BB.2016.375 - 2017-03-30 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.375

Décision du 30 mars 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Daniel U. Walder, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert en 2009 une enquête pénale contre A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

B. Depuis lors, le MPC a prononcé le séquestre de plusieurs immeubles sis à Z., appartenant au prénommé. Ce dernier a déféré les décisions en cause devant la Cour de céans, puis devant le Tribunal fédéral, qui l'ont débouté (arrêts BB.2015.29, du 10 septembre 2015, et 1B_343/2015, du 7 octobre 2015).

C. Par ordonnance du 9 novembre 2016, le MPC a prononcé le séquestre d'une cédule hypothécaire au porteur constituée le 26 juillet 2007 pour un montant de CHF 1'100'000.--, dont le débiteur est A. et portant sur les immeubles précités, après avoir constaté que celle-ci devrait être restituée par la banque au prénommé, lequel avait achevé le 26 octobre 2016 de rembourser la dette hypothécaire y relative (act. 1.1).

D. Par mémoire du 24 novembre 2016, A. interjette auprès de la Cour de céans un recours contre cette ordonnance, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que ladite cédule hypothécaire lui soit remise, après que l'accès au dossier lui ait été octroyé.

E. Dans sa réponse, du 13 janvier 2017, le MPC conclut au rejet du recours (act. 9).

F. Invité à fournir une réplique au recours jusqu'au 27 janvier 2017 (act. 10), le recourant a sollicité l'octroi d'une première prolongation, jusqu'au 16 février 2017, laquelle lui a été accordée.

Par courrier du 8 février 2017 (act. 12), il en a demandé une seconde, de 20 jours au minimum, au motif qu'il était traité – à Chypre, dès lors qu'il avait dû résilier son assurance-maladie suisse, n'ayant plus disposé des moyens financiers pour payer les primes y relatives – pour un cancer du côlon. La Cour de céans a fait droit à cette seconde demande de prolongation, en demandant au recourant de lui communiquer tous éléments de preuves propres à établir les allégations qui y étaient contenues (act. 13).

G. Par réplique du 1er mars 2017, le recourant a maintenu ses conclusions mais n'a pas produit les documents demandés, arguant que ceux-ci étaient dénués de pertinence (act. 14).

H. Par duplique du 14 mars 2017, le MPC a maintenu ses conclusions (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

1.2

1.2.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

1.2.2 Aux termes de l'art. 853 ch. 2 CC, lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire sur papier a été intégralement remboursée (cf. supra let. C.), le débiteur peut exiger du créancier qu'il lui remette le titre non annulé. Le débiteur dispose de ce même droit à la restitution lorsque les dettes, garanties par la cédule hypothécaire du propriétaire au porteur qu'il avait donnée en nantissement ou remis à titre de sûretés, sont remboursées. Il s'ensuit que le recourant aurait en principe droit à ce que la banque créancière lui restitue le papier-valeur en cause; partant, il dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation du séquestre portant sur celui-ci.

1.3 Le recourant affirme, sans être contredit par les pièces figurant au dossier, que la décision litigieuse lui a été notifiée le 14 novembre 2016. Déposé le 24 de ce même mois, le recours l'a donc été en temps utile.

2.

2.1 L'acte entrepris a été prononcé sur la base des art. 263 ss CPP (act. 1.1, p. 1).

2.2 Lorsque, comme en l'espèce, une cédule hypothécaire sur papier est restituée au propriétaire, elle peut être à nouveau employée par l'intéressé (art. 854 al. 2 CC) après le séquestre d'un immeuble, afin d'obtenir un nouveau prêt hypothécaire; dès lors qu'une telle opération diminue la valeur nette de l'immeuble – et, partant, celle du bien séquestré – , ce papier-valeur doit être, dans ce cas, physiquement séquestré (Jean-Pierre Greter/ Sloba Schneiter, Die strafprozessuale Immobilienbeschlagnahme [art. 266 Abs. 3 StPO unter besonderer Berücksichtigung der Revision des Immobiliarsachenrechts von 2009, PJA 8/2014, p. 1037 ss, p. 1041]).

3. Le recourant reproche au MPC d'avoir violé son droit d'être entendu (cf. infra consid. 3.1) et les art. 263 ss CPP (cf. infra consid. 3.2).

