D-5837/2006 - 2009-10-30 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 février 2006 / N 485 035

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5837/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 30 octobre 2009

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Walter Lang, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties
A._______,
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 février 2006 /
(...).

Faits :

A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 1er février 2006, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au centre précité, le 8 février 2006, et lors d'une audition fédérale directe, le 20 février 2006, l'intéressé a déclaré être d'ethnie ewe et avoir vécu à Lomé dès l'âge de neuf ans. Après le décès de ses parents en 1995 et 1998, il aurait dû arrêter ses études universitaires afin de subvenir à ses besoins et travailler comme chauffeur de taxi. Depuis le 5 juillet 2001, il serait un membre sympathisant de l'Union des Forces du Changement (UFC). Le 13 juillet 2005, alors qu'il transportait trois passagers d'Aného à Lomé, il aurait tenu avec deux d'entre eux des propos critiques à l'encontre du gouvernement. Sur le trajet menant à B._______, il aurait dû s'arrêter en raison d'un contrôle militaire. Le client qui jusque-là n'avait pas pris part à la conversation en aurait profité pour dénoncer l'intéressé et l'une des deux autres personnes ayant participé le plus activement à la discussion. Tous deux auraient été appréhendés et détenus au camp militaire de C._______. Les soldats auraient alors réalisé que l'intéressé était membre d'un parti de l'opposition. Celui-ci en effet, au moment de se dévêtir, aurait dévoilé un maillot à l'effigie de l'UFC. Durant leur incarcération, le requérant et son compagnon d'infortune auraient été soumis à des travaux forcés dans les champs. Le 28 juillet 2005, profitant de l'inattention d'un gardien qui s'était assoupi, ils auraient pris la fuite et se seraient réfugiés dans un quartier de Lomé chez une connaissance dudit compagnon. Le jour suivant, ils auraient franchi la frontière et se seraient rendus au camp de réfugiés de l'UNHCR à Agamé au Bénin, où ils auraient été enregistrés comme réfugiés ; ils se seraient vus attribuer une tente ainsi qu'une carte de rationnement. A la fin du mois d'août 2005, ils auraient remarqué la présence, à l'extérieur de la clôture du camp, des deux militaires qui avaient procédé à leur arrestation au Togo. Le lendemain, craignant de subir le même sort qu'un réfugié qui venait d'être égorgé dans le camp, ils auraient quitté cet endroit et seraient allés vivre dans le village même d'Agamé, chez un ami. Le compagnon de l'intéressé aurait alors disparu dans des conditions peu claires. Le 31 janvier 2006, le requérant se serait rendu à Cotonou, d'où il serait parti à bord d'un avion à destination de l'Europe.

Dans le cadre de sa demande d'asile, le requérant a produit une carte de membre de l'UFC, une carte de cotisation et une attestation de l'UFC du 10 novembre 2002, une carte d'étudiant ainsi que trois documents tirés d'Internet.

C.
Par décision du 28 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables.

Cet office a tout d'abord estimé qu'il était contraire à toute logique que l'intéressé ait pu être en possession des documents qu'il a présentés à l'appui de sa demande d'asile, s'il n'était effectivement plus retourné à son domicile depuis son arrestation en date du 13 juillet 2005. L'ODM a également considéré que le comportement de l'intéressé, après son départ du camp de réfugiés, était incompatible avec les dangers prétendument encourus. En outre, il a douté fortement de la réalité de l'arrestation et de la détention du requérant. Selon l'ODM en effet, les discussions au cours desquelles des opinions politiques étaient échangées par la population togolaise étaient monnaie courante et n'occasionnaient en principe pas une interpellation en tant que telle. L'office fédéral a également considéré que les circonstances de l'évasion de l'intéressé n'étaient pas crédibles. De surcroît, il a relevé que la crainte de celui-ci de subir des préjudices en raison de son modeste engagement en faveur de l'UFC n'était pas fondée. Quant au moyens de preuve produits, l'ODM a estimé qu'ils n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation, dans la mesure où ils établissent des faits non contestés.

Enfin, cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Dans le recours interjeté le 27 mars 2006 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : Commission) contre cette décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision incriminée, implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a contesté le bien-fondé de chaque considérant de la décision attaquée. Il a insisté sur le fait que l'ODM n'avait pas tenu compte des réalités propres au Togo. Il a également précisé s'être adressé à l'UNHCR, à Genève, afin d'obtenir un moyen de preuve attestant qu'il avait été enregistré dans un camp de cette organisation à Agamé au Bénin. Il a en outre indiqué être en traitement médical, raison pour laquelle l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

Enfin, il a produit les copies de deux courriers des 24 février et 21 mars 2006 adressés à l'UNHCR de Genève, ainsi qu'un article du journal « Le Soir » du 16 mars 2006 tiré d'Internet.

E.
Par décision incidente du 31 mars 2006, le juge instructeur de la Commission a imparti au recourant un délai de 30 jours pour produire un rapport médical circonstancié. Le même délai lui a été accordé pour produire tout document susceptible d'attester sa présence dans un camp de réfugiés de l'UNHCR à la frontière entre le Togo et le Bénin.

F.
Par écrits des 12 et 19 avril 2006, le recourant a informé la Commission que ses courriers au UNHCR, à Genève, étaient restés sans réponses à ce jour, qu'il avait entrepris des démarches auprès de l'UNHCR, au Bénin, et qu'il était dans l'attente de sa réponse.

A l'appui de ses dires, il a produit la copie de la lettre du 6 avril 2006 qu'il a envoyée à l'UNHCR au Bénin ainsi que de son récipissé, et un certificat médical du 8 avril 2006 de son médecin traitant. Il en ressort que l'intéressé est atteint de (...) et suit un traitement nécessitant une surveillance (mensuelle) pour en déterminer le dosage. Le médecin indique également que son patient souffre d'un syndrome post-traumatique (PTSD), ayant pour origine le meurtre d'un réfugié dans un camp de l'UNHCR au Bénin, et prend quotidiennement un antidépresseur.

G.
Par décision incidente du 1er mai 2006, le juge instructeur de la Commission a notamment admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Par lettre non datée et postée le 23 mai 2006, l'intéressé a informé la Commission que le UNHCR à Genève avait enfin donné suite à ses courriers et lui avait transmis une attestation reconnaissant son statut de réfugiés sous le mandat de l'UNHCR au Bénin.

A l'appui de ses dires, il a produit un écrit établi, le 24 avril 2006, par le Conseiller juridique du Service de liaison pour la Suisse et le Liechtenstein de l'UNUNHCR à Genève. Celui-ci y confirme que l'UNHCR a effectivement reconnu prima facie le recourant comme réfugié sous son mandat à son arrivée au camp d'Agamé au Bénin, et que son enregistrement comme tel a eu lieu le 29 juillet 2005. Le Conseiller juridique a également tenu à rappeler qu'une reconnaissance du statut de réfugiés sous le mandat de l'UNHCR ne préjugeait pas la décision des autorités suisses, ces dernières étant les seules compétentes en matière d'octroi de l'asile en Suisse.

Par écrit du 24 mai 2006, le recourant a précisé que son précédent courrier, non daté, avait été écrit le 23 mai 2006.

I.
Le 12 juin 2007, le Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura a transmis à l'ODM un permis de conduire togolais au nom de l'intéressé ainsi qu'une attestation de saisie de ce document.

J.
Par ordonnance du 3 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a imparti au recourant un délai au 16 juin 2009 pour produire un certificat médical actuel et circonstancié et tout document permettant d'établir son identité, ainsi que pour l'informer des éventuels obstacles pouvant encore s'opposer à un renvoi au Togo et désigner les membres de sa famille y résidant encore.

K.
Par écrit du 12 juin 2009, l'intéressé a tout d'abord indiqué que son état de santé physique (...) s'était progressivement amélioré grâce au traitement prescrit, alors que son état de santé psychique variait selon qu'il traversait ou non une période de crise. Quant à la production d'un document d'identité, il a précisé que son permis de conduire togolais figurant au dossier comportait une photographie et avait été reconnu par l'autorité suisse compétente en matière de circulation routière, raison pour laquelle cette dernière l'avait remplacé par un permis de conduire suisse. Bien que, selon lui, ce document prouve son identité, il a tenu à produire les copies d'un certificat de nationalité togolaise ainsi que d'une déclaration de naissance. Il a également maintenu qu'au vu des faits qui l'ont poussé à quitter son pays d'origine et de la situation actuelle y régnant, il existait toujours des obstacles rendant l'exécution de son renvoi inexigible. A l'appui de ses allégations, il a produit la copie d'un article tiré du (...).

