RR.2008.47 - 2008-04-30 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Ukraine Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.47

Arrêt du 30 avril 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., alias B., C. et D., actuellement détenu à titre extraditionnel à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, unite extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Ukraine Décision d’extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 13 avril 2006, Interpol Kiev a demandé l’arrestation en vue d’extradition du dénommé B., né le 18 août 1975, alias A., né le 28 mars 1971 (annexe à act. 7.2). En substance, les autorités ukrainiennes reprochent à A. différentes infractions contre le patrimoine (notamment escroquerie) qu’il aurait commises en bande organisée en Ukraine durant la période 2004-2006 sous le pseudonyme «B.». Il sied de préciser qu’A. est connu sous différents alias, notamment «B.», «C.» et «D.».

B. Contrôlé le 15 octobre 2007 lors de son passage au poste de frontière de Thônex-Vallard, l’intéressé a reconnu être la personne visée par la demande d’arrestation et a avoué s’être légitimé avec de faux documents israéliens (au nom d’E., cf. act. 7.8). A. a par ailleurs été identifié au moyen des empreintes digitales par l’outil informatique AFIS (Automated Fingerprint Identification System). Il a ainsi été arrêté le 15 octobre 2007 sur la base d’une ordonnance d’arrestation provisoire en vue d’extradition (act. 7.2) délivrée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). A. s’est opposé à son extradition simplifiée en audience du 16 octobre 2007 devant le juge d’instruction du canton de Genève (annexe à act. 7.3). Le 17 octobre 2007, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, notifié le 22 octobre 2007 à l’intéressé (annexe à act. 7.4). A. est détenu à la prison de Champ-Dollon à Genève.

C. A l’occasion de la seconde audition extraditionnelle intervenue le 22 octobre 2007, A. est revenu sur ses précédentes déclarations relatives à son identité en affirmant qu’il n’était pas la personne recherchée et que le dénommé A. était un parent (annexe à act. 7.4). Lors de sa dernière audition par le juge d’instruction le 1er novembre 2007, il a persisté à nier être A. et a déclaré qu’il avait utilisé le nom A. comme nom d’emprunt lors de son arrestation (annexe à act. 7.6). A cette occasion, il a par ailleurs affirmé s’appeler «F.».

D. A. a formé un recours contre le mandat d’arrêt le 1er novembre 2007. Par arrêt du 19 novembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rejeté ledit recours (TPF RR.2007.173).

E. Le 26 octobre 2007, l’Ambassade d’Ukraine à Berne a requis l’extradition d’A. (act. 7.5). La demande d’extradition était assortie des garanties procédurales prévues par la CEDH et par le Pacte ONU II (act. 7.5). Sur demande de l’OFJ, ces garanties ont été explicitées par note diplomatique du 1er novembre 2007 (act. 7.9). Par décision du 5 février 2008, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition d’A. à l’Ukraine à raison des faits exposés dans la demande d’extradition.

F. A. a recouru contre la décision du 5 février 2008 par acte du 7 mars 2008. Il conclut à son annulation et à la levée de l’écrou extraditionnel. L’OFJ a répondu le 4 avril 2008. Il conclut au rejet du recours.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition.

L’extradition entre la Suisse et l’Ukraine est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

Déposé dans le délai de 30 jours contre une décision d’extradition, le présent recours est interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Le recourant a qualité pour agir (v. art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b et renvois). Le recours est recevable en la forme.

2. Le recourant persiste à nier être la personne poursuivie. Il aurait délibérément fait enregistrer ses empreintes digitales au nom d’A., avec lequel il aurait été lié dans les années 1990 – ayant soi-disant officié comme son homme de main. Il se serait fait passer pour lui dans le but de protéger le véritable A. auquel il «doit encore une fidélité à toute épreuve».

Il appartient au juge du fond, et non au juge de l’extradition, de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d’extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités). Il n’est fait exception à cette règle que lorsque la personne poursuivie est en mesure de fournir un alibi (art. 53 EIMP), c’est-à-dire la preuve évidente qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux du crime au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 281-283; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 317 consid. 11b p. 325) ou qu’il y a erreur sur la personne (cf. arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P., consid. 2a, cité par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 475, note 790). Il s’agit d’éviter qu’une personne manifestement non coupable doive subir à tort une procédure pénale (voir arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P. déjà cité, consid. 2b). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération.

