5D_213/2017 - 2018-04-30 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 213/2017

Arrêt du 30 avril 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Mes Thierry F. Ador et
Christian Jouby, avocats,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Herbert Pfortmüller, avocat,
intimée,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 21 septembre 2017 (C/7048/2016 ACJC/1206/2017).

Faits :

A.

A.a. Le 1er juin 2015, B._______, dont le siège est à Dublin (Irlande), a saisi la Justice de paix du canton de Zurich d'une requête de conciliation à l'encontre de la société A.________ Sàrl, qui est inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 22 mai 2000; elle a conclu au paiement de la somme de 2'280 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 avril 2015. Convoquée à l'audience de conciliation du 20 juillet 2015, la défenderesse a, par courrier du 9 juin 2015, excipé de l'incompétence du juge et contesté le fondement de la demande; elle ne s'est pas présentée, ni fait représenter, à cette audience.

A.b. Le 21 juillet 2015, le Juge de paix de Zurich (arrondissements 6 et 10) a rendu une " proposition de jugement ", aux termes de laquelle la défenderesse est condamnée à verser à la demanderesse la somme de 1'700 fr., l'action étant rejetée pour le surplus ( ch. 1); cette décision mentionne que, faute d'avoir été contestée par écrit dans les 20 jours dès sa réception, cette proposition de jugement est considérée comme acceptée et a les effets d'un jugement passé en force ( ch. 4). Notifiée aux parties par pli recommandé le 22 juillet 2015, elle est définitive et exécutoire depuis le 12 août 2015.

B.
Le 1er mars 2016, la demanderesse a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer les sommes de 1'700 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 août 2015 ( n° 1) et 250 fr. sans intérêts ( n° 2), invoquant la proposition de jugement précitée ( poursuite n° xx xxxxxx x de l'Office des poursuites de Genève). Cet acte a été frappé d'opposition.
Statuant le 23 mai 2017, le Tribunal de première instance de Genève a levé définitivement, à concurrence du poste n° 1 du commandement de payer n° xx xxxxxx x, l'opposition de la poursuivie.
Par arrêt du 21 septembre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la poursuivie.

C.
Par mémoire mis à la poste le 2 novembre 2017, la poursuivie exerce un recours constitutionnel subsidiaire; elle demande au Tribunal fédéral de constater l'obligation pour l'autorité précédente d'examiner la validité du titre de mainlevée définitive invoqué par la poursuivante (ch. 2), de constater la nullité de la proposition de jugement (ch. 4) et de rejeter la requête de mainlevée définitive (ch. 6).
Invitées à répondre, l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt, alors que la poursuivante propose le rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le prononcé de mainlevée - provisoire ou définitif - de l'opposition est sujet au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1), pour autant, en particulier, que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al.1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). Cette condition n'est clairement pas réalisée dans le cas présent, et la recourante ne prétend pas que la cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; ATF 139 III 209 consid. 1.1). Seul le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF, est ainsi ouvert en l'espèce.

1.2. Pour le surplus, le recours constitutionnel subsidiaire a été formé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 et 117 LTF) prise par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 et 114 LTF); la recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente, possède un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF).

1.3. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'examiner si les conclusions constatatoires de la recourante sont admissibles (art. 42 al. 1 LTF; sur les conditions: AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 42 LTF, avec les arrêts cités). De toute façon, comme les magistrats précédents se sont déclarés - à tort - incompétents pour connaître du moyen pris de la nullité du titre de mainlevée, le Tribunal fédéral ne saurait trancher lui-même cette question ( cf. ATF 140 III 234 consid. 3.2.3; cf. infra, consid. 2.2).

2.

