9C_1040/2012 - 2013-04-30 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 1040/2012

Arrêt du 30 avril 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Hichri.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

V.________,
représenté par Me Patrick Udry, avocat,
intimé.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution, péremption),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2012.

Faits:

A.
A.a Par décision du 8 décembre 2010, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a supprimé avec effet au 1er novembre 2005 la rente d'invalidité qu'il allouait à V.________ depuis le 1er juillet 1997, au motif que le droit à cette prestation n'avait été reconnu à l'assuré que jusqu'au 31 décembre 1997 (décision du 18 septembre 1998), et lui a réclamé la restitution des montants versés jusqu'au 31 octobre 2010.
Sur recours de l'assuré, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a annulé la décision du 8 décembre 2010, le droit à la restitution étant périmé (jugement du 9 novembre 2011).
A.b Après avoir pris connaissance de la décision du 8 décembre 2010, le Service des prestations complémentaires (ci-après: SPC) a réclamé à V.________ la restitution des prestations fédérales et cantonales qu'il lui avait versées du 1er novembre 2005 au 31 août 2009 (2'748 fr. de prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, 41'388 fr. de subsides à l'assurance-maladie de base et 5'085 fr. 10 de frais médicaux), au motif qu'elles l'avaient été à tort (décisions des 8, 10 et 18 novembre 2011, confirmées sur opposition le 15 mai 2012).

B.
V.________ a déféré la décision sur opposition à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui a admis son recours par jugement du 28 novembre 2012 et annulé la décision litigieuse ainsi que les autres décisions du SPC.

C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales.
L'assuré conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci serait recevable, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) renonce à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Selon la jurisprudence, des conclusions non chiffrées sont suffisantes à condition que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable (cf. ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236). Or, comme les décisions administratives litigieuses indiquent de manière détaillée le montant soumis à restitution pour chacune des prestations versées à tort (prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, subsides à l'assurance-maladie de base, frais médicaux) et que les conclusions du service recourant se limitent aux prestations complémentaires fédérales (frais médicaux), le montant soumis à restitution est aisément reconnaissable. Le grief d'irrecevabilité soulevé par l'intimé est par conséquent mal fondé.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

3.
Le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires fédérales (frais médicaux) versées à l'intimé du 1er novembre 2005 au 31 août 2009, le service recourant ayant correctement limité ses conclusions à de telles prestations (voir ATF 134 V 53).

4.
4.1 La juridiction cantonale a considéré que l'administration ne pouvait pas se prévaloir du jugement du 9 novembre 2011, entré en force, pour fonder un droit à la restitution des prestations. Quand bien même il y était admis que la rente d'invalidité avait été versée à tort depuis le 1er janvier 1998, le dispositif ne renvoyait pas aux considérants, de sorte qu'ils n'étaient pas revêtus de l'autorité matérielle de la chose jugée. Il n'existait par ailleurs aucune modification de la situation juridique de l'assuré qui aurait justifié une révision procédurale ouvrant la voie à la restitution des prestations complémentaires.

4.2 Le service recourant reproche en substance aux premiers juges d'avoir méconnu les conséquences du versement indu de la rente d'invalidité à partir du 1er janvier 1998 sur le droit aux prestations complémentaires. Il soutient par ailleurs que le droit à la restitution de ces dernières n'était pas atteint par la péremption.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 , 1 ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Sont indues, au sens de cette disposition, les prestations d'assurance auxquelles un assuré n'a pas droit ou, en d'autres termes, lorsque celui-ci perçoit économiquement plus que ce dont il aurait droit en suite d'une constatation et d'une appréciation correctes de l'état de faits et d'une application conforme du droit matériel. Savoir si la perception de prestations est indue se détermine d'après la situation de fait et de droit prévalant au moment où celles-ci ont été allouées. Lorsqu'ils s'agit de prestations durables, comme cela est souvent le cas en droit des assurances sociales, l'inexactitude des faits retenus ou du droit appliqué peut non seulement exister dès l'origine (anfängliche tatsächliche oder rechtliche Unrichtigkeit) mais également survenir de manière subséquente, soit en cours de prestations, en raison d'une modification des circonstances de fait ou des bases légales (nachträgliche tatsächliche oder rechtliche Unrichtigkeit). Il convient donc toujours de se fonder sur un élément de l'état de fait qui permettrait la modification d'une décision formelle entrée en force d'après les principes juridiques et
jurisprudentiels applicables en la matière (Ulrich Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, Revue de la société des juristes bernois (RSJB) 1995 p. 476 s.).

