2C_197/2010 - 2010-04-30 - Grundrecht - Marchés publics; décision d'exclusion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 197/2010, 2C 198/2010

Arrêt du 30 avril 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Merkli et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________ SA et consorts,
toutes représentées par Nathanaëlle Petrig, avocate,
recourantes,

contre

2C 197/2010

Commune du Grand-Saconnex,
représentée par Me Bertrand R. Reich,

et

2C 198/2010

Y.________ SA et consorts,
toutes représentées par Me Jean-François Marti, avocat,
intimées,

Commune du Grand-Saconnex,
représentée par Me Bertrand R. Reich,

Objet
Marchés publics; décision d'exclusion,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 16 février 2010.

Faits:

A.
Dans le cadre de l'agrandissement et de la réhabilitation d'une école, la Commune du Grand-Saconnex (ci-après: la Commune) a mis en soumission, par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 20 avril 2009, un marché public portant sur un mandat complet d'architecte, d'ingénieur civil et d'ingénieurs spécialisés, en pool de mandataires, pour un montant estimé à 7'050'000 fr., hors taxes et honoraires. Selon les conditions générales de participation, ne seraient retenues que les offres complètes, arrivées dans les délais, signées par tous les membres et émanant de soumissionnaires qui respectent les usages locaux et payent les charges sociales conventionnelles (ch. 3.1). En outre, les soumissionnaires devaient fournir les justificatifs requis par l'art. 32 du règlement cantonal sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP; RS/GE, L6 05.01) pour observer les conditions générales de participation (ch. 3.2 des conditions précitées).

Un "Règlement et cahier des charges" (ci-après: le cahier des charges) remis aux soumissionnaires par la Commune précisait les points suivants: seuls seraient pris en considération les dossiers de candidature respectant les conditions de participation soit, en particulier, ceux accompagnés des attestations requises (ch. 1.7); sous peine d'exclusion du marché, le soumissionnaire devait, entre autres conditions, présenter une offre remplie complètement selon les indications de l'adjudicateur et signée et datée par la ou les personnes responsables de l'offre (ch. 1.10); une offre déposée ne pouvait pas être modifiée ou complétée après le délai de dépôt fixé par l'adjudicateur; à l'échéance dudit délai, un candidat ne pouvait donc plus corriger ou faire corriger son offre ainsi que les documents ou les informations déjà transmis à l'adjudicateur (ch. 1.26).

Un dossier d'appel d'offres a également été mis à la disposition des soumissionnaires par la Commune. Ce document indiquait, en page 20, que ceux-ci devaient en particulier fournir les pièces justificatives suivantes: "Attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales, y compris l'assurance accident, est garantie conformément à la législation en vigueur au siège social de l'entreprise et que celle-ci est à jour avec le paiement de ses cotisations (1 par bureau). Soit pour les entreprises suisses: AVS-AI-APG-AC, allocations familiales, prévoyance professionnelle (LPP), ass. accident (CNA ou autre)". Il était précisé que la non-présentation de ces attestations serait "éliminatoire".

B.
B.a Le 19 juin 2009, X.________ SA et consorts ont déposé une offre conjointe. Etaient notamment associées à cette offre les entreprises A.________ SA et B.________ SA, toutes deux à Lausanne.

A cette offre étaient notamment annexées deux attestations.

Premièrement, une attestation destinée à établir que l'entreprise A.________ SA était à jour dans le paiement des cotisations LPP. Ce document consistait en un courrier à l'en-tête d'une société d'assurance adressé à A.________ AG, à Berne, du 12 juin 2009, dont l'intitulé était le suivant :

"confirmation d'affiliation et de paiement - A.________ A.G.

D.________ AG Fondation collective
Bern
"
Sous ce titre, le texte de l'attestation était le suivant:

"Madame,

Nous vous confirmons que l'entreprise D.________ A.G. à Berne est assurée auprès de la Fondation collective.

D.________ A.G. verse dans le cadre de la prévoyance professionnelle des contributions à la fondation collective. Ces contributions ont toujours été payées dans les délais usuels."
Etait également produit un extrait du registre du commerce du canton de Vaud indiquant que A.________ SA était une succursale de la société A.________ AG à Berne.

La deuxième attestation annexée à l'offre avait trait à l'entreprise B.________ AG. Il s'agissait là aussi d'une attestation LPP rédigée sous la forme d'un courrier à l'en-tête d'une société d'assurance adressé à A.________ AG, daté du 15 juin 2009, de même présentation et libellé que celui annexé pour A.________ SA, si ce n'est qu'il était intitulé "confirmation d'affiliation et de paiement - B.________ AG".
B.b Le 22 juin 2009, le jury s'est réuni pour une première séance consacrée aux décisions d'acceptation ou d'exclusion des offres. Le procès-verbal de cette séance précise que deux attestations d'assurance ont été établies au nom de D.________ AG au lieu de l'être au nom des deux sociétés membres du pool soumissionnaire. Le 23 juin 2009, la Commune a envoyé un courrier recommandé à A.________ SA et consorts lui faisant savoir que le pool d'entreprises qu'elle représentait était exclu du marché pour lequel elle avait soumissionné le 19 juin 2009.

Par décision du 3 juillet 2009, la Commune a adjugé le mandat à un consortium de sociétés tierces, à savoir Y.________ SA et consorts.
B.c Le 6 juillet 2009, X.________ SA et consorts ont conjointement interjeté un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision d'exclusion de la Commune du 23 juin 2009, en concluant principalement à l'annulation de cette décision.
Le 18 juillet 2009, les sociétés exclues ont également recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision d'adjudication de la Commune du 3 juillet 2009.
Par arrêt du 16 février 2010, le Tribunal administratif a rejeté le premier recours formé le 6 juillet 2009. A la même date, il a déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt actuel, le deuxième recours du 18 juillet 2009.

C.
X.________ SA et consorts forment un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif du 16 février 2010 relatif à leur exclusion de la procédure d'adjudication (cause 2C 197/2010). Ils demandent l'annulation de cet arrêt et concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que leur offre soit déclarée recevable et conforme aux exigences de l'appel d'offre et soit évaluée en vue de l'adjudication du marché litigieux et, subsidiairement, à ce que l'illicéité de la décision attaquée soit constatée.

Par écriture parallèle du même jour, X.________ SA et consorts forment également un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre le second arrêt du Tribunal administratif du 16 février 2010 déclarant irrecevable leur recours contre la décision d'adjudication (cause 2C 198/2010). Ils demandent l'annulation de cet arrêt et concluent, sous suite de frais et dépens, à leur réintégration dans la procédure d'adjudication et, subsidiairement, à la constatation de l'illicéité de la décision attaquée.

A l'appui de leurs deux écritures de recours, X.________ SA et consorts ont déposé des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles/superprovisionnelles.

La Commune et Y.________ SA et consorts concluent, dans les deux causes, au rejet des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles ainsi qu'à l'irrecevabilité et/ou au rejet des recours sur le fond.
Considérant en droit:

1.
Les recours 2C 197/2010 et 2C 198/2010 se fondent sur le même complexe de faits et visent tous deux, dans leur finalité, à obtenir l'adjudication du marché litigieux à X.________ SA et consorts. Au contraire de la Commune, qui est partie aux deux causes, Y.________ SA et consorts ne sont pas formellement parties à la première procédure; ils ont toutefois été invités à se déterminer sur celle-ci. Il convient dès lors de joindre les deux procédures de recours et de statuer dans un seul et même arrêt conformément à l'art. 24 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF (cf. ATF 128 V 192 consid. 1 p. 194 et les arrêts cités).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331, 135 II 22 consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31).

Cause 2C 197/2010 (exclusion de la procédure d'adjudication)

3.
3.1 La cause relève du droit des marchés publics (art. 82 lettre a et 83 let. f LTF) et l'arrêt attaqué émane d'un tribunal cantonal supérieur statuant en dernière instance, sans qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ne soit ouvert (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il peut donc, en principe, faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, à condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF.

3.2 Selon l'art. 83 lettre f LTF, le recours en matière de droit public n'est recevable contre les décisions en matière de marchés publics qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (ATF 135 II 49; 134 II 192 consid. 1.2 p. 194 s.; ATF 133 II 396 consid. 2.1 p. 398). Il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer la réalisation de ces deux conditions cumulatives (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.).

