1B_168/2019 - 2019-04-30 - Procédure pénale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 168/2019

Arrêt du 30 avril 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Guerric Canonica, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 avril 2019 (ACPR/262/2019 P/354/2017).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 7 novembre 2018, A.________, citoyen suisse, né en 1998 de parents d'origine étrangère, a été renvoyé devant le Tribunal criminel de la République et canton de Genève pour deux tentatives d'assassinat, pour l'agression de quatre personnes et pour le vol de dix à quinze bicyclettes commis entre le dernier trimestre 2016 et le 1 er janvier 2017.
Les débats ont eu lieu du 4 au 8 mars 2019. Le prévenu a comparu libre, étant cependant sous le prononcé de mesures de substitution - dont une caution de 10'000 fr., le dépôt de ses papiers d'identité et une assignation à résidence - ordonnées le 18 mars 2018 après un placement en détention provisoire de quelque huit mois. A.________ a notamment admis les faits reprochés et a été entendu sur sa situation personnelle (reprise de sa deuxième année de cours à sa libération en 2018, souhait d'obtenir un CFC, puis une maturité professionnelle, famille proche - dont sa mère - résidant en Suisse, oncles et tantes de ses deux parents vivant dans son pays d'origine et séjour en été 2018, en compagnie de sa mère, dans ce pays chez de la parenté). Le 6 mars 2019, les experts psychiatres ont confirmé les conclusions du rapport d'expertise versé à la procédure, relevant en particulier que le traitement psychologique suivi avait permis, très tardivement, au prévenu de prendre conscience des faits, ainsi que de sa culpabilité et que, pour son âge, il était immature, rendu dès lors plus sensible à l'effet de groupe. Ce même jour, la mère de A.________ a été auditionnée et une amie de celle-ci a relevé la relation fusionnelle de celle-ci avec son
fils. A l'issue de son réquisitoire du 7 mars 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a demandé l'arrestation immédiate du prévenu; une audience en huis clos a été tenue à ce propos, puis la Direction de la procédure du tribunal de première instance a rejeté la demande du Procureur. Les plaidoiries ont repris. En particulier, la défense a contesté en substance la qualification de tentative d'assassinat, soutenant que les faits y relatifs seraient une agression et des lésions corporelles simples avec un objet dangereux, ce qui devrait conduire à une peine privative de liberté d'environ dix ans.
Le 13 mars 2019, le Tribunal criminel a reconnu A.________ coupable de tous les chefs de prévention retenus à son encontre et l'a condamné à une peine privative de liberté de quinze ans, sous déduction de 261 jours de détention avant jugement et de 90 jours de mesures de substitution (¼ de 358 jours); un traitement ambulatoire a également été ordonné.
Le Ministère public a immédiatement demandé l'arrestation du prévenu, qui s'y est opposé. A.________ a notamment déposé la copie de tous les passeports - suisses à l'exception d'un - de ses père, mère, oncles et tantes, ainsi que de ses demi-soeurs du côté paternel; il a également produit une copie du contrat de travail de sa mère. Par ordonnance du 13 mars 2019, le Tribunal criminel a ordonné le placement en détention pour des motifs de sûreté du prévenu afin de garantir l'exécution de la peine; il a retenu l'existence d'un risque de fuite concret (prévenu majeur, célibataire, sans formation achevée, défaut d'attaches suffisantes en Suisse et liens avec son pays d'origine).

B.
Le 3 avril 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision. Cette autorité a relevé que l'existence de charges suffisantes n'était pas contestée par A.________ (cf. consid. 2 p. 5). Elle a ensuite retenu un risque de fuite (cf. consid. 3.3 p. 6 s.) qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier (cf. consid. 4 p. 7). La cour cantonale a enfin considéré qu'eu égard à la peine prononcée en première instance, la détention avant jugement respectait le principe de proportionnalité (cf. consid. 5 p. 7 s.).

C.
Par acte du 8 avril 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate et au maintien des mesures de substitution instaurées dans le cadre de la procédure P/354/2017, et mises en vigueur jusqu'au 13 mars 2019. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant demande l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérant de sa décision, sans former d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 23 avril 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant, condamné en première instance pour deux tentatives d'assassinat, agression et vol, ne conteste pas, à juste titre, l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP). Eu égard à ces lourdes charges et à la peine prononcée par le Tribunal criminel, le recourant ne remet pas non plus en cause la durée de la détention avant jugement subie.
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence d'un risque de fuite, respectivement le défaut de mesures de substitution propres à le pallier.

2.1. Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté : pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a); en prévision de la procédure d'appel (let. b).
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 s.).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p. 166 s.).