5.2 En l'espèce, les prestations complémentaires réclamées par le service recourant ont été versées alors que l'intimé n'avait plus droit à une rente d'invalidité, ce droit n'ayant été reconnu que jusqu'au 31 décembre 1997. Or, le droit aux prestations complémentaires était intrinsèquement lié au droit de l'intimé à bénéficier d'une rente d'invalidité (cf. art. 4 al. 1 let. c LPC). Celui-ci a donc indûment touché les prestations complémentaires puisqu'elles lui ont été versées après le 1er janvier 1998. La péremption reconnue par jugement du 9 novembre 2011 n'y change rien. Elle concernait uniquement la créance en restitution de l'office AI sur les montants perçus par l'intimé sous la forme d'une rente d'invalidité et avait pour seule conséquence l'extinction de ce droit. Elle ne saurait en revanche remettre en cause le caractère indu des montants perçus sous forme de rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1998, de sorte que les prestations complémentaires à ces rentes ont été également versées à tort. Au demeurant, en réclamant à l'intimé en novembre 2011 la restitution des prestations complémentaires indues, le service recourant a exercé son droit dans le délai de péremption d'un an (art. 25 al. 2 , 1 ère phrase, LPGA). En
effet, ce n'est qu'à réception de la décision du 8 décembre 2010 de l'office AI qu'il a pu se rendre compte de son erreur. Il convient toutefois de préciser que seules les prestations complémentaires versées à partir du 1er novembre 2006 sont soumises à restitution, celles précédant cette date étant quant à elles atteintes par la péremption de cinq ans (art. 25 al. 2 , 1 ère phrase, LPGA).

5.3 Dans ces circonstances, l'intimé a indûment touché des prestations complémentaires sous la forme du remboursement de frais médicaux. Le service recourant était donc fondé à lui réclamer la restitution des prestations versées à ce titre du 1er novembre 2006 au 31 août 2009. Le recours doit être admis pour ce seul motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres points soulevés par les parties, notamment l'autorité matérielle de la chose jugée des considérants du jugement du 9 novembre 2011. Le jugement cantonal doit donc être annulé en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales versées depuis le 1er novembre 2006.

6.
Dans la mesure où il succombe pour l'essentiel, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Pour le même motif, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2012 est annulée en tant qu'elle porte sur les prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral versées depuis le 1er novembre 2006. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Hichri

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 4 Conditions générales - 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA7) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles:
¹	Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA7) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles:
^a	perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);
^abis	ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS, tant qu'elles n'ont pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)10;
^aquater	ont droit à une rente d'orphelin de l'AVS;
^ater	perçoivent, en vertu de l'art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d'une rente de vieillesse;
^b	auraient droit à une rente de l'AVS:
^b1	si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS,
^b2	si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation minimale, pour autant que la personne veuve n'ait pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS;
^c	ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins;
^d	auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité16.
²	Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, s'ils perçoivent une rente complémentaire de l'AVS ou de l'AI.
³	La résidence habituelle en Suisse au sens de l'al. 1 est considérée comme interrompue lorsqu'une personne:
^a	séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, ou
^b	séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois au total au cours d'une même année civile.17
⁴	Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n'étant pas interrompue lorsque le séjour à l'étranger dure un an au plus.18

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.