C-2161/2009 - 2011-12-30 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2161/2009

Arrêt du 30 décembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Marianne Teuscher, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

représentée par Maître Antoine Campiche, avenue Montbenon 2, case postale 5475,
Parties
1002 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante de Serbie née le 17 juillet 1969, a contracté mariage le 23 novembre 1989 à Yverdon avec un ressortissant italien, titulaire d'une autorisation d'établissement. En raison de son mariage, elle a obtenu la délivrance d'une autorisation d'établissement.

Par jugement du Tribunal de Police du district d'Yverdon du 12 novembre 1991, A._______ a été condamnée à une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, pour abus de confiance.

Entendue les 26 octobre et 15 novembre 1994 dans le cadre d'une enquête de la police cantonale vaudoise sur la conclusion de plusieurs mariages de complaisance organisés dans le Nord vaudois par un ressortissant serbe, à l'époque ami intime de l'intéressée, celle-ci a déclaré à cette occasion: "Je confirme que je me suis mariée avec B._______dans le seul but de pouvoir rester en Suisse. Je n'ai jamais habité avec lui et notre union n'a jamais été consommée" (cf. procès-verbal d'audition du 15 novembre 1994).

Par ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois du 14 septembre 1995, A._______ a été condamnée à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, pour avoir conclu un mariage de complaisance en novembre 1989 dans le seul but d'obtenir une autorisation d'établissement.

Par décision du 20 novembre 1995, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (OCE, actuellement le Service de la population [SPOP]) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressée aux motif que son union avec B._______ avait été contractée dans le seul but d'obtenir une autorisation d'établissement en Suisse. Par arrêt du 16 août 1996, le Tribunal administratif du canton de Vaud (TA-VD) a confirmé la décision de l'OCE du 20 novembre 1995 et a imparti à l'intéressée un délai au 30 septembre 1996 pour quitter le territoire cantonal.

B.
Par décision du 9 avril 1997, l'Office fédéral des étrangers (actuellement Office fédéral des migrations, ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'égard de A._______, valable jusqu'au 8 avril 2002, pour avoir conclu un mariage de complaisance et fait l'objet d'une condamnation pour abus de confiance.

Le 9 juin 2000, l'intéressée a épousé en République de Serbie un compatriote, C._______, titulaire d'une autorisation annuelle de séjour en Suisse. Le 24 juillet 2000, A._______ a déposé une demande de visa afin de pouvoir prendre domicile auprès de son époux en Suisse.

Entrée en Suisse, selon ses déclarations, sans autorisation le 23 octobre 2000, la prénommée a été interpellée à Yverdon le 31 octobre 2000 dans le cadre d'un contrôle de circulation. A cette occasion, la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 avril 2002 lui a été notifiée. Suite au recours formé contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse de l'ODM, cet Office a, le 27 février 2001, annulé sa décision.

Le 12 juin 2001, le SPOP a délivré à A._______ une autorisation de séjour en vertu du regroupement familial.

Le 22 mars 2002, A._______ s'est annoncée au contrôle des habitants de Lausanne, venant de Vevey. A cette occasion, l'annonce de la séparation des époux C._______ A._______a été enregistrée.

Dans le cadre de l'enquête ordonnée par le SPOP pour établir la situation des conjoints, entendu par la Police de Vevey, C._______a indiqué qu'il était divorcé depuis le 15 mars 2002. D'autre part, A._______ a déclaré qu'elle s'était séparée de son mari dès le début du mois d'avril 2002, que celui-ci ne travaillait pas et vivait pratiquement tout le temps dans son pays d'origine chez ses parents (cf. procès-verbal d'audition du 10 juillet 2002). Il ressort également du dossier que celui-ci faisait l'objet de 22 poursuites en Suisse.

Par décision du 10 octobre 2002, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ en retenant notamment que l'intéressée ne séjournait en Suisse que depuis dix-sept mois environ, n'avait fait ménage commun avec son époux que durant dix mois, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que l'intéressée ne faisait pas état de qualifications professionnelles particulières.

Par arrêt du 18 juillet 2003, le TA-VD a confirmé la décision du SPOP du 10 octobre 2002 et imparti à l'intéressée un délai au 31 août 2003 pour quitter le canton de Vaud.

C.
Le 15 juillet 2004, l'intéressée a contracté un troisième mariage, à Orbe, avec D._______, ressortissant belge titulaire d'une autorisation d'établissement. A la suite de ce mariage, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 14 juillet 2009.

Le 30 avril 2006, son conjoint a définitivement quitté la Suisse pour s'installer en Belgique.

