geltend, die Vereinbarung sei nichtig (da in der Kündigungssperrfrist zustande gekommen), wegen seiner damaligen Unzurechnungsfähigkeit ungültig oder zumindest aufgrund einer rechtswidrigen Furchterregung unverbindlich.
B.
Am 26. Oktober 2006 hat X._______ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht. Er beantragt, den Entscheid der Rekurskommission vom 27. September 2006 aufzuheben. Er sei als ungekündigt bei der Eidgenossenschaft angestellt zu erklären, unter verzinster Nachzahlung der Lohnausstände seit September 2004 und verlustfreier Wiederaufnahme in die Pensionskasse Publica. Daneben stellt er mehrere Eventualbegehren.

Das Eidgenössische Finanzdepartement schliesst sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde. Die Rekurskommission hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 ergangen ist, findet auf das vorliegende Verfahren noch das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) Anwendung (Art. 132 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2	...122
3	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

BGG).

1.2 Gegen Entscheide der Eidgenössischen Personalrekurskommission über die Auflösung des Arbeitsverhältnisses nach dem Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG i.V.m. Art. 97

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

, 98

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

lit. e und Art. 100 Abs. 1 lit. e

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG [in der Fassung vom 24. März 2000] e contrario). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde des durch den angefochtenen Entscheid in schutzwürdigen eigenen Interessen betroffenen Beschwerdeführers ist einzutreten.
1.3 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht hingegen gebunden, wenn (wie hier) eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG).
2.
2.1 Nach Art. 10 Abs. 1

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
1	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
2	Les dispositions d'exécution peuvent:
a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
3	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
4	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

BPG können die Vertragsparteien das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen auf jeden Zeitpunkt auflösen. Gestützt auf diese Bestimmung haben die Vorinstanzen die Vereinbarung vom 23. Oktober 2003 als rechtsgültig geschützt.
2.2 Dagegen bringt der Beschwerdeführer verschiedene Einwendungen vor:
2.2.1 Zuerst macht er geltend, die Vereinbarung sei in der krankheitsbedingten Kündigungssperrfrist zustande gekommen und somit nichtig bzw. wegen seiner damaligen Urteilsunfähigkeit ungültig.

Art. 336c Abs. 1 lit. b

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
1	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
2	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
3	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

OR sieht vor, dass der Arbeitgeber nicht kündigen darf, während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist. Gemäss Art. 341 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
1	Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
2	Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

OR kann der Arbeitnehmer während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten. Beide Bestimmungen sind nach Massgabe der Verweisung von Art. 6 Abs. 2

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 6 Droit applicable - 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
1	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
2	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s'appliquent par analogie aux rapports de travail.32
3	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
4	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
5	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33
6	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
7	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.

BPG auf das vorliegende öffentlich-rechtliche Angestelltenverhältnis anwendbar (vgl. BGE 132 II 161 E. 3.1 S. 163 f. mit Hinweisen). Die relative Unverzichtbarkeit dieser Vorschriften verbietet jedoch nicht, das Arbeitsverhältnis jederzeit durch den Abschluss eines auf übereinstimmenden und mängelfreien Willenserklärungen beruhenden Aufhebungsvertrags aufzulösen, sofern eine solche Vereinbarung nicht zu einer klaren Umgehung des zwingenden Kündigungsschutzes führt. Mit anderen Worten müssen beide Parteien auf Rechte verzichten, so dass es sich um einen echten Vergleich mit gegenseitigem Nachgeben handelt, der nicht nur dem Arbeitgeber Vorteile bringt
(vgl. BGE 119 II 439 E. 2a S. 449 f.; 118 II 58 E. 2a S. 61; 115 V 437 E. 4b S. 443; 110 II 168 E. 3b S. 171; SJ 2003 I 220 E. 2; 1999 I 277 E. 2b; je mit weiteren Hinweisen).

Mit Blick auf diese Anforderungen hat die Vorinstanz den Aufhebungsvertrag zu Recht als zulässig beurteilt. Der Beschwerdeführer wurde durch die Vereinbarung wesentlich besser gestellt, als wenn ihm einseitig gekündigt worden wäre. So zeigte der Arbeitgeber namentlich in finanzieller Hinsicht ein beträchtliches Entgegenkommen: Lohnfortzahlung während rund einem Jahr bei gleichzeitiger Freistellung von der Arbeitsverpflichtung sowie Angebot der Finanzierung eines Outplacements, das vom Beschwerdeführer zugunsten einer zusätzlichen Lohnfortzahlung von einem Monat abgelehnt wurde (deutlich weiter gehend als in dem in SJ 2003 I 220 abgedruckten Fall, wo das Bundesgericht die Aufhebungsvereinbarung schon als rechtskonform beurteilte, vgl. dort E. 3b). Ausserdem ist es für das Fortkommen des Arbeitnehmers besser, wenn er darauf hinweisen kann, dass das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen aufgelöst worden ist, als wenn er einseitig entlassen worden wäre.

Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer sich nicht auf eine krankheitsbedingte Sperrfrist berufen kann. Seinen beiden mehrwöchigen stationären Aufenthalten in einer psychiatrischen Klinik liegt zwar unbestrittenermassen eine schubweise auftretende schizo-affektive Störung zugrunde. Für das Bundesgericht verbindlich (vgl. Art. 105 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG und oben E. 1.3) hat die Vorinstanz indessen festgehalten, dass diese Störung die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers zwischen den Schüben nicht beeinträchtigt, dass für die hier massgebliche Zeitspanne zwischen August und Oktober 2003 kein solcher Schub geltend gemacht und auch keinerlei Arztzeugnis eingereicht worden ist (vgl. S. 11 u. 13 des angefochtenen Entscheids; zur Bedeutung des Arztzeugnisses als notwendiges Beweismittel siehe u.a. das Urteil 4C.331/1998 vom 12. März 1999 E. 1b). Dem kommt umso mehr Gewicht zu, als der Beschwerdeführer schon damals längerfristig über einen juristischen Beistand verfügte (vgl. S. 5 u. 13 des vorinstanzlichen Entscheids).
Unter diesen Umständen hat die Rekurskommission kein Bundesrecht verletzt, wenn sie weder eine Verletzung oder Umgehung der Kündigungssperrfrist noch eine krankheitsbedingte Urteilsunfähigkeit angenommen hat.
2.2.2 Weiter rügt der Beschwerdeführer, er sei zur Auflösungsvereinbarung mit der widerrechtlichen Drohung genötigt worden, ansonsten werde das Anstellungsverhältnis gekündigt. Von einer rechtswidrigen Furchterregung (Art. 29 f

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 29 - 1 Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
1	Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
2	Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si l'équité l'exige.

. OR) könnte in der vorliegenden Konstellation indessen nur dann gesprochen werden, wenn der Drohende (hier der Arbeitgeber) übermässige Vorteile erlangt hätte (vgl. Art. 30 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 30 - 1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
1	La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
2	La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs.

OR). Dem ist hier nicht so, weil - wie eben hervorgehoben - die streitige Auflösungsvereinbarung eine beidseits vorteilhafte Übereinkunft mit gegenseitigem Entgegenkommen darstellt. Kam zudem die Auflösung des Arbeitsverhältnisses schon in einem Schreiben vom 14. Juli 2003 zum ersten Mal zur Sprache, wie von der Vorinstanz verbindlich festgehalten (vgl. S. 12 des angefochtenen Entscheids), so verfügte der Betroffene über eine ausreichende Bedenkzeit, inbesondere mit einem rechtskundigen Beistand. Selbst ein Monat (so wie hier zwischen dem Gespräch vom 19. September und dem 23. Oktober 2003) wäre allenfalls genügend. Auf diese Fragen ist indessen nicht weiter einzugehen, weil die in Art. 31

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

OR vorgesehene Jahresfrist zur Geltendmachung der behaupteten Furchterregung ohnehin nicht eingehalten worden ist. Dass diese Frist noch immer
laufe, weil die Furcht bis heute weiterbestehe, ist nicht stichhaltig.
2.2.3 Was der Beschwerdeführer sonst noch gegen den angefochtenen Entscheid vorbringt, kann ein anderes Ergebnis nicht rechtfertigen. Namentlich geht er in zahlreichen Einzelpunkten von einer anderen Faktenlage aus als die Rekurskommission. Er vermag aber weder einzeln noch gesamthaft darzutun, dass der von der Vorinstanz festgehaltene Sachverhalt offensichtlich unzutreffend wäre. Ebenso wenig ist dieser unter Verletzung des rechtlichen Gehörs oder sonstigen Verfahrensverstössen ermittelt worden.
2.2.4 Gesamthaft hat die Rekurskommission somit kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Auflösungsvereinbarung als rechtsgültig eingestuft hat.
3.
Nach dem Gesagten erweisen sich sämtliche Rechtsbegehren des Beschwerdeführers als unbegründet. Er wird bei diesem Ausgang des Verfahrens kostenpflichtig (Art. 156

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Eidgenössischen Finanzdepartement und der Eidgenössischen Personalrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: