6B_658/2017 - 2018-01-30 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 658/2017

Arrêt du 30 janvier 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christophe Schwarb, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Refus du sursis,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 26 avril 2017 (CPEN.2016.94).

Faits :

A.
Par jugement du 6 octobre 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________, pour infractions à la LStup, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 4 ans, peine partiellement complémentaire à celles prononcées par le ministère public les 5 octobre 2010 et 17 octobre 2013, et a ordonné une assistance de probation assortie de règles de conduite.

B.
Par jugement du 26 avril 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement, et a réformé celui-ci en ce sens que X.________ est condamné, pour infractions à la LStup, à une peine privative de liberté ferme de 18 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées par le ministère public les 5 octobre 2010 et 17 octobre 2013.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1978. Son casier judiciaire fait état de 16 condamnations, entre juin 2006 et juillet 2014, pour infractions à la LStup, violation de domicile, voies de fait, infractions à la LCR, vol, dommages à la propriété, abus de confiance, injure, menaces, infractions à la législation sur les armes, contrainte, séquestration et lésions corporelles simples. L'une de ces condamnations concernait une peine pécuniaire ferme de 360 jours-amende, prononcée le 6 mai 2010 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Travers.

B.b. Le 11 mars 2014, la police s'est présentée au domicile de X.________, qu'elle soupçonnait de se livrer à un trafic de stupéfiants. Lors de la perquisition qui a suivi, le prénommé a remis aux policiers un sac contenant de la cocaïne, de l'ecstasy, du haschich et de la marijuana. La police a en outre saisi 1'090 fr. en liquide. Entendu le même jour, X.________ a admis se livrer au trafic et à la consommation de stupéfiants. Entre 2007 et 2009, le prénommé a acquis 9 kg de marijuana, en a consommé 900 g et a revendu le solde, réalisant un bénéfice de 24'300 francs. Il a ensuite repris son trafic, entre juillet 2013 et mars 2014, en acquérant 600 g de marijuana, dont 390 g destinés à la revente. Il a en outre acquis 58 pilules d'ecstasy et 8,6 g de cocaïne en vue de leur revente.

Le 8 août 2014, une patrouille de police a contrôlé X.________. Ce dernier a remis aux policiers des paquets de marijuana, en admettant qu'ils étaient destinés à la vente. Une perquisition effectuée le même jour a permis la saisie de six plants de cannabis, de marijuana et de cocaïne. Interrogé, le prénommé a admis qu'il avait repris le trafic et la consommation de stupéfiants.

B.c. X.________ a entamé, le 3 février 2015, l'exécution d'une peine privative de liberté de 399 jours, résultant de l'addition de condamnations à des peines fermes et de la conversion d'amendes et de jours-amende. Il a ensuite été mis au bénéfice d'un régime de semi-détention, dès le 13 février 2015. Ce régime a été révoqué et l'exécution du solde de peine en détention ferme ordonnée, selon une décision de l'Office d'application des peines et mesures du 11 septembre 2015. Cette décision était motivée par le fait que, le 5 juin 2015, le ministère public avait converti une peine de travail d'intérêt général en 30 jours de peine privative de liberté, faisant ainsi passer la peine à exécuter de 365 à 395 jours, ce qui excluait la semi-détention selon l'art. 77b CP. X.________ a été libéré le 8 mars 2016.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 avril 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 4 ans, et que le jugement du 6 octobre 2016 est confirmé pour le surplus. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.

Par courrier du 8 juin 2017, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a signalé à X.________ que sa requête d'octroi d'effet suspensif était sans objet.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a indiqué s'en référer à sa décision, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours en se référant au jugement du 26 avril 2017.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir assorti sa peine privative de liberté du sursis à l'exécution.

1.1. Aux termes de l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). La disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 prévoit qu'il ne peut y avoir de sursis à l'exécution d'une peine (art. 42 al. 1 CP) qu'en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l'ancien droit.

En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent, dès lors que - le recourant ayant été condamné en 2010 à une peine pécuniaire de 360 jours-amende - le sursis à l'exécution de la peine ne peut en principe lui être accordé qu'en présence de circonstances particulièrement favorables. Partant, une application de l'art. 42 al. 1 et 2 CP dans sa teneur au 1er janvier 2018 par le Tribunal fédéral ne saurait entrer en considération en vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP).

1.2. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic. Le Tribunal fédéral n'intervient que s'il en a abusé, notamment lorsqu'il a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143; 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).

Conformément à l'ancien art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Dans cette hypothèse, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière
particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7; cf. arrêt 6B 97/2014 du 26 juin 2014 consid. 1.4.1).

1.3. La cour cantonale a exposé que le recourant avait été condamné, le 6 mai 2010, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende. L'intéressé avait commis de nouvelles infractions en 2013 et 2014, soit durant la période de cinq ans qui avait suivi cette condamnation. Un sursis ne pouvait dès lors être accordé qu'en présence de circonstances particulièrement favorables au sens de l'art. 42 al. 2 CP.
Selon l'autorité précédente, les nombreux antécédents du recourant et ses récidives multiples ne parlaient pas en sa faveur. Celui-ci avait été condamné quatre fois, à des peines totalisant 285 jours-amende et 360 heures de travail d'intérêt général, durant la période au cours de laquelle il avait commis la première partie des infractions qui lui étaient reprochées, soit entre mi 2007 et fin 2009. Ces condamnations ne lui avaient pas servi d'avertissement. En fait, le recourant n'avait pas cessé son activité délictueuse en matière de stupéfiants, puisqu'il avait été condamné le 18 octobre 2010 pour avoir commis des délits au sens de l'art. 19 al. 1 LStup jusqu'au 9 août 2010. Entre début 2010 et la reprise du trafic en juillet 2013, le recourant avait été condamné à six reprises. Aucune de ces condamnations ne l'avait dissuadé de récidiver et il avait repris le trafic, selon ses déclarations, parce qu'il avait des dettes envers ses copains et voulait donc "remonter ses finances". Le recourant avait au total été condamné à 16 reprises, dont une seule fois avec sursis. Il avait commis de nouvelles infractions pendant que la présente procédure était en cours. En partie, les condamnations concernaient des récidives spécifiques en
matière de trafic de stupéfiants, ainsi que des récidives après le prononcé de peines privatives de liberté sans sursis. Le recourant n'avait donc tenu aucun compte des multiples avertissements qui lui avaient été donnés et avait poursuivi son parcours délictueux durant plusieurs années, jusqu'à ce qu'il entame l'exécution de diverses peines le 3 février 2015. Le dossier n'établissait cependant pas que le recourant eût subi des peines privatives de liberté avant ladite incarcération, ni qu'il eût commis de nouvelles infractions pendant l'exécution des peines, partiellement en semi-détention, ou depuis sa libération le 8 mars 2016. Selon la cour cantonale, il n'était donc pas exclu que l'exécution des peines représentant environ 13 mois, dont environ 7 mois en semi-détention et alors que l'intéressé subissait des peines pour la première fois, pût l'avoir amené à comprendre qu'il ne pouvait persister dans la délinquance.

Par ailleurs, la cour cantonale a considéré que le recourant était sans doute soucieux du bien-être de son fils et que le retour permanent de celui-ci au domicile pouvait constituer un facteur de stabilité. Elle a cependant exposé que le recourant, jusqu'au mois d'août 2014 au moins, ne s'était pas beaucoup préoccupé des effets négatifs que son comportement délictueux pouvait entraîner pour son fils, multipliant les infractions et devant savoir que celles-ci allaient l'amener à devoir exécuter des peines privatives de liberté d'une certaine durée, pendant lesquelles il ne pourrait pas jouer son rôle de père de manière satisfaisante. L'importance des arguments avancés par le recourant en relation avec son fils devait ainsi être relativisée. Le fait que le recourant s'occupe beaucoup de sa fille était en revanche positif et parlait en faveur d'une volonté d'assumer ses obligations familiales. Les conditions de vie du recourant s'étaient ainsi améliorées de manière positive depuis la commission des dernières infractions, sous réserve des recherches d'emploi qui ne paraissaient pas avoir été très soutenues. Il ne pouvait ainsi être question d'une "nouvelle stabilité professionnelle" au sens de la jurisprudence.

En définitive, l'autorité précédente a estimé que même si le recourant connaissait actuellement une "période assez positive", ses multiples récidives et sa situation ne permettaient pas de considérer qu'il existait des circonstances particulièrement favorables. Ainsi, il existait certes des circonstances favorables, mais pas celles exigées par l'art. 42 al. 2 CP pour l'octroi d'un sursis après une récidive suivant une condamnation à une peine significative.

1.4. Dans une section de son mémoire de recours intitulée "en faits", le recourant introduit de nombreux éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de les retenir (cf. art. 97 al. 1 LTF). Son argumentation est ainsi irrecevable à cet égard. Elle est également irrecevable dans la mesure où elle consiste à commenter les faits retenus et l'appréciation juridique effectuée par le tribunal de première instance, puisque seul le jugement de la cour cantonale fait l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). Pour le reste, le recourant ne formule aucun grief répondant aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF concernant l'établissement des faits et l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale.

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu, dans son pronostic, la situation du marché du travail dans le canton de Neuchâtel ainsi que les difficultés qu'éprouverait inéluctablement un ancien détenu à retrouver un emploi. Cet argument tombe à faux, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que l'autorité précédente n'a pas fait grief à l'intéressé de ne pas avoir retrouvé un emploi, mais de ne pas avoir effectué des recherches soutenues en la matière.

Le recourant reproche enfin à l'autorité précédente d'avoir ignoré l'absence de lien entre les infractions pour lesquelles celle-ci l'a condamné et la condamnation de 2010 retenue dans l'application de l'art. 42 al. 2 CP. A cet égard, la cour cantonale a indiqué que le recourant avait été condamné, le 6 mai 2010, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende et qu'il avait par ailleurs commis de nouvelles infractions en 2013 puis 2014. Il convient tout d'abord de relever que parmi les condamnations du recourant postérieures à celle du 6 mai 2010, aucune n'implique une peine privative de liberté de six mois au moins ni une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Seule la condamnation du 6 mai 2010 peut ainsi entrer en considération dans le cadre de l'art. 42 al. 2 CP. Même si la condamnation en question portait sur des infractions - soit le vol, les dommages à la propriété, la violation de domicile, l'abus de confiance ainsi que diverses infractions à la LCR - sans rapport avec celles pour lesquelles le recourant a été sanctionné par la cour cantonale, cette dernière pouvait valablement considérer que cette disparité n'était pas suffisante pour compenser la crainte de récidive, fondée notamment sur les nombreux antécédents de
l'intéressé - soit 16 condamnations en 8 ans -, plusieurs condamnations ayant d'ailleurs impliqué des infractions à la LStup. L'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il n'existait pas de circonstances particulièrement favorables, au sens de l'art. 42 al. 2 CP, propres à justifier l'octroi du sursis.

Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait refuser d'accorder au recourant le sursis à l'exécution de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 janvier 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^b - 1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
¹	Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
^a	s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
^b	si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
²	Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.
³	La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.
⁴	La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.