3.3 L'existence d'une question juridique de principe s'apprécie en fonction du contenu de l'objet litigieux soumis au Tribunal fédéral et doit n'être admise que de manière restrictive. Ainsi, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne peut être qualifié de question juridique de principe. La seule circonstance que la question n'ait encore jamais été tranchée ne suffit pas non plus à réaliser cette condition. Il faut encore qu'il s'agisse d'une question juridique dont l'importance pratique est telle qu'elle nécessite d'être éclaircie par la plus haute instance judiciaire. A l'inverse, il peut arriver qu'une question déjà résolue par le Tribunal fédéral revête néanmoins la qualité d'une question juridique de principe. Tel est notamment le cas si la jurisprudence rendue sur le sujet n'est pas claire, n'est pas constante ou qu'elle suscite d'importantes critiques dans la doctrine (cf. ATF 135 II 49; 134 III 354 consid. 1.3 p. 357 et les nombreuses références citées).
En l'espèce, les recourantes invoquent la violation des art. 5 , 9 , 29 Cst., ainsi que de certaines dispositions du droit cantonal et intercantonal en matière de marchés publics. Pour l'essentiel, elles soutiennent que la décision prononçant leur exclusion de la procédure constitue un excès de formalisme. La question de savoir si un vice est suffisamment grave pour justifier l'exclusion d'une procédure de soumission dépend très largement, sinon exclusivement, des conditions d'espèce; elle n'a donc pas le caractère d'une question juridique de principe. Il s'agit d'appliquer au cas particulier et de mettre en balance, comme cela est souvent le cas en matière de marchés publics, les principes de légalité, de proportionnalité, d'interdiction du formalisme excessif, d'égalité ou encore d'intangibilité des offres. Une abondante jurisprudence traite de ces questions (cf., parmi d'autres, les arrêts cités infra consid. 6.4, 2ème paragraphe).

3.4 Faute de question juridique de principe, la voie du recours en matière de droit public n'est donc pas ouverte.

4.
4.1 Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent, comme en l'espèce, faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF (art. 116 LTF).

Les recourantes ont pris part à la procédure cantonale et ont un intérêt juridique à faire annuler la décision attaquée afin d'être réintégrées dans la procédure d'adjudication (art. 115 let. a et b LTF). En outre, elles agissent conjointement et prennent des conclusions communes, conformément aux exigences posées par la jurisprudence pour les entreprises ayant soumissionné ensemble (ATF 131 I 153; ATF 2P.111/2003 du 21.1.2004). Elles ont donc qualité pour recourir.

Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue (art. 42 LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est recevable, sous réserve de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF).

4.2 Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
A teneur de ce principe, le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit au contraire indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en particulier les critiques relevant de l'arbitraire que si elles ont été expressément soulevées et exposées de façon claire et détaillée (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 III 186 consid. 5 p. 187).

En page 16 de leur écriture, les recourantes invoquent pèle-mêle "une violation de l'interdiction de l'abus de droit, de l'arbitraire dans l'application du droit international, intercantonal et cantonal des marchés publics ainsi que la violation de l'obligation d'agir de bonne foi à l'égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.)". Tels qu'allégués, ces griefs sont irrecevables, faute de motivation spécifique à leur appui. Il en va également ainsi de la prétendue violation de l'art. 40 al. 1 RMP, dans la mesure où les recourantes se bornent à affirmer, sans étayer leur point de vue, que l'application de cette disposition serait contraire à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP; RS/GE L 6 05). Elles ne développent à suffisance de droit que le moyen tiré de l'interdiction du formalisme excessif (recours, p. /17), sur lequel il sera seul entré en matière (cf. infra consid. 6).

5.
5.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 s.). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (cf. ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.).

5.2 Les recourantes allèguent que les autorités cantonales ont établi les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.), car l'intitulé des attestations déposées suffirait, selon elles, à apporter la preuve du paiement des cotisations LPP par les entreprises A.________ SA et B.________ SA.

Le Tribunal administratif a toutefois constaté que, même si ces attestations visaient bien, dans leur intitulé, chacune des deux sociétés soumissionnaires prénommées, leur libellé confirmait en revanche l'affiliation d'une société tierce auprès de la fondation de prévoyance, à savoir D.________ AG. Face à une telle explication, les recourantes ne pouvaient se borner à affirmer, comme elles le font, qu'elles "ne s'expliquent toujours pas pourquoi le fait qu'[elles] n'auraient pas expliqué leur rapport avec l'entreprise mentionnée en dessous aurait une quelconque influence sur les conditions requises ni surtout pourquoi cela justifiait d'écarter leur offre". Une telle motivation, indigente au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, ne démontre nullement en quoi la constatation des faits par le Tribunal administratif serait arbitraire.

