Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2007.9
Entscheid vom 30. Januar 2008 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Andreas Seitz
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Carlo Bulletti, Staatsanwalt des Bundes,
und Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), vertreten durch Avv. Mario Postizzi, als Privatklägerin,
gegen
A., erbeten verteidigt durch Heinz Ottiger,
Gegenstand
Gehilfenschaft zu Betrug; Urkundenfälschung; Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt; Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei wegen Gehilfenschaft zu Betrug, Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt, Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung und Urkundenfälschung schuldig zu sprechen (Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2. Er sei in Anwendung von Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3. Es seien ihm 2 % der Kosten gemäss beiliegender Kostenliste aufzuerlegen.
Anträge der Privatklägerin:
1. A. habe der SUVA den Betrag von Fr. 107'600.– zurückzubezahlen, zuzüglich Zins von 5 % seit Zeitpunkt der Auszahlung an ihn durch die SUVA.
2. A. sei zu verpflichten, die der SUVA in diesem Verfahren entstandenen Kosten und Auslagen in der Höhe von Fr. 6'680.– zuzüglich 7.6 % MWST zu vergüten.
Anträge der Verteidigung:
1. A. sei vollumfänglich frei zu sprechen.
2. A. sei eine Entschädigung nach Art. 122
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3. Die Zivilforderung der SUVA sei abzuweisen, evtl. zurückzuweisen.
4. Sämtliche Kosten seien dem Bund aufzuerlegen, mit eingeschlossen die Kosten der anwaltlichen Verteidigung gemäss separater Kostennote. Eventualiter seien die Kosten teilweise der SUVA aufzuerlegen.
Sachverhalt:
A. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) verfügt über ein Immobilien-Portefeuille im Wert von rund 3 Milliarden Franken. Ab dem Jahre 2000 setzte sie sich zum Ziel, die internen Verfahrensabläufe und Zuständigkeiten im Immobilienwesen neu zu definieren, das Immobilien-Anlage-Portefeuille aktiver zu bewirtschaften und suboptimale Immobilien zu verkaufen. Sie engagierte im Jahre 2002 B. als Verantwortlichen für die Erarbeitung einer neuen Immobilienstrategie. Im Jahre 2003 wurde B. zudem zum Bereichsleiter Immobilien innerhalb der Finanzabteilung ernannt. In dieser Funktion beantragte er unter anderem im Immobilien-Anlageausschuss (nachfolgend: IAA) den Kauf oder Verkauf von Liegenschaften. Im Zuge des Desinvestitionsprozesses im Immobilienbereich kam es zum Verkauf von diversen SUVA-Liegenschaften. Wegen Verdachts auf Unregelmässigkeiten bildete der Verkauf von acht Immobilien, welche mehrheitlich im Kanton Tessin lagen, schliesslich Anlass zu Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen mehrere SUVA-Angestellte und weitere Beteiligte (vgl. nachfolgend B.; cl. 1 pag. 1.4 ff.). Einer der inkriminierten Immobilienverkäufe betrifft die Wohn- und Geschäftsüberbauung Wichlernweg 12, 14, 16 in Kriens, Parzelle Nr. 4155 GB Kriens (nachfolgend: Liegenschaft Kriens). Der Angeklagte A. trat im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaft Kriens als Immobilienmakler in Erscheinung. B. war als Bereichsleiter Immobilien und als direkter Vorgesetzter des zuständigen Portfoliomanagers C. am Verkauf der Liegenschaft Kriens direkt beteiligt. D. und B. waren Miteigentümer der E. AG, welche am 24. Februar 2005 die Liegenschaft Kriens käuflich erworben hatte.
B. Am 3. Oktober 2005 eröffnete die Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit den obgenannten Immobilienverkäufen ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. und Unbekannt. Gleichzeitig vereinigte sie dieses mit dem bislang von den Strafverfolgungsorganen des Kantons Tessin unter der Verfahrensnummer 2005/7028 geführten Verfahren gegen D. und andere (cl. 1 pag. 1.4). Den Beschuldigten wurde Betrug, Urkundenfälschung, Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung und Bestechung schweizerischer Amtsträger sowie Gehilfenschaft hierzu vorgeworfen - alles begangen im Zusammenhang mit Liegenschaftsverkäufen der SUVA.
C. Mit Verfügung vom 5. Dezember 2005 dehnte die Bundesanwaltschaft dieses Ermittlungsverfahren auf A. aus wegen Verdachts auf Gehilfenschaft zu Betrug und Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung sowie Urkundenfälschung. Die in kantonaler Beurteilungskompetenz stehenden Straftatbestände wurden mit dem in Bundeskompetenz geführten Verfahren vereinigt (cl. 1 pag. 1.15).
D. Ebenfalls mittels Verfügung vom 5. Dezember 2005 wurde das Verfahren auf C. ausgedehnt, wobei die der kantonalen Strafhoheit unterstehenden Straftatbestände in das Strafverfahren des Bundes übernommen wurden (cl. 1 pag. 1.17).
E. Mit Schreiben vom 16. Januar beantragte die Bundesanwaltschaft die Eröffnung der Voruntersuchung gegen A. wegen Verdachts auf Gehilfenschaft zu Betrug und Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung sowie Urkundenfälschung (cl. 1 pag. 1.23), worauf das Eidg. Untersuchungsrichteramt am 18. Januar 2006 die Voruntersuchung eröffnete (cl. 1 pag. 1.32).
F. Am 28. Dezember 2006 legte der Eidg. Untersuchungsrichter den Schlussbericht vor und stellte der Bundesanwaltschaft Antrag auf Erhebung der Anklage gegen A. und weitere Beschuldigte (cl. 40 pag. 24.15.84).
G. Die Bundesanwaltschaft erhob am 30. April 2007 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. und weitere Anklagte. Hierbei wurde A. der Gehilfenschaft zu Betrug und zu ungetreuer Amtsführung, der Urkundenfälschung sowie der Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt angeklagt.
