2C_68/2020 - 2020-04-30 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 68/2020

Arrêt du 30 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Tobias Zellweger, avocat,
recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) de la République et canton de Genève.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 26 novembre 2019 (ATA/1721/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant du Kosovo né en 1965, est arrivé en Suisse, à teneur du registre des habitants du canton de Genève, le 16 janvier 1993. Il a obtenu, au mois de juin de cette même année, le statut de requérant d'asile, avant d'être mis, en février 1994, au bénéfice d'une autorisation de séjour, à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse dont il a depuis divorcé, puis, en mai 1999, d'une autorisation d'établissement.
L'intéressé est père d'un fils né en 1998 vivant au Kosovo et d'une fille, née en Suisse en septembre 2016, issue de sa relation avec une compatriote ayant acquis - ainsi que l'enfant précitée - la nationalité suisse en juin 2018. Sur le plan professionnel, A.________ est associé-gérant d'une société active dans le domaine de la construction et est également employé à mi-temps par une autre société active dans le même domaine. Il a déclaré percevoir, pour ces deux activités, un salaire mensuel brut total de 14'000 fr. Au 30 octobre 2017, il faisait l'objet de poursuites pour un montant de 368'815.10 fr. et d'actes de défaut de bien pour 338'224.30 fr.

A.b. Par jugement du 10 octobre 2014, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu A.________ coupable de tentative d'assassinat, ainsi que d'infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54), le condamnant à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 230 jours de détention avant jugement. Il lui a principalement été reproché d'avoir, dès l'été 2010, contre le paiement d'une somme de 100'000 fr., servi d'intermédiaire entre un individu cherchant à faire tuer son épouse - que A.________ connaissait - et deux hommes de main, qu'il avait lui-même trouvés, contactés et instruits pour mettre à exécution le projet. En février 2012, la victime avait été sauvagement agressée devant son domicile, où se trouvaient notamment ses deux jeunes enfants, et n'avait survécu que par miracle.
Le 16 octobre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale d'appel) a rejeté l'appel formé par A.________ à l'encontre du jugement du Tribunal criminel et a confirmé ce dernier. Par arrêt 6B 455/2016 du 5 juillet 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par le Ministère public du canton de Genève à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et a renvoyé la cause à l'autorité précitée pour fixation d'une nouvelle peine. Il a en effet considéré que celle fixée à sept ans procédait d'une clémence excessive, compte tenu du caractère particulièrement odieux du crime imaginé, tant quant à la personne visée, que A.________ connaissait, que par rapport au mode opératoire choisi, et du fait que l'intéressé avait agi par appât du gain. Par ailleurs, bien qu'il lui eût été loisible, pendant près d'un an et demi, de renoncer, sortir du projet ou cesser de faire l'intermédiaire, l'intéressé avait persévéré dans son exécution, mettant la pression sur les hommes de main, de sorte que sa faute ne pouvait être qualifiée que de particulièrement lourde.
Par arrêt du 22 décembre 2017, la Chambre pénale d'appel a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de onze ans et six mois, sous déduction de 230 jours de détention avant jugement et de 354 jours correspondant à l'imputation des mesures de substitution. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre l'arrêt précité en date du 27 juillet 2018 (arrêt 6B 352/2018).

A.c. A teneur du plan d'exécution de sanctions de l'intéressé, les deux tiers de la peine auront été accomplis le 16 janvier 2024 et la fin de la peine est prévue au 17 novembre 2027 (art. 105 al. 2 LTF).

A.d. Le 30 mai 2016, pendant la procédure pénale, A.________ a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) une demande d'autorisation de séjour, en vue du regroupement familial, en faveur de son fils vivant au Kosovo.

