1G_4/2012 - 2012-04-30 - Procédure pénale - demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1G 4/2012

Arrêt du 30 avril 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat,
requérant,

contre

1. B.________, représenté par Me Johan Droz, avocat,
2. C.________,
intimés,

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B 647/2011 du 21 mars 2012

Faits:

A.
Par arrêt du 21 mars 2012 (1B 647/2011), le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale formé par B.________ contre un arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise confirmant un refus de reprendre la procédure pénale. L'intéressé n'avait pas reçu copie des déterminations des parties adverses et n'avait donc pu exercer son droit de réplique. La cause a été renvoyée à la Chambre pénale pour nouvelle décision. Les frais de la cause (soit 1'000 fr.) ainsi que l'indemnité de dépens allouée au recourant (également 1'000 fr.) ont été mis à la charge solidaire des intimés A.________ et C.________ (ch. 2 et 3 du dispositif).

B.
Par requête du 24 avril 2012, A.________ demande la rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral par l'annulation des ch. 2 et 3 de son dispositif. Il estime que l'admission du recours était exclusivement due à une erreur de la cour cantonale, de sorte que les frais et dépens ne pouvaient être mis à sa charge.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.

1.1 Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs. Enfin, l'interprétation a pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture (ATF 110 V 222 consid. 1 et les références).
Ne sont pas recevables, en revanche, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision: l'interprétation a uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue (arrêts 4G 2/2009 du 21 octobre 2009, 4G 1/2007 du 13 septembre 2007; ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222).

1.2 En l'occurrence, le dispositif de l'arrêt contesté est clair, puisque les frais et dépens sont mis à la charge des parties intimées. Cela correspond à la pratique constante qui, conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe - indépendamment des motifs qui conduisent à cette issue. Tel est le cas des deux intimés, dont les conclusions formelles tendant au rejet du recours ont été écartées. Cela ressort clairement du consid. 3 de l'arrêt du Tribunal fédéral, lequel tient compte au demeurant des motifs d'admission du recours par une réduction du montant des frais et dépens. Le dispositif ne souffre dès lors d'aucune incertitude ou contradiction sur ce point.

2.
Dans la mesure où elle est recevable (elle tend en réalité à une modification du contenu de l'arrêt), la demande de rectification doit être rejetée. Compte tenu des motifs invoqués et du fait que les parties intimées n'ont pas été invitées à procéder, il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de rectification est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il est statué sans frais ni dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Président de la Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 30 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.