H. Das Bundesstrafgericht verfügte am 5. Juli 2007 die Trennung des Verfahrens in drei selbstständige Prozesse. Über die Anklage gegen B., C., D. und weitere Angeklagte war in den Verfahren SK.2007.6 sowie SK.2007.8 zu entscheiden. Die A. vorgeworfenen Delikte werden im vorliegenden Verfahren unter der Verfahrensnummer SK.2007.9 beurteilt.
I. Die A. betreffende Hauptverhandlung vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts fand am 5. Dezember 2007 am Sitz des Gerichtes statt. Jene gegen B., C. und andere (SK.2007.6) hatte bereits zuvor stattgefunden.
Der Einzelrichter erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten neben Urkundenfälschung Gehilfenschaft zu Betrug, zu ungetreuer Amtsführung und zu Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 146
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
1.1.1 Die Beurteilung der ungetreuen Amtsführung sowie der Urkundenfälschung im Amt untersteht der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie von einem Behördenmitglied oder Beamten des Bundes verübt wurden (Art. 336 Abs. 1 lit. g
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
1.1.2 Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen übernehmen (Art. 110 Abs. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Die SUVA ist eine selbstständige öffentlichrechtliche Anstalt des Bundes und untersteht der Oberaufsicht des Bundes, welche durch den Bundesrat ausgeübt wird (Art. 61
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
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1 | La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127 |
2 | La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité. |
3 | La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128 |
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 76 Autorité de surveillance - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte. |
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1 | Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte. |
1bis | Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.66 |
2 | En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l'autorité de surveillance qu'il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion de l'assurance conforme à la loi.67 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
1.1.3 Damit ist die sachliche Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung der A. vorgeworfenen Gehilfenschaft zu den Sonderdelikten gestützt auf Art. 336 Abs. 1 lit. g
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
1.2 Ein Vorbehalt nach Art. 170
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
1.3 Im Übrigen sind die dem Angeklagten sowie weiteren Tatbeteiligten zur Last gelegten strafbaren Handlungen im Rahmen der Anklageschrift sowohl im objektiven als auch im subjektiven Bereich hinreichend konkretisiert worden.
2. Gehilfenschaft zu Betrug
2.1 Wegen Betrugs wird nach Art. 146 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der objektive Tatbestand des Betrugs erfordert zunächst eine arglistige Täuschung. Nach der Rechtsprechung ist die Täuschung arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Arglist ist auch bei einfachen falschen Angaben gegeben, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 128 IV 18 E. 3a S. 20 f.; 126 IV 165 E. 2a S. 171 f., je mit Hinweisen). Die arglistige Täuschung muss sodann einen Irrtum bewirken, gestützt worauf der Irrende eine Vermögensverfügung trifft, die zu einem Vermögensschaden bei ihm oder einem Dritten führt (statt vieler ARZT, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 146
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Wer vorsätzlich zu einem Verbrechen oder Vergehen Hilfe leistet, wird milder bestraft (Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
2.2
2.2.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor (Anklagepunkte 3.10.1 und 3.10.2), er habe – nach mündlicher Absprache mit C. und nachdem B. als dessen Vorgesetzter diesem Vorgehen zugestimmt habe – der SUVA eine Honorarnote über Fr. 107'600.– eingereicht. Aus dieser Honorarnote gehe unwahrerweise hervor, dass der Angeklagte den Verkauf der Liegenschaft Kriens vermittelt habe. C. und B. hätten infolgedessen die Überweisung des Honorars von der SUVA an den Angeklagten veranlasst. Zur Belegung des Honoraranspruchs habe der Angeklagte auf Aufforderung von C. hin nachträglich der SUVA eine rückdatierte Bestätigung der Absprache eingereicht. Das erhaltene Geld sei schliesslich vom Angeklagten an B. weitergeleitet worden, welcher zum Schaden der SUVA insoweit bereichert worden sei. Hierbei habe der Angeklagte gewusst, dass kein wirtschaftlicher Grund für die Überweisung bestanden habe und dass C. und B. diese mithilfe der unwahren Honorarnote unter arglistiger Täuschung der SUVA erwirken würden.
2.2.2 Der Angeklagte weist diese Vorwürfe mit der Begründung zurück, die Fr. 107'600.– seien ihm aufgrund seiner effektiv erbrachten Vermittlungsleistungen beim Verkauf der Liegenschaft Kriens geschuldet worden (cl. 91 pag. 91.910.9; cl. 21 pag. 13.13.10). Er habe D. die Liegenschaft zum Kauf angeboten (cl. 91 pag. 91.910.10; cl. 89 pag. 89.910.145). Als er erfahren habe, dass dessen Gesellschaft namens E. AG die Liegenschaft gekauft hatte, habe er die Honorarnote hergestellt, eingereicht und in der Folge den Betrag von der SUVA erhalten (cl. 20 pag. 12.12.5).
2.2.3 D. und B. gründeten im Herbst 2004 zusammen mit der künftigen Verwaltungsrätin F. die E. AG (cl. 21 pag. 13.2.117; cl. 22 pag. 13.6.39). Die dem Angeklagten gehörende Treuhandgesellschaft G. fungierte gemäss Handelsregisterauszug der E. AG und Aussage des Angeklagten seit der Gründung der E. AG als deren Revisionsstelle (cl. 91 pag. 91.910.8; cl. 19 pag. 12.4.14). Mit Bezug auf sein Verhältnis zur E. AG gab der Angeklagte zu Protokoll, er habe B. bereits seit deren Gründung gekannt. Zudem habe er schon damals gewusst, dass B. im Immobilienbereich der SUVA tätig sei (cl. 91 pag. 91.910.14). Damit ist erstellt, dass B. sowohl auf Käuferseite als Aktionär der E. AG als auch auf der Seite der Verkäuferin als Immobilienverantwortlicher der SUVA in den Verkauf der Liegenschaft Kriens involviert war und dass der Angeklagte diese Konstellation kannte. Somit war auf jeden Fall sowohl seitens der SUVA als auch der E. AG zum frühest möglichen Zeitpunkt das Wissen um das Objekt „Kriens“ und den Verkaufswillen der SUVA vorhanden. Es bestand demnach gar kein Vermittlungsbedarf durch den Angeklagten. Die SUVA bezahlte somit dem Angeklagten Fr. 107'600.– aus, ohne dass sie hierfür eine Gegenleistung bekommen hätte.
Die Würdigung der Aussagen der Beteiligten führt zum selben Ergebnis. So beruft sich der Angeklagte darauf, die inkriminierte Liegenschaft wahrscheinlich Ende Januar oder Anfangs Februar 2005 D. zum Kauf angeboten zu haben (cl. 91 pag. 91.910.11). Dieser hat jedoch bereits in der Voruntersuchung angegeben, der gesamte Verkauf der Liegenschaft Kriens sei von B. abgewickelt worden (cl. 21 pag. 13.1.114; pag. 13.1.133). Er kenne den Angeklagten als „Treuhand“ von der E. AG und wisse nicht, ob er einen Vermittlungsauftrag in dieser Sache gehabt habe (cl. 21 pag. 13.1.109). Ferner habe er nichts von der Leistung einer Vermittlungsprovision an A. gewusst und nie irgendwelche Verträge gesehen. Mit B. habe er von Anfang an abgemacht, dass dieser den Kauf der Liegenschaft Kriens für die E. AG organisieren solle, wobei nie erwogen worden sei, das Objekt einer anderen Käuferschaft anzubieten (cl. 21 pag. 13.1.114 f.). B. seinerseits gab hinsichtlich des Zustandekommens der Vermittlungsprovision an den Angeklagten zu Protokoll, er habe dem Angeklagten den Tipp gegeben, dass „hier eine Provisionsmöglichkeit“ bestehe (cl. 21 pag. 13.2.149). Er solle sich bei C. melden (cl. 21 pag. 13.2.150). Dies wurde zunächst auch vom Angeklagten anlässlich des Untersuchungsverfahrens bestätigt: „die Provisionsrechnung ist auf Betreiben von Herrn B. zu Stande gekommen“ (cl. 22 pag. 13.13.3). Anlässlich seiner Einvernahme als Auskunftsperson im Verfahren SK.2007.6 widerrief der Angeklagte diese Aussage pauschal mit dem Hinweis, sie enthalte „Mutmassungen“ (cl. 89 pag. 89.910.148). In Anbetracht der Tatsache, dass sich der Angeklagte unmittelbar vor der widerrufenen Aussage mit seinem Anwalt besprochen hatte (cl. 89 pag. 89.910.148) und im Zuge eben dieser Aussage zu Protokoll gab, er wolle „die Sache nun bereinigen“, ist die neue Aussage als unglaubwürdig zu qualifizieren und davon auszugehen, dass B. den Angeklagten angehalten hat, sich bei C. zwecks Genese einer Vermittlungsprovision zu melden. B. sagte ferner, er habe danach C. gesagt, er wolle als Miteigentümer der E. AG beim Verkauf der Liegenschaft Kriens an ebendiese nicht in Erscheinung treten. Er – C. – könne jedoch dem Angeklagten eine Vermittlungsprovision von Fr. 100'000.– offerieren (cl. 21 pag. 13.2.108). C. seinerseits bestätigt, er sei von B. angewiesen
worden, mit dem Angeklagten Kontakt aufzunehmen (cl. 20 pag. 12.15.6), die Provision auszuhandeln und dann „loszulassen“, „wenn der IAA zugestimmt“ habe (cl. 20 pag. 12.15.7). Nach dem Gesagten ist sachverhaltsmässig erstellt, dass B. die SUVA-Liegenschaft an die E. AG verkaufen wollte und hinter den Kulissen für ebendiese den Kauf vorbereitete. Im Zuge dieses Geschäfts gab er dem Angeklagten den Tipp, sich bei C. zwecks Ausrichtung einer Provision zu melden. C. wiederum wurde von B. angewiesen, dem Angeklagten den Provisionsbetrag zu offerieren. Der Angeklagte hat demnach keinerlei Vermittlertätigkeit zwischen der SUVA und der E. AG geleistet und auch zu keinem Zeitpunkt eine solche leisten können. Seine Honorarnote entbehrt daher jeder Grundlage und täuscht vor, es sei vermittelt worden. Wer sich ihrer bediente, bewirkte in objektiver Hinsicht eine Täuschung. Ob diese arglistig war, kann aufgrund der nachfolgenden Erwägungen offen bleiben.
2.3
2.3.1 Der Tatbestand des Betrugs setzt neben einer Täuschungshandlung des Täters einen Irrtum seitens des Opfers voraus, welcher sich als kausal für eine schädigende Vermögensdisposition durch dasselbe erweist. Am 24. Februar 2005 sandte der Angeklagte die Honorarnote über Fr. 107'600.– für geleistete Vermittlungsarbeiten an die SUVA zu Handen von C. (cl. 29 pag. 14.1.6.2.37; cl. 89 pag. 89.910.145). An wen die Liegenschaft vermittelt worden war, wird auf dem Dokument nicht ausgewiesen. Die bei der SUVA vorgefundene Honorarnote trägt einen Stempel mit Handeintrag, wonach sie am 2. März 2005 von C. geprüft und von B. zur Zahlung angewiesen worden sei. Diese Zahlungsanweisung ist von B. signiert (cl. 29 pag. 14.1.6.2.37). B. gab diesbezüglich zu Protokoll, er habe die Rechnungen visiert, die eigentliche Zahlung jedoch „nicht ausgelöst, sondern einfach freigegeben“ (cl. 21 pag. 13.2.151). Als Bereichsleiter Immobilien war B. letztlich für den Vollzug der Immobilienverkäufe verantwortlich. Damit fällt auch die Anweisung zur Auszahlung einer Vermittlungsprovision in seinen Verantwortlichkeitsbereich (cl. 20 pag. 12.15.8). Zwar hat B. nach eigenen Angaben die eigentliche Zahlung nicht ausgelöst. Dennoch kam ihm als einziger Person Tatherrschaft über die inkriminierte Provisionsauszahlung zu, weshalb unerheblich ist, ob die Zahlung gegebenenfalls von einer Drittperson als Tatmittler überwiesen worden war. Die Freigabe und Auszahlung der Vermittlungsprovision an den Angeklagten ist im Lichte dieser Erwägungen B. zuzurechnen. Da B. selbst der massgebend handelnde Exponent der SUVA war (E. 2.2.3), ist diese nie getäuscht worden. Es fehlt demnach am objektiven Tatbestandsmerkmal des Irrtums des Opfers, d.h. der SUVA, weshalb der Betrugstatbestand betreffend B. und C. entfällt. Demzufolge ist auch der gegen den Angeklagten erhobenen Vorwurf der Gehilfenschaft zu Betrug hinfällig, da Gehilfenschaft ohne Täterschaft aufgrund des Grundsatzes der Akzessorietät nicht möglich ist.