B.
Par décision du 27 avril 2018, après avoir entendu A.________, qui avait relancé à plusieurs reprises l'Office cantonal au sujet de sa demande de regroupement familial, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse "dès qu'il aura satisfait à la justice pénale ou ne sera plus à sa disposition" (art. 105 al. 2 LTF). La demande de regroupement familial a quant a elle été suspendue durant la procédure relative à l'autorisation d'établissement du père (art. 105 al. 2 LTF).
Après avoir recouru en vain au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) contre la décision du Département cantonal, A.________ a formé recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Celle-ci a rejeté ledit recours par arrêt du 26 novembre 2019. Elle a en substance considéré que la peine de onze ans et six mois à laquelle avait été condamné A.________ constituait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement. En outre, compte tenu de l'extrême gravité du crime qu'il avait commis et de la lourdeur de sa faute, l'intérêt public à l'éloigner du territoire suisse l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, afin d'y mener sa vie familiale. Le fait notamment que A.________ séjournait dans ce pays depuis plus de 27 ans, s'était occupé de sa fille à sa naissance et était à la tête d'une entreprise lui procurant des revenus confortables ne suffisait pas à faire pencher la balance en sa faveur.

C.
A.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2019, ainsi qu'à celle de la décision du Département cantonal du 27 avril 2018. Cela étant, il demande, à titre principal, qu'il soit ordonné au Département cantonal de renouveler son autorisation d'établissement et, à titre subsidiaire, que la cause soit renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Cour de justice n'a pas présenté d'observations, persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département cantonal n'a également pas formulé d'observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 438/2016 du 11 janvier 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 II 1). Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), la conclusion du recourant tendant à l'annulation de la décision du Département cantonal du 27 avril 2018 est irrecevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit pour le reste son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190 et les arrêts cités). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

3.2. En l'occurrence, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir "choisi 1993 comme année d'arrivée et écarté l'année 1988 alors [qu'il avait] toujours allégué être arrivé en 1988", ce qu'elle "aurait pu apprécier si elle avait procédé à [son] audition comme requis parmi les moyens de preuve offert". Il se trouve qu'il ne ressort pas du recours déposé par l'intéressé auprès de l'autorité précédente que celui-ci, contrairement à ce qu'il affirme, se serait prévalu d'une arrivée en Suisse en 1988 et aurait requis son audition devant la Cour de justice. Au demeurant, quand bien même devrait-on retenir une arrivée à cette date-là, force est de constater que l'intéressé ne démontre pas en quoi une telle correction aurait une influence sur le sort de la cause, ce d'autant plus que les cinq années passées en Suisse préalablement au dépôt de sa demande d'asile l'auraient vraisemblablement été dans l'illégalité, si bien qu'elles ne seraient pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 137 II 1 consid. 4. 3 p. 8). Le grief est partant rejeté.

3.3. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans invoquer l'arbitraire en lien avec l'établissement des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. La Cour de céans statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

4.
Le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, ainsi que son renvoi de Suisse dès sa libération de prison, sont conformes au droit. Il convient de souligner que l'intéressé, condamné à une peine privative de liberté de 11 ans et 6 mois, soit de longue durée (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1), ne remet à juste titre pas en cause l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 63 al. 2 cum 62 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr [dans sa teneur en vigueur au moment de la révocation de l'autorisation, RO 2007 5437], intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RO 2017 6521]).
La Cour de céans relèvera par ailleurs que l'infraction commise par l'intéressée étant antérieure au 1er octobre 2016, les art. 66a ss CP n'entraient pas en considération à l'époque (art. 106 al. 1 LTF).

5.
Sur le fond, le recourant fait valoir que la révocation de son autorisation d'établissement viole les art. 5 al. 2 Cst., 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH, en tant que la Cour de justice n'a pas procédé à une analyse correcte de la proportionnalité de ladite mesure.

5.1. La révocation d'une autorisation d'établissement doit être proportionnée. Dès lors que l'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEtr se confond avec celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34), il n'est pas nécessaire de se demander si le recourant pourrait aussi se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêt 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1). Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., également invoqué par le recourant, il est également concrétisé par l'art. 96 LEtr (ibid.)

5.2. Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19). Il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant, au sens de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres circonstances, la pesée des intérêts devant être globale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2).
Quand la révocation du titre de séjour est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31 et l'arrêt cité). Pour évaluer la menace pour l'ordre public que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence, comme en l'espèce, d'actes de violence criminelle qui ont gravement porté atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les arrêts cités; arrêt 2C 747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6.1).