5.3 Les recourantes soutiennent également, pour contester les faits retenus, que le Tribunal administratif serait tombé dans l'arbitraire en s'écartant sans raison valable de l'appréciation prétendument contraire à laquelle était parvenue la Présidente du Tribunal administratif, statuant en juge unique, dans une décision rendue sur mesures provisionnelles le 23 juillet 2009.

Cette critique ne concerne pas la constatation des faits, mais leurs appréciation et qualification juridiques. Elle est quoi qu'il en soit infondée, car les recourantes ne rapportent que de manière partielle les motifs de la décision précitée admettant leur requête de mesures provisionnelles. Elles retirent en effet opportunément toutes les cautèles expressément formulées par la Présidente pour tenir compte des spécificités d'une telle décision incidente. Ainsi, cette magistrate avait-elle pris soin de clairement souligner qu'elle statuait prima facie (consid. 6) et que, dans ce cadre seulement, il n'était "pas insoutenable d'admettre que l'autorité aurait dû, avant de décider d'exclure, interpeller la responsable du pool" pour obtenir des éclaircissements (consid. 6 in fine), si bien que la décision était, "prima facie, susceptible de relever d'un formalisme excessif prohibé" (consid. 7). Dès lors que les juges du fond, au terme de leur analyse circonstanciée - et non plus d'une simple approche "prima facie" du problème - ont abouti à une autre conclusion, ils n'avaient pas à justifier la différence de leur point de vue avec celui retenu dans la décision provisionnelle. Seul compte que leur appréciation ne tombe pas sous le coup
de l'interdiction du formalisme excessif.

6.
6.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arrêts cités).

Il est conforme au but et à la nature de la procédure de marchés publics que la violation de certaines exigences de formes par un soumissionnaire puisse entraîner son exclusion du marché. Selon la jurisprudence, une telle conséquence ne se justifie toutefois pas en présence de n'importe quel vice. Il faut en particulier y renoncer lorsque celui-ci est de peu de gravité ou ne compromet pas sérieusement l'objectif visé par la prescription formelle violée (cf. arrêt 2D 50/2009 du 25 février 2010, consid. 2.4 et les arrêts cités). Cela est conforme à l'interdiction du formalisme excessif.

Dans cette ligne, le droit cantonal genevois prévoit que l'autorité adjudicatrice doit rectifier d'office les erreurs évidentes de calcul et d'écriture (art. 39 al. 2 RMP) et qu'elle peut demander aux soumissionnaires des explications relatives à leur aptitude et à leur offre (art. 40 RMP). Cette interdiction du formalisme excessif ne saurait toutefois porter atteinte aux principes d'intangibilité des offres et d'égalité de traitement entre soumissionnaires qui limitent le droit de procéder à de telles corrections ou requêtes de précisions après le dépôt des offres.

6.2 Le Tribunal administratif a rappelé que la procédure litigieuse était spécialement fondée sur les art. 27 ss RMP. Ainsi, l'appel d'offres émis par l'autorité adjudicatrice doit donner un certain nombre de renseignements et notamment contenir toutes les informations nécessaires à l'établissement de l'offre (art. 27 RMP). Parmi celles-ci, il doit énumérer la liste des pièces et documents à joindre à l'offre (art. 27 lit. e RMP). De son côté, pour être admis à soumissionner, un soumissionnaire, outre les autres critères de compatibilité et d'aptitude qui peuvent être demandés, doit fournir un certain nombre de documents obligatoires énoncés à l'art. 32 RMP. Parmi eux figurent des attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses cotisations (art. 32 al. 1 lit. a RMP). L'art. 42 al. 1 lit. a RMP prévoit que l'offre du soumissionnaire est écartée d'office par une décision d'exclusion, lorsque celui-ci a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux exigences du cahier des charges.