Ayant appris que le couple D._______ A._______ vivait séparé depuis plusieurs mois, le SPOP a requis de la Police cantonale, le 29 mai 2007, un rapport d'enquête sur la situation des époux. Entendue par la police le 5 juillet 2007, l'intéressée a déclaré en particulier que sa séparation était due à un concours de circonstances. Depuis le début de l'année 2005, elle avait été amenée à se rendre à plusieurs reprises dans son pays d'origine pour des raisons familiales et son mari ne trouvant pas d'emploi en Suisse, il était retourné en Belgique pour y travailler. La distance et les circonstances de ce train de vie avaient favorisé la dégradation de leur relation. Ils ne faisaient plus ménage commun depuis le mois d'avril 2006, mais avaient entretenu des contacts réguliers jusqu'au mois de novembre 2006. Aucune procédure de divorce n'avait été engagée, mais son mari était prêt à lui donner tous les papiers nécessaires à cet effet; ce dernier avait trouvé un emploi d'informaticien en Belgique et il ne pensait pas revenir en Suisse. S'agissant de sa situation professionnelle, elle a précisé qu'elle avait conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec la "Clinique X._______" dès le 1er avril 2005, pour un salaire mensuel de 5'949 francs brut, auxquels s'ajoutait un treizième salaire. Pour le reste, elle ne faisait pas l'objet de poursuites. S'agissant de ses attaches en ce pays, l'intéressée a affirmé que plusieurs membres de sa famille étaient domiciliés en Suisse, dont une soeur à Yverdon, et que seule sa mère vivait encore dans son pays d'origine.

Par décision du 30 juillet 2007, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE délivrée en faveur de A._______ en considérant que le mariage de l'intéressée était vidé de toute subsistance, de sorte que la poursuite de son séjour sur territoire suisse ne se justifiait plus. Le SPOP a également rappelé qu'il s'agissait de la troisième décision refusant la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée pour des motifs de rupture de l'union conjugale.

Par arrêt du 30 janvier 2008, le TA-VD a admis le recours interjeté contre la décision de 30 juillet 2007 et annulé cette décision pour des motifs d'ordre formel, le SPOP n'ayant pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressée en ne l'informant pas de son intention de révoquer son autorisation de séjour.

D.
Par courrier du 18 mars 2008, le SPOP, se référant à l'arrêt du TA-VD du 30 janvier 2008, a informé le conseil de A._______ de son intention de révoquer l'autorisation de séjour de la prénommée.

Par courrier du 9 avril 2008, la recourante a demandé que son autorisation de séjour soit renouvelée malgré la dissolution du mariage, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration professionnelle et de la présence de sa soeur et de son neveu en Suisse.

Par décision du 30 juin 2008, le SPOP a révoqué l'autorisation CE/AELE de A._______ en considérant que suite à la séparation du couple et au départ de son conjoint D._______ pour la Belgique le 30 avril 2006, la prénommée ne pouvait plus se prévaloir des droits découlant de l'article 3 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après: ALCP, RS 0.142.112.681). La poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée devait ainsi être réglée par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution. Le SPOP a toutefois considéré que compte tenu de l'intégration, des qualifications professionnelles et des attaches de A._______ en Suisse, il était disposé à lui délivrer une autorisation annuelle de séjour en application de l'art. 33 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier. Cette décision cantonale n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée en force.

Par courrier du 25 novembre 2008, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour et prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Ces déterminations ont été présentées les 17 décembre 2008 et 26 janvier 2009. A._______ a repris l'argumentation de son courrier du 9 avril 2008 au SPOP en soulignant la durée de son séjour de quatorze ans en Suisse et sa bonne intégration professionnelle, l'intéressée travaillant depuis 2005 en qualité d'infirmière. Elle a demandé à l'ODM d'appliquer en sa faveur la LSEE en particulier "le chiffre 654 des directives fédérales LSEE", en soulignant que le SPOP s'était déclaré favorable à la poursuite de son séjour.

E.
Le 2 mars 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée, en lui impartissant un délai de départ de huit semaines dès l'entrée en force de ladite décision. L'ODM a considéré que A._______, qui s'était séparée de son mari en avril 2006 sans qu'une reprise de la vie commune ne soit intervenue par la suite, ne pouvait donc plus se prévaloir de ce mariage pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour et que les droits conférés par l'art. 17 al.2 LSEE avaient pris fin. Il a indiqué que la durée des séjours effectués en Suisse lors de précédentes unions ne devait pas être prise en considération, car ces séjours étaient abusifs. Il a relevé que le troisième mariage avait duré moins de deux ans et a considéré que l'intégration professionnelle de l'intéressée ne justifiait pas à elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité fédérale a enfin retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressée serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE.