2.3.2 Die Bundesanwaltschaft hat sowohl dem Anklagepunkt der Gehilfenschaft zu Betrug (Anklagepunkt 3.10.1) als auch jenem der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung (Anklagepunkt 3.10.2, vgl. nachfolgend E. 3) denselben Lebenssachverhalt zu Grunde gelegt. Betrug und ungetreue Amtsführung schliessen sich jedoch gegenseitig aus, soweit sie sich auf einen identischen Lebensvorgang beziehen. So ist es beim Betrug das getäuschte Opfer und nicht der Täter, welches die schädigende Vermögensdisposition vornimmt, während im Rahmen der ungetreuen Amtsführung der Täter selbst für die Schädigung der von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen verantwortlich zeichnet. In diesem Lichte betrachtet sind die beiden erwähnten Anklagepunkte als Eventualanklagen über denselben Sachverhalt entgegenzunehmen. Ein Freispruch bei Eventualanklagen kommt nur infrage, falls ein solcher mit Bezug auf beide Anklagepunkte erfolgen kann. Vorliegend hat sich der Tatbestand der Gehilfenschaft zu Betrug nicht erfüllt. Der Angeklagte ist nach dem Gesagten nur dann formell freizusprechen, falls auch ein Freispruch im Vorwurf der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung erfolgt. Dies ist nachfolgend zu prüfen.
3. Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung
3.1
3.1.1 Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die bei einem Rechtsgeschäft die von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden (Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Das tatbestandsmässige Verhalten setzt rechtsgeschäftliches Handeln voraus. Erfasst sind der Abschluss von privatrechtlichen Verträgen und die Vergabe von Aufträgen (BGE 101 IV 407 E. 2 f. S. 411 f.). Die vom Täter zu wahrenden öffentlichen Interessen können materieller oder immaterieller Art sein, wobei die Schädigung der öffentlichen Interessen unmittelbar durch das abgeschlossene Rechtsgeschäft eintreten muss. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich sowie die Absicht, sich oder einem Dritten einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Stratenwerth/Wohlers, Handkommentar, Bern 2007, Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.1.2 Bezüglich der Gehilfenschaft kann zunächst auf das in E. 2.1 Gesagte verwiesen werden. Die Bestimmungen zur Teilnahme (Art. 24 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
3.2 B. und C. werden als Kadermitarbeiter im Immobilienmanagement der SUVA vom funktionellen Beamtenbegriff erfasst (E. 1.1.2) und kommen demnach als Täter i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Sowohl der Angeklagte als auch C. berufen sich darauf, miteinander eine Provisionsvereinbarung geschlossen zu haben. Die Provision sei mit der Vermittlung eines Kaufsinteressenten für die Liegenschaft Kriens an die SUVA geschuldet. Dies sei „informell“ (cl. 91 pag. 91.910.10) im Rahmen eines Telefonanrufes geschehen (cl. 20 pag. 12.15.7). Der Abschluss einer Provisionsvereinbarung – ob diese im privatrechtlichen Sinne Gültigkeit besitzt oder nicht, kann dahin gestellt bleiben – ist als rechtsgeschäftliches und damit als tatbestandsmässiges Handeln i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Grundlage für die Zahlung der Fr. 107'600.– waren die mündliche Provisionsvereinbarung sowie der Eintritt der darin notwendigerweise enthaltenen potestativen Bedingung, wonach vom Angeklagten tatsächlich ein Kaufinteressent vermittelt worden ist. Bei der gegebenen Konstellation hat der Angeklagte aber eine Vermittlung weder getätigt noch tätigen können. Vielmehr hat der Angeklagte durch seine Rechnungsstellung wahrheitswidrig vorgegeben, er habe erfolgreich vermittelt und deshalb seien die Voraussetzungen zur Ausrichtung der Zahlung gegeben (E. 2.2.3). Sein Vertragspartner C., der seitens der SUVA die Provisionsvereinbarung abgeschlossen haben will und durch Nachreichen des Bestätigungsschreibens vom 28. Januar 2005 (cl. 29 pag. 14.1.6.4.1) gegenüber der Finanzabteilung die Zahlung der Vermittlungsprovision rechtfertigte (cl. 20 pag. 12.11.7), hat durch sein Handeln bloss den Anschein erweckt, die Voraussetzungen gemäss Vereinbarung seien erfüllt. Dies obwohl er zu diesem Zeitpunkt gemäss wiederholter Aussage von B. darüber im Bilde war, dass dieser mit der E. AG „liiert“ war und demzufolge kein Vermittlungsbedarf bestand (cl. 21 pag. 13.2.108). B. schliesslich hat C. und den Angeklagten dazu angehalten, die Provisionsvereinbarung abzuschliessen und durch Ausfüllen des Stempels auf der Honorarnote die Provisionssumme zur Zahlung freigegeben (E. 2.3.1). Das einvernehmliche Handeln der drei erwähnten Akteure ist kausal für die Auszahlung der nicht geschuldeten Provision durch die SUVA. Dadurch ist dieser ein Schaden in der Höhe von Fr. 107'600.– entstanden, wobei das Rentendeckungskapital um diesen Betrag geschmälert wurde. Damit wurden die von B. und C. zu wahrenden Interessen der SUVA geschädigt, welche aufgrund der gesetzlichen Zwecksetzung derselben (E. 1.1.2) als öffentliche zu qualifizieren sind.