En l'espèce, le cahier des charges imposait clairement à chaque soumissionnaire d'établir par pièces la couverture en matière de prévoyance professionnelle et l'absence de retard dans le paiement des cotisations. Les recourantes ont certes fourni des attestations d'assurance concernant les sociétés X.________ SA et B.________ SA. Comme on l'a vu, ces documents n'établissaient toutefois pas l'affiliation des prénommées à la fondation de prévoyance collective, puisque leur libellé attestait une telle affiliation pour une société tierce (D.________ AG à Berne), sans expliquer aucunement le rapport que cette dernière société entretenait avec les deux soumissionnaires.

6.3 On ne saurait ici perdre de vue que le principe d'intangibilité des offres impose d'apprécier celles-ci sur la seule base du dossier remis. Or, les manquements qui font qu'une offre peut être qualifiée d'incomplète varient dans leur importance. Selon Olivier Rodondi (La gestion de la procédure de soumission, in Droit des marchés publics 2008, ch. 64 p. 186), ce constat impliquerait que l'exclusion ne saurait raisonnablement être la seule sanction envisageable à des erreurs qui peuvent être d'importance fort diverse. L'autorité adjudicatrice devrait ainsi, dans son pouvoir d'appréciation, prendre en compte le principe de la proportionnalité et les exigences découlant de la prohibition du formalisme excessif. Une exclusion ne devrait donc intervenir, selon l'auteur précité, que si le vice apparaît intrinsèquement grave ou si sa gravité découle du non-respect de conditions essentielles fixées dans l'avis d'appel d'offres ou dans la documentation y relative (eod. loc.) Cette opinion correspond largement à la pratique suivie par le Tribunal fédéral lorsqu'il examine les solutions cantonales (cf. arrêt précité 2D 50/2009 du 25 février 2010, consid. 2.4 et les arrêts cités). Celles-ci ne sont pas uniformes. Toutefois, hormis le
canton de Genève, qui a sur ce point développé une jurisprudence sévère - rappelée dans l'arrêt entrepris - en excluant d'emblée les offres incomplètes ou contenant des attestations périmées, la tendance semble aujourd'hui plutôt, dans les autres cantons, de fixer aux soumissionnaires un délai supplémentaire pour produire ou corriger les attestations défaillantes (cf. Rodondi, op. cit., ch. 66, p. 187; sur la pratique, notamment zurichoise, cf. Galli/Moser/Lang/Clerc, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 2ème éd., vol 1, ch. 273 ss, spéc. ch. 275 ss, p. 117 ss).

6.4 En matière de marchés publics, le Tribunal fédéral laisse à l'adjudicateur une grande latitude de jugement pour apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché, et ne sanctionne que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 125 II 86, consid. 6, p. 98 s). Pareille retenue ne se justifie toutefois pas pour contrôler l'application des règles régissant la procédure sur les marchés publics, car celles-ci se prêtent mieux à un examen judiciaire que la phase d'adjudication du marché proprement dite, qui nécessite une évaluation globale des offres et la prise en compte de critères souvent techniques et conditionnés aux circonstances locales et aux besoins particuliers de l'adjudicateur. Il suffit dès lors, s'agissant de l'examen des règles de procédure en matière de marchés publics, que le Tribunal fédéral fasse preuve de la même retenue qu'il s'impose généralement, dans d'autres domaines du droit, lorsqu'il s'agit de tenir compte des circonstances locales ou trancher de pures questions d'appréciation (ATF 135 I 246 consid. 3.2 in fine, 176 consid. 6.1 p. 181; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344).

