D-3071/2012 - 2013-09-30 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 mai 2012 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3068/2012, D-3071/2012

Arrêt du 30 septembre 2013

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),
Parties
Turquie,

représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 7 mai 2012 /
Objet
N (...) et N (...).

Vu

les demandes d'asile des intéressés du 30 juin 2011,

les procès-verbaux des auditions des 4 juillet et 24 août 2011,

les courriers des requérants des 27 septembre 2011 (avec annexes) et 7 avril 2012,

les décisions séparées du 7 mai 2012 (l'une concernant les parents A._______ et B._______, l'autre le fils C._______), notifiées le lendemain, par lesquelles l'ODM a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

les recours des 7 juin 2012 formés contre ces décisions,

la décision incidente du 22 août 2012, par laquelle le juge chargé de l'instruction, au vu de l'étroite connexité des causes de A._______ et B._______ d'une part, et de C._______ d'autre part, a prononcé la jonction de ces deux causes, a avisé les recourants qu'il statuerait en un seul arrêt sur le sort des deux recours, et leur a imparti un délai au 6 septembre 2012 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais de procédure présumés et sous peine d'irrecevabilité du recours,

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2),

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que les recours, respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), sont recevables,

qu'il ressort des auditions des intéressés que ceux-ci seraient kurdes et originaires de D._______, où ils auraient toujours vécu ; que leur fils aîné, respectivement frère, E._______, aurait participé à des manifestations à caractère politique, alors qu'il était étudiant à l'université, éveillant ainsi l'intérêt des autorités turques ; qu'en (...), des policiers se seraient présentés au domicile familial, à la recherche de E._______, qui n'était pas présent ; qu'ils auraient entrepris une fouille de l'appartement et perquisitionné des ordinateurs, avant de repartir ; que depuis lors, E._______ aurait vécu caché ; que par la suite, la police aurait effectué d'autres visites et fouilles au domicile des requérants, à la recherche d'éléments compromettants concernant E._______ ; qu'à ces occasions, des voisins auraient été sollicités comme témoins, de sorte que rapidement, les intéressés se seraient attiré la méfiance de tous les habitants de leur immeuble, lesquels auraient demandé leur départ ; que finalement, le père, A._______, aurait livré son fils aux autorités, afin de protéger la vie de ce dernier ; qu'après avoir été emprisonné quelques mois, E._______ aurait été innocenté et libéré, en (...) ; qu'il aurait repris et terminé ses études ; que le procureur ayant fait appel de son acquittement, E._______ aurait quitté son pays et gagné la Suisse, où il a obtenu l'asile le (...) ; que les visites de la police au domicile familial auraient malgré tout repris, avec un effet néfaste sur la vie sociale des requérants ; qu'afin d'échapper à ce climat de suspicion qui les entourait, les intéressés auraient changé de domicile en (...) ; qu'à leur nouvelle adresse, ils n'auraient plus été importunés par les autorités ; que néanmoins, après avoir appris que la police s'était encore présentée à leur ancien domicile, la mère et son fils, C._______, seraient allés vivre chez les parents de celle-ci ; que finalement, les requérants auraient décidé de quitter leur pays ; qu'après avoir liquidé les activités commerciales du père et vendu leurs biens, ils auraient rejoint la Suisse le (...), au bénéfice de visas, où ils ont demandé l'asile le (...) suivant,

qu'en outre, le père a affirmé avoir eu des activités politiques dans son pays depuis (...), endossant diverses fonctions au sein d'un parti, avant d'en devenir simple membre en (...) ; que son engagement politique lui aurait valu quelques problèmes, lesquels n'auraient toutefois pas été à l'origine de son départ de Turquie,

que par ailleurs, C._______, qui souffre d'importants troubles neurologiques (selon le rapport médical du 2 septembre 2011, le diagnostic est une [...]), aurait été perturbé par les visites domiciliaires de la police et par le climat délétère dans lequel il aurait vécu, de sorte que son état de santé psychique se serait dégradé,

que dans leurs courriers des 27 septembre 2011 et 7 avril 2012, les recourants ont produit divers moyens de preuve et complété leurs motifs d'asile ; que dans la lettre du 7 avril 2012, les activités politiques pro-kurdes du père ont été détaillées ; que ce dernier, en raison de dites activités, serait également recherché dans son pays,

que l'ODM, dans ses deux décisions du 7 mai 2012, a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, faute notamment d'intensité suffisante des mesures subies en Turquie et de crainte fondée de persécution en cas de retour ; que l'office a en outre estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible ; que s'agissant du fils, l'ODM a en particulier retenu qu'il pourrait bénéficier de soins adéquats dans son pays d'origine,

que dans leurs recours, les intéressés ont réitéré et détaillé leurs motifs d'asile ; qu'en particulier, les problèmes rencontrés en Turquie n'auraient pas été uniquement dus aux activités politiques de E._______, mais également au fort engagement du père dans la défense de la cause kurde ; que ce dernier serait encore activement recherché par les autorités turques ; que les activités du père, conjuguées à celles de son fils E._______ et à l'augmentation de la répression à l'encontre des Kurdes en Turquie, auraient présenté et présenteraient toujours, en cas de retour, un risque de persécution déterminant en matière d'asile ; que par ailleurs, l'exécution du renvoi ne saurait être ordonnée, au vu, notamment, de l'état de santé du fils, lequel ne pourrait être pris en charge médicalement de manière adéquate dans son pays,

que les recourants ont par ailleurs invoqué implicitement une violation du droit d'être entendu, en estimant que le père n'avait pas été suffisamment interrogé sur ses propres activités politiques au cours de l'audition sur les motifs, l'auditeur l'ayant coupé alors qu'il voulait en parler,

qu'en sus de leurs conclusions tendant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'admissions provisoires, les intéressés ont assorti leurs recours de demandes d'octroi de l'effet suspensif, ainsi que de demandes de diverses mesures d'instruction,

qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions tendant à l'octroi de l'effet suspensif, dès lors que le recours a, de par la loi, automatiquement cet effet (cf. art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF ; cf. aussi art. 42 LAsi),

qu'à titre liminaire, il y a lieu d'examiner si c'est à juste titre que les intéressés, dans leurs recours, invoquent une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où, selon eux, l'ODM n'aurait pas permis au père de développer ses motifs d'asile liés à son propre engagement politique,

que ce raisonnement ne saurait être suivi,

qu'au cours de l'audition sommaire, le père, interrogé sur ses motifs d'asile, n'a mentionné, spontanément, que des motifs en lien avec les problèmes de son fils E._______ (cf. procès-verbal de l'audition du père du 4 juillet 2011, p. 5) ; qu'invité à livrer d'éventuelles autres raisons l'ayant incité à fuir son pays, il n'en a donné aucune (cf. ibidem, p. 6) ; qu'invité à répondre à la même question lors de l'audition sur les motifs, il a certes affirmé vouloir faire part de son vécu politique, lequel lui aurait posé des problèmes par le passé (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 7, réponses ad questions n° 43 et 44) ; que toutefois, il a concédé dans l'enchaînement que son engagement politique n'avait pas motivé son départ de Turquie (cf. ibidem, réponse ad question n° 46) ; que dès lors, l'auditeur était fondé à mettre un terme à l'audition, qui portait précisément sur les motifs d'asile, l'intéressé ayant expressément déclaré que ses propres activités politiques n'étaient pas à l'origine de sa demande d'asile,

qu'au demeurant, le père avait toujours la possibilité de développer son récit à ce propos par la suite, ce qu'il a fait, quoique tardivement (cf. infra), dans le courrier du 7 avril 2011, de sorte que l'autorité intimée était en possession de tous les éléments déterminants, au moment où elle s'est prononcée sur les demandes d'asile le 7 mai 2012,

que le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté,

qu'il en va de même de la requête tendant à l'audition par le Tribunal de A._______ qui, au vu de ce qui précède et du contenu détaillé du recours du 7 juin 2012 le concernant, ne s'avère pas nécessaire,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi),

que les motifs d'asile invoqués ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,

que s'agissant des motifs en lien avec l'engagement politique du père, il n'y a pas de rapport de causalité temporel et matériel entre ces motifs et le départ du pays, respectivement entre ces motifs et le besoin de protection allégué (cf. à ce propos ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2 et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2),