L’autorité ne doit vérifier (cf. art. 53 EIMP) l’alibi invoqué et, par analogie, une éventuelle erreur quant à la personne seulement si cet examen permettrait, en cas de résultat positif, d’aboutir au refus de l’extradition ou au retrait de la demande d’extradition (voir ATF 109 Ib 317 consid. 11b p. 325, cité par Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 5 ad art. 53 EIMP).

En l’espèce, la Cour de céans a déjà constaté dans son arrêt du 19 novembre 2007 (TPF RR.2007.173) – contre lequel aucun recours n’a du reste été formé – que les mesures d’instruction entreprises avaient révélé que les empreintes digitales de la personne recherchée par les autorités ukrainiennes correspondaient à celles du recourant (cf. consid. 4.3). Aussi, il fallait admettre que l’alibi n’était pas établi de manière évidente, malgré les efforts du recourant pour l’étayer.

Il est au demeurant intéressant d’observer que le recourant a derechef modifié sa version des faits dans le cadre de la présente procédure. Selon sa dernière version, il se serait fait passer pour A., dans le but de protéger le véritable A., ce qui est, le moins que l’on puisse dire, «tiré par les cheveux». Quoiqu’il en soit, s’agissant en réalité d’une question de faits et de culpabilité, il appartiendra au recourant de faire valoir ses arguments après sa remise à l’Etat requérant auprès du juge du fond compétent. S’étant servi à sa convenance de multiples identités, le recourant doit en assumer les conséquences dans le cadre de son extradition.

3. Dans un deuxième grief, le recourant invoque l’art. 2 let. a EIMP, en produisant notamment un rapport daté du 19 septembre 2005 relatif au respect des obligations et engagements de l’Ukraine, rédigé par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Toujours à propos de la situation des droits de l’homme dans ce pays, il invoque les résolutions 1346 (2003), 1466 (2005) et 1547 (2007), adoptées respectivement les 29 septembre 2003, 5 octobre 2005 et 18 avril 2007 par l’Assemblée parlementaire, le rapport du 6 mars 2007 du Département d’Etat américain, ainsi que le rapport d’Amnesty International de juin 2006. Compte tenu de la situation en Ukraine dénoncée par les organismes de protection des droits de l’homme, les garanties signées le 1er novembre 2007 par ce pays ne seraient qu’un papier sans valeur. Par conséquent, l’extradition devrait être refusée.

D’avis contraire, l’OFJ estime que les garanties fournies par l’autorité requérante constituent un engagement suffisant au vu de la jurisprudence. Pour le surplus, le recourant n’aurait nullement démontré qu’il serait lui-même exposé à de mauvais traitements en cas d’extradition.

Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral s’est penché tout récemment sur la problématique des garanties diplomatiques données en vue d’une extradition (voir ATF 1C_205/2007 du 18 décembre 2007, consid. 6). Comme le signale la Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à accorder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices graves (voir consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaye toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril 2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties engagent les Etats qui les ont émises. La Suisse, elle, ne peut se défausser de ses obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rappelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garanties (cf. ATF 1C_205/2007, consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne s’agissait toutefois pas de mauvais traitements, mais d’une violation du principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable; cf. ATF 1C_205/2007, consid. 6.6.3 in fine et 6.12).

Selon la jurisprudence fédérale, il faut distinguer trois catégories de pays. La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particuliers les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH. L’extradition à ces pays n’est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe et sont soumis à sa surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l’extradition (voir arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 89). Enfin, font partie de la troisième catégorie les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l’extradition est exclue.

L’Ukraine ne présente pas un bilan très positif en matière de droits de l’homme – les rapports et documents mentionnés en tête de considérant sont suffisamment éloquents sur ce point. Appelé à statuer sur un recours contre une décision accordant pour la première fois l’extradition à l’Ukraine, le Tribunal fédéral a dressé récemment un bilan de la situation dans ce pays (voir arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007). Dans cette affaire, le recourant argumentait qu’il risquait d’être l’objet, en Ukraine, de traitements inhumains et dégradants. Ce pays avait cependant fourni des garanties que le recourant ne serait pas soumis à de tels traitements. Le Tribunal fédéral a retenu que l’autorité inférieure s’en était tenue à la jurisprudence fédérale précitée en matière de garanties et a déclaré le recours irrecevable.