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a annulé dans quelques rares cas des arrêts cantonaux consacrant des solutions trop rigides ou formalistes (cf. arrêt 2P.339/2001 du 12 avril 2002, consid. 3 à 5). Le plus souvent, il a rejeté les recours formés contre des décisions jugées trop ou pas assez formalistes par les recourants, conformément à la certaine retenue qu'il s'impose dans l'examen des solutions cantonales (arrêt 2D 50/2009 du 25 février 2010; 2C 634/2008 du 11 mars 2009; 2P.148/2006 du 2 octobre 2006; 2P.176/2005 du 13 décembre 2005; 2P.114/2004 du 17 décembre 2004; 2P.161/2003 du 29 octobre 2003; 2P.5/2003 du 21 mars 2003; 2P.88/2002 du 12 août 2002). Dans quelques cas, enfin, il a annulé des décisions cantonales ayant fait abstraction des conditions énoncées dans l'appel d'offres au mépris des principes de l'intangibilité des offres, de la transparence ou de l'égalité entre concurrents (arrêts 2P.322/2006 du 14 août 2007; 2C 144/2009 du 15 juin 2009; 2P.164/2002 du 27 novembre 2003). Ainsi, récemment, dans une affaire valaisanne, il a estimé que l'absence d'une attestation dûment exigée et propre à garantir pendant la durée du contrat l'aptitude du candidat à fournir des prestations conformes au cahier des charges
constituait un manquement grave et devait conduire à l'exclusion de l'offre incomplète, conformément aux conditions du marché qui avaient été précisées par l'adjudicateur (arrêt 2P.322/2006 du 14 août 2007; voir aussi, pour le non respect du délai de dépôt, arrêt 2D 50/2009 du 25 février 2010, consid. 2.4). Ailleurs, il a jugé que violait tant l'art. 11 lit. a AIMP que le principe de l'égalité de traitement le fait de se contenter d'une liste de références pour les cinq dernières années et de renoncer au dépôt de photocopies de diplômes avec années d'expérience attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et de ses collaborateurs (arrêt 2C 144/2009 du 15 juin 2009, consid. 5).

6.5 Des considérants qui précèdent, il ressort qu'en ne donnant pas l'occasion aux recourantes de corriger des erreurs matérielles frappant les attestations versées en cause, le Tribunal administratif a certes interprété strictement le droit cantonal (art. 42 al. 1 let. a RMP). Les conditions du marché indiquaient toutefois clairement que les offres incomplètes seraient écartées de la procédure sans autre avis et, en particulier, sans la possibilité d'être complétées (ch. 1.7, 1.10 et 1.26 du cahier des charges). Par ailleurs, les défaillances constatées avaient pour conséquence que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas se prononcer sur une condition d'aptitude essentielle prévue dans la loi cantonale (32 al. 1 let. a RMP) et expressément rappelée dans l'appel d'offres (ch. 3.1 et 3.2 des conditions générales de participation), à savoir l'affiliation des recourantes à une fondation de prévoyance pour leur personnel et le paiement régulier des cotisations sociales afférentes. Bien que sévère, la solution des premiers juges reste donc dans les limites de la latitude de jugement qui leur est reconnue et n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., cette garantie constitutionnelle n'obligeant pas
le pouvoir adjudicateur d'interpeller un soumissionnaire en présence d'une offre défaillante.

7.
Au regard du rejet de la conclusion principale tendant à obtenir la réintégration des recourantes dans le marché litigieux, la conclusion subsidiaire en constat de l'illicéité de la décision attaquée - qui ne fait au demeurant l'objet d'aucune motivation spécifique - ne peut logiquement qu'être rejetée.

Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire dans la cause 2C 197/2010 doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Cause 2C 198/2010 (décision d'adjudication)

8.
Compte tenu du sort du recours dans la cause 2C 197/2010, les recourantes ne peuvent plus prétendre être réintégrées dans le marché public litigieux. Elles n'ont donc pas d'intérêt actuel, au sens de l'art. 115 let. b LTF, à obtenir l'annulation de la décision adjugeant ce marché à d'autres soumissionnaires.
Partant, les recours formés dans la cause 2C 198/2010 sont irrecevables.

Mesures provisoires; frais et dépens.

9.
Au vu de ce qui précède, les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles formulées dans les deux causes 2C 197/2010 et 2C 198/2010 sont sans objet.

10.
Succombant, les recourantes s'acquitteront, solidairement entre elles, d'un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF), ainsi que d'une indemnité de dépens en faveur de Y.________ SA et consorts (art. 68 al. 1 et 2 LTF). En sa qualité d'organisation chargée d'une tâche de droit public, la Commune n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2C 197/2010 et 2C 198/2010 sont jointes.

2.
Le recours en matière de droit public dans la cause 2C 197/2010 est irrecevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire dans la cause 2C 197/2010 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les recours dans la cause 2C 198/2010 sont irrecevables.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

6.
Les recourantes verseront, solidairement entre elles, 8'000 fr. à titre de dépens à Y.________ SA et consorts.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, de la Commune du Grand-Saconnex et des intimées, ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Genève.

Lausanne, le 30 avril 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Addy

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.