9C_1040/2012 - 2013-04-30 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 1040/2012

Arrêt du 30 avril 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Hichri.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

V.________,
représenté par Me Patrick Udry, avocat,
intimé.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution, péremption),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2012.

Faits:

A.
A.a Par décision du 8 décembre 2010, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a supprimé avec effet au 1er novembre 2005 la rente d'invalidité qu'il allouait à V.________ depuis le 1er juillet 1997, au motif que le droit à cette prestation n'avait été reconnu à l'assuré que jusqu'au 31 décembre 1997 (décision du 18 septembre 1998), et lui a réclamé la restitution des montants versés jusqu'au 31 octobre 2010.
Sur recours de l'assuré, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a annulé la décision du 8 décembre 2010, le droit à la restitution étant périmé (jugement du 9 novembre 2011).
A.b Après avoir pris connaissance de la décision du 8 décembre 2010, le Service des prestations complémentaires (ci-après: SPC) a réclamé à V.________ la restitution des prestations fédérales et cantonales qu'il lui avait versées du 1er novembre 2005 au 31 août 2009 (2'748 fr. de prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, 41'388 fr. de subsides à l'assurance-maladie de base et 5'085 fr. 10 de frais médicaux), au motif qu'elles l'avaient été à tort (décisions des 8, 10 et 18 novembre 2011, confirmées sur opposition le 15 mai 2012).

B.
V.________ a déféré la décision sur opposition à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui a admis son recours par jugement du 28 novembre 2012 et annulé la décision litigieuse ainsi que les autres décisions du SPC.

C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales.
L'assuré conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci serait recevable, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) renonce à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Selon la jurisprudence, des conclusions non chiffrées sont suffisantes à condition que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable (cf. ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236). Or, comme les décisions administratives litigieuses indiquent de manière détaillée le montant soumis à restitution pour chacune des prestations versées à tort (prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, subsides à l'assurance-maladie de base, frais médicaux) et que les conclusions du service recourant se limitent aux prestations complémentaires fédérales (frais médicaux), le montant soumis à restitution est aisément reconnaissable. Le grief d'irrecevabilité soulevé par l'intimé est par conséquent mal fondé.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

3.
Le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires fédérales (frais médicaux) versées à l'intimé du 1er novembre 2005 au 31 août 2009, le service recourant ayant correctement limité ses conclusions à de telles prestations (voir ATF 134 V 53).

4.
4.1 La juridiction cantonale a considéré que l'administration ne pouvait pas se prévaloir du jugement du 9 novembre 2011, entré en force, pour fonder un droit à la restitution des prestations. Quand bien même il y était admis que la rente d'invalidité avait été versée à tort depuis le 1er janvier 1998, le dispositif ne renvoyait pas aux considérants, de sorte qu'ils n'étaient pas revêtus de l'autorité matérielle de la chose jugée. Il n'existait par ailleurs aucune modification de la situation juridique de l'assuré qui aurait justifié une révision procédurale ouvrant la voie à la restitution des prestations complémentaires.

4.2 Le service recourant reproche en substance aux premiers juges d'avoir méconnu les conséquences du versement indu de la rente d'invalidité à partir du 1er janvier 1998 sur le droit aux prestations complémentaires. Il soutient par ailleurs que le droit à la restitution de ces dernières n'était pas atteint par la péremption.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 , 1 ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Sont indues, au sens de cette disposition, les prestations d'assurance auxquelles un assuré n'a pas droit ou, en d'autres termes, lorsque celui-ci perçoit économiquement plus que ce dont il aurait droit en suite d'une constatation et d'une appréciation correctes de l'état de faits et d'une application conforme du droit matériel. Savoir si la perception de prestations est indue se détermine d'après la situation de fait et de droit prévalant au moment où celles-ci ont été allouées. Lorsqu'ils s'agit de prestations durables, comme cela est souvent le cas en droit des assurances sociales, l'inexactitude des faits retenus ou du droit appliqué peut non seulement exister dès l'origine (anfängliche tatsächliche oder rechtliche Unrichtigkeit) mais également survenir de manière subséquente, soit en cours de prestations, en raison d'une modification des circonstances de fait ou des bases légales (nachträgliche tatsächliche oder rechtliche Unrichtigkeit). Il convient donc toujours de se fonder sur un élément de l'état de fait qui permettrait la modification d'une décision formelle entrée en force d'après les principes juridiques et
jurisprudentiels applicables en la matière (Ulrich Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, Revue de la société des juristes bernois (RSJB) 1995 p. 476 s.).