L.
Par ordonnance du 2 juillet 2009, le Tribunal, constatant que les indications fournies dans le courrier du 12 juin 2009 au sujet de l'état santé tant physique que psychique de l'intéressé ne permettaient pas de statuer en toute connaissance de cause, l'a invité à produire, dans un ultime délai fixé au 16 suivant, un certificat médical circonstancié à ce propos.

M.
Par courrier du 15 juillet 2009, le recourant a produit une attestation médicale établie, le 15 juillet 2009, par son médecin traitant. Ce dernier y indique que son patient souffre encore d'un PTSD avec état anxiodépressif important, et que le traitement y relatif se poursuit, de même que, selon l'évolution de son état, une hospitalisation pourrait être envisagée.

N.
Appelé à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 23 juillet 2009. Cet office a tout d'abord relevé la lenteur avec laquelle l'intéressé avait répondu à la requête du Tribunal tendant à actualiser son état de santé, et a estimé que le rapport médical du 15 juillet 2006, rédigé par un médecin qui n'était pas psychiatre, était trop succint pour pouvoir se prononcer sur le caractère ou non exigible de l'exécution du renvoi.

O.
Dans le cadre de son droit de réplique, l'intéressé a fait valoir que son médecin traitant, constatant l'aggravation de son état de santé, l'avait recommandé auprès d'un spécialiste. A l'appui de son allégation, il a produit un rapport médical du 11 août 2009 émanant de deux psychiatres (un médecin-assistant en étant l'auteur et le chef de clinique le cosignataire). Il en ressort que le recourant est suivi par ces spécialistes depuis le 4 août 2009 et en traitement jusqu'au 10 suivant, qu'il souffre d'un PTSD (F 43.1) et que son état de santé psychique s'est péjoré suite aux demandes réitérées des autorités d'asile de fournir des moyens de preuve. Les psychiatres estiment que le traitement médical instauré depuis le 7 juillet 2009 par le médecin traitant du recourant et qui consiste en la prise de Cymbalta, de Xanax, de Zolpidem et de Tisperdal, doit être poursuivi, et que des contrôles psychiatriques doivent être assurés, soit chez un psychiatre, soit chez un généraliste.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, lesquels étaient pendants au 31 décembre 2006 devant la Commission, sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 20 mars 2008, D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. également consid. 5.3 ci-dessous).

2.
Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 2 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 1 LAsi, identique à l'art. 50 al. 1 PA).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s).

4.
Tout d'abord, l'intéressé a allégué que l'ODM avait indiqué une date erronée quant au moment où lui et son compagnon de détention se seraient échappés (2006 au lieu de 2005), raison pour laquelle la décision incriminée devait être annulée. Si ce grief est certes fondé, cette constatation inexacte porte néanmoins sur un fait mineur et ne saurait justifier à lui seul l'annulation de la décision.

5.
L'intéressé a également confirmé avoir tenu des propos anti-gouvernementaux lors d'un voyage entre Aného et Lomé, alors qu'il transportait trois passagers dans son taxi, ce qui lui aurait valu d'être dénoncé par l'un d'entre eux, lors d'un contrôle militaire inopiné. Il aurait été arrêté et détenu durant deux semaines, avant de s'échapper et de se réfugier au Bénin, dans un camp de l'UNHCR. Son appartenance à l'UFC n'aurait toutefois été découverte qu'une fois qu'il aurait été amené à son lieu de détention.

5.1 Dans la décision incriminée, l'autorité de première instance a toutefois reproché au recourant de ne pas avoir produit des moyens de preuve relatifs à son séjour dans le camp de l'UNHCR à Agamé.
5.1.1 Cependant, l'intéressé, après plusieurs démarches entreprises auprès de l'UNHCR tant de Genève qu'au Bénin, a produit, dans le cadre de la procédure de recours, un document qui démontre qu'il a été admis par l'UNHCR au Bénin en tant que « réfugié sous mandat ». Il ressort en effet de la copie de l'attestation du 24 avril 2006 établie par le UNHCR à Genève que cette institution a reconnu prima facie B._______ comme réfugié sous son mandat à son arrivée dans le camp d'Agamé au Bénin et que ses représentants dans cet Etat l'ont enregistré comme tel en date du 29 juillet 2005 suite à quoi il lui ont remis une carte de rationnement n° (...). Dans cet écrit, il est toutefois rappelé qu'une « reconnaissance du statut de réfugiés sous le mandat du UNHCR ne prédétermine pas la décision des autorités helvétiques, seules institutions compétentes en matière d'octroi de l'asile en Suisse ». L'UNHCR distingue en effet deux catégories de réfugiés : ceux reconnus comme tels en groupe sans examen individuel des motifs de fuite (catégorie des réfugiés « prima facie », à laquelle appartient le recourant) et ceux reconnus comme tels à titre individuel suite à un examen de leurs motifs. La grande majorité des réfugiés dans le monde sous protection de l'UNHCR sont d'ailleurs reconnus collectivement, par la détermination d'un groupe « prima facie », sur la base d'une évaluation de la situation, dans le pays d'origine, qui a causé leur départ. A l'instar de milliers de compatriotes qui sont arrivés au Bénin suite aux violences survenues pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005, l'intéressé a donc bénéficié d'une reconnaissance « prima facie » de la qualité de réfugié, au terme d'une procédure de « détermination collective » de la qualité de réfugié selon laquelle, sauf preuve du contraire, chaque membre d'un groupe est considéré à première vue comme un réfugié. L'UNHCR ou les autorités béninoises compétentes en la matière n'ont donc pas procédé à un examen individuel du cas du recourant au camp d'Agamé. Ce statut de réfugié « prima facie » ne saurait dès lors suffire pour admettre la crédibilité du récit présenté par l'intéressé à l'appui de la demande d'asile introduite en Suisse.
5.1.2 Par ailleurs, suite à l'évolution positive de la situation politique intervenue au Togo, l'UNCHR, le Togo et le Bénin ont signé, le 3 avril 2007 à Lomé, un Accord tripartite sur le rapatriement volontaire des réfugiés « prima facie » togolais au Bénin. Aux termes de cet accord, les trois parties se sont engagées à réunir, non seulement les conditions nécessaires en vue d'un rapatriement volontaire dans la dignité et la sécurité, mais également la réinsertion socio-économique de ces réfugiés. En juillet 2007, les mêmes parties ont signé un accord sur les modalités pratiques de ces rapatriements volontaires. L'UNHCR a également signé de tels accords avec le Togo et le Ghana. Ainsi, si l'UNHCR a recensé plus de 40'000 personnes ayant fui le Togo pour le Bénin et le Ghana à la suite des violences électorales d'avril 2005, il n'en dénombrait plus que 7'000 au Bénin au moment de la signature de l'Accord tripartite du 3 avril 2007, et seulement 4'600 au Bénin et au Ghana à fin 2008 (U.S. Department of State, 2008 Human Rights Report: Togo, 25 février 2009). Actuellement donc, la très grande majorité des réfugiés togolais qui s'étaient exilés en 2005 dans les pays voisins - le Ghana et le Bénin - sont rentrés volontairement dans leur pays.
5.1.3 Cela dit, même si l'intéressé n'a jamais produit de moyen de preuve de nature à établir son identité (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58ss) de sorte que rien ne démontre qu'il correspond réellement à la personne considérée comme réfugié « prima facie » dans l'attestation du 26 avril 2006, le doute pouvant subsister à ce sujet n'a cependant aucune incidence sur l'issue du recours. En effet, le statut dont il bénéficiait au Bénin ne permet pas en tant que tel d'admettre la réalité des propos tenus au cours de ses différentes auditions et en particulier le fait qu'il aurait été personnellement visé par les autorités de son pays pour les motifs allégués. L'attestation de l'UNHCR prouve tout au plus que l'intéressé a fait partie des nombreuses victimes ayant fui le Togo à la suite des violents affrontements survenus dans ce pays en 2005.
5.1.4 S'agissant du rapport médical du 11 août 2009 produit au stade du recours, il ne saurait pas non plus être déterminant sous l'angle des préjudices allégués. En effet, ses auteurs font état d'une compatibilité entre le PTSD dont est atteint leur patient et le fait qu'il a assisté à l'assassinat d'un réfugié, lors de son séjour dans le camp d'Agomé au Bénin. Dans ces conditions, les troubles diagnostiqués n'ont pas de lien avec les préjudices que l'intéressé aurait subis de la part des autorités togolaises lors de sa prétendue détention de deux semaines en juillet 2005 et qui seraient à la base de ses motifs d'asile.

5.2 Cela étant, il convient, pour déterminer la qualité de réfugié, d'examiner les motifs allégués au cours de la présente procédure. A l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal n'entend pas mettre en doute l'appartenance du recourant à l'UFC, comme en attestent les moyens de preuve qu'il a fournis à ce sujet, à savoir une carte de membre et une carte de cotisation établie par ce parti de même qu'une attestation du 10 novembre 2002. En revanche, s'agissant des préjudices qu'il aurait subis, tant au motif des critiques faites à l'encontre du gouvernement, en date du 13 juillet 2005, que de la découverte par les gardiens de prison de sa qualité de membre d'un parti d'opposition, ils ne sont pas crédibles. Ils se limitent en effet à de simples affirmations de la partie qui ne sont nullement étayées. Le Tribunal relèvera en particulier que les allégations de l'intéressé portant sur son arrestation et les conditions y relatives, ainsi que sur sa détention de deux semaines, sont restées très superficielles, alors même qu'il s'est longuement épanché sur les motifs qui l'auraient poussé à quitter le Togo (cf. en particulier l'audition au Centre d'enregistrement p. 4 à 6). De même, les circonstances de son évasion sont par trop simplistes, stéréotypées et imprécises pour être crédibles, même en tenant compte du contexte africain dans lequel celle-ci se serait déroulée. Alors même qu'il a eu tout loisir de s'exprimer sur ce point (cf. aud. fédérale p. 10), il n'a également pas été en mesure d'apporter une explication un tant soit peu cohérente pour justifier le fait qu'il ait été en possession des documents produits lors du dépôt de sa demande d'asile, quand bien même il a prétendu n'être jamais retourné à son domicile suite à son arrestation. Tous ces éléments laissent à penser qu'il n'a pas réellement vécu les faits allégués.

5.3 Cela dit, au vu des changements importants survenus au Togo au cours de ces dernières années, le recourant ne saurait craindre aujourd'hui encore une persécution du fait de son affiliation à l'UFC, ou encore en raison des critiques émises à l'égard du gouvernement de l'époque.
En effet, le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un "accord politique global" (APG) a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques togolais, dont le CAR et l'UFC (Union des Forces de Changement), accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Il a ainsi résulté de cette évolution favorable le rapatriement par le UNHCR, le 31 août 2006, de trois mille réfugiés togolais, les demandes de rapatriement de mille autres Togolais et le retour au pays de quinze mille autres individus qui avaient fui le Togo après les violences consécutives aux élections présidentielles d'avril 2005 sans compter celui d'opposants notoires comme Gilchrist Olympio (président de l'UFC) ou l'avocat Alonko Robert Dovi après huit ans, respectivement quatorze ans d'exil, ou encore comme Dossouvi Hilaire Logo, revenu au Togo quinze ans après en être parti. Faure Gnassingbé lui-même paraît ainsi avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme premier ministre, le 16 septembre 2006, Yawowi Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). Le 20 septembre 2006, Yawovi Agboyibo a formé un gouvernement d'unité nationale composé de 35 ministres dont plusieurs ténors de l'opposition. Ce gouvernement a eu pour tâche principale l'organisation d'élections législatives libres et équitables, annoncées dans un premier temps pour juin 2007 avant d'être repoussées à plusieurs reprises. Celles-ci ont finalement eu lieu le 14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin auquel ont pris part 32 partis politiques et indépendants, le Rassemblement du peuple togolais (RPT) a obtenu 50 sièges, l'UFC - dont c'était la première participation depuis 1990 - 27 sièges, et le CAR 4 sièges. Il a par ailleurs été qualifié à l'unanimité des missions d'observation internationales de libre, juste et transparent malgré les protestations de membres de l'opposition parfois violemment réprimées (Farida Traoré, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], La situation au Togo, 9 avril 2008; US Department of State, Country reports on human rights practices 2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). Le 13 novembre 2007, Yawovi Agboyibo a donné sa démission et le président Faure Gnassingbé Eyadéma a entamé de larges
consultations pour lui nommer un successeur en la personne de Komlan Mally, issu du RPT. Le 6 septembre 2008, ce dernier a toutefois donné sa démission et a été remplacé par Gilbert Fossoun Houngbo qui occupait jusque-là les fonctions de Secrétaire général adjoint des Nations unies et de directeur du Programme des Nations unies pour le Développement (Pnud) pour la région Afrique. Le 15 septembre 2008, celui-ci a formé un nouveau gouvernement, dans la continuité du précédent. Ainsi, bien que le premier Ministre ait engagé des discussions avec des responsables de l'UFC, aucun membre des deux plus grands partis d'opposition n'a pris place dans le dernier gouvernement. En revanche, le président de la Ligue togolaise des droits de l'homme (LTDH), Amadou Yacoubou, est devenu ministre des Droits de l'homme. De surcroît, lors du Conseil des ministres du 27 mai 2009, ces derniers ont adopté le décret portant sur la nomination des membres de la commission « Vérité, Justice et Réconciliation ». Cette commission, prévue par l'APG du 20 août 2006, ne compte aucun représentant des partis politiques mais est composée de onze religieux, chefs traditionnels et professeurs d'université, et présidée par Mgr Nicodème Barrigah, évêque du diocèse d'Atakpamé. Son objectif est de faire la lumière sur les actes de violences à caractère politique commis au Togo entre 1958 et 2005 et de parvenir à une réconciliation complète entre tous les Togolais. Le Parlement togolais a élu, en août 2009, les 17 membres de la Commission électorale nationale indépendante (Céni), chargée d'organiser et de superviser la prochaine élection présidentielle, laquelle aura lieu entre le 18 février et le 5 mars 2010. A noter encore que le 16 décembre 2008, le Togo est devenu le premier pays d'Afrique à se doter d'une base de données législatives et jurisprudentielles dans le cadre d'un programme national de modernisation de la justice. Surtout, et c'est sans doute le plus important, il n'a pas été fait état d'arrestations d'opposants ou de journalistes pour les années 2007 et 2008.

5.4 Au vu de ce qui précède, rien ne permet d'admettre l'actualité d'une crainte fondée de futures persécutions du recourant, lequel n'a jamais eu un profil politique marqué au sein de l'UFC.

6.
Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d'une crainte fondée de futures persécutions du fait de ses activités politiques déployées après son départ du Togo, lesquelles se limitent d'ailleurs pour l'essentiel à (...) (cf. let. K ci-dessus). Or, au regard des nombreux changements politiques intervenus au Togo depuis août 2006 et en particulier l'amélioration de la situation politique depuis le départ de l'intéressé de ce pays (cf. ch. 5.3 ci-dessus, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7095/2006 du 17 décembre 2007, consid. 4 p. 11 à 16), on ne saurait admettre que l'intéressé puisse se prévaloir actuellement d'une telle crainte. Dans l'article du (...). De telles critiques ne sont toutefois pas de nature à entraîner, aujourd'hui, des sanctions de la part des autorités togolaises pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Elles sont en effet de nature de celles qu'aura à traiter la commission « Vérité, Justice et Réconciliation », créé par décret présidentiel le 25 février 2009, et mise en place en mai 2009 pour une durée de 18 mois, laquelle démontre notamment la disponibilité des autorités togolaises à faire face à la critique. Cette commission, même si elle n'a pas le pouvoir d'amnistier ni de juger, a pour but, faut-il le rappeler, de renforcer l'unité nationale et de consolider la cohésion entre tous les Togolais. Partant, la crainte de futures persécutions fondée sur des motifs subjectifs intervenus après le départ du Togo de l'intéressé ne sauraient être admise.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

8.
8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.
9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, si elle peut être raisonnablement exigée et si elle est possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 2 à 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), sans en modifier le contenu matériel, de sorte que la jurisprudence en la matière demeure applicable.

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

9.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de renvoi au Togo ne sont pas fondées.

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

10.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo.

10.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

11.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. également ch. 5.3 ci-dessus).

11.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, DROIT AUX SOINS ET RATIONNEMENT, BERNE 2002, p. 81s et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

En l'occurrence, les affections médicales invoquées par le recourant au stade du recours ne sont pas d'une gravité telle à rendre l'exécution du renvoi déraisonnable. S'agissant tout d'abord de son état de santé physique, le Tribunal constate que, selon un certificat médical du 8 avril 2006, l'intéressé souffrait d'(...) et qu'il était traité sous cet angle. Invité à deux reprises par le Tribunal à produire un certificat médical actualisé, il a indiqué, dans un courrier du 12 juin 2009, que son état physique s'était sensiblement amélioré et que la fréquence de ses consultations auprès de son médecin traitant avait nettement diminué. Indépendamment du fait que le seul certificat médical produit à ce sujet est fort peu détaillé et date de plusieurs années, le Tribunal est en droit d'admettre que les problèmes de santé de l'intéressé en relation avec (...) sont actuellement, sinon résolus, du moins en bonne voie de guérison et ne sauraient en conséquence rendre l'exécution de son renvoi inexigible. En ce qui concerne son état de santé psychique, il ressort certes du dernier certificat médical qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique (PTSD ; F 43.1). Force est toutefois de constater qu'il ne nécessite pas un traitement important, notamment stationnaire, mais qu'un suivi ambulatoire composé de contrôles psychiatriques et d'une prise de médicaments (sous forme d'antidépresseurs, d'anxiolitiques, de somnifères et de neuroleptiques) s'avère suffisant. Si le certificat médical du 11 août 2009 indique qu'effectivement il a besoin d'un traitement psychothérapeutique continu, il n'en demeure pas moins que ce document peu détaillé n'est pas de nature à faire admettre une mise en danger concrète au sens de la jurisprudence citée au paragraphe précédent. Il ne précise en particulier nullement en quoi consiste le traitement prescrit, se limitant à mentionner des contrôles psychiatriques susceptibles de s'effectuer chez un généraliste, ni sa fréquence. Il apparaît également que l'intéressé occupe actuellement, et depuis plus d'un an, un emploi de (...). Son état de santé psychique n'est dès lors pas de nature à l'empêcher d'exercer une activité professionnelle régulière. Dans ces conditions, il ne saurait être qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et complexe, qui au vu des structures médicales disponibles au Togo, et en particulier dans la capitale où l'intéressé a vécu depuis l'âge de neuf ans jusqu'à son départ pour le Bénin, n'y serait pas disponible. S'ajoute à cela que, même si, dans l'ensemble, les infrastructures médicales au Togo restent encore très réduites, il existe plusieurs institutions à Lomé qui prennent en charge les patients souffrant de troubles psychiques,
notamment le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Tokoin (cf. Rapport de l'OSAR du 21 novembre 2006 : Togo ; Psychiatrische /psychologische Versorgung) et la Clinique Barruel. En ce qui concerne les médicaments prescrits à l'intéressé, ceux-ci sont disponibles à Lomé (à défaut de ceux prescrits en Suisse, des médicaments à propriétés identiques ; cf. WHO, Nebtal Health Atlas 2005, Togo ; Rapport de l'OSAR du 10 août 2009 : Togo : Behandlung Reno-vaskuläre Hypertonie, chiffre 2 p. 1 à 3). De surcroît, sur le plan financier, à supposer que l'intéressé doive prendre en charge son traitement, il y a lieu de relever qu'il pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. Au demeurant, il peut être raisonnablement attendu du recourant qu'il sollicite, cas échéant, le soutien de sa parenté (sa soeur, son oncle paternel ainsi que sa tante maternelle, laquelle l'a d'ailleurs déjà pris en charge jusqu'à l'âge de neuf ans [cf. aud. fédérale questions 1 et 9 p. 2]).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de santé de l'intéressé ne saurait constituer un obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

11.4 Par ailleurs, l'intéressé est jeune, sans charge de famille, a suivi des études supérieures (il a passé son baccalauréat puis fréquenté l'Université du Bénin à Lomé) et a été chauffeur de taxi durant plusieurs années avant son départ du Togo. En Suisse, il a exercé, malgré ses problèmes de santé, une activité professionnelle de (...) dont il pourra également se prévaloir à son retour au Togo. Enfin, il dispose dans son pays d'un réseau familial et social, lequel sera également susceptible, en cas de besoin, de faciliter sa réinstallation.

11.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

12.
Sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de cette disposition.

13.

13.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

13.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

14.
Cela étant, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 1er mai 2006, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
au canton D._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.