Der Angeklagte hat durch das Einreichen der Honorarnote und der damit manifestierten Behauptung, die Voraussetzungen zur Auszahlung der Provisionssumme seien erfüllt, das deliktischen Handeln von B. und C. wesentlich unterstützt. So besass allein der Angeklagte die Möglichkeit, im Rahmen des Vertrages den Eintritt der Potestativbedingung zu bewirken. Wurde deren Eintritt hingegen von C. und B. zu Unrecht als gegeben dargestellt, hätte der Angeklagte es in der Hand gehabt, dies richtig zu stellen. Die Tatherrschaft lag jedoch nicht bei ihm, da er erst auf die Aufforderung B.s hin tätig wurde (E. 2.2.3) und da C. und B. den wahren Sachverhalt jederzeit selber hätten richtig stellen können. Der Tatbeitrag des Angeklagten erfüllt den objektiven Tatbestand der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung.
3.3 In subjektiver Hinsicht war sich der Angeklagte bewusst, dass B. beim Verkauf der Liegenschaft Kriens sowohl die Interessen der E. AG als auch jene der SUVA vertrat (E. 2.2.3; cl. 91 pag. 91.910.14). Er wusste damit ebenso gut wie B. selbst, dass kein Vermittlungsbedarf bestand und die Provision ungerechtfertigter Weise und zum Schaden der SUVA an ihn ausbezahlt wurde.
Mit Bezug auf sein Wissen um die öffentlichrechtliche Stellung der SUVA gab der Angeklagte zu Protokoll, diese erbringe im Gegensatz zu anderen Versicherungsgesellschaften gewisse Versicherungsleistungen „exklusiv, weil es vielleicht eine frühere Auffanggesellschaft des Bundes war“. Er kenne allerdings das Produkteportfolio nicht im Detail und wisse nicht, wo Zwangsleistungen erbracht würden (cl. 91 pag. 91.910.13). Er war sich demzufolge darüber im Klaren, dass die SUVA gewisse Versicherungsleistungen exklusiv erbringt und zumindest in der Vergangenheit dem Bund und damit der öffentlichen Hand gehörte. Im Übrigen war der Angeklagte zwischen 1996 und 1999 als Bundesangestellter in der Funktion als stellvertretender Verteidigungsattaché auf der Schweizer Botschaft in Schweden tätig. Als Bundesangestellter war er obligatorisch bei der SUVA versichert. Heute arbeitet er als Betriebsökonom, Steuerberater und Treuhänder in Z. und damit in der Nähe des Hauptsitzes der SUVA (cl. 91 pag. 91.910.6 f.). Im Lichte der dargestellten Äusserungen des Angeklagten und insbesondere unter Berücksichtigung seiner Ausbildung, Berufstätigkeit und Berufserfahrung ist davon auszugehen, dass der Angeklagte wusste, dass der SUVA ein öffentlichrechtlicher Status zukommt und er demzufolge die Provisionsvereinbarung mit einer öffentlichen Institution abschloss.
Der Angeklagte äusserte sich anlässlich der Hauptverhandlung zu den Aufgaben der SUVA und von B.: Wenn die SUVA Gelder verwalten und für Versicherungsleistungen bereithalten müsse, dann seien diese auch zu bewirtschaften. Falls dies nach modernen Diversifikationskriterien gehe, würden dazu auch Liegenschaften gehören (cl. 91 pag. 91.910.13). Daraus ergibt sich, dass der Angeklagte nicht nur wusste, dass B. im Immobilienbereich der SUVA tätig war (E. 2.2.3; cl. 91 pag. 91.910.14), sondern dass dessen Tätigkeit auch der Sicherung der verwalteten Prämiengelder diente. Er war sich somit bewusst, dass B. und damit auch sein Untergebener C. im Rahmen ihrer Tätigkeiten öffentliche Aufgaben wahrnahmen. Somit war er sich auch darüber im Klaren, dass das Rechtsgeschäft den von B. und C. zu wahrenden öffentlichen Interessen zuwiderläuft. Des Weiteren wusste er, dass sein Tatbeitrag B. und C. die Auszahlung der Provision erleichterte.
Indem der Angeklagte trotzdem wissentlich und willentlich die Honorarnote einreichte und die darauf gestützt ausbezahlten Fr. 107'600.– annahm, hat er den Tatbestand der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung in objektiver wie in subjektiver Hinsicht erfüllt. Er ist der Begehung dieses Deliktes schuldig zu sprechen.
4. Urkundenfälschung (Falschbeurkundung) und Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt
4.1 Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, eine Urkunde fälscht oder verfälscht, wer die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 251 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
Gemäss Art. 110 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
4.2
4.2.1 Die Bundesanwaltschaft legt dem Angeklagten in Anklagepunkt 3.10.3 zur Last, er habe sich der Urkundenfälschung sowie der Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt schuldig gemacht. Beiden Tatvorwürfen legt sie in objektiver Hinsicht eine Falschbeurkundung zu Grunde, welche sich darin verwirklicht habe, dass der Angeklagte eine Honorarnote über Fr. 107'600.– für tatsächlich nie geleistete Vermittlerdienste im Zusammenhang mit dem Liegenschaftsgeschäft Kriens bei der SUVA eingereicht habe. Die Honorarnote habe er schliesslich in seine Buchhaltung aufgenommen. Auf diese Weise sei ein nicht existierender Kreditorenanspruch suggeriert und die Bilanz verfälscht worden. Der Angeklagte habe dies im Wissen getan, dass B. und C. die Honorarnote entgegennehmen, visieren und den Betrag auszahlen würden. Indem er den Betrag unmittelbar darauf an B. überwiesen und mit diesem pro forma einen fiktiven Darlehensvertrag abgeschlossen habe, hätte der Angeklagte die Absicht manifestiert, B. zu bereichern und sich selbst künftige Aufträge bei der SUVA zu verschaffen.
4.2.2 Der Angeklagte macht geltend, die Vorwürfe seien nicht gerechtfertigt, da die Fr. 107'600.– aufgrund von seinen effektiv erbrachten Vermittlungsleistungen beim Verkauf der Liegenschaft Kriens geschuldet gewesen seien (cl. 91 pag. 91.910.9; cl. 21 pag. 13.13.10). Bei dem an B. weiter geleiteten Betrag habe es sich immer und einzig um ein Darlehen gehandelt (cl. 89 pag. 89.910.146).