5.2 En l'espèce, les prestations complémentaires réclamées par le service recourant ont été versées alors que l'intimé n'avait plus droit à une rente d'invalidité, ce droit n'ayant été reconnu que jusqu'au 31 décembre 1997. Or, le droit aux prestations complémentaires était intrinsèquement lié au droit de l'intimé à bénéficier d'une rente d'invalidité (cf. art. 4 al. 1 let. c LPC). Celui-ci a donc indûment touché les prestations complémentaires puisqu'elles lui ont été versées après le 1er janvier 1998. La péremption reconnue par jugement du 9 novembre 2011 n'y change rien. Elle concernait uniquement la créance en restitution de l'office AI sur les montants perçus par l'intimé sous la forme d'une rente d'invalidité et avait pour seule conséquence l'extinction de ce droit. Elle ne saurait en revanche remettre en cause le caractère indu des montants perçus sous forme de rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1998, de sorte que les prestations complémentaires à ces rentes ont été également versées à tort. Au demeurant, en réclamant à l'intimé en novembre 2011 la restitution des prestations complémentaires indues, le service recourant a exercé son droit dans le délai de péremption d'un an (art. 25 al. 2 , 1 ère phrase, LPGA). En
effet, ce n'est qu'à réception de la décision du 8 décembre 2010 de l'office AI qu'il a pu se rendre compte de son erreur. Il convient toutefois de préciser que seules les prestations complémentaires versées à partir du 1er novembre 2006 sont soumises à restitution, celles précédant cette date étant quant à elles atteintes par la péremption de cinq ans (art. 25 al. 2 , 1 ère phrase, LPGA).

5.3 Dans ces circonstances, l'intimé a indûment touché des prestations complémentaires sous la forme du remboursement de frais médicaux. Le service recourant était donc fondé à lui réclamer la restitution des prestations versées à ce titre du 1er novembre 2006 au 31 août 2009. Le recours doit être admis pour ce seul motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres points soulevés par les parties, notamment l'autorité matérielle de la chose jugée des considérants du jugement du 9 novembre 2011. Le jugement cantonal doit donc être annulé en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales versées depuis le 1er novembre 2006.

6.
Dans la mesure où il succombe pour l'essentiel, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Pour le même motif, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2012 est annulée en tant qu'elle porte sur les prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral versées depuis le 1er novembre 2006. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Hichri

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 4 Allgemeine Voraussetzungen - 1 Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG5) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
¹	Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG5) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
^a	eine Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) beziehen;
^abis	Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV haben, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19468 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) noch nicht erreicht haben;
^aquater	Anspruch auf eine Waisenrente der AHV haben;
^ater	gestützt auf Artikel 24b AHVG anstelle einer Altersrente eine Witwen- oder Witwerrente beziehen;
^b	Anspruch hätten auf eine Rente der AHV, wenn:
^b1	sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder
^b2	die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
^c	Anspruch haben auf eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) oder ununterbrochen während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen; oder
^d	Anspruch hätten auf eine Rente der IV, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195914 über die Invalidenversicherung erfüllen würden.
²	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben auch getrennte Ehegatten und geschiedene Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz, wenn sie eine Zusatzrente der AHV oder IV beziehen.
³	Der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz nach Absatz 1 gilt als unterbrochen, wenn eine Person:
^a	sich ununterbrochen mehr als drei Monate im Ausland aufhält; oder
^b	sich in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland aufhält.15
⁴	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Sistierung und der Wiederausrichtung der Leistungen sowie die Fälle, in denen der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.