La durée de séjour en Suisse constitue un critère important en faveur de l'étranger. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.). A cet égard, la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, et ce même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.).

5.3. Le recourant considère en tout premier lieu que la mesure prononcée à son encontre n'est pas apte à atteindre le but d'intérêt poursuivi, à savoir son éloignement de Suisse, en tant qu'elle ne déploiera ses effets qu'à sa sortie de prison. Il se plaint également que celle-ci le priverait de certains droits, tels qu'ils lui seraient octroyés par le Code pénal, notamment celui d'exécuter sa peine sous la forme de travail externe, dès lors qu'un tel régime serait conditionné à l'obtention préalable d'un contrat de travail et, partant, à un permis de séjour et de travail en Suisse. Il affirme que la Cour de justice aurait dû analyser cet aspect sous l'angle de la proportionnalité.
Le raisonnement du recourant ne saurait être suivi. Alors qu'il admet, à juste titre, que la révocation de son autorisation d'établissement ne déploiera des effets qu'à sa libération, il affirme paradoxalement que ladite mesure portera atteinte à ses droits durant l'exécution de sa peine, dans la mesure où, son autorisation d'établissement ayant pris fin, il n'aurait plus la possibilité d'être mis au bénéfice d'un régime de travail externe. Ce faisant, il semble confondre les effets de l'expulsion pénale obligatoire - qui entraîne la perte du titre de séjour et de tous les droits à séjourner en Suisse dès l'entrée en force du prononcé du juge pénal (cf. art. 66c CP et art. 61 al. 1 let. e LEtr) - et ceux de la révocation et du renvoi de l'étranger basés sur la loi sur les étrangers, qui sont réglés à l'art. 70 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Cette dernière disposition prévoit expressément que si un étranger est placé dans un établissement pénitentiaire, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération. Dans la mesure où les dispositions sur l'expulsion pénale ne sauraient, en l'espèce, entrer en
considération (cf. supra consid. 4 in fine), force est dès lors de retenir que l'intéressé n'est nullement restreint dans ses droits durant l'exécution de sa peine, si bien que sa critique tombe à faux.
Il en va de même lorsque le recourant affirme que, faute de pouvoir entrer en force et d'être exécutoire pendant la période de détention, la mesure ne serait pas apte à atteindre le but poursuivi. Il faut au contraire retenir que c'est bien dès la sortie de prison de l'étranger criminel remplissant les motifs de révocation de son autorisation d'établissement, et non pas durant l'exécution de sa peine, que la mesure se doit de déployer ses effets, et partant atteindre son but, à savoir l'éloignement de l'intéressé du pays. Autre est la question de savoir à partir de quel moment une décision réglant le séjour de l'étranger après l'accomplissement de sa peine peut être prononcée (cf. infra consid. 5.6). En définitive, quoi qu'en dise le recourant, la mesure de révocation prononcée à son encontre est manifestement apte à atteindre le but d'intérêt public poursuivi. Les griefs soulevés à cet égard doivent dont être rejetés.

5.4. Le recourant prétend ensuite que la mesure de révocation prise à son encontre n'est pas nécessaire, dans la mesure où une autre mesure moins incisive, soit un avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr, aurait pu être prise. Il se prévaut à cet égard d'un comportement irréprochable depuis la commission de son crime, qui était la seule infraction qu'il avait jamais commise, d'une absence de risque de récidive et affirme ne présenter aucune menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité pour l'ordre juridique suisse.
En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant a été placé en détention provisoire en 2012 jusqu'à sa libération provisoire en 2013 au bénéfice de mesures de substitution, avant d'être remis en détention en 2017. A cet égard, la Cour de justice a considéré que l'absence de toute nouvelle infraction commise depuis lors devait être relativisée en raison du contrôle relativement étroit exercé par l'autorité pénale durant la période précitée. Elle a également rappelé le caractère extrêmement grave de l'infraction commise par le recourant, dirigée contre le bien juridique le plus important, à savoir la vie d'une personne, et le fait que l'intéressé ne semblait pas avoir pris la mesure de son acte, dans la mesure où il continuait à minimiser son implication en raison du caractère inachevé du crime. Enfin, le fait que son acte était uniquement motivé par l'appât du gain, ce alors qu'il bénéficiait à l'époque d'une situation personnelle et professionnelle stable, étant si odieux que cela ne permettait pas de penser qu'il ne serait pas susceptible de commettre d'autres infractions une fois remis en liberté pour les mêmes raisons, au vu de son fort endettement, pour un montant total de plus de 700'000
fr.