3.1 Le grief de défaut de motivation, que fait valoir tout d'abord le recourant, ne résiste pas à l'examen. En effet, le MPC, après avoir rappelé dans les grandes lignes les faits reprochés au recourant et indiqué les dispositions légales topiques (soit les art. 263 ss CPP), a décrit précisément le papier-valeur objet de sa décision et exposé que le séquestre de celui-ci tendait à préserver la substance des immeubles de l'intéressé frappés d'une telle mesure de contrainte. Dans ces conditions, le MPC a bien donné à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée de sa décision et de la contester efficacement devant une instance supérieure, de sorte que les réquisits développés par la jurisprudence à cet égard sont remplis (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 et les références citées).

Par ailleurs, compte tenu du remboursement intégral de la dette hypothécaire par le recourant – qui n'est pas contesté – et de ce qui a été dit au considérant 2.2 supra, le séquestre de la cédule hypothécaire litigieuse n'affecte pas en soi la situation, de fait ou de droit, de la banque créancière. Dès lors, quoi qu'en dise le recourant, le droit d'être entendu de cette dernière n'a pas été violé du fait que le MPC ne l'a pas interpellée avant de rendre l'acte querellé, étant précisé que l'existence pour celui-ci d'un intérêt juridiquement protégé à invoquer un tel argument est pour le moins douteuse. Dans le même ordre d'idées, le fait que le MPC n'a pas donné au recourant accès à la correspondance qu'il a échangée avec la banque ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu, étant précisé que la décision entreprise ne repose aucunement sur le contenu de l'un ou l'autre de ces documents. A admettre le contraire, il faudrait considérer que le vice a été réparé, dès lors que ces pièces ont été produites au cours du double échange d'écriture ordonné par la Cour de céans et que celle-ci dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. sur cette dernière question la décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et les références citées); cela vaut mutatis mutandis pour l'assertion du recourant selon laquelle il n'aurait pas été informé, avant la date de l'acte entrepris, de ce que le MPC envisageait de séquestrer la cédule hypothécaire en cause.

L'argumentation tirée d'une violation du droit d'être entendu est donc entièrement mal fondée.

3.2 Il en va ainsi des autres arguments développés par le recourant. En effet, dès lors que la banque aurait dû – si le séquestre n'avait pas été prononcé – lui restituer la cédule hypothécaire litigieuse, c'est bien lui seul, le prévenu, qui est visé par le séquestre; partant, cette mesure ne frappe quoi qu'il en dise pas un quelconque tiers à la procédure pénale. Par ailleurs, malgré les dénégations du recourant, la remise de ce papier-valeur lui aurait permis d'obtenir un prêt hypothécaire diminuant, jusqu'à concurrence de CHF 1'100'000.--, la valeur nette des immeubles préalablement saisis – en vertu de décisions entrées en force – dont il est propriétaire (cf. supra let. B. et consid. 2.2). Aussi, la mesure de contrainte prononcée par cette autorité était-elle bien nécessaire et conforme au principe de proportionnalité; c'est le lieu de préciser, sur ce dernier point, que recourant ne fait état d'aucune circonstance, survenue après le prononcé du séquestre frappant ses immeubles, qui laisserait apparaître celui-ci comme excessif en l'espèce. Enfin, le fait que le prêt hypothécaire remboursé par l'intéressé l'a été en partie avec de l'argent provenant de sa prévoyance professionnelle ne change rien à ce qui précède, de sorte que l'invocation de cette circonstance ne lui est d'aucun secours.

4. Vu ce qui précède, le recours est rejeté.

5. En tant que partie qui succombe, le recourant, qui n'a pas déposé de demande d'assistance judiciaire, supportera les frais de la présente procédure, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, fixé en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais judiciaires, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Daniel U. Walder

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.431

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 853 - Ist die Schuldbriefforderung getilgt, so kann der Schuldner vom Gläubiger verlangen, dass dieser:
¹	der Übertragung des Register-Schuldbriefs auf den Namen des Schuldners zustimmt; oder
²	den Pfandtitel des Papier-Schuldbriefs unentkräftet herausgibt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 854 - 1 Ist kein Gläubiger vorhanden oder verzichtet der Gläubiger auf das Pfandrecht, so hat der Schuldner die Wahl, den Eintrag im Grundbuch löschen oder stehen zu lassen.
¹	Ist kein Gläubiger vorhanden oder verzichtet der Gläubiger auf das Pfandrecht, so hat der Schuldner die Wahl, den Eintrag im Grundbuch löschen oder stehen zu lassen.
²	Der Schuldner ist auch befugt, den Schuldbrief weiterzuverwenden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.