Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D_106/2011

Arrêt du 30 janvier 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Z.________,
représentée par Me Bruno de Weck,
intimée.

Objet
procédure civile; mesures provisionnelles

recours contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 14 novembre 2011, le Président du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine a accueilli une demande de mesures provisionnelles introduite par Z.________ contre X.________. Selon les constatations de ce magistrat, la partie requérante s'est fait remettre à bail par l'autre partie, le 13 juin 2011, au prix de 50 fr. par jour, une chambre destinée à l'habitation et à l'exercice de la prostitution dans un appartement de Fribourg. La requérante semble avoir le droit de « réintégrer » cette chambre; en conséquence, selon la décision, cette partie est autorisée à « réintégrer la chambre qu'elle sous-loue au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ... à Fribourg », et à défaut d'exécution amiable par l'adverse partie, la force publique reçoit d'ores et déjà l'ordre de procéder à l'exécution forcée.
X.________ a interjeté appel, subsidiairement recours, avec demande d'effet suspensif. Le Président de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a rejeté cette demande par arrêt du 22 décembre 2011.

2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de donner effet suspensif à l'appel ou au recours actuellement pendant devant le Tribunal cantonal.
Une demande d'effet suspensif est jointe au recours, sur laquelle l'intimée a pris position.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre au recours.

3.
L'effet suspensif demandé devant le Tribunal cantonal est une mesure provisionnelle aux effets limités à la durée de la procédure de l'appel ou du recours; la décision y relative, prise par le Président de la IIe Cour d'appel civil et présentement contestée devant le Tribunal fédéral, est donc une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeifüh­ren und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.82 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Ent­scheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermö­gens­werten und Wertgegenständen, sofern die Vorausset­zungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 323/324; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité d'un recours ordinaire en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeifüh­ren und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.82 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Ent­scheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermö­gens­werten und Wertgegenständen, sofern die Vorausset­zungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF; la recevabilité d'un recours constitutionnel est soumise à la même exigence par le renvoi de l'art. 117
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 117 Beschwerdeverfahren - Für das Verfahren der Verfassungsbeschwerde gelten die Artikel 90-94, 99, 100, 102, 103 Absätze 1 und 3, 104, 106 Absatz 2 sowie 107-112 sinngemäss.
LTF.

4.
Selon la jurisprudence relative à ladite exigence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 131 I 57 consid. 1 p. 59). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de mesures provisionnelles qu'elle conteste; à défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
En l'espèce, il est allégué que l'exécution de la décision du Président du Tribunal des baux comporte le « risque aigu » de créer une situation illicite et irréversible, préjudiciable à la recourante et aux personnes qui louent ou sous-louent actuellement la chambre concernée. Cela ne suffit pas à mettre en évidence la menace réelle d'un préjudice juridique et irréparable, pertinent au regard de la jurisprudence précitée, et une semblable menace n'est pas aisément reconnaissable. Il s'ensuit que le recours introduit devant le Tribunal fédéral est irrecevable.

5.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.
La recourante versera une indemnité de 800 fr. à l'intimée, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 30 janvier 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4D_106/2011
Date : 30. Januar 2012
Publié : 23. Februar 2012
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : procédure civile; mesures provisionnelles


Répertoire des lois
LTF: 93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable; ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.85 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
131-I-57 • 133-III-629 • 134-I-83 • 134-III-188 • 137-III-324
Weitere Urteile ab 2000
4D_106/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal cantonal • effet suspensif • mesure provisionnelle • recours constitutionnel • droit civil • greffier • acquittement • tribunal des baux • décision • route • matériau • fribourg • incombance • exécution forcée • lausanne • nature juridique • procédure civile • participation à la procédure • décision incidente
... Les montrer tous