Le raisonnement de l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, on ne saurait considérer, comme l'affirme le recourant, que l'arrêt entrepris "ne traite pas la question de la récidive" et "n'avance aucun élément concret" à ce sujet, au-delà de la gravité de l'infraction commise, pas plus qu'il "ne démontre, ni n'essaie de démontrer, aucune menace actuelle pour l'ordre public suisse".
Le recourant ne saurait davantage être suivi lorsqu'il considère que seul son comportement en prison, à l'exclusion de celui adopté pendant l'exécution des mesures de substitution à la détention provisoire, est susceptible d'être relativisé du point de vue du droit des étrangers. En effet, quand bien même l'intéressé a joui d'une plus grande liberté durant l'exécution desdites mesures, il n'en demeure pas moins que l'autorité pénale a décidé de maintenir un certain contrôle sur lui, comme l'ont à juste titre relevé les juges précédents, en assortissant cette période de mesures telles que l'assignation à domicile ou l'interdiction de quitter la Suisse notamment. Il s'ensuit que le respect des mesures ordonnées ne permet pas à lui seul d'infirmer l'existence d'un risque de récidive actuel et concret. Dans ces circonstances, le fait que l'intéressé n'a pas commis d'autres infractions depuis sa détention provisoire en 2012 doit également être relativisé.
L'arrêt 2C 94/2016 du 30 mai 2017, invoqué par le recourant, ne saurait par ailleurs lui être d'aucun secours, dans la mesure où son comportement depuis la commission de l'infraction n'est en aucun point comparable à celui décrit dans l'arrêt précité, qui allait bien au-delà du comportement adéquat attendu de tout délinquant durant l'exécution de sa peine, et où un pronostic favorable avait été émis par les autorités, fondé sur la conviction que l'intimé regrettait sérieusement ses actions et était prêt à donner une nouvelle orientation à sa vie.
Pour le surplus, en tant que l'intéressé affirme ne pas avoir commis d'autre infraction que celle pour laquelle il a été condamné définitivement en 2017, force est de constater qu'il ressort du dossier que, par ordonnance pénale du 27 novembre 2014, il été condamné pour des faux dans les titres commis en 2011 (art. 105 al. 2 LTF), si bien que l'on ne saurait considérer qu'il n'est qu'un primo-délinquant ne représentant aucune menace à l'ordre juridique suisse.
En définitive, c'est en vain que le recourant se prévaut lui-même d'un pronostic "très favorable" quant à son comportement futur et affirme qu'une mesure moins incisive que la révocation de son autorisation d'établissement aurait dû être prise. Son grief est partant rejeté.