F.
A._______ a interjeté recours le 2 avril 2009 contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à la constatation que son autorisation de séjour était toujours valable, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale. A l'appui de son recours, la recourante a invoqué la violation de l'art. 3 annexe I ALCP et de l'art. 23 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ainsi que la violation de l'art. 50 LEtr. La recourante indique d'abord qu'étant toujours mariée à D._______, il n'existe aucun motif justifiant la révocation de son autorisation de séjour CE/AELE, la seule durée de la séparation du couple n'étant pas suffisante (cf. recours du 2 avril 2009 p. 4). Par ailleurs, la recourante se prévaut de l'application de l'art. 50 LEtr qui régit la situation de l'épouse et du conjoint en cas de dissolution de la famille en indiquant que selon l'art. 126 al. 1 LEtr, seules les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi sont régies par l'ancien droit.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 16 juin 2009, en soulignant notamment que la prénommée commettait un abus de droit en se prévalant d'un mariage qui n'existait plus que formellement.

Dans les observations qu'elle a présentées le 14 août 2009, et ses courriers datés des 12 et 21 mai 2010, A._______ a indiqué que son conjoint avait quitté la Suisse pour des raisons économiques, que leur séparation ne pouvait toutefois pas être considérée comme définitive. En effet, si celui-ci trouvait un travail en Suisse, il pourrait envisager de reprendre la vie commune. Travaillant depuis le 1er janvier 2005 comme infirmière à la "Clinique X._______" à l'entière satisfaction de son employeur, la prénommée a une nouvelle fois souligné son intégration professionnelle et a produit des certificats de travail relevant notamment qu'elle remplaçait sa cheffe de service durant les absences de celle-ci (cf. certificats de travail des 2 et 11 mai 2010). Elle a également produit un courrier établi le 23 juillet 2009 par la Fédération des hôpitaux vaudois, faisant notamment état du manque de personnel soignant, en particulier d'infirmières diplômées, en Suisse et dans les pays de l'Union européenne. Elle a aussi produit deux courriers rédigés par son conjoint le 1er mai 2010, qui expliquent les motifs de leur séparation.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction le 26 mai 2010, l'ODM a maintenu sa position.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

A titre préalable, il sied de relever que A._______ a d'abord expressément demandé à l'ODM de traiter son cas en application de la LSEE, en précisant à ce propos que "si la position cantonale favorable a été émise en juin 2008, c'est à la suite d'un recours interjeté en août 2007 contre une décision de révocation du 30 juillet 2007" (cf. courriers du 26 janvier 2009, également du 17 décembre 2008 et du 9 avril 2008). Dans son recours, la prénommée indique cependant que c'est à tort que l'ODM a réglé son cas en application de la LSEE et que c'est en application de l'art. 50 LEtr que la poursuite de son séjour aurait dû être examinée.

1.3. A ce propos, le Tribunal constate que c'est à juste titre que l'ODM, concernant l'autorisation de séjour de A._______ et son renouvellement, a appliqué au cas d'espèce la LSEE et ses ordonnances d'application (droit matériel, cf. art. 126 al. 1 LEtr) et non pas la LEtr. En effet, D._______ a quitté la Suisse le 30 avril 2006 et la séparation du couple a définitivement eu lieu à cette date. Par ailleurs, l'examen de la situation de A._______ a été fait par le SPOP le 5 juillet 2007 et une première décision de révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE de la prénommée a été prononcée par le SPOP le 30 juillet 2007. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si tous les éléments déterminants d'une cause se sont déroulés, comme c'est le cas en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, celle-ci reste alors soumise, respectivement est traitée en application de la loi précédemment en vigueur, soit, en l'espèce, la LSEE. Partant, l'art. 50 LEtr n'est pas applicable à la présente cause et le grief de la recourante doit être écarté (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 5 et jurisprudence citée).

1.4. Par contre, en ce qui concerne l'exécution du renvoi et l'existence d'éventuels empêchements à cette exécution, la LEtr s'applique étant donné que cette procédure (prononcé du renvoi par l'ODM) n'a été introduite qu'après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 3; C-3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.2).

1.5. Enfin, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.6. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), sous réserve de la conclusion concernant l'autorisation de séjour CE/AELE (cf. consid. 5.2).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée), sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus.

3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.

4.1. Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

4.2. Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le SPOP-VD se proposait de délivrer à A._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour en sa faveur et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2. A la suite de son mariage le 15 juillet 2004 avec un ressortissant belge titulaire d'une autorisation d'établissement, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE (valable jusqu'au 14 juillet 2009). Le 30 avril 2006, D._______ a définitivement quitté la Suisse pour s'installer en Belgique.

Le Tribunal relève que le SPOP, par décision du 30 juin 2008 avec indication des voies de droit, a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de A._______ en considérant que suite à la séparation du couple et au départ de son conjoint pour la Belgique le 30 avril 2006, A._______ ne pouvait plus se prévaloir de l'art. 3 de l'Annexe 1 de l'ALCP, la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse devait ainsi être réglée par le droit ordinaire. Du fait que A._______ n'a pas interjeté recours contre la décision du SPOP, la révocation de son autorisation de séjour fondée sur l'ALCP est définitive et elle ne peut donc plus conclure à la prolongation de cette autorisation dans le cadre de son recours contre la décision de l'ODM du 2 mars 2009. Au demeurant, se prévaloir de cet accord aurait été constitutif d'un abus de droit manifeste compte tenu de la séparation du couple depuis avril 2006 et du défaut de volonté de reprendre la vie commune (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.4 p. 137; arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.1).

5.3. Par ailleurs, c'est à juste titre que l'ODM a constaté dans sa décision du 2 mars 2009, que la recourante ne pouvait plus (sous l'angle du droit interne) se prévaloir de son mariage pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2.1). Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial. Le droit de séjourner en Suisse pendant la durée du mariage n'est cependant pas absolu, y compris pour les étrangers mariés à un citoyen suisse; il trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus de droit, qui est érigée en principe général par l'ordre juridique suisse (cf. art. 2 al. 2 CC; ATF 121 II 5 consid. 3a p. 7). C'est ainsi que la jurisprudence considère que si le mariage n'existe plus que formellement, il y a abus de droit à invoquer le bénéfice de l'art. 7 al. 1 LSEE dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par cette disposition légale. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c). Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans prévu par la disposition précitée est la date du mariage en Suisse, en l'espèce le 15 juillet 2004, ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, la date de l'entrée en Suisse (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147ss).

La vie commune des conjoints D._______ A._______ a définitivement pris fin le 30 avril 2006, par le départ de D._______ pour la Belgique, depuis lors le mariage n'existe plus que formellement et A._______ ne peut plus se prévaloir de l'application de l'art. 7 al. 1 LSEE, en sa faveur, sous peine de commettre un abus de droit.

6.

6.1. Cela étant, la question de la poursuite du séjour en Suisse de A._______ doit s'apprécier sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. L'ODM s'est fondé, dans sa décision, sur l'art. 17 LSEE, et ce manifestement de manière erronée au vu de ce qui précède. Cette erreur n'a toutefois pas d'incidence sur l'issue du litige (cf. consid. 2 ci-dessus).

6.2. Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Dans ce contexte, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3005/2007 du 12 mars 2009 consid. 6 et jurisprudence citée). Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, la recourante n'est pas soumise aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase OLE).

Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2.2).

7.

7.1. A la mi-juillet 2004, A._______ a contracté un troisième mariage à Orbe avec D._______ . La vie commune a été brève, une année et neuf mois, et le lien conjugal définitivement rompu en avril 2006, soit 21 mois après le mariage.

Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux D._______ A._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

7.2. Certes, A._______ a déjà vécu antérieurement en Suisse. Dans un premier temps, après avoir conclu un mariage le 23 novembre 1989 avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, elle a ainsi vécu à Yverdon de cette date au 20 novembre 1995, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, soit durant six ans. Ensuite, elle y a vécu au bénéfice d'une simple tolérance jusqu'au 30 septembre 1996, soit durant dix mois et dix jours. Il convient cependant de relever qu'il a été constaté que le mariage conclu par A._______ le 23 novembre 1989 était un pur mariage de complaisance. De ce fait, la prénommée a été condamnée pénalement (cf. ordonnance de condamnation du 14 septembre 1995) et son autorisation d'établissement a été révoquée. Dès lors, le Tribunal ne peut pas prendre en considération ce premier séjour, qui a été obtenu de manière tout-à-fait abusive.

Dans un deuxième temps, après plusieurs années d'interruption de séjour, l'intéressée a conclu un second mariage le 9 juin 2000 en République de Serbie avec un compatriote titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. L'intéressée a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 12 juin 2001. Moins de dix mois plus tard, soit le 22 mars 2002, A._______ s'est annoncée au contrôle des habitants de Lausanne comme vivant séparée de son conjoint. Entendue dans le cadre d'un examen de situation le 10 juillet 2002, la prénommée a indiqué que son conjoint ne travaillait pas et vivait pratiquement tout le temps dans son pays d'origine chez ses parents. Par décision du 10 octobre 2002, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ en retenant notamment qu'elle n'avait fait ménage commun avec son deuxième époux que durant dix mois. Cette décision a été confirmée sur recours par arrêt du TA-VD du 18 juillet 2003, qui a imparti à l'intéressée un délai au 31 août 2003 pour quitter le territoire cantonal. Durant ce deuxième séjour en Suisse, A._______ a vécu seize mois au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis dix mois au bénéfice d'une simple tolérance.

7.3. Ainsi, A._______ a conclu trois mariages : dans les trois cas la vie commune avec ses époux a été soit inexistante (cf. premier mariage), soit de très brève durée (cf. deuxième et troisième mariage). Le but de ces unions n'était pas de vivre en communauté avec ses conjoints, mais de pouvoir travailler et résider dans le canton de Vaud. Sur ce dernier point, le Tribunal doit constater qu'alors qu'elle aurait pu vivre avec ses conjoints à l'étranger (cf. deuxième et troisième mariage), elle a toujours préféré demeurer en Suisse pour y travailler. Dès lors, l'importance des séjours effectués en ce pays dans ce cadre doit être fortement relativisée.

7.4. Sur un autre plan, A._______ apparaît bien intégrée sur le plan professionnel en Suisse. Titulaire d'un diplôme d'infirmière, obtenu dans son pays d'origine en 1988, puis reconnu par la "Croix rouge" suisse en 1995, elle travaille depuis le 1er janvier 2005 auprès de la "Clinique X._______" à Lausanne, à l'entière satisfaction de son employeur (cf. recours du 2 avril 2009 p. 8, certificats de travail des 2 et 11 mai 2010).

Grâce à son travail en qualité d'infirmière, A._______ est financièrement indépendante. Il faut cependant relever qu'elle n'a pas acquis de connaissances à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie, où elle pourra mettre à profit les compétences professionnelles et linguistiques acquises durant son séjour en Suisse.

Cela étant, l'utilisation qu'elle a faite de l'institution du mariage dans le but d'obtenir un statut durable en Suisse relativise également sérieusement son intégration dans ce pays. Au demeurant, A._______ a passé toute son enfance, son adolescence et ses premières années de vie d'adulte dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de presque vingt ans. C'est également dans son pays qu'elle a acquis sa formation d'infirmière, y a vécu et travaillé de septembre 1996 jusqu'à sa venue en Suisse dans le cadre de son deuxième mariage, et d'août 2003 à juillet 2004. Dans ces circonstances, au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de l'intéressée, qui n'a pas d'enfant à charge, à la vie dans son pays d'origine ne comportera pas de difficultés insurmontables.

7.5. La recourante indique certes que le canton de Vaud, la Suisse et les pays membres de l'Union européenne connaissent une pénurie de personnel soignant qualifié et qu'en sa qualité d'infirmière expérimentée, la poursuite de son séjour et de son emploi en Suisse est parfaitement justifiée (cf. courrier de la recourante du 14 août 2009 p. 2 et courrier de la "Fédération des hôpitaux vaudois" du 23 juillet 2009). Si les qualifications professionnelles de A._______ sont si rares et importantes qu'elle veut bien le faire accroire, son employeur dispose de la faculté de solliciter la délivrance d'une unité du contingent en sa faveur pour lui permettre de continuer à exercer sa profession à Lausanne.

7.6. Il résulte de ce qui précède que l'intérêt privé de A._______ à demeurer sur le territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).

8.
Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.

9.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi. Dans sa décision l'ODM s'est fondé sur la LSEE, en particulier sur l'art. 14a al. 1 LSEE alors que c'est la LEtr, en vigueur au moment du prononcé de la décision de renvoi qui s'applique (cf. consid. 1.4 ci-dessus). Cette modification de bases légales n'a toutefois pas d'incidence sur la présente cause. Ainsi, la décision de renvoi de Suisse aurait dû être prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, in FF 2009 8043). La nouvelle disposition de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui prévoit le prononcé d'une décision de renvoi à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé, reprend toutefois les motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr, qui reprenait lui-même les motifs du renvoi défini à l'art. 12 al. 3 LSEE. Au demeurant, l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, qui décrit les obstacles à l'exécution du renvoi, a repris la réglementation de l'art. 14a LSEE, les modifications apportées par le législateur étant uniquement d'ordre systématique et linguistique (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3475). L'intéressée ne démontrant pas l'existence d'obstacles à son retour en République de Serbie et le dossier ne faisant pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, c'est également à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
La décision de l'ODM du 2 mars 2009 est donc conforme au droit.

Partant, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 9 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance, avec dossier 1348651.2 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)67
¹	Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
²	L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.68

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.