4.3 Der Angeklagte gab anlässlich seiner Einvernahme am 21. November 2007 zu Protokoll, er habe die als Provision erhaltenen Fr. 107'600.– mittels Darlehensvertrag an B. weitergegeben. Dieser Betrag sei in seiner Buchhaltung als Darlehen an B. erfasst worden (cl. 89 pag. 89.910.146). Bereits im Jahre 2005 äusserte sich der Angeklagte zu seiner Buchhaltung und sagte, „die Honorarnote“ sei Bestandteil seiner Buchhaltung geworden. Er sei verpflichtet, eine Buchhaltung zu führen und führe sie nach kaufmännischen Grundsätzen (cl. 22 pag. 13.13.3). Damit ist erstellt, dass die Honorarnote in die nach kaufmännischen Grundsätzen geführte Geschäftsbuchhaltung des Angeklagten eingeflossen ist. Im Lichte der in E. 4.1 zitierten Rechtsprechung kommt damit der Honorarnote eine erhöhte Glaubwürdigkeit und Urkundenqualität zu. Aufgrund ihres falschen Inhalts (E. 2.2.3) stellt sie eine qualifizierte schriftliche Lüge dar und wird vom objektiven Tatbestand der Falschbeurkundung erfasst. Mit dem Verfassen und Verbuchen der unwahren Honorarnote hat der Angeklagte den objektiven Tatbestand der Falschbeurkundung gemäss Art. 251 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
In subjektiver Hinsicht war sich der Angeklagte bewusst, dass B. beim Verkauf der Liegenschaft Kriens sowohl die Interessen der E. AG als auch der SUVA vertrat (E. 2.2.3; cl. 91 pag. 91.910.14). Nachdem erwiesen ist, dass der Angeklagte keinerlei Vermittlungstätigkeit im Hinblick auf den Verkauf der Liegenschaft Kriens entfaltet hatte (E. 2.2.3), wusste er also, dass damit die Voraussetzungen für den Honoraranspruch nicht erfüllt waren. Trotzdem hat er die Honorarnote verfasst. Dass er ihr immer auch die Qualität eines Buchhaltungsbelegs zuerkannte kann aufgrund seines beruflichen Hintergrundes als sicher gelten und wird durch die tatsächliche Verbuchung bestätigt. Indem der Angeklagte dergestalt vorging und die Fr. 107'600.– auch entgegennahm, manifestierte er seinen Willen, den Betrag ungerechtfertigter Weise zu erhalten und die SUVA in ihrem Vermögen zu schädigen. Dass sich der Angeklagte damit zusätzlich einen unrechtmässigen Vermögensvorteil verschaffen wollte, ist zwar nicht Gegenstand der Anklage, bleibt jedoch bei der Strafzumessung zu berücksichtigen.
In Erfüllung der objektiven und subjektiven Tatbestandselemente ist der Angeklagte der Falschbeurkundung i.S.v. Art. 251 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
4.4 Die Anklagebehörde erblickt offensichtlich im Verfassen und Einreichen der gefälschten Honorarnote durch den Angeklagten gleichzeitig eine strafbare Hilfeleistung zu einer Urkundenfälschung im Amt. Diese sei begangen worden, indem C. und B. die Honorarnote visierten und dadurch manifestierten, sie sei geprüft und der in Rechnung gestellte Betrag zur Zahlung freigegeben worden. Beiden Anklagen wird derselbe Tatbeitrag des Angeklagten zugrunde gelegt, wobei dieser hinsichtlich der Falschbeurkundung i.S.v. Art. 251
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
Zwischen Täterschaft und Gehilfenschaft besteht unechte Konkurrenz. Einzel-, Neben- und Mittäterschaft konsumieren die übrigen Teilnahmeformen (BGE 115 IV 230 E. 2b S. 232 mit Hinweisen; Forster, a.a.O., Vor Art. 24
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
5. Strafzumessung
5.1 Die dem Angeklagten zur Last gelegten Delikte wurden im Frühjahr 2005, und damit vor Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, begangen (cl. 29 pag. 14.1.6.4.1 ff.). Gemäss Art. 2 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Vorliegend kann nach neuem Recht mit Bezug auf die Urkundenfälschung (Art. 251
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
5.2 Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Er berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
Nach der Praxis des Bundesgerichts zum alten Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches (vgl. den Grundsatzentscheid BGE 117 IV 112 E. 1 S. 114, der zwischenzeitlich mehrmals bestätigt wurde [BGE 129 IV 6 E. 6.1; 123 IV 150 E. 2a; 121 IV 193 E. 2a; 120 IV 136 E. 3a]; siehe auch Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Bern 1989, § 7 N. 57) bezog sich der Begriff des Verschuldens im Sinne von Art. 63 aStGB auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der so genannten Tatkomponente waren insbesondere folgende Faktoren zu beachten: Das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit welcher der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen, die Art. 63 aStGB ausdrücklich erwähnte. Das Verschulden erschien wesentlich durch das Mass an Entscheidungsfreiheit bestimmt, das dem Täter zugeschrieben werden musste: Je leichter es für ihn gewesen wäre, die Norm zu respektieren, desto schwerer wiegt die Entscheidung gegen sie (BGE 117 IV 112 E. 1 S. 114). Die Täterkomponente umfasste das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, beispielsweise Reue, Einsicht oder Strafempfindlichkeit.