5.5. Le recourant s'en prend ensuite à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux. Il considère que ceux-ci auraient dû faire prévaloir son intérêt privé, ainsi que celui de sa fille et de sa compagne, à demeurer en Suisse, sur l'intérêt public à son éloignement.
En l'espèce, la Cour de justice a pris en considération tous les éléments imposés par la jurisprudence pour procéder à la pesée des intérêts. Prenant en compte la nature de l'infraction commise par le recourant, pour laquelle le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126), ainsi que l'extrême gravité de l'acte pénal et le lourd degré de culpabilité de l'auteur (cf. supra consid. 5.3 et 5.4), il a tout d'abord considéré à bon droit que seuls des éléments exceptionnels permettraient de faire pencher la balance en faveur du recourant. Sous cet angle, les juges précédents ont retenu, en faveur de l'intéressé, l'absence de nouvelle infraction depuis sa condamnation, sa situation socioprofessionnelle stable, dans la mesure où il avait un travail et n'émargeait pas à l'aide sociale, et la longue durée de son séjour en Suisse, soit plus de 26 ans. Ces deux premières aspects, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.3 et 5.4), ont toutefois été à juste titre relativisés, du moment que, de 2012 à 2017, l'intéressé était en détention provisoire, respectivement exécutait les mesures de substitutions ordonnées à son encontre, ce qui le protégeait de certaines tentations, et que la situation
socioprofessionnelle dont il se prévalait était déjà la sienne au moment de la commission de l'infraction, ce qui rendait d'autant plus odieux son crime, qui n'avait été commis que par seul appât du gain.
L'intérêt du recourant à demeurer en Suisse réside donc uniquement des liens familiaux prépondérants qu'il entretiendrait avec sa fille et sa compagne. S'agissant de cette dernière, il ressort de l'arrêt entrepris que le couple n'a jamais fait ménage commun (art. 105 al. 1 LTF). Par ailleurs, bien qu'il ne puisse être exigé de la compagne du recourant qu'elle aille vivre au Kosovo, compte tenu de sa nationalité suisse, celle-ci ne pouvait ignorer qu'elle risquait de devoir vivre sa vie de famille de manière séparée, le couple ayant conçu leur fille durant la procédure pénale dirigée contre l'intéressé. En ce qui concerne la relation qu'il entretient avec sa fille, quand bien même l'intéressé s'est occupé de cette dernière à sa naissance en raison des problèmes de santé rencontrés par sa compagne à la suite de son accouchement, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant aurait développé des liens particulièrement forts avec son enfant. L'intéressé se limite d'ailleurs à invoquer dans son écriture l'intérêt général à ne pas séparer une famille et une fille de son père. A cet égard, il convient de relever que l'enfant a grandi jusqu'à présent essentiellement sans son père, puisqu'il est incarcéré. Rien n'indique dans
l'arrêt entrepris que cette situation lui serait préjudiciable. Père et fille pourront du reste maintenir des contacts réguliers compte tenu de la distance raisonnable avec le Kosovo et des moyens de communication actuels. Pour le surplus, s'il devait être considéré, ce qui ne ressort toutefois pas des constatations cantonales et ce que le recourant allègue sans toutefois le démontrer, que l'intéressé a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant, toujours est-il que, de par le caractère extrême du crime qu'il a commis, ce dernier a de toute évidence gravement porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, si bien que la protection de l'ordre public suisse l'emporte sur le droit du recourant de voir sa fille grandir avec elle en Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 p. 100 et les arrêts cités).
Rien, dans l'arrêt entrepris, n'indique enfin des difficultés de réintégration particulières du recourant dans son pays d'origine, dans lequel il a grandi, dont il parle la langue et où résident plusieurs membres de sa famille, dont son fils aîné avec lequel il entretenait toujours des liens, comme sa demande de regroupement familial en sa faveur le démontrait.

5.6. Le recourant fait finalement valoir que la décision du Département cantonal révoquant son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse, telle que confirmée par l'arrêt entrepris, est prématurée, en tant qu'elle a été prise en 2018, alors que sa sortie de prison est prévue en 2027, voire au mieux en 2024 en cas de libération conditionnelle. Dans ces conditions, l'examen de la proportionnalité au sens étroit de la mesure, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, serait en l'état impossible et arbitraire, puisque tant sa situation familiale que celle prévalant dans son pays d'origine seraient susceptibles de se modifier d'ici sa sortie de prison.

5.6.1. Un tel grief ressortit en réalité à la violation de l'art. 70 al. 2 OASA (art. 106 al. 1 LTF). Selon cette disposition, les conditions de séjour d'un étranger placé dans un établissement pénitentiaire doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, ou de l'exécution pénale notamment. La décision sur le droit de l'étranger détenu de séjourner en Suisse doit ainsi intervenir avant sa libération, afin que ce dernier puisse préparer sa vie en liberté (ATF 137 II 233 consid. 5.2.3 p. 238; 131 II 329 consid. 2.3 et 2.4 p. 333 ss; arrêt 2C 144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5.3).