2.2. La cour cantonale a retenu l'existence d'un risque de fuite concret. Elle a tout d'abord relevé que le recourant avait respecté les mesures de substitution ordonnées en place de la détention provisoire afin d'assurer sa présence aux débats de première instance. Elle a ensuite estimé en substance que la situation procédurale avait "radicalement" évolué entre la décision de la Direction de la procédure du Tribunal criminel - rejetant la demande tendant à saisir le Tribunal de mesures des contrainte (Tmc) afin de requérir le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté à l'issue du réquisitoire - et celle ordonnant le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté une fois le verdict du tribunal de première instance rendu; en effet, dans l'intervalle, le recourant avait été reconnu coupable de l'ensemble des chefs d'accusation pour lesquels il avait été renvoyé en jugement.
L'autorité précédente a ensuite relevé que le recourant, célibataire, sans formation achevée, exposé en l'état à devoir purger une longue privation de liberté, pourrait être tenté de s'y soustraire; l'immaturité décelée chez lui par les experts, ainsi que son incapacité à tirer des enseignements de ses actes, pourraient même le pousser à cette solution; pour ces mêmes motifs, sa volonté - dont il a fait état aux débats - de terminer sa formation scolaire et professionnelle pourrait être anéantie par la perspective de la longue peine privative de liberté. La juridiction cantonale a ensuite estimé que le recourant n'établissait pas de relations personnelles avec les nombreux membres de sa famille en Suisse et que sa mère - chez qui il vivait - conservait des attaches suffisamment fortes avec son pays d'origine, s'y étant rendue quelques jours avec lui en septembre 2018; peu importait que le recourant affirmait n'avoir aucun lien particulier avec la parenté les ayant hébergés (un oncle de sa mère), puisqu'avec ce contact, compte tenu des forts liens l'unissant à sa mère, il pourrait être plus facilement encore tenté de mettre une frontière entre la justice suisse et lui, cela également indépendamment de sa possible extradition.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Certes, vu sa situation personnelle, le recourant n'est pas dénué de toute attache avec la Suisse (nationalité, père et mère y résidant, domicile chez cette dernière, formation professionnelle a priori en cours, centres d'intérêts allégués - sans démonstration - dans ce pays). Ces circonstances - qui n'ont pas été ignorées par la cour cantonale - ne suffisent cependant pas en l'occurrence pour exclure tout risque de fuite.
En effet, si le recourant conteste avoir des "attaches concrètes" et personnelles avec le pays d'origine de sa mère, il ne remet en revanche pas en cause celles de sa mère, avec qui il s'y est d'ailleurs rendu récemment. Eu égard aux relations de sa mère - avec qui il entretient de très forts liens -, le recourant paraît donc, le cas échéant, pouvoir y trouver un refuge ou y avoir des contacts. Vu le terme "notamment" utilisé par les experts (cf. p 21 du rapport d'expertise du 28 février 2018), on ne saurait pas non plus limiter l'immaturité relevée par ceux-ci à la seule question de la volonté de réparation financière des victimes (cf. également leur déclaration lors de l'audience du 6 mars 2019 p. 89); cette caractéristique paraît ainsi pouvoir influencer toute décision, dont celle de se présenter devant les autorités.
Enfin, à ces premiers éléments, s'ajoute encore le jugement de première instance, certes non définitif et exécutoire. Celui-ci condamne le recourant à une peine privative de liberté de 15 ans. Or, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). Cette circonstance n'existait pas lorsque le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a prononcé, le 14 mars 2018, la libération du recourant avec la mise en oeuvre de mesures de substitution - qui retenait au demeurant aussi un danger de fuite peut-être alors "ténu" (risque d'ailleurs toujours mentionné dans l'ordonnance du 8 mars 2019) - ou quand la Direction de la procédure du tribunal de première instance a refusé, à l'issue des plaidoiries, mais préalablement au verdict de condamnation, de demander le placement immédiat du recourant en détention pour des motifs de sûreté (le 7 mars 2019). Le verdict prononcé peut donc amener les autorités à avoir une nouvelle appréciation de la situation, notamment sous l'angle d'un risque de fuite, puisque la perspective de devoir passer plusieurs années en prison se concrétise. Le recourant pourrait être, à présent, tenté de se soustraire à la sanction
encourue; cela vaut d'autant plus lorsque la quotité de la peine est aussi importante que celle prononcée en l'occurrence (15 ans).
Partant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer qu'il existait un risque de fuite concret dans le cas d'espèce.

2.4. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
La cour cantonale a relevé que le dispositif mis en place antérieurement à titre de mesures de substitution avait atteint son but, au regard de la comparution du recourant à l'audience de jugement. Elle a également estimé que, vu le prononcé du verdict du tribunal de première instance, l'intensité du risque de fuite n'était plus la même, mais s'était accrue. Selon l'autorité précédente, les mesures prises - dont le port d'un bracelet électronique, l'obligation de se présenter à un poste de police, l'assignation à résidence en Suisse et/ou le dépôt des papiers d'identité - s'avéraient dans ces circonstances d'emblée inefficaces; elles n'empêchaient pas le passage dans la clandestinité ou des frontières, permettant tout au plus de constater une éventuelle violation des obligations (cf. sur ces problématiques, arrêt 1B 496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale a ensuite relevé que, s'agissant des sûretés déposées - équivalentes à deux mois de salaire de la mère du recourant -, l'immaturité et l'impulsivité du recourant laissaient à craindre la perte de ces fonds - qui n'étaient pas les siens - et n'était donc plus un frein suffisant à une velléité de fuite maintenant qu'une importante
peine avait été prononcée (sur les sûretés, voir également l'arrêt 1B 496/2018 susmentionné consid. 4.1).
Cette appréciation peut également être confirmée. Le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation propre à la remettre en cause, notamment en expliquant pourquoi le prononcé de première instance - circonstance nouvelle non dénuée de conséquence - ne pourrait pas modifier sa volonté de continuer à se soumettre scrupuleusement aux mesures qui lui seraient imposées. En particulier, il ne soutient pas, de manière claire, que l'échéance prochaine de sa formation professionnelle offrirait une garantie suffisante à cet égard, notamment en relevant que la violation de ses obligations, un passage dans la clandestinité ou à l'étranger rendraient caducs tous les efforts consentis sur ce plan à ce jour. Sans autre explication, on ne saurait ainsi retenir que le recourant aurait nécessairement la volonté de persévérer dans cette voie alors qu'il pourrait ensuite devoir purger une longue peine privative de liberté.

2.5. Eu égard à l'existence d'un risque de fuite et de l'absence de mesures de substitution propres à le pallier, la Chambre pénale de recours pouvait, sans violer le droit fédéral, ordonner le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a donc lieu de désigner Me Guerric Canonica en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Guerric Canonica est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 30 avril 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
¹	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
^a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
^b	en prévision de la procédure d'appel.
²	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
^a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
^b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
³	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.