Das neue, auf den 1. Januar 2007 in Kraft gesetzte Recht bringt gegenüber dieser Rechtsprechung materiell keine wesentlichen Neuerungen. Es ist davon auszugehen, dass das neue Recht nach dem Willen des Gesetzgebers ausdrücken soll, was bisher bereits gemäss Rechtsprechung für die Verschuldensfeststellung und die Strafzumessung zu berücksichtigen war. Insoweit nennt Art. 47 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
5.3 Der Angeklagte wird der Urkundenfälschung gemäss Art. 251
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
5.4
5.4.1 Der Angeklagte hat auf den alleinigen Hinweis von B. hin, dass „hier eine Provisionsmöglichkeit“ bestehe (cl. 21 pag. 13.2.149), eine unwahre Honorarnote verfasst, die ausschliesslich dem Zweck diente und dazu verwendet wurde, von der SUVA einen sehr hohen Geldbetrag zu erhalten, der ihm nicht geschuldet war. Bereicherungsabsicht und damit Geldgier war sein einziges Tatmotiv. Sein Verschulden wiegt erheblich. Straferhöhend ins Gewicht fallen die Höhe des Geldbetrages beziehungsweise des dadurch bei der SUVA eingetretenen Schadens. Ebenfalls straferhöhend ist zu berücksichtigen, dass der Angeklagte keinerlei Reue zeigte und sich bis zum Ende des Verfahrens darauf berief, der Geldbetrag sei ihm tatsächlich geschuldet. In seinem skrupellosen Vorgehen legte der Angeklagte ein grosses Mass an krimineller Energie an den Tag. Während sich die Tatmehrheit straferhöhend auswirkt, ist die Strafe aufgrund der Stellung des Angeklagten als Gehilfe und als Extraneus zum Amtsdelikt gestützt auf Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
5.4.2 Aus bürgerlichen Verhältnissen stammend, absolvierte der in Aarau geborene Angeklagte ein betriebswirtschaftliches Studium an der Universität Zürich. Anschliessend nahm er seine berufliche Tätigkeit bei der Gesellschaft H. auf und absolvierte berufsbegleitend die Ausbildung zum eidgenössisch diplomierten Steuerexperten (cl. 91 pag. 91.910.6 f.). Von 1996 bis 1999 arbeitete er in der Funktion als Stellvertreter des schweizerischen Verteidigungsattachés auf der Schweizer Botschaft in Schweden. Seit dem Jahre 2000 arbeitet er als selbstständig erwerbender Treuhänder in Z.. Der Angeklagte ist seit 1987 verheiratet und Vater dreier Kinder im Alter von 12, 16 und 18 Jahren, für welche er unterstützungspflichtig ist (cl. 91 pag. 91.910.6 f.). Sein Vorleben war unauffällig und korrekt. Er lebt in geordneten Verhältnissen, ist nicht vorbestraft (cl. 91 pag. 91.230.3) und hat sich seit den hier zu beurteilenden Taten wohl verhalten. Die Strafempfindlichkeit ist in Anbetracht der geschilderten persönlichen Situation des Angeklagten hoch. Insgesamt wirken sich die Täterkomponenten im mittleren Masse zu Gunsten des Angeklagten aus.
5.4.3 Im Ergebnis stehen einem erheblichen Verschulden und den mildernden Tatfaktoren entlastende persönliche Faktoren von mittlerem Gewicht gegenüber. Die Strafe liegt demzufolge deutlich im unteren Bereich des konkreten Strafrahmens. Insgesamt erscheint eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen als angemessen.
Für eine Geldstrafe von höchstens 2 Jahren ist in der Regel der bedingte Strafvollzug zu gewähren, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Die objektiven Bedingungen für den bedingten Strafvollzug sind gegeben. In Anwendung von Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
5.4.4 In den Jahren 2005 und 2006 verfügte der Angeklagte über ein steuerbares Einkommen von knapp über Fr. 200'000.– (cl. 91 pag. 91.910.7). Sein aktuelles Nettovermögen beträgt rund Fr. 100'000.–, wobei die Pensionskasse aufgelöst und in den Betrieb investiert worden ist (cl. 91 pag. 91.910.7). Gemäss Aussage des Angeklagten bestehen noch Schulden in unbekannter Höhe aus Rückstellungen im Geschäft (cl. 91 pag. 91.910.7). Während diese nicht näher definierten Schulden bei der Festsetzung der Höhe des Tagessatzes nicht zu berücksichtigen sind, ist den Unterstützungspflichten für die drei Kinder des Angeklagten Rechnung zu tragen. Die Höhe des Tagessatzes wird demzufolge auf Fr. 270.– festgesetzt.
6. Zivilforderung
Die Privatklägerin fordert die Rückerstattung von Fr. 107'600.– zuzüglich Zins von 5 % seit Zeitpunkt der Auszahlung an den Angeklagten. Als Begründung macht sie sinngemäss geltend, der Angeklagte habe diesen Betrag unrechtmässig und in strafbarer Weise erhalten. Ferner beantragt sie, der Angeklagte sei zu verpflichten, die der SUVA in diesem Verfahren entstandenen Kosten und Auslagen in der Höhe von Fr. 6'680.– zuzüglich 7.6 % MWST zu vergüten. Der Angeklagte beantragt die Abweisung, evtl. die Rückweisung, der Zivilforderung.
6.1 Die deliktische Haftung nach Art. 41
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Der Angeklagte hat bei der SUVA bewusst eine Honorarnote falschen Inhalts über Fr. 107'600.– eingereicht (E. 2.2.3; E. 4.3). Die SUVA überwies infolge dessen diesen Betrag am 2. März 2005 an den Angeklagten (cl. 29 pag. 14.1.6.2.38), obwohl kein rechtsgültiger Anspruch des Empfängers auf diese Summe bestand (E. 2.3.1). Ihr ist dadurch ein Vermögensschaden in diesem Umfang entstanden. Das Verfassen der Honorarnote stellt eine Falschbeurkundung im strafrechtlichen Sinne dar. Das schädigende Verhalten des Angeklagten ist somit als Verstoss gegen eine Schutznorm und als widerrechtlich i.S.v. Art. 41
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Zum Schaden gehört nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung der Zins vom Zeitpunkt an, in welchem das schädigende Ereignis sich finanziell ausgewirkt hat. Er läuft bis zur Zahlung des Schadenersatzes und wird als Schadenszins bezeichnet. Die Höhe des Zinses wird in der Regel in Anlehnung an Art. 73 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. |
|
1 | Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. |
2 | La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public. |
6.2 Die Privatklägerin beantragt eine Parteientschädigung zulasten des Angeklagten. Diesem Ansinnen steht der Umstand, dass es sich bei der Klägerin um eine Anstalt des öffentlichen Rechts handelt, nicht entgegen: Dem Grundsatz nach haben auch Gemeinwesen und Organisationen Anspruch auf Parteientschädigung, falls sie wie Private an einem Verfahren teilnehmen und obsiegen (Seiler, in Seiler/von Werdt/Güngerich (Hrsg.), Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, Art. 68
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Der Rechtsvertreter der SUVA macht einen Arbeitsaufwand von 16 Stunden zu einem Ansatz von Fr. 400.– zuzüglich Mehrwertsteuer sowie Spesen in der Höhe von Fr. 280.– geltend. Dieser Stundenansatz sprengt den gesetzlichen Rahmen von Fr. 200.– bis höchstens Fr. 300.– (Art. 3 Abs. 1 Reglement über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht). Die Privatklägerin ist demnach mit einem dem Schwierigkeitsgrad des Falles angepassten Stundenansatz von Fr. 230.– zuzüglich Mehrwertsteuer und Spesen – insgesamt mit Fr. 4'260.95 inkl. MWST – zu entschädigen. Der Angeklagte wird verpflichtet, der SUVA eine Parteientschädigung in dieser Höhe zu bezahlen.