2.1. Après avoir constaté que le Juge de paix du canton de Zurich avait rendu une proposition de jugement valant titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP, l'autorité cantonale a retenu qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlevée d'examiner si le magistrat zurichois était ou non compétent pour émettre une proposition de jugement. Ce motif aurait dû être soulevé dans l'opposition à la proposition de jugement; or, il n'est pas allégué, ni rendu vraisemblable, qu'une telle opposition aurait été déposée dans le délai de 20 jours dès la notification de cette décision. Par conséquent, celle-ci est devenue définitive et exécutoire le 12 août 2015, car il ne suffisait pas à la poursuivie de faire parvenir un simple courrier au juge de paix pour contester sa compétence. Au demeurant, elle n'a pas fait valoir qu'elle n'aurait pas été régulièrement citée à comparaître à l'audience de conciliation, ni que la proposition de jugement ne lui aurait pas été notifiée. La cour cantonale a considéré que, pour les mêmes motifs, il ne lui appartenait pas d'entrer en matière sur le chef de conclusions tendant à la constatation de la nullité de la proposition de jugement.

2.2. Comme le plaide avec raison la recourante, la décision entreprise est entachée d'un déni de justice, aussi bien matériel (art. 9 Cst.) que formel (art. 29 al. 1 Cst.).
Un jugement passé en force est revêtu de l'autorité de la chose jugée même s'il repose sur un fondement juridique erroné ( cf. ATF 115 II 187 consid. 3b); en revanche, tel n'est pas le cas d'un jugement nul, qui ne sortit aucun effet juridique (ATF 129 I 361 consid. 2.3). La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il souffre de vices particulièrement graves et pour autant que la sécurité du droit ne soit pas sérieusement compromise. De pareils motifs résident dans l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité ou la violation grossière de règles de procédure (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1 et les arrêts cités). S'il est vrai que la théorie de la nullité n'implique pas que n'importe quelle autorité soit compétente pour constater ce vice, au mépris des règles qui gouvernent sa saisine (arrêt 4A 142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2, in SJ 2017 I 275 et les références), il est unanimement admis que la nullité du jugement peut être objectée à l'occasion de la procédure d'exécution (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 129 I 361 consid. 2; arrêt 4A 224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4 et les références), spécialement au stade de la procédure de mainlevée définitive
de l'opposition (ATF 133 II 366 consid. 3.1; 129 I 361 consid. 2.3; parmi plusieurs: arrêts 5A 45/2007 du 6 décembre 2007 consid. 2; 5A 356/2009 du 4 août 2009 consid. 3; 5A 622/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2.1; pour la doctrine: STÉPHANE ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 10 ad art. 80 LP, avec d'autres références). L'absence d'opposition à l'encontre de la " proposition de jugement " ne fait pas obstacle, en l'occurrence, à la recevabilité de ce moyen ( cf. ATF 129 I 361 consid. 2.3, qui réserve l'abus de droit).
En l'espèce, dans son recours cantonal, la recourante s'est prévalue de la nullité du titre de mainlevéeen raison de l'incompétence territoriale, ainsi que de l'incompétence matérielle et fonctionnelle, du juge de paix zurichois; en substance, elle a fait valoir qu'il n'existait aucun point de rattachement avec les juridictions zurichoises, compte tenu des sièges respectifs des parties, et que le litige au fond n'était pas soumis à la conciliation préalable et relevait de la compétence du seul Tribunal de commerce à teneur du droit cantonal (§ 44 let. a GOG/ZH [RS 211.1], en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a CPC [litige portant sur des droits de propriété intellectuelle]). Vu les principes exposés précédemment, un tel moyen était recevable devant le juge de la mainlevée. En refusant de s'en saisir, la cour cantonale a méconnu un principe juridique clair et incontesté ( cf. sur la définition de l'arbitraire [art. 9 Cst.]: ATF 141 III 564 consid. 4.1), commettant du même coup un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, 1967, n° 1797; cf. sur cette notion: ATF 135 I 6 consid. 2.1).

3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau (art. 107 al. 2 LTF). Les frais et dépens de l'instance fédérale incombent à l'intimée (art. 66 al. 1; art. 68 al. 1 et 2 LTF: cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 avril 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.