En s’appuyant sur les critères précités, on peut donc classer l’Ukraine parmi les pays pour lesquels l’obtention d’assurances est apte à prévenir la violation des droits humains, au même titre que la Turquie (ATF 133 IV 76 consid. 4.8), l’Albanie (arrêt 1A.149/2004 du 20 juillet 2004), la Fédération de Russie (ATF 123 II 161 consid. 6f/bb p. 172) ou le Kazakhstan (ATF 123 II 511 p. 526; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.4).

En l’espèce, le recourant ne cherche nullement à démontrer en quoi il serait lui-même exposé à un risque de violation grave de ses droits en Ukraine, du moins pas de manière conforme aux exigences de la jurisprudence (cf. ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364). Quant à l’extradition, elle est subordonnée à l’octroi, par les autorités ukrainiennes, des garanties suivantes (annexe à act. 7.9):

«a. L’Ukraine s’engage à accorder à la personne extradée les garanties de procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, spécialement en ses articles 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.

b. Aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la personne réclamée.

c. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l’égard de la personne réclamée. Une telle mesure n’est pas prévue en général par la législation ukrainienne.

d. La personne extradée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (CEDH et art. 7 , 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention au cours de l’instruction préliminaire ou de l’exécution de la peine conformément à la sentence du tribunal ukrainien, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b EIMP).

e. (Garantie du respect de la spécialité).

f. Toute personne représentant la Suisse en Ukraine pourra rendre visite à la personne réclamée, sans que les rencontres ne fassent l’objet de mesures de contrôle. La personne réclamée pourra en tout temps s’adresser à ce représentant. En outre, ledit représentant pourra s’enquérir de l’état de la procédure et assister aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale concernant la personne extradée lui sera remis.

g. Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH. Tout traitement portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique du détenu sera exclu. La santé du prévenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants, dans un établissement pénitentiaire aussi bien qu’en dehors de cet établissement, en cas de besoin.»

Dans l’ATF 1C_205/2007 déjà cité, s’agissant de la Fédération de Russie, le Tribunal fédéral s’est montré plus exigeant pour apprécier l’efficacité des garanties données par l’Etat requérant (cf. consid. 6.14 et 6.15). En référence à cet arrêt, il doit en aller de même en ce qui concerne l’Ukraine. Il serait en effet paradoxal de traiter différemment ces deux pays, dès lors que la situation du point de vue des droits de l’homme est analogue.

Au vu de la plus récente jurisprudence, des garanties supplémentaires doivent donc être sollicitées. Les engagements pris le 1er novembre 2007 devront être complétés à la lettre f en ce sens que les représentants suisses pourront rendre visite au recourant à n’importe quel moment et sans préavis. Pour ce faire, ces derniers devront être en permanence informés du lieu de détention du recourant. Tout transfert devra immédiatement être annoncé. En ce qui concerne les relations de l’extradable, celui-ci doit pouvoir communiquer en tout temps et sans surveillance avec son avocat de choix ou d’office. Enfin, un droit de visite aux proches du recourant doit être garanti. Les autorités ukrainiennes seront invitées, par l’entremise de l’OFJ, à fournir les susdites garanties supplémentaires, conformément à l’art. 80p EIMP (cf. ATF 1C_205/2007, consid. 6.15).

Comme le relève l’OFJ, la résolution 1547 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invoquée par le recourant ne vise pas expressément l’Ukraine et ne fait qu’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à refuser une extradition lorsqu’il existe un risque réel pour l’intéressé d’être soumis à de graves violations des droits de l’homme. De plus, cette mesure ne vise que le cas spécifique de la lutte contre le terrorisme (cf. chiffre 34.8 de la résolution 1547; voir ég. arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.5).

A noter encore que le recourant prétend avoir été victime de menaces de la part d’individus impliqués dans les faits pour lesquels l’extradition est demandée. Il produit deux lettres qu’il aurait reçues à la prison de Champ-Dollon (cf. act. 4 et ses annexes). Il s’agit cependant de simples allégations qui ne sont corroborées par aucun autre indice concret hormis les deux courriers en question. Dans ces circonstances, des doutes sont légitimes quant à l’authenticité de ces courriers, d’autant qu’ils ont été produits après l’échéance du délai de recours.

4. Le recours se révélant mal fondé, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 4000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté et l’extradition est admise aux conditions exposées au considérant 3.4.

2. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 avril 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 53 Verifica dell'alibi - 1 Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
¹	Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
²	Nei casi palesi, l'estradizione è negata. Negli altri casi, le prove a discarico sono comunicate allo Stato richiedente invitandolo a dichiarare entro breve termine se intende mantenere la domanda.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 10 - 1. Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
¹	Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.