qu'en effet, au cours de l'audition sur les motifs, le père a affirmé n'avoir "pas eu de problèmes personnels particuliers", mais uniquement des difficultés en raison des activités de son fils E._______ (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 5, réponse ad question n° 28) ; qu'il a précisé ensuite n'avoir jamais eu d'ennuis au motif de son appartenance à son parti politique (cf. ibidem, p. 6, réponse ad question n° 41), avant d'expliquer qu'il avait néanmoins connu certains problèmes, en raison de son activisme politique, mais que ceux-ci n'étaient en rien à l'origine de sa fuite (cf. ibidem, p. 7, réponse ad question n° 46),

qu'il a par ailleurs déclaré avoir réduit son engagement dès (...), à savoir (...) à (...) ans avant le départ du pays, redevenant simple membre de son parti (cf. procès-verbal de l'audition du 4 juillet 2011, p. 5),

que son épouse, au cours de ses auditions, n'a pour sa part jamais mentionné de motif d'asile en lien avec les activités politiques de son mari,

que ce n'est qu'à l'appui de leur courrier du 7 avril 2012 (qui a fait suite à la consultation du dossier par l'ancienne mandataire des recourants) et plus particulièrement de leurs recours du 7 juin 2012, que les intéressés ont avancé la thèse selon laquelle leur départ de Turquie aurait également été motivé par des problèmes en lien avec le profil politique du père,

qu'au vu de leurs déclarations au cours des auditions, c'est à raison que l'ODM a constaté que ces motifs, allégués tardivement, n'étaient pas décisifs, dans la mesure où ils semblent avoir été avancés pour les besoins de la cause, et n'apparaissent nullement à l'origine de la fuite du pays (à propos du caractère tardif de motifs d'asile initialement tus, et leur manque de vraisemblance, cf. arrêt du Tribunal D-7206/2010 du 29 août 2011 consid. 3.2 et jurisprudence citée),

que les moyens de preuve produits à l'appui du recours ne remettent pas en cause cette appréciation,

que le courrier de F._______ du 23 mars 2012 (cf. pièce n° 9 du bordereau du 7 juin 2012) ne mentionne pas de problèmes particuliers pour A._______, et que les événements décrits, relatifs au meurtre du neveu de l'auteur de la lettre, remontent à (...),

que l'attestation du Président de district du G._______ (cf. pièce n° 10) ne fait qu'indiquer les diverses fonctions occupées par le père au sein de différents partis politiques, de (...) à (...), à défaut de mentionner tout acte de persécution subi par celui-ci,

que s'agissant du courrier adressé par le "maire" du village d'origine de l'intéressé à celui-ci (cf. pièce n° 11), son contenu, particulièrement indigent, émane d'une personne nullement impliquée, ne connaissant même pas le recourant,

que ces documents, dont le caractère complaisant ne peut par ailleurs être exclu, ne sauraient faire admettre un quelconque risque concret de persécution pour le père en cas de retour, pour les raisons alléguées,

que dans ces conditions, le Tribunal n'entend pas donner suite à la demande des recourants tendant à l'audition de F._______,

qu'en ce qui concerne les agissements des autorités turques, plus précisément de la police, à l'encontre des intéressés, ils ne constituent pas de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que dits agissements se seraient limités, aux dires des recourants eux-mêmes, à des visites domiciliaires de policiers, qui auraient effectué des fouilles et des perquisitions à leur domicile, dans le but de confondre E._______, puis de le retrouver, alors qu'il avait disparu au cours de l'instruction de son procès en appel,

qu'au cours de ces visites, les recourants n'auraient pas été personnellement dans le viseur des autorités,

que malgré la démonstration de force des agents de police, qui seraient intervenus en nombre, en prenant des voisins à témoin, les intéressés n'auraient jamais été violentés ou mis en danger, ni même menacés ; qu'aucun reproche personnel ne leur aurait été adressé (cf. procès-verbal de l'audition de la mère du 24 août 2011, p. 4, réponse ad question n° 20),

qu'en outre, ils auraient coopéré avec les autorités en leur livrant leur fils,

que dès lors, même si les venues répétées de policiers à leur domicile leur étaient particulièrement désagréables, les agissements des autorités turques à l'encontre des recourants ne sont pas assimilables à des actes de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité suffisante des mesures subies,

qu'au demeurant, après avoir changé de domicile en (...), et jusqu'au départ du pays en (...), les intéressés n'auraient plus reçu la moindre visite des autorités, alors qu'il aurait pourtant été aisé pour celles-ci de les retrouver, si elles en avaient eu l'intention, au vu des moyens dont elles disposent et des circonstances décrites,

