9C_692/2016 - 2017-01-30 - Invalidenversicherung - Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 692/2016

Arrêt du 30 janvier 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme B. Hurni.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Blaise Marmy, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal AI du Valais,
Avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 12 septembre 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ travaillait comme assistante médicale à temps partiel. Elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 27 décembre 2001 en raison de lombalgies incapacitantes depuis le 19 décembre 2000.
Par décision du 11 août 2004, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a octroyé à l'assurée une rente entière d'invalidité du 1 er décembre 2001 au 31 mars 2003. Il a fondé sa décision en particulier sur le rapport d'enquête ménagère du 16 septembre 2002 et sur l'expertise réalisée par les docteurs B.________, spécialiste en rhumatologie, et C.________, spécialiste en psychiatrie. Dans leur rapport du 26 mars 2004, les médecins ont retenu que l'assurée était atteinte de lombalgies persistantes, présentait une personnalité névrotique d'allure obsessionnelle et avait souffert de deux épisodes de dépression réactionnelle d'épuisement de courte durée, mais disposait à nouveau d'une capacité de travail entière depuis le mois de janvier 2003.

A.b. A.________ a déposé une nouvelle demande de prestations le 28 juin 2012. Elle a exposé avoir travaillé comme assistante médicale à 50 % depuis septembre 2007 et avoir progressivement diminué son temps de travail à partir de 2009, en raison de l'aggravation de ses douleurs dorsales (taux d'occupation de 20 % depuis le mois de juillet 2012).
L'office AI a recueilli l'avis des médecins traitants. Les docteurs D.________, spécialiste en psychiatrie (rapport du 20 août 2012), E.________, spécialiste en anesthésiologie (rapport du 13 août 2012), et F.________, spécialiste en médecine générale (rapport du 2 octobre 2012), ont retenu que leur patiente avait une capacité de travail entre 20 et 40 % en raison de cervico-lombalgies, ainsi que d'un trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen à sévère). L'administration a également mis en oeuvre une enquête ménagère, à l'issue de laquelle un taux d'empêchement de 26,2 % dans l'accomplissement des travaux habituels depuis le mois de mai 2012 a été retenu (rapport du 11 février 2013, complété le 2 septembre 2013).
L'office AI a à nouveau interpellé la doctoresse D.________, qui a indiqué qu'en raison d'une aggravation des douleurs et d'une augmentation des symptômes dépressifs, la capacité de travail de sa patiente était réduite à 10 % depuis août 2012 et nulle dès février 2013 (rapport du 28 avril 2013). Il a en outre confié la réalisation d'une expertise aux docteurs G.________, spécialiste en médecine interne générale, et H.________, spécialiste en psychiatrie, ce dont il a informé l'assurée par communication du 3 mars 2014. Par courrier du 13 mars 2014, celle-ci a demandé que les experts se prononcent également sur l'influence de la maladie génétique qui avait été diagnostiquée précédemment, le syndrome de Saethre-Chotzen. Au terme d'une appréciation consensuelle du 25 août 2014, les experts ont notamment diagnostiqué des rachialgies chroniques et un syndrome douloureux somatoforme persistant depuis 2012, sans répercussion sur la capacité de travail dans l'activité professionnelle habituelle (rapports des 22 et 27 août 2014).
Le 8 septembre 2014, l'administration a informé A.________ qu'elle entendait rejeter sa demande de prestations. Après avoir reçu les observations de l'assurée sur ce projet de décision, selon lesquelles l'expertise ne tenait pas compte du syndrome de Saethre-Chotzen, l'office AI les a transmises aux experts pour détermination et leur a également soumis des questions supplémentaires de l'assurée. Le 23 décembre 2014, la doctoresse G.________ a entièrement confirmé les conclusions de son expertise.
Par décision du 11 mars 2015, l'office AI a rejeté la demande de l'assurée.

B.
Saisi d'un recours de A.________, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 12 septembre 2016.

C.
L'assurée interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à l'octroi de trois quarts de rente de l'assurance-invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle expertise auprès d'un expert spécialiste en génétique.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige a trait au droit de l'assurée à une rente de l'assurance-invalidité dans le contexte d'une nouvelle demande de prestations et porte plus particulièrement sur le point de savoir si - par analogie avec l'art. 17 LPGA (cf. art. 87 al. 3 RAI; cf. aussi ATF 133 V 108 consid. 5 p. 110) - l'état de santé de l'assurée s'est notablement modifié depuis l'entrée en force de la dernière décision et justifie à nouveau l'octroi d'une rente. Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels nécessaires à la solution du litige, de telle sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
Au terme de son examen des rapports médicaux au dossier, le tribunal cantonal a constaté que le degré d'invalidité de la recourante ne s'était pas modifié dans une mesure ouvrant le droit aux prestations. Il a fondé son appréciation avant tout sur l'expertise des docteurs G.________ et H.________, à laquelle il a accordé une pleine valeur probante. Les premiers juges ont en particulier apprécié les effets du trouble somatoforme douloureux dont souffre l'assurée au regard des indicateurs posés par la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (ATF 141 V 281) et conclu que l'atteinte n'était pas invalidante. Ils ont enfin procédé au calcul du taux d'invalidité (13 %), lequel était insuffisant pour ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité.

