2C_933/2013 - 2014-01-30 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 933/2013

{T 0/2}

Arrêt du 30 janvier 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Martin Ahlström, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève.

Objet
Autorisation de séjour, refus de renouvellement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 27 août 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Ressortissant du Kosovo, A.X.________, né en 1981, a déposé une demande d'asile le 16 novembre 1998 qui a été refusée; il a alors quitté la Suisse pour rentrer dans son pays. Il y est resté environ sept mois, puis est revenu dans notre pays en avril 2011 sans autorisation. A la suite de son mariage le 1er juillet 2005 avec Y.________, citoyenne suisse, A.X.________ a reçu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Par lettre du 14 janvier 2009, Y.________ a informé l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office de la population) qu'elle était séparée de son mari depuis le début du mois de février 2008 et que celui-ci vivait à Zurich. Cinq jours plus tard, A.X.________ a également écrit audit office; il confirmait qu'il vivait à Zurich par intermittence depuis mai 2008 et faisait notamment référence à des problèmes de couple survenus en février 2008. Le 6 avril 2009, il a annoncé à l'Office de la population son changement d'adresse, valable dès le 1er août 2008.

Lors d'échanges de courriers en 2009 et 2010 avec l'Office de la population, A.X.________ a expliqué que la séparation d'avec son épouse n'était, à ses yeux, que temporaire, qu'il était toujours attaché à elle et ne désespérait pas de pouvoir la convaincre de reprendre la vie commune et qu'il avait trouvé un emploi à Zurich mais en cherchait un à Genève afin de pouvoir passer plus de temps en sa compagnie.

Par décision du 10 novembre 2010, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation de A.X.________ et lui a imparti un délai au 10 janvier 2011 pour quitter la Suisse.

Le 30 novembre 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux X.________.

1.2. Le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté, par jugement du 22 février 2012, le recours de A.X.________ à l'encontre de la décision du 10 novembre 2010. La Cour de Justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) a fait de même dans un arrêt du 27 août 2013; compte tenu du divorce des ex-époux X.________, de la durée de l'union conjugale inférieure à trois ans et de l'absence de raisons personnelles majeures qui imposeraient une poursuite du séjour en Suisse, A.X.________ ne bénéficiait d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour.

1.3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 27 août 2013 de la Cour de Justice et d'autoriser le renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement, de renvoyer la procédure à la Cour de Justice afin qu'il soit statué dans le sens des considérants.

L'Office cantonal de la population n'a pas d'observations à formuler; la Cour de Justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt et l'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.

2.

2.1. L'arrêt attaqué, fondé sur le droit public, peut être entrepris par la voie du recours en matière de droit public en vertu de l'art. 82 LTF. Le recourant invoque, en effet, la réalisation des conditions de l'art. 49 et 50 al. 1 let. a LEtr, puisqu'il prétend que, malgré les domiciles séparés des ex-époux, le lien conjugal a été présent jusqu'en août 2008. Ces motifs étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, le recours en matière de droit public échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. En conséquence, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario).

Pour le surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 86 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière.

2.2. Le recours étant manifestement infondé, il doit être traité, dans un arrêt sommairement motivé rendu en procédure simplifiée (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

3.
Les dispositions applicables et la jurisprudence y relative ont été exposées de manière complète par la Cour de Justice, de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants topiques (consid. 5 et 6) de l'arrêt attaqué.

4.

4.1. Dans un mémoire peu clair, le recourant se plaint d'une constatation des faits manifestement inexacte (art. 97 LTF) et d'arbitraire (art. 9 Cst.); il invoque également l'art. 49 LEtr. Selon lui, c'est à tort que la Cour de Justice a retenu que le couple n'avait plus entretenu de contacts réguliers à partir du mois de février, voire de mai 2008; en effet, même s'il vivait à Zurich depuis mai 2008 car il y avait trouvé un travail, le recourant prétend qu'il retournait régulièrement chez son ex-épouse le week-end; ce n'est qu'en août 2008 que la séparation aurait été définitive; jusqu'à ce moment-là, l'intéressé pensait que les difficultés du couple pourraient être surmontées. Ainsi, l'union conjugale aurait duré trois ans malgré les domiciles séparés et, compte tenu de son intégration réussie, le recourant aurait droit au renouvellement de son autorisation de séjour.

4.2. La Cour de Justice mentionne dans son arrêt les faits invoqués par le recourant. Elle a donc jugé l'affaire en tenant compte de ces constatations mais en a déduit que la communauté conjugale n'était plus effectivement vécue depuis février 2008, voire mai 2008; dès lors le recourant ne pouvait rien tirer de l'art. 49 LEtr, soit de l'exception à l'exigence du ménage commun; partant, l'union conjugale avait duré moins de trois ans ce qui privait le recourant du droit au renouvellement de son autorisation sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

En réalité, l'intéressé ne s'en prend pas tant à la constatation des faits qu'à leur qualification et appréciation juridique qu'il tente de remettre en question et soulève ainsi une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 131 III 182 consid. 3 p. 184 et l'arrêt cité).

5.

5.1. Il est établi que les ex-époux X.________ ont connu des problèmes de couple au début de l'année 2008 et ont vécu séparément au plus tard depuis mai 2008, période où le recourant a déménagé à Zurich où il avait trouvé un emploi deux mois auparavant. A partir de ce moment-là, le couple ne se voyait, au mieux, que certains weekends, puisque le recourant lui-même déclare qu'il "revenait tous les week-ends à Genève et séjournait chez sa tante, son cousin mais aussi chez Mme Y.________". Il est en outre admis que les ex-conjoints n'ont jamais repris la vie commune et que l'autorité compétente a prononcé leur divorce le 30 novembre 2011.

5.2. Le recourant prétend qu'il s'est installé à Zurich pour des raisons professionnelles car il ne trouvait pas de travail à Genève. Certes, les motifs d'ordre professionnel sont susceptibles de constituer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (cf., sur le but et le sens de cette disposition, les arrêts 2C 231/2011 du 21 juillet 2011 consid. 4.4 - 4.6; 2C 488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2) justifiant que des époux vivent séparés. Toutefois, l'intéressé se contente d'alléguer qu'il est parti à Zurich car il ne trouvait pas de travail à Genève; il n'apporte pas la preuve des efforts faits pour trouver un emploi dans cette ville. De plus, il ne démontre pas que la communauté familiale a subsisté à partir de mai 2008, alors qu'il est établi que le couple connaissait des difficultés depuis février 2008; l'intéressé se borne en effet à affirmer qu'il séjournait chez son ex-épouse certaines fins de semaine, ce qui ne suffit pas pour retenir l'existence d'une telle communauté. Le recourant ne fait en outre pas état d'éventuelles activités partagées avec son ex-épouse durant cette période, de projets communs ou de démarches entreprises pour reprendre une vie commune qui permettraient de considérer que la communauté conjugale
a persisté au-delà de mai 2008, bien que l'on sache que les ex-conjoints sont aujourd'hui divorcés.

Au regard de ces éléments, l'union conjugale a duré moins de trois ans, soit du 1er juillet 2005 au mois de mai 2008. Le recourant ne peut dès lors tirer aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour exiger le maintien de son autorisation de séjour, indépendamment de la question de savoir si son intégration est ou non réussie selon la deuxième condition de cette disposition.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est rejeté, alors que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 30 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.