qu'ils auraient en outre quitté le pays sans précipitation, après avoir pris soin de liquider leurs biens et de régler leurs affaires sur place (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 5), ce qui exclut toute crainte de persécution imminente au moment du départ du pays,

qu'au moment de leur départ de Turquie, les recourants n'étaient donc pas sous la menace d'actes déterminants en matière d'asile ; que rien n'indique que tel serait le cas à ce jour, leur simple appartenance à l'ethnie kurde ne s'avérant pas suffisante sous cet angle, en l'absence d'actes de violence ou de graves discriminations systématiques à l'encontre ce cette ethnie en Turquie,

que s'agissant du comportement de leurs voisins à leur encontre, qui aurait également motivé leur venue en Suisse, de simples brimades et accusations de terrorisme, de la part de tiers de surcroît, ne constituent pas non plus des préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'après leur déménagement dans un autre quartier, pourtant conservateur, en (...), ces actes auraient par ailleurs cessé (cf. procès-verbal de l'audition de la mère du 24 août 2011, p. 5),

que finalement, le fait que E._______ se soit vu reconnaître la qualité de réfugié et ait obtenu l'asile n'est pas déterminant in casu ; que comme démontré ci-dessus, les recourants n'ont pas été victimes de mesures de persécution réfléchies du fait des activités de E._______,

que la demande de production du dossier de ce dernier doit donc être rejetée,

qu'en définitive, les intéressés ont quitté leur pays pour des motifs ne répondant pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que les recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé des décisions de l'ODM du 7 mai 2012, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doivent être rejetés et les dispositifs des décisions précitées confirmés sur ces points, ce d'autant qu'ils ont quitté légalement leur pays d'origine munis de leurs propres passeports,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi),

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'il risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

qu'il est notoire que la Turquie ne connaît pas aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres,

qu'ils disposent encore dans leur pays d'origine d'une maison de villégiature à H._______, ainsi que d'un réseau familial et social, susceptible de les accueillir, dans un premier temps, à leur retour à D._______ (ils auraient vécu pendant quelque temps chez des proches avant leur venue en Suisse ; cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 5),

qu'avant la vente de l'ensemble de leurs biens immobiliers, ils bénéficiaient d'un niveau de vie confortable (le père a parlé d'une "situation florissante", cf. ibidem, p. 2, réponse ad question n° 7),

que le père dispose par ailleurs d'une importante expérience professionnelle,

que dans ces conditions, les recourants, qui ont quitté leur pays il y a environ deux ans, ne devraient pas connaître de difficultés particulières pour se réinstaller en Turquie et être en mesure de subvenir rapidement à leurs besoins,

que concernant les problèmes de santé de C._______, si le Tribunal n'entend pas minimiser la gravité de ses affections, force est néanmoins de constater que selon les déclarations de ses parents, il a été suivi médicalement de manière adéquate dans son pays, depuis sa naissance jusqu'au départ du pays ; que le père a en effet affirmé que son fils avait été pris en charge par des médecins dès l'âge de (...), qu'il avait suivi divers traitements appropriés, notamment dans des établissements privés (dont un en Suisse), et qu'il avait été admis dans des écoles spécialisées (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 3) ; que d'après la mère, son enfant a eu accès à des traitements médicaux jusqu'en 2011 (cf. procès-verbal de l'audition de la mère du 24 août 2011, p. 3),

que ces affirmations sont confirmées par les rapports médicaux établis en Turquie les 18 novembre 2009 et 22 mars 2011, produits par-devant l'ODM en procédure de première instance, qui attestent du suivi médical de C._______ en Turquie,

que même si les soins ont été qualifiés de coûteux par les recourants, ils ont néanmoins pu être financés par ceux-ci durant toutes ces années ; que rien n'indique que tel ne pourrait plus être cas à l'avenir,

que dans ces circonstances, on ne saurait considérer que C._______ serait exposé, en cas de renvoi dans son pays, à une dégradation très rapide de son état de santé ou à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et jurisprudence citée),

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr); qu'il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, doivent être rejetés et les dispositifs des décisions querellées confirmés sur ce point,

que les recours s'avérant manifestement infondés, il peuvent être rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 4 septembre 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106