D-4564/2016 - 2016-11-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 28 juin 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4564/2016

Arrêt du 30 novembre 2016

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,
Parties
représenté le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Thao Pham,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen, procédure Dublin) ;
décision du SEM du 28 juin 2016 / N (...).

Faits :

A.
En date du (...), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu le (...), dans le cadre d'une audition sommaire, il a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III). A cet égard, il a indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie et précisé qu'il n'y avait pas demandé l'asile et que ses empreintes digitales lui y avaient été prises de force.

Il a en outre expliqué qu'il avait fui l'Iran le (...) pour K._______, où il serait resté une année avant de partir en L._______, le (...). Il aurait quitté ce pays et rejoint clandestinement l'Italie en bateau le (...), mais serait, trois jours plus tard, retourné en L._______, où il serait resté jusqu'au (...), avant de venir en Suisse, rejoindre son frère.

B.
Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie le (...).

C.
Dans un écrit du (...) adressé au SEM, A._______ a en substance expliqué qu'il considérait la Suisse comme le premier pays dans lequel il avait demandé l'asile, dans la mesure où il avait pu, pour la première fois, présenter ses réels motifs d'asile. En revanche, les autorités italiennes se seraient comportées avec lui comme s'il était un criminel, raison pour laquelle il se serait senti très mal psychologiquement dans ce pays. Il a indiqué que, ressentant un stress énorme et de la culpabilité d'avoir laissé sa femme et ses parents dans son pays, il avait décidé de retourner en L._______, dans le but de s'établir ensuite en K._______ et d'y faire venir sa femme. Il a précisé qu'une voisine en L._______ lui avait redonné courage pour reprendre le chemin et aller en Suisse auprès de la famille de son frère, qui lui apportait sécurité et réconfort.

D.
En date du (...), le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.

Celles-ci n'ont pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 1).

E.
Par décision du (...) 2015 (notifiée le (...) suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa demande de protection selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

Dans sa décision, le SEM a notamment relevé que l'intéressé n'avait pas fourni de preuves concernant son séjour pour une durée supérieure à trois mois hors du territoire Dublin suite au dépôt de sa demande d'asile en Italie. Par ailleurs, il ne faisait aucun doute qu'il avait été enregistré en tant que requérant d'asile dans ce pays et la présence en Suisse de son frère et de ses neveux ne constituait pas un critère permettant d'établir la compétence de la Suisse, ces derniers ne répondant pas à la notion de membres de la famille telle que prévue par l'art. 2 let. g du règlement Dublin III.

F.
Dans le recours interjeté le (...) 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.

G.
Par décision incidente du (...) 2015, ayant retenu que les conclusions formulées dans le recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, le juge instructeur en charge du dossier a rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif, enjoignant l'intéressé à quitter immédiatement la Suisse, et attendre à l'étranger l'issue de la procédure. Il lui a également imparti un délai au (...) 2015 pour verser une avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité de son recours. Il a en outre été indiqué au recourant qu'il pouvait déposer tout moyen de preuve susceptible d'étayer ses problèmes de santé dans le même délai.

H.
Faute d'avance de frais versée dans le délai imparti, le Tribunal a, par arrêt du (...) 2015 (réf. D-6179/2015), déclaré irrecevable le recours interjeté le (...) 2015.

I.
Par écrit du (...) 2015, A._______ a demandé au SEM d'être affecté au canton M.______ en lieu et place du canton de N._______, invoquant la nécessité d'être auprès de la famille de son frère en raison de son état de santé psychique.

Par décision du (...) 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande de transfert cantonal, retenant notamment que la loi sur l'asile ne prévoyait aucune possibilité de changement de canton pour les requérants d'asile dont la procédure était définitivement close. Il a en outre retenu que le lien de dépendance entre l'intéressé et son frère, et la famille de celui-ci, pouvait a priori être exclu, dans la mesure où il avait pu vivre sans leur présence durant une longue période.

J.
Y ayant été sollicité par [l'autorité cantonale compétente], le SEM a, par la voie de DublinNet, le (...), requis des autorités italiennes compétentes l'extension du délai de transfert de A._______ à 18 mois, ceci en application de l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, au motif que l'intéressé avait disparu.

K.
Par acte du (...) 2016, A._______ a, par l'intermédiaire de sa mandataire, demandé le réexamen de la décision du (...) 2015, en invoquant en particulier la présence en Suisse de son épouse, B._______, également ressortissante iranienne, arrivée en Suisse le (...).

A._______ a joint à sa demande de réexamen un rapport médical établi le (...) par un médecin adjoint auprès [d'un établissement hospitalier en Suisse].

L.
Par télécopie du (...) 2016 adressée à [l'autorité cantonale compétente], le SEM a suspendu l'exécution du renvoi de A._______, ce à titre de mesure provisionnelle (art. 111b al. 3 LAsi).

M.
Dans l'optique du maintien de l'unité familiale, le SEM a, le (...) 2016, invité le demandeur, par l'intermédiaire de sa mandataire, à lui faire savoir, dans un délai au (...) 2016, s'il consentait au traitement de sa demande d'asile dans le même pays que celui désigné pour l'examen de la demande d'asile de sa conjointe. Le SEM l'a informé qu'au cas où il refuserait de donner son consentement, il en déduirait qu'il avait renoncé à l'unité familiale.

L'intéressé n'a pas donné suite à cette demande.

N.
Le jour même, le SEM a adressé un courrier similaire à la mandataire de l'épouse du requérant, B._______. Elle a pris position en date du (...) 2016 en indiquant que sa mandante souhaitait maintenir l'unité familiale avec son conjoint, mais uniquement en Suisse.

Par courrier du 17 mars 2016, le SEM a une fois encore invité B._______ à répondre de manière plus précise aux questions de savoir si elle souhaitait maintenir l'unité familiale avec A._______ et si elle consentait à ce que sa demande d'asile fût traitée dans le même Etat responsable que celui désigné pour son conjoint.

La précitée n'a pas répondu à cette demande. Dans un écrit du (...) 2016, elle a toutefois fait savoir au SEM, par l'intermédiaire de sa mandataire, qu'elle souhaitait le respect de l'unité familiale, mais uniquement si sa demande d'asile et celle de son conjoint étaient examinées en Suisse. Par ailleurs, elle a relevé que c'était à tort que le SEM avait retenu qu'elle avait consenti au traitement conjoint des demandes d'asile en Italie. Elle a en outre expliqué être enceinte, en produisant un courriel d'un médecin adjoint auprès [d'un établissement hospitalier en Suisse], lequel indique que le terme de la grossesse de sa patiente devrait être à (...) 2016. Ledit médecin a en outre relevé que le déroulement de la grossesse de l'intéressée était psychologiquement complexe à vivre et à risque psychologique élevé. En outre, il a insisté sur la nécessité pour le couple, B._______ et A._______, de vivre sous le même toit, afin de s'épauler mutuellement.

O.
Retenant que ni le demandeur, ni son épouse, n'avaient fait valoir de motifs particuliers allant à l'encontre du traitement conjoint de leurs demandes d'asile et qu'il ressortait plutôt de leurs déclarations qu'ils ne souhaitaient pas être séparés, le SEM a, le (...) 2016, demandé aux autorités italiennes de prendre en charge la conjointe du requérant, conformément à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, afin de préserver l'unité de la famille. Cette requête a été acceptée en date du (...) 2016.

P.
Par décision du 28 juin 2016, notifiée le (...) 2016, le SEM a rejeté la demande de réexamen introduite par A._______. Il y a en particulier relevé que sa décision du (...) 2015 était entrée en force et exécutoire. En outre, il a révoqué les mesures provisionnelles prises le (...) 2016 et indiqué à l'intéressé qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Q.
Par décision du même jour, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de B._______, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de celle-ci vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

R.
Par courriel du (...) 2016, le SEM a confirmé aux autorités cantonales compétentes que A._______ et son épouse seraient tous deux, dès l'entrée en force de leurs décisions respectives, transférés à O._______, en Italie.

S.
Le (...) 2016 (date du sceau postal), l'intéressé a formé recours contre la décision du 28 juin 2016, concluant au constat que son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie l'exposerait à une violation de l'art. 3 CEDH, partant à l'annulation de la décision attaquée, en ordonnant au SEM de faire usage de la clause de souveraineté. A titre préalable, le recourant a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi par mesures provisionnelles, puis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, et à être ensuite mis au bénéfice de l'assistance juridique partielle. Il a en outre conclu à l'allocation d'une indemnité équitable à titre de dépens.

T.
Par ordonnance du (...) 2016, le juge instructeur en charge du dossier a suspendu l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesures superprovisionnelles (cf. art. 56 PA).

U.
Par courrier du (...) 2016, la mandataire du recourant a fait parvenir au Tribunal une copie d'une lettre de soutien du frère de celui-ci, datée du (...) 2016 et co-signée par deux autres membres de la famille [...].

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 La loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer par écrit une demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Aux termes de cette disposition, la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA.

2.2 Ainsi, constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). Ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 101 Ib 222; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.),

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause l'état de fait ayant conduit à la décision antérieure, mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été.

2.4 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).

3.

3.1 A l'appui de sa demande de réexamen, A._______ a invoqué, à titre de fait nouveau, l'arrivée en Suisse de son épouse, B._______, le (...), et l'état de santé psychique de celle-ci.

Dans cette écriture, la mandataire de l'intéressé a notamment expliqué que celui-ci n'avait jamais « disparu » du canton de N._______, mais se trouvait [dans le canton de] M._______, où il passait ses fins de semaine, auprès de sa famille et de son épouse. Cette dernière avait du reste [...], [en raison des préjudices subis] en Iran. Informé [du préjudice] subi par son épouse, l'intéressé se serait par ailleurs effondré psychologiquement. La mandataire a dès lors prié le SEM de faire application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), invoquant en particulier l'importante vulnérabilité psychologique du demandeur et sa dépendance totale de sa famille en Suisse. Elle a de plus indiqué que le transfert de l'intéressé vers Italie et sa séparation d'avec son épouse violerait l'art. 8 CEDH, insistant en outre sur le risque qu'il soit confronté en Italie à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux.

Le rapport médical produit par l'intéressé à l'appui de ses allégations, indique notamment que les époux A._______ et B._______ souffrent tous deux d'état de stress post-traumatique et d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques. B._______ se trouve en outre dans un statut [...], avec [un problème de poids]. Quant à A._______, il souffre également d'un [affection au niveau de l'épaule] et a besoin d'un suivi psychothérapeutique et d'une physiothérapie de l'épaule. Décrivant les circonstances dans lesquelles chacun des conjoints avait quitté l'Iran et les causes de leurs départs, ce rapport explique en particulier que le demandeur s'était vu, lors d'une première consultation en (...), posé le diagnostic d'état dépressif associé à un état de stress post-traumatique. Ayant été informé [du préjudice] subi par son épouse, le (...), il s'était effondré psychologiquement et avait émis des idées suicidaires et de vengeance. Le traitement anxiolytique avait alors dû être renforcé et il avait été convenu qu'il passerait les fins de semaine en M._______. Enfin, ledit rapport médical insiste sur le fait que A._______ a maintenant besoin de soutenir et de protéger son épouse, laquelle a besoin du soutien et de la présence de son conjoint. De plus, l'intéressé étant fortement soutenu par sa famille présente en Suisse, un transfert de ce dernier vers l'Italie conduirait inévitablement à une rupture des soins, à sa réexposition à une partie de son passé traumatique et, de ce fait, à une aggravation de son état psychologique.

3.2 Dans sa décision du 28 juin 2016, le SEM a indiqué avoir pris en considération la situation nouvelle du demandeur, notamment l'arrivée en Suisse de sa conjointe, dans la mesure où il avait demandé aux autorités italiennes compétentes de prendre en charge la précitée, ceci après avoir retenu que A._______ et B._______ ne souhaitaient pas être séparés et n'avaient pas fait valoir de motifs particuliers allant à l'encontre du traitement conjoint, soit dans un même Etat membre responsable, de leurs demandes d'asile.

Retenant que le transfert de l'intéressé vers l'Italie ne constituait ni une violation de l'art. 8 CEDH - l'unité de la famille étant préservée et le lien de dépendance de son frère et de la famille de celui-ci n'étant pas établi -, ni de l'art. 3 CEDH - l'état de santé de l'intéressé ne s'y opposant pas et l'Italie disposant de structures médicales appropriées et étant en mesure de l'accueillir avec sa conjointe - et que l'art. 16 par. 1 et 2 du règlement Dublin III n'était pas applicable - faute de lien de dépendance effectif avec la famille présente en Suisse - le SEM a conclu qu'il n'avait aucune obligation de faire application de la clause de souveraineté.

Ledit Secrétariat a toutefois précisé qu'il informerait les autorités italiennes dans le cas où l'enfant du couple venait à naître avant leur transfert vers l'Italie, afin qu'un logement adapté puisse leur être garanti, précisant que, dans le cas d'une naissance postérieure au transfert, la jurisprudence concernant les familles avec des enfants mineurs devant être transférées vers l'Italie dans le cas d'une procédure Dublin ne s'appliquait pas à leur cas.

En outre, le SEM a indiqué que les conditions de la prolongation du délai de transfert étaient en l'espèce remplies, dès lors que l'intéressé avait disparu pendant 12 jours.

3.3 A._______ a interjeté recours contre cette décision, le (...) 2016, en insistant à nouveau sur le lien de dépendance effectif et important avec sa famille qui vivant en Suisse, s'appuyant en particulier sur le rapport médical du (...) et sur sa situation de grande vulnérabilité, ne lui permettant pas de se prendre en charge, ainsi que sa femme enceinte, en Italie. Il a en outre fait mention de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III et relevé l'absence de garanties concrètes et actualisées en Italie. A cet égard, l'intéressé a demandé l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, insistant encore une fois sur le risque d'être confronté en Italie à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux et d'encadrement.

4.

4.1 Dans son recours, l'intéressé a demandé l'application de l'art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III. Or, cet article prévoit en son 1er alinéa de son 2ème paragraphe que le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement.

Or, en l'espèce, c'est précisément l'Italie qui est le premier Etat dans lequel le recourant a déposé de protection internationale, ceci le (...). Cet Etat a ainsi l'obligation de le reprendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.

Au demeurant, il sied de relever que le recourant n'invoque aucun élément de fait nouveau à l'appui de l'application de l'art. 3 par. 2, 1eralinéa, dudit règlement.

4.2 L'intéressé se réfère également au 2ème alinéa du 2ème paragraphe de l'art. 3 du règlement Dublin III, en vertu duquel, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,
ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.

Dans ce cadre, le recourant indique que le SEM ne peut garantir qu'un logement adapté lui sera attribué, ainsi qu'à sa conjointe et à leur enfant à naître, en Italie. Il relève aussi le risque d'y être confronté à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux et d'encadrement.

Dans le cadre d'une demande de réexamen, l'intéressé n'est toutefois pas fondé à invoquer, d'une manière générale, la situation des requérants d'asile en Italie et encore moins l'existence de défaillances systémiques dans ce pays, en l'absence d'une modification notable des circonstances. Aucun élément de fait nouveau n'a en effet été avancé dans ce cadre, permettant de conduire à une conclusion autre que celle retenue par le SEM dans sa décision du (...)2015, selon laquelle il n'y a pas d'indice faisant penser que l'Italie ne respecte pas ses obligations internationales.

4.3 De plus, il sied de rappeler que le SEM, informé de la grossesse de la conjointe de l'intéressé le (...) par l'intermédiaire de la mandataire de cette dernière, a d'ores et déjà, en date du (...) dernier, transmis cette information aux autorités italiennes.

Le Secrétariat d'Etat s'est de plus assuré que le recourant et sa conjointe seront transférés ensemble vers un même lieu, en l'occurrence O._______. Il appartiendra ensuite aux autorités cantonales compétentes de coordonner les départs et d'assurer leur bon déroulement.

Par conséquent, c'est également à tort que le recourant se fonde sur
l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son transfert vers l'Italie.

4.4 Par ailleurs, l'autorité intimée s'est engagée, au moment de l'exécution du transfert, à informer les autorités italiennes de l'état de santé du recourant, ainsi que de celui de son épouse. Le SEM a également relevé qu'au cas où leur enfant venait à naître avant leur transfert vers ce pays, il veillerait à obtenir desdites autorités une garantie individuelle, concrète et suffisante, afin qu'à leur arrivée en Italie, le recourant, son épouse et leur nouveau-né, soient accueillis dans des structures et des conditions adaptées à l'enfant et assurant la préservation de l'unité familiale conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3).

Ainsi, c'est à bon droit que le SEM a relevé que la jurisprudence du Tribunal fondée sur l'arrêt Tarakhel contre Suisse (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12), par lequel la CourEDH exige que l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés, l'obtention des autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, n'avait pas d'incidence sur l'issue de la présente cause.

En effet, il est à l'évidence garanti, en l'état, que le recourant et sa conjointe ne seront pas séparés à leur arrivée en Italie, l'unité de leur famille étant ainsi préservée. De plus, dans le cas où leur enfant venait à naître avant leur transfert vers l'Italie, ils ne partiront vers ce pays qu'une fois que les autorités italiennes compétentes auront fourni les garanties nécessaires s'agissant d'un logement adapté à l'âge de leur enfant (cf. ATAF 2015/4). Ce grief doit par conséquent être écarté.

4.5 Comme dans ses précédentes écritures, A._______ insiste également dans son recours sur son lien dépendance avec son frère et la famille de celui-ci, précisant en particulier que son épouse et lui-même n'ont pas la capacité de se soutenir mutuellement sans l'appui de leur famille, respectivement belle-famille.

Bien que le SEM soit, dans sa décision du 28 juin 2016, entré en matière sur cet argument, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau. Dans sa décision du (...) 2015, le SEM avait en effet déjà conclu qu'il n'existait aucun indice quant à une relation de dépendance entre l'intéressé et son frère, ou encore ses neveux, qui se trouvaient en Suisse depuis (...). Le recourant a d'ailleurs invoqué ce même argument dans son recours du (...) 2015. Or, ledit recours ayant été déclaré irrecevable par le Tribunal, faute de paiement d'une avance de frais, le recourant ne peut, dans la présente procédure, soulever à nouveau cet argument pour contourner l'arrêt d'irrecevabilité du (...) 2015.

En effet, une demande de réexamen ne saurait en particulier servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

Au demeurant, le Tribunal constate que malgré la production du certificat médical du (...), il n'est pas établi que la situation médicale de A._______ soit d'une gravité telle qu'elle nécessite une présence et des soins continus que seuls son frère et la famille de ce dernier sont susceptibles d'assumer. Du reste, bien que ladite famille soit partie six semaines en vacances durant (...), ainsi que cela ressort du dossier de l'épouse du recourant, l'intéressé n'a nullement invoqué que cette absence, relativement longue au surplus, ait eu des conséquences néfastes sur son état de santé.

4.6 Enfin, A._______ demande, dans son recours, à ce que le SEM fasse application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

Sur la base de cet article, en lien avec l'art. 29aal. 3 OA 1, le SEM peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Il est précisé à cet égard, qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7 s.). Il ne peut dès lors plus en la matière substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure.

A noter au surplus que le seul élément nouveau invoqué par le recourant dans ce cadre est la présence en Suisse de sa conjointe, ainsi qu'a fortiori l'état gravidique et l'état de santé de cette dernière.

En l'occurrence, le SEM a pris en considération l'ensemble des éléments du dossier. Il s'est également assuré, au vu des circonstances nouvelles invoquées par le recourant, que les articles 3 et 8 CEDH ne seront pas violés lors de son transfert et celui de sa conjointe, voire également de leur nouveau-né, vers l'Italie. Le transfert de l'intéressé vers l'Italie ne viole ainsi nullement des obligations de droit international liant la Suisse.

4.7 Force est également de constater, au vu du dossier et de la motivation fouillée de la décision du 28 juin 2016, que le SEM n'a, sur la base des éléments de fait alors à sa disposition, commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1, étant rappelé que le pouvoir de cognition du Tribunal est, à cet égard, limité.

4.8 Dans ces conditions c'est à bon droit que l'autorité intimée a rejeté la demande de réexamen formée le (...) 2016. Ainsi le recours, dépourvu d'arguments susceptibles de remettre en cause la décision du SEM du 28 juin 2016, doit être rejeté.

5.
Par ce prononcé, la demande de dispense du paiement d'une avance de frais est devenue sans objet.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, en particulier en raison de la procédure parallèle de recours introduite par l'épouse du recourant, et que l'indigence de ce dernier est établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.3 Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario),

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.390
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.390
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA367.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.361

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.392
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.392
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7