4.

4.1. Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), la recourante fait d'abord valoir que l'expertise a été réalisée en violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), dès lors que l'office intimé n'aurait pas tenu compte de son avis quant au choix de l'expert et la juridiction cantonale n'aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles elle écartait l'avis de la doctoresse D.________.

4.2. Le grief n'est pas fondé. Par communication du 3 mars 2014, l'office intimé a invité l'assurée à se prononcer sur le choix de l'expert et à lui soumettre des questions supplémentaires. La recourante a fait usage de cette possibilité par courrier du 13 mars 2004 (11/1/99), dans lequel elle a demandé que les experts tiennent également compte du syndrome de Saethre-Chotzen; l'office a transmis cette requête aux experts. Après avoir reçu copie du rapport d'expertise, la recourante a pu se prononcer sur son contenu, ainsi que sur le projet de décision de l'autorité intimée. Elle a été invitée en outre à poser des questions supplémentaires aux experts, auxquelles la doctoresse G.________ a répondu par courrier du 23 décembre 2014. L'experte a maintenu ses conclusions et indiqué que l'assurée était porteuse de la mutation génétique à la source du syndrome de Saethre-Chotzen, mais sans en être elle-même atteinte, de sorte qu'il n'y avait aucun élément nouveau concernant l'état de santé de la recourante. L'autorité intimée a donc respecté les droits procéduraux de l'assurée (cf. art. 44 LPGA). En particulier, elle a transmis les questions ou déterminations reçues de celle-ci aux experts, qui en ont dûment tenu compte dans leurs
conclusions. On relève que le droit d'être entendu ne permettrait pas en revanche à la recourante d'imposer à l'administration le choix d'un autre expert ou la mise en oeuvre d'une contre-expertise, au seul motif qu'elle ne partage pas l'avis des premiers experts (cf. ATF 137 V 210 consid. 2.1 p. 229 ss).
Enfin, la juridiction cantonale a exposé les raisons pour lesquelles elle se ralliait à l'expertise des docteurs G.________ et H.________, à laquelle elle a reconnu une pleine valeur probante, écartait l'avis de la doctoresse D.________ et rejetait la requête de seconde expertise soumise par la recourante. Les reproches de l'assurée s'agissant de la motivation du jugement attaqué doivent donc également être écartés.

5.

5.1. Sur le fond, la recourante conteste la valeur probante de l'expertise réalisée par les docteurs G.________ et H.________. Elle soutient en substance que les experts ne disposaient pas des compétences pour se prononcer valablement sur le syndrome de Saethre-Chotzen, dont elle serait atteinte, et aurait omis de tenir compte de certains éléments.

5.2. Le grief est sans fondement. En réponse aux questions de la recourante, la doctoresse G.________ a précisé que celle-ci était certes porteuse de la mutation génétique, mais sans être elle-même atteinte du syndrome de Saethre-Chotzen. L'experte a donc nié toute influence négative du diagnostic invoqué sur la capacité de travail et maintenu ses conclusions. La juridiction cantonale s'est ralliée à cet avis, qui n'est contredit par aucune pièce du dossier, et a relevé qu'il était également partagé par le Service médical régional de l'assurance-invalidité; de même, la doctoresse F.________ avait certes mentionné le syndrome de Saethre-Chotzen dans l'un de ses rapports, mais pour conclure qu'il était sans répercussion sur la capacité de travail de sa patiente.
La recourante ne parvient pas à remettre en cause cette appréciation. Elle se contente de reproduire en substance les griefs qu'elle avait déjà soulevés devant l'autorité intimée et la juridiction cantonale, sans discuter de manière précise les raisons qui ont conduit les juges à suivre les conclusions de l'expertise, plutôt que l'avis des médecins traitants. Elle soutient par exemple que son état de santé n'était pas représentatif lorsqu'elle a rencontré les experts, qu'elle est très limitée dans son quotidien et rencontre des difficultés particulières pour accomplir ses tâches ménagères. Ces affirmations ne reposent toutefois sur aucun élément objectif du dossier et ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions des docteurs H.________ et G.________, ni, partant, à démontrer le caractère insoutenable de l'appréciation des juges.
Il en va de même des reproches de la recourante quant au caractère adapté de l'activité d'assistante médicale et aux possibilités thérapeutiques à sa disposition. Là encore, la recourante ne fait valoir aucun élément précis et objectif qui étayerait sa version des faits et ne se réfère à aucune pièce du dossier ou constatation de l'autorité précédente. Elle ne démontre pas en quoi l'appréciation des premiers juges serait insoutenable et échoue donc à démontrer l'arbitraire du jugement attaqué (cf. ATF 141 III 564 consid. 4.1 p. 566 et les références).

5.3. Pour le reste, la recourante ne remet pas en cause le taux d'invalidité calculé par la juridiction cantonale en application de la méthode mixte d'évaluation (cf. arrêt 9F 8/2016 du 20 décembre 2016 prévu pour la publication). Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer plus avant sur ce point (cf. art. 106 al. 2 LTF), étant précisé que le résultat au regard de la méthode ordinaire (art. 16 LPGA) ne lui serait pas plus favorable.

6.
Vu l'issue du litige, la recourante, qui succombe, supporte les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Hurni

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 17 Revision der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen - 1 Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
¹	Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
^a	um mindestens fünf Prozentpunkte ändert; oder
^b	auf 100 Prozent erhöht.17
²	Auch jede andere formell rechtskräftig zugesprochene Dauerleistung wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn sich der ihr zu Grunde liegende Sachverhalt nachträglich erheblich verändert hat.

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 87 Revisionsgründe - 1 Eine Revision wird von Amtes wegen durchgeführt, wenn:
¹	Eine Revision wird von Amtes wegen durchgeführt, wenn:
^a	sie im Hinblick auf eine mögliche erhebliche Änderung des Invaliditäts- oder Hilflosigkeitsgrades oder des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs bei der Festsetzung der Rente, der Hilflosenentschädigung oder des Assistenzbeitrages auf einen bestimmten Termin in Aussicht genommen worden ist; oder
^b	Tatsachen bekannt oder Massnahmen angeordnet werden, die eine erhebliche Änderung des Grades der Invalidität, der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs als möglich erscheinen lassen.
²	Wird ein Gesuch um Revision eingereicht, so ist darin glaubhaft zu machen, dass sich der Grad der Invalidität oder Hilflosigkeit oder die Höhe des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs des Versicherten in einer für den Anspruch erheblichen Weise geändert hat.
³	Wurde eine Rente, eine Hilflosenentschädigung oder ein Assistenzbeitrag wegen eines zu geringen Invaliditätsgrades, wegen fehlender Hilflosigkeit oder weil aufgrund des zu geringen Hilfebedarfs kein Anspruch auf einen Assistenzbeitrag entsteht, verweigert, so wird eine neue Anmeldung nur geprüft, wenn die Voraussetzungen nach Absatz 2 erfüllt sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 44 Gutachten - 1 Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest:
¹	Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest:
^a	monodisziplinäres Gutachten;
^b	bidisziplinäres Gutachten;
^c	polydisziplinäres Gutachten.
²	Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten bei einem oder mehreren unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren Namen bekannt. Diese kann innert zehn Tagen aus den Gründen nach Artikel 36 Absatz 1 Sachverständige ablehnen und Gegenvorschläge machen.
³	Mit der Bekanntgabe der Namen stellt der Versicherungsträger der Partei auch die Fragen an den oder die Sachverständigen zu und weist sie auf die Möglichkeit hin, innert der gleichen Frist Zusatzfragen in schriftlicher Form einzureichen. Der Versicherungsträger entscheidet abschliessend über die Fragen an den oder die Sachverständigen.
⁴	Hält der Versicherungsträger trotz Ablehnungsantrag an den vorgesehenen Sachverständigen fest, so teilt er dies der Partei durch Zwischenverfügung mit.
⁵	Bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden die Fachdisziplinen vom Versicherungsträger, bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstabe c von der Gutachterstelle abschliessend festgelegt.
⁶	Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen.
⁷	Der Bundesrat:
^a	kann für Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln;
^b	erlässt Kriterien für die Zulassung von medizinischen und neuropsychologischen Sachverständigen für alle Gutachten nach Absatz 1;
^c	schafft eine Kommission mit Vertreterinnen und Vertretern der verschiedenen Sozialversicherungen, der Gutachterstellen, der Ärzteschaft, der Neuropsychologinnen und Neuropsychologen, der Wissenschaft sowie der Patienten- und Behindertenorganisationen, welche die Zulassung als Gutachterstelle, das Verfahren zur Gutachtenerstellung und die Ergebnisse der medizinischen Gutachten überwacht. Die Kommission spricht öffentliche Empfehlungen aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

ATSG:	16 17 44
BGG:	42 66 95 96 97 105 106 107
BV:	29
IVV:	87