Le moment à partir duquel une telle décision peut, au plus tôt, être prise, dépend des circonstances du cas, singulièrement de la nature et de la gravité des infractions commises, ainsi que, plus généralement, des autres informations dont les autorités disposent pour apprécier de manière prospective la situation de l'intéressé au moment déterminant, soit lors de sa libération (conditionnelle ou définitive). Les autorités doivent néanmoins veiller autant que possible à ne pas statuer en-deçà d'un certain délai raisonnable qui peut varier en fonction des cas; en règle générale, il ne devrait pas dépasser le temps correspondant à la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours (cf. ATF 131 II 329 consid. 2.4 p. 334 s.; arrêt 2C 144/2018 précité consid. 5.3). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt 2C 201/2007 du 3 septembre 2007 concernant un étranger condamné à 14 ans de peine privative de liberté pour meurtre notamment, que le prononcé du renvoi environ six ans avant la première possibilité de libération conditionnelle était admissible, au vu notamment de la nature de l'infraction et de la gravité de la faute, ainsi que du fait que, au moment où la décision avait été rendue, il n'existait aucun
indice concret que les circonstances justifiant la révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé allaient changer de manière déterminante d'ici sa sortie de prison.

5.6.2. En l'occurrence, force est de constater que les éléments dont se prévaut le recourant et qui, selon lui, pourraient être amenés à changer d'ici sa libération (conditionnelle ou non), ne reposent que sur des conjectures et des hypothèses non étayées. S'il ressort effectivement de l'arrêt entrepris que sa compagne a dû être hospitalisée après son accouchement, rien ne permet de retenir que ses problèmes de santé auraient perduré à ce jour, ce qu'il aurait appartenu à ce dernier de démontrer, de telle sorte qu'elle ne serait plus susceptible de s'occuper de sa fille à la sortie de prison du recourant. Il en va de même des allégations générales de l'intéressé concernant un potentiel changement de la situation au Kosovo, ce dernier n'apportant pas ne serait-ce qu'un début d'explication s'agissant d'un risque concret que les "troubles inexistants aujourd'hui", pour reprendre sa formulation, justifieraient de renoncer à son éloignement dès sa sortie de prison.
Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la nature et de la gravité du crime commis et, d'autre part, de l'absence d'indices concrets tablant sur une modification des circonstances déterminantes avant la sortie de prison de l'intéressé, le Département cantonal pouvait révoquer le titre de séjour du recourant environ six ans avant son éventuelle libération. En confirmant cette décision initiale, l'arrêt entrepris ne viole pas l'art. 70 al. 2 OASA.

5.6.3. Au demeurant, en tant que l'on pourrait considérer qu'un tel délai dépasse le temps correspondant à la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours, il convient de rappeler les conditions particulières ayant amené le Département cantonal à rendre la décision litigieuse. C'est en effet à la suite de la demande de regroupement familial, déposée en 2016 par l'intéressé en faveur de son fils né en 1998 et vivant au Kosovo, que l'autorité précitée s'est prononcée sur le droit de séjour du recourant en Suisse. En effet, ce dernier a plusieurs fois relancé l'autorité sur cette demande et, celle-ci dépendant en premier lieu du titre de séjour du recourant en Suisse, elle a fini par révoquer l'autorisation d'établissement de l'intéressé et suspendre la procédure de regroupement familial jusqu'à ce que la procédure de révocation soit close. Le recourant est donc à présent malvenu de se prévaloir du caractère prétendument prématuré de la procédure réglant son titre de séjour après l'accomplissement de sa peine, alors qu'il en est à l'origine. Le grief est donc rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 30 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^c - 1 L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement.
¹	L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement.
²	La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion.
³	L'expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas de peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté n'est ordonnée.
⁴	Si la personne sous le coup d'une expulsion est transférée vers son pays d'origine pour y exécuter la peine ou la mesure, le transfèrement a valeur d'exécution de l'expulsion.
⁵	La durée de l'expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil - 1 Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
¹	Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
²	Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son État d'origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.