7. Kosten und Entschädigung
Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und -vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
7.1 Der Ersatz der bei der Bundesanwaltschaft, bei der Bundeskriminalpolizei und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Verfahrenskosten (Gebühren und Auslagen) bestimmt sich nach der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Diese gibt für die einzelnen Verfahrensschritte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4). Bei der Festlegung der Gebühren sind die Bedeutung des Falls, die betroffenen finanziellen Interessen sowie der Zeit- und Arbeitsaufwand zu berücksichtigen (Art. 3 Abs. 1). Ferner sind die Auslagen so festzulegen (Art. 5), wie sie bezüglich der einzelnen Angeklagten anfielen.
Die Gebühr für das gerichtliche Verfahren bemisst sich nach dem Reglement vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32).
7.2 Die Bundesanwaltschaft macht Gesamtgebühren für das Ermittlungsverfahren von Fr. 50'000.–, für die Voruntersuchung von Fr. 30'000.– und für die Anklagevertretung von Fr. 30'000.– geltend. Hiervon sei dem Angeklagten ein Anteil von 2 % aufzuerlegen, während die restlichen 98 % auf die in gesonderten Verfahren zu beurteilenden Personen zu verteilen seien (cl. 91 pag. 91.710.1 f.).
Bei der Festlegung des Gebührenanteils gilt es, den Tatbeitrag des Angeklagten im Kontext der Gesamtuntersuchung in Sachen Liegenschaftsverkäufe der SUVA zu würdigen. Es ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass ursprünglich gegen 10 Personen Anklage erhoben worden ist, wobei die dem Angeklagten zur Last gelegten Delikte einzig eine von insgesamt 8 betroffenen Liegenschaftstransaktionen beschlagen. Da der Tatbeitrag des Angeklagten überdies einzig den Teilaspekt der Provisionsgenese bei der Liegenschaftstransaktion „Kriens“ – und damit nur einen Teil des untersuchten Sachverhaltes – beschlägt, erscheint eine anteilmässige Auflage der Gebühren in der Höhe von 2 % der Gesamtgebühren dem Tatbeitrag des Angeklagten als angemessen. Die Gebühren werden wie beantragt festgelegt.
Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht sieht das Reglement vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren einen Gebührenrahmen von Fr. 1'000.– bis Fr. 20'000.– vor. Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 5'000.– festgesetzt.
7.3 Die von der Anklagebehörde geltend gemachten Gesamtauslagen (cl. 89 pag. 89.720.2 ff.) umfassen die Kosten für das Gutachten der Reflecta AG (Fr. 47'421.–), Übersetzungskosten (Fr. 425.–), Kosten für die Untersuchungshaft von B. (Fr. 15'361.20), Kosten für Dienstleistungen der Securitas während den Einvernahmen (Fr. 1'502.85) sowie Auslagen für Zeugengeld (Fr. 150.–). Dem Angeklagten sei wiederum ein Anteil von 2 % der angefallenen Gesamtkosten aufzuerlegen (cl. 91 pag. 91.710.1).
Die Kosten der Übersetzung sind vollumfänglich und endgültig vom Staat zu tragen (Art. 6 Abs. 3 lit. e
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Die Anklagebehörde verlangt die anteilmässige Auflage der Untersuchungshaftskosten B.s zu Lasten sämtlicher Angeklagten (cl. 89 pag. 89.720.2). Diesem Antrag kann nicht gefolgt werden, da jeder Verurteilte nur die ihn betreffenden Untersuchungshaftskosten zu tragen hat.
Da kein Freispruch erfolgte, wird dem Angeklagten keine Entschädigung ausgerichtet (Art. 176
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Von den verbleibenden Gesamtauslagen sind A. ein seinem Tatbeitrag angemessener (E. 7.2) Anteil von 2 % aufzuerlegen, was einem Betrag von Fr. 981.50 entspricht.
Der Einzelrichter erkennt:
I.
1. A. wird schuldig gesprochen
- der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
- der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung im Sinne von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
2. A. wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu je Fr. 270.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu 30 Tagessätzen zu je Fr. 270.– unbedingt, vollziehbar durch den Kanton Nidwalden. Der Betrag ist an die Eidgenossenschaft abzuliefern.
3. A. wird verpflichtet, der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) in Luzern den Betrag von Fr. 107'600.– zuzüglich Zins zu 5% seit dem 2. März 2005 sowie eine Parteientschädigung von Fr. 4'260.95 (inkl. MWST) zu bezahlen.
4. A. werden an Kosten auferlegt:
Fr. 1’000.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren
Fr. 600.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung
Fr. 600.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung
Fr. 981.50 Anteil Auslagen im Vorverfahren
Fr. 5’000.00 Gerichtsgebühr
Fr. 8’181.50 Total
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5. A. wird keine Entschädigung zugesprochen.
II.
Dieser Entscheid wird der Bundesanwaltschaft, Rechtsanwalt Heinz Ottiger sowie Avvocato Mario Postizzi eröffnet.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |