E-5346/2016 - 2016-09-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 3 août 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5346/2016

Arrêt du 30 septembre 2016

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Christa Luterbacher, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Somalie,

agissant en faveur de

B._______,né le (...),

C._______,née le (...),

D._______, née le (...),
Parties
E._______, né le (...),

Somalie,

représenté par Philippe Stern,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 3 août 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 août 2013, A._______ (ci-après : le recourant), ressortissant de Somalie, a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu le 23 août 2013 sur ses données personnelles, il a déclaré être marié, ne pas avoir d'enfant, et avoir vécu jusqu'à son départ du pays à Mogadiscio, avec ses parents, ses six frères et soeurs et son épouse. Par décision du 27 juillet 2015, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile.

B.
Le 26 novembre 2015, le recourant a adressé au SEM une demande de regroupement familial au sens de l'art. 51 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en faveur de son épouse, F._______ et de ses quatre plus jeunes frères et soeurs mineurs. Il a allégué que sa mère avait « disparu » et que, depuis son propre départ du pays, en mars 2013, son épouse s'occupait d'eux, de sorte qu'ils se retrouveraient seuls si elle venait le rejoindre en Suisse.

C.
Par courrier du 18 décembre 2015, le SEM a répondu au recourant que les frères et soeurs ne faisaient plus partie du cercle des ayants droit au regroupement familial au sens de la loi sur l'asile, depuis la révision législative entrée en vigueur le 1er février 2014. Il lui a par conséquent communiqué que sa demande ne pouvait être prise en considération, en tant qu'elle concernait ses frères et soeurs.

Par courrier séparé du même jour, le SEM lui a fait savoir qu'il ne pouvait donner suite à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse tant que celle-ci n'aurait pas quitté la Somalie. Il lui a expliqué à ce sujet que le visa d'entrée était délivré par la représentation suisse dans le pays de séjour de la personne intéressée et qu'il n'existait pas une telle représentation en Somalie. Il l'a prié de l'informer dès que son épouse se trouverait dans un autre pays.

Ces courriers ont été retournés par les services de la poste au SEM, qui les a reçus le 4 janvier 2016, avec la mention que le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée.

D.
Le 22 décembre 2015, le mandataire du recourant a fait savoir au SEM que l'épouse ainsi que les frères et soeurs de celui-ci étaient arrivés à Addis Abeba. Il lui a demandé de traiter leur demande de manière prioritaire, vu leur situation de vulnérabilité.

Dans un courrier adressé personnellement le même jour au SEM, dans lequel il précisait que les intéressés se trouvaient toujours en Somalie, le recourant a indiqué que sa mère demeurait introuvable et que son épouse s'occupait de ses frères et soeurs depuis son propre départ du pays et « détenait l'autorité parentale naturelle », en l'absence de tout autre adulte de la famille.

E.
Par courrier du 31 mars 2016, le mandataire du recourant a, à nouveau, sollicité du SEM un traitement prioritaire du dossier des intéressés. Il ajoint un document judiciaire somalien, daté du (...) 2015, indiquant que l'épouse du recourant avait déclaré, devant deux témoins, être disposée à s'occuper des enfants et à assurer leur garde après que leurs parents aient disparu.

Il a réitéré cette requête par lettre du 3 juin 2016. Par courrier du 10 juin 2016, il a fourni des photographies de l'épouse du recourant requises par le SEM, le 19 avril 2016, pour délivrer à l'intéressée une autorisation d'entrée. Il a, en outre, joint des photos des enfants, soulignant qu'au vu de leur âge, il était impossible à l'épouse du recourant de les laisser seuls à Addis Abeba.

F.
Le 21 juin 2016, le SEM a autorisé l'entrée en Suisse de l'épouse du recourant.

Par courrier du même jour, il a renvoyé au mandataire du recourant les photographies des enfants ainsi que la copie du document du (...) 2015, fournie à titre de preuve ; il lui a exposé en particulier qu'il avait déjà communiqué à l'intéressé, par lettre du 18 décembre 2015, que sa demande en faveur de ses frères et soeurs ne pouvait être prise en considération puisqu'ils ne faisaient pas partie des ayants droit au regroupement familial selon la loi sur l'asile.

G.
Le 14 juillet 2016, le mandataire a sollicité du SEM une rapide prise de position sur sa demande de regroupement familial en faveur des enfants dont la femme du recourant avait la garde.

H.
Par décision du 3 août 2016, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse des frères et soeurs du recourant et a rejeté leurs demandes d'asile au titre de regroupement familial.

I.
Dans le recours interjeté le 2 septembre 2016 contre cette décision, le recourant a fait grief au SEM de n'avoir, durant toute la durée de la procédure, pas pris en compte la présence de ses frères et soeurs et d'avoir méconnu le fait que son épouse ne pouvait à l'évidence pas abandonner des enfants dont le plus âgé a huit ans et dont elle est finalement devenue « la mère adoptive ». Il soutient que ses frères et soeurs doivent être assimilés à ses propres enfants.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Le recourant, agissant pour ses frères et soeurs, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

2.2 La notion d'enfants mineurs contenue dans l'art. 51 al. 1 LAsi ne comprend pas exclusivement les enfants communs des conjoints, mais englobe notamment les enfants issus d'un autre lit faisant ménage commun, tout comme les enfants adoptés ou recueillis (cf. notamment arrêts du TAF E-4356/2015 du 27 juillet 2015 consid. 4.2 et D-1411/2014 du 9 juillet 2014 consid 6.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 22 p. 202 ss).

2.3 L'art. 51 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite et non de créer de nouvelles communautés familiales. L'octroi de l'asile familial, au sens de la disposition précitée, requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives. Le parent vivant en Suisse doit avoir été reconnu réfugié, sa séparation d'avec les personnes aspirant au regroupement familial doit avoir eu lieu en raison de sa fuite, les intéressés doivent avoir vécu en ménage commun avant celle-ci, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en péril en raison de la fuite (cf. ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; JICRA 2006 no 8 p. 92 ; 2006 no 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss ; 2001 no 24 p. 188 ; 2000 no 27 p. 232 ; 2000 no 11 p. 86) et, enfin, la Suisse doit apparaître comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée (cf. notamment Minh Son Nguyen, Migrations et relations familiales: de la norme à la jurisprudence et vice versa, in: Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).

2.4 Il appartient à la personne qui requiert l'octroi d'une autorisation d'entrée en vue du regroupement familial de prouver ou du moins rendre vraisemblable l'existence du noyau familial au moment de la fuite ainsi que la volonté de se réunir en Suisse (cf. art. 7 LAsi ; cf. également message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1).

3.1 Dans son mémoire de recours, le mandataire fait tout d'abord valoir deux griefs d'ordre formel.

3.1.1 Il reproche au SEM de n'avoir, tout au long de la procédure, pas pris en compte ses frères et soeurs (cf. point 10 du recours). Il indique que l'épouse du recourant a quitté la Somalie avec les enfants après que le SEM eût informé celui-ci, par courrier du 18 décembre 2015, qu'il ne pourrait entrer en matière sur sa demande tant qu'elle se trouvait en Somalie. Il omet toutefois de mentionner que le SEM avait également informé l'intéressé, par courrier du même jour, que ses frères et soeurs ne pouvaient être mis au bénéfice du regroupement familial (cf. lettre C ci-dessus). Le SEM a ainsi clairement, dès le dépôt de la demande, pris en compte que celle-ci concernait non seulement l'épouse du recourant, mais aussi ses plus jeunes frères et soeurs. Par ailleurs, il a communiqué à l'intéressé, dès le début de la procédure, que sa demande ne pourrait être admise en tant qu'elle concernait ses frères et soeurs. L'épouse du recourant a pris la responsabilité de quitter la Somalie avec les enfants, sans assurance qu'ils seraient autorisés à entrer en Suisse. Celui-ci ne saurait ainsi reprocher au SEM de ne pas tenir compte du fait qu'ils se retrouveraient seuls à Addis Abeba si elle le rejoignait.

3.1.2 Le recourant ne saurait, non plus, reprocher au SEM d'avoir ignoré le document produit, du (...) 2015, selon lequel les enfants se trouvent sous la responsabilité de son épouse. Il ressort de son écrit du 21 juin 2016, adressé au mandataire du recourant, que le SEM a bien pris en compte le fait que celui-ci prétendait, moyen de preuve à l'appui, qu'elle avait la garde des enfants. Il a toutefois considéré que ce document (sur l'authenticité ou la valeur probante duquel il ne s'est pas prononcé) pouvait être retourné à l'intéressé dès lors qu'il ne démontrait pas qu'ils faisaient partie des ayant droit au regroupement familial.

3.2 Sur le fond, le recourant prétend que ses frères et soeurs doivent être assimilés aux ayants droit selon l'art. 51 al. 1 LAsi. Force est toutefois de considérer qu'il n'a pas établi ni même rendu vraisemblables ses allégués à ce sujet.

3.2.1 Dans le cadre de sa demande d'asile, il avait déclaré ne pas avoir d'enfant et avoir vécu jusqu'à son départ du pays à Mogadiscio avec ses parents, ses six frères et soeurs et avec sa femme, qu'il aurait épousée en février 2013. Ainsi, au moment de son départ du pays, ses frères et soeurs vivaient avec leurs parents et il n'existait en tout état de cause pas, entre lui et eux, un lien familial assimilable à celui existant entre parents et enfants, visés par l'art. 51 al. 1 LAsi. Sa requête ne tend ainsi pas à reconstituer un noyau familial, au sens de cette disposition, existant avant son départ, mais tout au plus une nouvelle famille qui se serait formée après son départ du pays, ce qui n'est pas le but de l'art. 51 al. 1 LAsi.

3.2.2 . Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas établi ni même rendu vraisemblable que ses plus jeunes frères et soeurs se trouveraient, par rapport à lui, dans une situation comparable à celle d'enfants adoptés. Lorsqu'il a sollicité, le 26 novembre 2015, le regroupement familial en faveur de son épouse et de ses plus jeunes frères et soeurs, il a mentionné que sa mère avait disparu, qu'elle demeurait introuvable et que son épouse s'occupait de ses frères et soeurs depuis son propre départ du pays, en mars 2013. II n'a pas indiqué à quand remontait la disparition de sa mère, ni où se trouvaient les autres membres de sa famille, notamment son père, ainsi que sa soeur et son frères âgés respectivement de 16 ans et 15 ans à l'époque de son propre départ du pays. A priori, ceux-ci notamment auraient été à même de s'occuper des enfants, autant que l'épouse du recourant qui vivait seulement depuis un mois avec eux lorsque le recourant a quitté la Somalie.

3.2.3 Indépendamment de son authenticité, le document du (...) 2015 fourni devant le SEM ne saurait constituer la preuve que ses frères et soeurs sont, vis-à-vis du recourant et de son épouse, dans une situation équivalant à des enfants adoptés. Il mentionne que son épouse a « offert » de s'occuper des enfants après que leurs parents ont disparu (« after their parents are missed »). Il n'indique ainsi même pas que la garde lui en a été confiée à défaut d'autres membres de la famille à qui la responsabilité des enfants aurait pu être attribuée et qu'elle se trouverait dès lors dans la situation d'une mère adoptive, comme il l'est soutenu dans le recours.

3.3 Dans ces circonstances, le recourant n'a, à l'évidence, pas rendu vraisemblable que ses frères et soeurs appartiennent au cercle des ayants droit au regroupement familial, au sens de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à bon droit, refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et l'asile familial aux frères et soeurs du recourant.

4.2 Le recours doit donc être rejeté.

5.

5.1 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Il est toutefois renoncé à leur perception au vu des circonstances particulières du cas d'espèce (cf. art. 6 let. b FITAF). La demande d'assistance judiciaire partielle du recourant est ainsi sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.